NOMENCLATURE "ACTES" - Eure-et-Loir

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1 NOMENCLATURE "ACTES" - Eure-et-Loir Niveau 1 : Matière Niveau 2 : Sous matière Niveau 3 Niveau 4 CODE COMMANDE PUBLIQUE 1 Marchés publics 1.1 marchés sur appel d'offres délibérations, travaux 1111 délibérations, fournitures 1112 délibérations, services 1113 marchés négociés délibérations, travaux 1121 délibérations, fournitures 1122 délibérations, services 1123 marchés sur dialogue compétitif délibérations, travaux 1131 délibérations, services 1133 marchés de conception-réalisation délibérations, travaux 1141 délibérations, services 1143 marchés sur concours 115 marchés de définition marchés de maitrise d'œuvre avenant délibérations, travaux 1181 délibérations, fournitures 1182 délibérations, services 1183 décision de poursuivre 119 Délégations de service public 1.2 contrat de concession (délibérations, autres) eau - assainissement 1211 déchets 1212 transports - parcs de stationnement 1213 foire et marchés 1214 pompes funèbres Autres : chauffage urbain, refuge animaux, etc contrat d'affermage (délibérations, autres) eau - assainissement 1221 déchets 1222 transports - parcs de stationnement 1223 foire et marchés 1224 pompes funèbres Autres : chauffage urbain, refuge animaux, etc régie intéressée (délibérations, autres) eau - assainissement 1231 déchets 1232 transports - parcs de stationnement 1233 foire et marchés 1234 pompes funèbres 1235 régie intéressée (suite) (délibérations, autres) Autres : chauffage urbain, refuge animaux, etc gérance (délibérations, autres) eau - assainissement 1241 déchets 1242 transports - parcs de stationnement 1243 foire et marchés 1244 pompes funèbres Autres : chauffage urbain, refuge animaux, etc avenant (délibérations, autres) 125 Conventions de mandat délibérations, autres 1.3 Autres contrats délibérations, autres 1.4 Réf. : NOMENACTES1 1]

2 Transactions (protocole d'accord transactionnel) délibérations, autres 1.5 Actes relatifs à la maîtrise d'œuvre délibérations, autres 1.6 Actes spéciaux et divers délibérations, autres 1.7 URBANISME 2 Documents d'urbanisme 2.1 SCOT 211 PLU 212 Cartes communales 213 ZAC 214 Autres 215 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols 2.2 certificat d'urbanisme 221 permis de construire 222 permis de démolir 223 permis de lôtir 224 déclaration de travaux 225 arrêté d'alignement 226 arrêté d'installations et travaux divers 227 arrêtés relatifs aux E.R.P. 228 autres 229 Droit de préemption urbain 2.3 DOMAINE et PATRIMOINE institution de zone 231 application - exercice Acquisitions Biens immobiliers Biens mobiliers 312 Aliénations Biens immobiliers Biens mobiliers 322 Locations 3.3 prises 3.31 données 3.32 Limites territoriales 3.4 Actes de gestion du domaine public Autres actes de gestion du domaine privé classement et déclassement, enquêtes 3.51 affectation, et désaffectation 3.52 Convention d'occupation 3.53 demande de subventions 3.54 concessions cimetières gardiennage églises 3.55 Autres 3.56 décisions en matière de tarifs 3.61 règle de fonctionnement, d'attribution,etc autre 3.63 FONCTION PUBLIQUE Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T. 4.1 création de poste, délibérations 411 transformation de poste,délibérations 412 suppression de poste, délibérations 413 recrutement-nomination 414 mesure disciplinaire 416 mutation / radiation / cessation d'activité 417 logement de fonction, délibérations, arrêtés 418 Personnel contractuel 4.2 Catégorie A 421 création de poste 4211 modification de poste 4212 suppression de poste 4213 recrutement (alinéa 3, durée de 3 ans maximum) 4214 Réf. : NOMENACTES1 2]

