REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES"

Transcription

1 REGIME FISCAL ET SOCIAL DES OPTIONS SUR TITRES - RESIDENTS FISCAUX FRANÇAIS PLANS QUALIFIES Le régime exposé ci-après est applicable aux seules options sur titres attribuées, par des sociétés françaises, dans les conditions prévues par les articles L à L du code de commerce. La plus-value d acquisition (ou gain de levée d options), réalisée lors de la levée de l option, est égale à la différence entre la valeur réelle de l action le jour de la levée de l option (généralement le premier cours coté de l action le jour de la levée de l option) et le prix d exercice de l option (prix de souscription ou d achat de l action déterminé lors de l attribution), diminuée le cas échéant du rabais excédentaire déjà imposé au titre de l année de la levée des options selon les règles des traitements et salaires. La plus-value de cession, réalisée lors de la vente des actions, est égale à la différence entre le prix de cession des actions et leur valeur réelle au jour de la levée de l option. Si cette différence est négative (moins-value), elle viendra diminuer le gain de levée d options. L impôt dû par le bénéficiaire résident fiscal français au titre du gain résultant de la levée des options et de la cession des actions est calculé et recouvré par voie de rôle, c est-à-dire qu il est établi par l administration fiscale à partir des éléments reportés sur la déclaration des revenus établie au titre de l année civile au cours de laquelle les actions ont été, selon le cas, cédées, converties au porteur ou mises en location. Vous trouverez ci-après le régime fiscal et social applicable aux options sur actions pour des résidents fiscaux français, variant selon la date d attribution des options : Section I : Options sur actions attribuées avant le 20 septembre 1995 Levées d options intervenues avant le 1 er janvier 1990 Levées d options intervenues depuis le 1 er janvier 1990 Section II : Options sur actions attribuées du 20 septembre 1995 au 26 avril 2000 Section III : Options sur actions attribuées du 27 avril 2000 au 27 septembre 2012 Section IV : Options sur actions attribuées à compter du 28 septembre 2012

2 SECTION I : OPTIONS SUR ACTIONS ATTRIBUEES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1995 Deux cas doivent être distingués : Cas n 1 : Levées d options intervenues avant le 1 er janvier 1990 Constatée l année de la levée des options. Exonérée lorsque la cession des actions intervient après la période d indisponibilité fiscale de 5 ans 1. Cas n 2 : Levées d options intervenues depuis le 1 er janvier 1990 Constatée l année de la levée des options. Imposée par voie de rôle au titre de l année de la cession des actions. Imposée par voie de rôle au titre de l année de cession des actions selon le régime des plus-values mobilières. Imposée : pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, au barème progressif de l impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d un abattement dont le taux dépend de la durée de détention des actions (durée décomptée à partir de la date de levée de l option). Sous le régime de droit commun, les taux d abattement sont les suivants : - 50% si actions détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, - 65% si actions détenues depuis au moins 8 ans. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée des options, la moinsvalue de cession dégagée est imputable sur le montant du gain de levée d options, dans la limite de ce montant. Si le montant de cette moins-value excède le montant du gain de levée d option, la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d options peut être imputée sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. imposée, si la cession des actions intervient après la période d indisponibilité fiscale de 5 ans 1, selon le régime des plus-values de valeurs mobilières (imposition au barème, sans application de l abattement pour durée de détention). Assujettie : du patrimoine, soit un taux global de 15,5% 2 (dont 5,1% de CSG déductible du revenu global imposable l année de son paiement). Assujettie : du patrimoine, soit un taux global de 15,5%. 1 Par hypothèse la cession intervient après le respect de la période d indisponibilité fiscale compte tenu de l ancienneté des options. 2 Les prélèvements sociaux sont dus sur la totalité de la plus-value de cession, sans tenir compte de l abattement pour durée de détention qui ne s applique que pour la détermination de l assiette de l impôt sur le revenu.

3 SECTION II : OPTIONS SUR ACTIONS ATTRIBUEES DU 20 SEPTEMBRE 1995 AU 26 AVRIL 2000 Constatée l année de la levée des options. Imposée par voie de rôle au titre de l année de la cession des actions. Imposée, si la cession des actions intervient après la période d indisponibilité fiscale de 5 ans 1, selon le choix de l actionnaire : - sur option, au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (sans application du système du quotient), ou - à défaut d option, selon le régime des plusvalues de valeurs mobilières au taux forfaitaire spécifique de 30% (sans application de l abattement pour durée de détention). Assujettie : du patrimoine, soit un taux global de 15,5%. Imposée par voie de rôle au titre de l année de cession des actions selon le régime des plus-values mobilières. Imposée : pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013, au barème progressif de l impôt sur le revenu après application, le cas échéant, d un abattement dont le taux dépend de la durée de détention des actions (durée décomptée à partir de la date de levée de l option). Sous le régime de droit commun, les taux d abattement sont les suivants : - 50% si actions détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, - 65% si actions détenues depuis au moins 8 ans. Assujettie : du patrimoine, soit un taux global de 15,5% 2 (dont 5,1% de CSG déductible du revenu global imposable l année de son paiement). Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée des options, la moinsvalue de cession dégagée est imputable sur le montant du gain de levée d options, dans la limite de ce montant. Si le montant de cette moins-value excède le montant du gain de levée d option, la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d options peut être imputée sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. 1 Par hypothèse la cession intervient après le respect de la période d indisponibilité fiscale compte tenu de l ancienneté des options. 2 Les prélèvements sociaux sont dus sur la totalité de la plus-value de cession, sans tenir compte de l abattement pour durée de détention qui ne s applique que pour la détermination de l assiette de l impôt sur le revenu.