3 prolongation de fonctions 4215 Autres catégories 422 création de poste 4221 modification de poste 4222 suppression de poste 4223 recrutement 4224 prolongation de fonctions 4225 Fonction publique hospitalière 4.3 recrutement 431 mutation / radiation / cessation d'activité 432 Autres catégories de personnels 4.4 Régime indemnitaire 4.5 INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE 5 Election exécutif 5.1 maire, adjoints, président, et vices-présidents d'e.p. et d'e.p.c.i. fixation du nombre des adjoints 512 Fonctionnement des assemblées 5.2 règlement intérieur 521 autres 522 Désignation de représentants 5.3 CCAS 531 Caisse des Ecoles EPCI 533 Autres 534 Délégation de fonctions 5.4 permanente 541 temporaire 542 Délégations de signature 5.5 adjoints et conseillers délégués ( permanente) 551 adjoints et conseillers délégués ( temporaire) 552 personnels administratifs 553 Exercice des mandats locaux Intercommunalité 5.7 création 571 adhésion - fusion 572 retrait 573 dissolution 574 modification statutaire 575 intérêt communautaire 576 Décision d'ester en justice 5.8 LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE 6 Police municipale 6.1 Pouvoirs du président du conseil général Pouvoirs du président du conseil régional arrêté de circulation 611 arrêté de péril 612 foires et marchés 613 cimetières 614 débit de boissons 615 nuisances (bruit, animaux ) 616 insalubrité 617 autres Autres actes réglementaires 6.4 Actes pris au nom de l'etat et soumis au contrôle hiérarchique 6.5 Réf. : NOMENACTES1 3]

4 FINANCES LOCALES 7 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A.) Débat d'orientations budgétaires 711 Délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation des résultats, approbation du compte de gestion) document budgétaire 713 annexes création, modification, suppression de régies, arrêtés 715 Fiscalité 7.2 institution de taxe (4 taxes, TEOM, publicités, spectacles, autres.) vote de taux 722 exonérations 723 abattements 724 local de référence 725 taxe d'assainissement 726 Emprunts 7.3 délibération et décision d'emprunter ou de renégocier, emprunt et renégociation arrêtés contrat 7312 ligne de trésorerie ouverture 7321 fermeture 7322 contrat 7323 couverture de risque décision 7331 contrat 7332 garantie d'emprunt accordée délibération 7341 contrat 7342 Interventions économiques 7.4 Subventions 7.5 attribuées aux collectivités 751 DGE-DDR 7511 Autres 7512 attribuées aux associations 752 attribuées aux établissements et organismes publics (EPCI, CCAS ) Contributions budgétaires 7.6 des EPCI aux communes Dotation de compensation et dotation de solidarité communautaire 7611 des communes aux E.P.C.I. participations 7621 autres 763 Avances Fonds de concours 7.8 Prise de participation (SEM etc ) 7.9 Divers 7.10 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Indemnité au comptable et aux agents des services fiscaux Enseignement 8.1 logements de fonction 811 frais de scolarité 812 classes de découverte 813 autre 814 Aide sociale 8.2 Insertion R.M.I., R.M.A Autres 8212 Personnes âgées A.P.A Autres 8222 aide sociale à l'enfance 823 secours exceptionnels 824 autre 825 Voirie 8.3 Réf. : NOMENACTES1 4]

5 Aménagement du territoire 8.4 Politique de la ville, habitat, logement 8.5 Emploi, formation professionnelle 8.6 Transports 8.7 Environnement 8.8 eau, assainissement 881 déchets 882 bruit 883 Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE) Divers 885 En attente d'affectation 886 En attente d'affectation 887 Culture AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES 9 des communes 9.1 Agriculture 911 Sport 912 des départements des régions 9.2 Tarification des éts médico sociaux, arrêtés 921 Sport 922 Agriculture Vœux et motions 9.4 Réf. : NOMENACTES1 5]