4 SECTION III : OPTIONS SUR ACTIONS ATTRIBUEES DU 27 AVRIL 2000 AU 27 SEPTEMBRE 2012 Constatée l année de levée des options. Imposée par voie de rôle au titre de Si les actions sont cédées pour un prix l année de cession des actions selon le inférieur à leur valeur réelle à la date régime des plus-values mobilières. de levée des options, la moins-value de Imposée par voie de rôle, selon le cas, au titre de l année de la cession 1, de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions. Si la cession, la conversion au porteur ou la mise en location des actions intervient pendant la période d indisponibilité fiscale de 4 ans 2 (sauf cas de dispense du respect de ce délai d indisponibilité 3 ) : Imposition du gain au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (avec application du système du quotient), et Assujettissement du gain à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) dues au titre des revenus d activité (soit un taux global de 8% avec CSG déductible du revenu global imposable à hauteur de 5,1%) et aux cotisations de sécurité sociale. La contribution salariale n est pas due. Si la cession des actions intervient après la période d indisponibilité fiscale de 4 ans (ou en cas de dispense du respect de ce délai d indisponibilité): Imposition du gain selon le choix de l actionnaire: - sur option, au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (sans application du système du quotient), ou - à défaut d option, aux taux forfaitaires de 18%, 30% ou 41 %. Le taux forfaitaire diffère selon que les actions acquises sont ou non conservées sous la forme nominative, sans être données en location, pendant un délai d au moins 2 ans 4 (délai de portage de 2 ans) courant à compter de la fin de la période d indisponibilité fiscale de 4 ans (sauf en cas de dispense du respect du délai d indisponibilité fiscale) ou à compter de la date de levée de l option (si l option a été levée postérieurement à la fin de la période d indisponibilité fiscale) et selon que le montant de la plus-value d acquisition annuelle réalisée excède ou non euros : Plus-value d acquisition annuelle Plus-value d acquisition annuelle > Cession avant expiration du délai de portage de 2 ans Cession après expiration du délai de portage de 2 ans 30 % 18 % - 30 % pour la part annuelle , - 41 % pour la part annuelle > % pour la part annuelle , - 30 % pour la part annuelle > Assujettissement du gain : - aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, soit un taux global de 15,5 % (CSG non déductible) ; - à une contribution salariale de 10%, pour les options attribuées depuis le 16 octobre 2007, pour les bénéficiaires d actions issues de levée d options qui sont affiliés à un régime obligatoire français d assurance maladie au jour de la cession des actions. Imposée : pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 : au barème progressif de l impôt sur le revenu après déduction éventuelle d un abattement dont le taux dépend de la durée de détention des actions (durée décomptée à partir de la date de levée de l option). Sous le régime de droit commun, les taux d abattement sont les suivants : 50% si actions détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, 65% si actions détenues depuis au moins 8 ans. Assujettie : aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, soit un taux global de 15,5 % 5 (dont 5,1% de CSG déductible du revenu global imposable l année de son paiement). cession dégagée est imputable sur le montant du gain de levée d options, dans la limite du montant de ce gain. Si le montant de cette moins-value excède le montant du gain de levée, la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée d options peut être imputée sur les plus-values de cession de valeurs mobilières de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Les moins-values de cession d autres valeurs mobilières sont imputables sur le montant des gains de levées d options attribuées jusqu au 19 juin 2007 uniquement lorsque ces gains sont imposés aux taux forfaitaires de 18%, 30% ou 41% (i.e. pas d imputation en cas d imposition dans la catégorie des traitements et salaires). Elles ne sont pas imputables sur le montant des gains de levée d options attribuées depuis le 20 juin 2007 (quel que soit le régime d imposition du gain) 1 Pour les options attribuées jusqu au 19 juin 2007 et en cas de cession à titre gratuit (donation ou succession) après la durée d indisponibilité fiscale, le gain de levée d option est exonéré d impôt sur le revenu (sauf en cas de donation en pleine propriété d actions issues de l exercice d options sur titres ayant donné lieu à la réduction d ISF prévue au I de l article V bis A du CGI). Pour les options attribuées depuis le 20 juin 2007, le gain de levée d options est imposable au titre de l année de cession, que celle-ci intervienne à titre onéreux ou à titre gratuit. Toutefois, en cas de décès et dans la situation où la valeur des actions au jour du décès est inférieure à leur valeur à la date de la levée de l option, la différence correspondante s impute sur le montant du gain de levée d option. 2 Période d indisponibilité fiscale de 4 ans courant à compter de la date d attribution des options. 3 Cas de dispense du respect du délai d indisponibilité fiscale de 4 ans : licenciement ou mise à la retraite du titulaire (à condition que les options aient été levées au moins 3 mois avant la date de réalisation de l un ou l autre de ces événements et que la cession des actions intervienne au plus tôt à la date de cet événement), invalidité du titulaire (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L du code de la sécurité sociale) ou décès du titulaire (si décès du titulaire avant la levée de l option, les héritiers doivent exercer l option dans le délai de 6 mois à compter du décès). Dans ces situations, le gain de levée d options est imposé comme si le délai d indisponibilité fiscale avait été respecté. A noter qu en cas de décès du bénéficiaire après la levée d options sur titres attribués jusqu au 19 juin 2007, le gain de levée d options est définitivement exonéré d impôt sur le revenu. 4 En cas de dispense du respect d indisponibilité fiscale, le délai de portage de 2 ans reste opposable pour bénéficier de la taxation du gain de levée d options aux taux réduits de 18% ou 30%. Dans cette situation, le point de départ du délai de portage de 2 ans court au plus tôt à compter de la réalisation de l événement permettant d être dispensé du respect du délai d indisponibilité fiscale. 5 Les prélèvements sociaux sont dus sur la totalité de la plus-value de cession, sans tenir compte de l abattement pour durée de détention qui ne s applique que pour la détermination de l assiette de l impôt sur le revenu.

5 SECTION IV : OPTIONS SUR ACTIONS ATTRIBUEES A COMPTER DU 28 SEPTEMBRE 2012 Constatée l année de levée des options. Imposée par voie de rôle, selon le cas, au titre de l année de la cession (réalisée à titre onéreux ou à titre gratuit), de la conversion au porteur ou de la mise en location des actions. Imposée : obligatoirement au barème progressif de l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (sans application du système du quotient). Assujettie : à la CSG (7,5%) et à la CRDS (0,5%) dues au titre des revenus d activité, soit un taux global de 8 % (avec CSG déductible du revenu global imposable à hauteur de 5,1%). à la contribution salariale au taux de 10% si le bénéficiaire est affilié à un régime obligatoire français d assurance maladie au jour de la cession des actions. Elle est due lorsque l imposition du gain de levée d option intervient au titre de l année de cession. Imposée par voie de rôle au titre de l année de cession des actions selon le régime des plus-values mobilières. Imposée : pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2013 : au barème progressif de l impôt sur le revenu après déduction éventuelle d un abattement dont le taux dépend de la durée de détention des actions (durée décomptée à partir de la date de levée de l option). Sous le régime de droit commun, les taux d abattement sont les suivants : - 50% si actions détenues depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, - 65% si actions détenues depuis au moins 8 ans. Assujettie : aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, soit un taux global de 15,5 % 5 (dont 5,1% de CSG déductible du revenu global imposable l année de son paiement). Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée des options, la moins-value de cession dégagée est imputable sur le montant du gain de levée d options, dans la limite du montant de ce gain. Si le montant de cette moins-value excède le montant du gain de levée, la fraction de moins-value de cession non imputée sur le gain de levée peut être imputée sur d autres plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Les moins-values de cession d autres valeurs mobilières ne sont pas imputables sur le montant des gains de levées d options.

6 Notes : - Particularité des actions issues de levée d options financées par des avoirs indisponibles détenus sur un Plan d Epargne Entreprise (levée-passerelle): les actions ainsi acquises sont versées dans le PEE et sont indisponibles pendant 5 ans à compter de leur versement dans le PEE sans possibilité de cession ou de déblocage anticipé (sauf décès du bénéficiaire). La liquidation des avoirs indisponibles figurant dans le PEE en vue de financer la levée des options rend exigibles, au moment de cette liquidation, les prélèvements sociaux sur le gain réalisé à l occasion de la délivrance des sommes. La levée des options s effectue donc au moyen des avoirs liquidés nets de ces prélèvements. Les actions ainsi souscrites ou achetées sont inscrites dans le PEE à leur prix d exercice. La plus-value dégagée lors de la cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) des actions devenues disponibles, qui est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d exercice des actions, est exonérée d impôt sur le revenu mais reste assujettie aux prélèvements sociaux dus au titre des produits de placement (calculés par strates et prélevé à la source par l établissement gestionnaire du compte dans le PEE). Par ailleurs, le gain de levée d options (plus-value d acquisition) est soumis, le cas échéant, à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites dans le PEE. En synthèse : - Plus-value de cession réalisée sur les avoirs indisponibles du PEE ayant permis le financement de la levée des options : exonération d IR et application des prélèvements sociaux. - Plus-value de cession des actions versées dans le PEE et issues de la levée des options (différence entre le prix de cession et les prix de levée des options) : exonération d IR et application des prélèvements sociaux. - Gain réalisé lors de la levée des options au moyen des avoirs indisponibles du PEE (gain de levée): contribution salariale, le cas échéant. - Taxe sur les transactions financières: depuis le 1 er août 2012, une taxe s applique aux levées d options d achat (visant des actions entrant dans le champ d application de la taxe), qu il s agisse de levées-ventes dites «cashless exercise» ou de levées simples dites «cash exercise». Cette taxe s applique sur la valeur d acquisition de l action (c est-à-dire le prix d exercice). Elle majore le prix d acquisition des actions pour le calcul de la plus-value de cession d actions issues de la levée d options d achat. Le taux de cette taxe a été porté de 0.2% à 0.3% pour les acquisitions réalisées à compter du 1 er janvier Les levées passerelles ainsi que les levées d options de souscription sont exonérées de cette taxe (exonération n 7 et exonération n 1 respectivement) mais sont déclarables. - ISF : Les droits résultants des options non encore exercées ne sont pas retenus dans la base de calcul de l ISF. En revanche, la valeur des titres détenus à l issue de l exercice de l option est prise en compte pour l ISF - Prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine : CSG (8,2%), CRDS (0,5%), prélèvement social (4,5%), contribution additionnelle (0.3%), prélèvement de solidarité (2%) - Prélèvements sociaux dus sur les revenus d activité : CRDS (0,5%), CSG (7,5%) Les informations délivrées dans le présent document sont des informations à caractère général portant exclusivement sur des plans qualifiés et vous sont fournies uniquement à titre indicatif. Ce document ne détaille pas la réglementation spécifique qui peut s appliquer à votre cas particulier et ne saurait, en conséquence, constituer, sous aucune circonstance que ce soit, un conseil juridique ou fiscal, un avis ou une recommandation de la part de BNP Paribas Securities Services. Les informations contenues dans ce document ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d'engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité des auteurs et/ou de BNP Paribas Securities Services. Aussi, il est fortement recommandé de consulter un conseil professionnel pour toute question fiscale ou réglementaire relative à votre situation. L information transmise est sujette à des évolutions réglementaires locales ou internationales, pouvant intervenir à tout moment. Aussi, BNP Paribas Securities Services ne saurait s engager sur la véracité, l exactitude et la complétude de l information délivrée et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences liées aux utilisations que vous feriez du contenu de ce document. Un soin particulier a été apporté à l élaboration de ce document, néanmoins BNP Paribas Securities Services décline toute responsabilité relative aux éventuelles erreurs et omissions qu il pourrait contenir. BNP Paribas Securities Services ne peut être tenue pour responsable des pertes, dommages qui pourraient survenir de manière directe ou indirecte du fait du contenu de ce document ou de l utilisation qui en serait faite. Toute reproduction et/ou diffusion, en tout ou partie, de ce document à des tiers par quelque moyen que ce soit est interdite sans l autorisation expresse préalable de BNP Paribas Securities Services.

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Définition Les stock-options offrent à des salariés ou à des dirigeants la possibilité d acquérir à une échéance déterminée des actions de leur société à un

Plus en détail

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 N 2041 GB N 50143#17 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2012 Ce document n a qu une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. DISPOSITIFS

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

Pratique des techniques bancaires

Pratique des techniques bancaires Aurélien GIRAUD Pratique des techniques bancaires Banque et fiscalité du particulier Édition 2012, 2012 ISBN : 978-2-212-55293-5 Chapitre 3 Le compte titres ordinaire GÉNÉRALITÉS Le compte titres ordinaire

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 C-4-08 N 61 du 9 JUIN 2008 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES PAR DES PARTICULIERS. DONS DE TITRES DE SOCIETES ADMIS AUX

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

La Fiscalité de l Épargne Salariale

La Fiscalité de l Épargne Salariale FISCALITÉ La Fiscalité de l Épargne Salariale Le cadre fiscal et social pour l entreprise A - Les versements dans les dispositifs Pour l entreprise Nature du versement Charges sociales et taxes patronales

Plus en détail

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012

LACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012 Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE

Stock-Options. Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Mécanisme et Fiscalité QUILVEST FAMILY OFFICE Définition Les stock-options offrent à des salariés ou à des dirigeants la possibilité d acquérir à une échéance déterminée des actions de leur société à un

Plus en détail

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013

Flash fiscal. Impôts 2014 sur revenus 2013 Flash fiscal Impôts 2014 sur revenus 2013 France Angels Mars 2014 Déclaration impôts sur le revenu (impôts payé en 2014 sur revenus 2013) Dates de limite d envoi de la déclaration : Le 20 mai si vous l

Plus en détail

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014

FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 1 FISCALITÉ 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 LOI DE FINANCES 2014 2 Fiscalité 2014 SOMMAIRE I. Imposition des revenus II. Optimisation de l impôt sur le revenu III. Imposition des plus-values IV.

Plus en détail

---------------------------

--------------------------- F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur

Plus en détail

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements?

Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? Le 27 janvier 2014 Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 : Quels sont les principaux changements? I. POUR LES ENTREPRISES 1.1 Nouvelle taxe exceptionnelle sur les hautes

Plus en détail

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs

info ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du

Plus en détail

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE

NOTICE FISCALE DES CONTRATS D ASSURANCE VIE NOTICE FISCALE DES CONTRATS Cette notice est destinée à vous informer des principales dispositions fiscales actuellement en vigueur, s appliquant aux contrats individuels d assurance sur la vie (épargne,

Plus en détail

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014

Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant

Plus en détail

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR)

Actualités fiscales. I. Mesures concernant l impôt sur le revenu (IR) Actualités fiscales Nous vous proposons dans le cadre de cette note d information une synthèse des principales mesures fiscales résultant de la loi de finances pour 2014 (LF2014), de la loi de finances

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012

Panorama de l actualité fiscale. Séminaire APL 30 Octobre 2012 Panorama de l actualité fiscale Séminaire APL 30 Octobre 2012 Plan I. Introduction Chronologie des évènements II. Projet de loi de finance 2013 Impôt sur le Revenu Fiscalité des revenus du capital Fiscalité

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 F-1-09 N 2 du 5 JANVIER 2009 OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D ACHAT D ACTIONS. COMMENTAIRES DES ARTICLES 38, 39, 43 ET 62 DE LA LOI

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Livret d epargne SaLariaLe

Livret d epargne SaLariaLe Livret d Epargne Salariale Chère collaboratrice, Cher collaborateur, En tant que salarié(e) de PAGE PERSONNEL, vous bénéficiez de l accord de participation en vigueur dans l entreprise. En complément de

Plus en détail

COMPRENDRE LA BOURSE

COMPRENDRE LA BOURSE COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise DOSSIER SPÉCIAL Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de l entreprise

Plus en détail

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»

Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total

Plus en détail

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise

La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Epargne Entreprise Dossier spécial Juridique et Fiscalité La fiscalité de l épargne salariale Entreprise Février 2014 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Les versements de

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Octobre 2012 2012 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire Projet de loi de finances 2013 I - Mesures concernant directement l assurance-vie II - Autres mesures relatives à la fiscalité du patrimoine

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

Thèmes et situations : Personnel et législation sociale dans l entreprise. Fiche pédagogique

Thèmes et situations : Personnel et législation sociale dans l entreprise. Fiche pédagogique Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Activité pour la classe : DFA1 Crédit : Joelle Bonenfant, Jean Lacroix Thèmes et situations : Personnel et législation sociale

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE

PERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement

Plus en détail

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil

Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal. Du constat au conseil Plafonnement fiscal des investissements et bouclier fiscal Du constat au conseil Intervenants Félix CICERON, Directeur de l ingénierie patrimoniale, Expert& Finance José SOTO, Directeur des partenariats

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS

NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre

Plus en détail

Le plan d épargne entreprise (ou PEE)

Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Pégase 3 Le plan d épargne entreprise (ou PEE) Dernière révision le 18/05/2009 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Versement des participants... 4 Versement de l intéressement sur le

Plus en détail

Le mécamisme des options

Le mécamisme des options Le mécamisme des options Le mécanisme des stocks options consiste pour une entreprise à donner à certains de ses salariés le droit d'acquérir ses actions après une période d'indisponibilité fiscale à un

Plus en détail

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes

Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015

la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 la fiscalité des valeurs mobilières en 2015 loi de finances 2015 loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 web conference - 10-02-2015 1 les lois de finances 2013 et 2014 régime des plus values simplification

Plus en détail

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :

Vous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec : Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne

Plus en détail

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2

FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013

Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives

Plus en détail

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1

\ SOMMAIRE. AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE AVOXA - Le présent support ne peut être reproduit sans autorisation - P1 \ SOMMAIRE Présentation Loi de Finances 2013 Carine AILLERIE Grégory CONTIN 4 février 2013 AVOXA - Le présent support

Plus en détail

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR?

DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? DEPART EN RETRAITE DU LCL : QUE FAUT-IL SAVOIR? Le départ de l entreprise est obligatoirement le dernier jour d un mois. La date de retraite se situe obligatoirement le 1 er jour du mois, en général, le

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 N 2074 DIR-NOT N 51171 # 09 NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION 2074-DIR revenus 2014 Prise en compte de la durée de détention des titres ou droits cédés par les dirigeants de PME européennes partant à

Plus en détail

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013

Oddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013 Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite

Plus en détail

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014

La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014 Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif

Fructi Épargne + EN BREF. Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif Généré le: 08/08/2013 07:49:14 Fructi Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS

UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine

Plus en détail

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter

Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de Finances Rectificative 2012 : Impacts et stratégies fiscales à adopter Loi de finances rectificative pour 2012 n 201-958 du 16 août 2012 Intervention au Medef Lyon-Rhône 6 septembre 2012 Nathalie

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1

Diane Patrimoine. L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération. Diane Patrimoine 1 Diane Patrimoine L épargne salariale : outil d optimisation et de défiscalisation de la rémunération Diane Patrimoine 1 Sommaire : Les dispositifs d épargne salariale et leurs principaux avantages Une

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Paie FIABLE RAPIDE ACCESSIBLE MIS À JOUR. n 188 PERSONNALISABLE COMMENTÉ DÉTAILLÉ. L essentiel de la veille permanente d ELnet.fr

Paie FIABLE RAPIDE ACCESSIBLE MIS À JOUR. n 188 PERSONNALISABLE COMMENTÉ DÉTAILLÉ. L essentiel de la veille permanente d ELnet.fr GUIDE PERMANENT Bullin n 188 Paie L essentiel de la veille permanente d ELn.fr SOMMAIRE Taxe sur les salaires : assouplissements à partir de 2013 à partir de 2014 PAGE 1 Saisies sur salaires : barème au

Plus en détail

SPP, ou plan d achat d actions

SPP, ou plan d achat d actions SPP, ou plan d achat d actions destiné aux salariés permanents du groupe Randstad France Au sein du Groupe Randstad, nous avons la conviction que notre personnel est notre atout le plus précieux. C est

Plus en détail

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale

FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale FCPI Idinvest Patrimoine N 5 Réduction ISF 2015 - Note fiscale La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL)

Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Épargne Salariale - Professions Libérales (ES-PL) Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif. EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels libéraux qui emploient

Plus en détail

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2014 publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 Les principales dispositions de la loi de finances pour publiée au Journal officiel le 30 décembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème non revalorisé en 2012 et 2013

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 66 DU 5 AOÛT 2011 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 I-3-11 INSTRUCTION DU 1 ER AOÛT 2011 AMENAGEMENT DES REGLES D IMPOSITION AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES PRODUITS

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES

Plus en détail

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF

LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF LE BOUCLIER FISCAL RAPPELS SUR L ISF L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est le dernier impôt à avoir été créé, lors de la loi de finances pour 1989 ; il succède alors à l Impôt sur les Grandes

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION

CIRCULAIRE D INFORMATION Siège social 33 Rue Gustave Eiffel- ZAC Ravine à Marquet - 97419 LA POSSESSION Tél. 02 62 43 10 43 Fax 02 62 43 16 04 / E-mail : acorex@acorexsa.com Bureau de Saint-Gilles Tél. 02 62 22 58 02 Fax 02 62

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013

NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 NOTE FISCALE DU FIP ARKEON PRE COTATION REGIONS 2013 La présente note doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds d Investissement de Proximité («FIP») dénommé «FIP ARKEON Pré-cotation

Plus en détail

1. IMPOT SUR LE REVENU

1. IMPOT SUR LE REVENU FLASH FISCAL janvier 2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013 et LOI DE FINANCES 2014 La loi de finances rectificative pour 2013 et la loi de finances pour 2014 ont été publiées au Journal Officiel du 30

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire

RÉFORMES FISCALES. www.gestionprivee.banquepopulaire.fr. Document à caractère publicitaire www.gestionprivee.banquepopulaire.fr BPCE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 155 742 320 - Siège social : 50, avenue Pierre-Mendès-France - 75201 Paris Cedex 13 R.C.S

Plus en détail

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014

Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014 Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe

Plus en détail

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales

2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de commerce et clientèles libérales Lettre mensuelle Mai 2005 SOCIETES 1. UE FRANCE - Intégration fiscale Déduction des pertes subies par des filiales situées dans d autres Etats Membre de l UE 2. FRANCE - Plus-values Cession de fonds de

Plus en détail

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013

Les principales dispositions du projet de loi de finances pour 2014 adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 Les principales dispositions du projet de loi de finances pour adopté en première lecture à l Assemblée nationale du 19 novembre 2013 IMPÔT SUR LE REVENU Barème CGI. art.197 Décote CGI. art. 197 Barème

Plus en détail

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité?

En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL. Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? HSBC Intervention du 18 janvier 2011 En collaboration avec GROUPE ACTICONSEIL Epargne salariale, assurances, retraite collective Quelles opportunités pour votre activité? Les enjeux sociaux et patrimoniaux

Plus en détail

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR

CADRE FISCAL MADELIN ET MADELIN AGRICOLE FAR FAR SOMMAIRE RAPPEL : les professionnels concernés par le dispositif Madelin I. FISCALITÉ DES COTISATIONS A. RETRAITE Calcul du disponible Cas des contrats dits «Madelin agricole» Transfert Exercice décalé

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit :

N 5 JANVIER 2013 LOI DE FINANCES POUR 2013 PRINCIPALES REFORMES IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) La LF prévoit : La loi de finances pour 2013 (LF) a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 après avoir été examinée par le Conseil Constitutionnel. Ce dernier a partiellement censuré la LF telle qu elle avait

Plus en détail

La rémunération de l apprenti :

La rémunération de l apprenti : F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE

DECRYPTAGE DE L ACTUALITE FISCALE RECENTE Missions comptables Audit légal Audit Contractuel Missions juridiques et fiscales Missions sociales Expertise et conseil de gestion Conseil en organisation Certification ISO Informatique Formation DECRYPTAGE

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

PARTICULIERS FISCALITÉ

PARTICULIERS FISCALITÉ PARTICULIERS FISCALITÉ 2014 SOMMAIRE CE QUI CHANGE EN 2014 p.4 1 - IMPÔT SUR LE REVENU p.6 2 - IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE p.7 3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS p.7 4 - PLUS-VALUES DE CESSION DE

Plus en détail

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert

Dossier page 2 à 6. Brèves en page 7. La Loi Madelin (non-salariés non agricoles) Newsletter d informations juridiques et fiscales Expert VOTRE CONSEILLER Newsletter d informations juridiques et fiscales Fippatrimoine.com N 51 MARS 2013 ÉLÉPHANT PATRIMOINE Gérard CHIQUOT 9 rue de Courtalin - Marne La Vallée 77700 Magny Le Hongre g.chiquot@fippatrimoine.com

Plus en détail

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale

Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de

Plus en détail

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole

Offre Entreprises. L Epargne Salariale Crédit Agricole Offre Entreprises L Epargne Salariale Crédit Agricole L Epargne Salariale, comment cela fonctionne? Versements des salariés PRIME DE PARTICIPATION PRIME D INTERESSEMENT VERSEMENTS VOLONTAIRES AFFECTATION

Plus en détail

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Plus en détail

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011

Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement

ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 DGFIP ISF - Calcul de l'impôt - Plafonnement Positionnement

Plus en détail

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale

Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale INTRODUCTION Épargne salariale et actionnariat salarié : des outils de rémunération globale 1 Les différents dispositifs d épargne salariale sont généralement présentés en plusieurs strates, auquel il

Plus en détail