Les nouvelles mesures de la loi
|
|
- Jean-Pascal Fontaine
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Les nouvelles mesures de la loi Publié le : Vendredi, 12 février, 2016 Mis à jour le : Lundi, 29 février, 2016 Revalorisation de l APA, nouvelles aides, droit au répit sont les principales mesures de la loi relative à l adaptation de la société au vieillissement votée en décembre Ce dossier spécial donne des explications concrètes sur les mesures de la loi améliorant la vie à domicile des personnes âgées et le quotidien de leurs proches. Sommaire La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, portée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé et la secrétaire d'état auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, donne la priorité à l accompagnement à domicile. La loi contient des mesures concrètes visant à améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches afin qu elles puissent vieillir chez elles dans de bonnes conditions : l amélioration de l APA (allocation personnalisée d autonomie) à domicile, la reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit, la réforme du congé de soutien familial qui devient congé de proche aidant, de nouvelles aides pour améliorer la prévention de la perte d autonomie. Amélioration de l APA à domicile La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement réforme l APA (allocation personnalisée d autonomie) à domicile afin de l améliorer : en donnant plus d aide à ceux qui en ont besoin, en diminuant la participation financière de la majorité des bénéficiaires de l APA, en prenant mieux en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l APA et ceux de leurs proches aidants. La réforme de l APA à domicile entre en vigueur le 1 er mars Donner plus d aide à ceux qui en ont besoin Les plans d aide APA sont plafonnés. Ces plafonds sont significativement revalorisés au 1 er mars 2016 dans le cadre de la réforme de l APA à domicile, afin de donner plus d aide à ceux qui en ont besoin. A partir du 1 er mars 2016, les montants maximums des plans d aides sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1713,08 /mois (soit une augmentation de plafond avant la réforme : 1312,67 ) Pour le GIR 2 : 1375,54 /mois, (soit une augmentation de plafond avant la réforme : 1125,14 ) Pour le GIR 3 : 993,884 /mois, (soit une augmentation de plafond avant la réforme : 843,864 )
2 Pour le GIR 4 : 662,95 /mois. (soit une augmentation de plafond avant la réforme : 562,57 ) Le GIR correspond au degré de perte d autonomie d une personne âgée. Le GIR d une personne est calculé à partir de l évaluation effectuée à l aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l'apa (allocation personnalisée d autonomie). Ces nouveaux plafonds pourront permettre de financer de nouvelles aides (aides techniques, accueils temporaires, aides à domicile ) pour les quelques bénéficiaires de l APA à domicile dont le plan d aide est actuellement au plafond. Par exemple : jusqu à 5 heures de service d aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes avec une perte d autonomie réduite (GIR 4), jusqu à 20 heures de service d aide à domicile supplémentaires par mois pour les personnes les plus dépendantes (GIR 1). A noter : Les départements ont jusqu au 1 er janvier 2017 pour réexaminer la situation et éventuellement réviser le plan d aide des bénéficiaires de l APA qui sont au maximum des anciens plafonds. Si vous êtes concerné, l équipe médico-sociale APA du département prendra contact avec vous. Diminuer la participation financière des bénéficiaires de l APA Afin de renforcer l accessibilité financière de l APA, la loi du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement revoit les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires. Aucune participation demandée aux bénéficiaires de l APA gagnant moins de 800 par mois Les bénéficiaires de l APA gagnant jusqu à 800 par mois sont exonérés de participation financière à partir du 1 er mars Ce montant correspond au niveau actuel de l ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées). Diminution de la participation financière des bénéficiaires de l APA ayant des plans d aide importants A compter du 1 er mars 2016, le taux de participation financière des bénéficiaires de l APA gagnant entre 800 et 2945 est modulé suivant les ressources et le montant du plan d aide, afin de diminuer le reste à charge pour les plans d aide les plus importants. L objectif est d éviter qu en raison d un reste-à-charge trop important, les personnes renoncent à l aide dont elles ont besoin. Ainsi, les bénéficiaires de l APA, pour la partie de leur plan d aide comprise entre 350 et 550 bénéficieront d un abattement dégressif de 60% au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l ASPA, jusqu à 0% pour un revenu égal à Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d aide supérieure à 550.
3 Exemples : le reste-à-charge d une personne en GIR 1 disposant d un plan d aide de 1313 (plafond avant réforme pour le GIR 1) et de 1500 de ressources mensuelles passera de 407 à 241, soit une économie de 1992 par an. A noter : Les départements vont prendre en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire automatiquement. Les actuels bénéficiaires de l APA n auront pas à faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme. Si vous êtes bénéficiaire de l APA, vous recevrez une notification vous informant du nouveau montant de votre participation. Mieux prendre en compte les besoins et les attentes des bénéficiaires de l APA et ceux de leurs proches aidants Une évaluation des besoins plus poussée L équipe médico-sociale APA du département en charge de l évaluation à domicile va : évaluer le degré d autonomie du demandeur sur la base de la grille AGGIR, évaluer la situation et les besoins du demandeur (son mode de vie, ses conditions d habitat, l implication de son entourage ) et de ses proches aidants (besoin d être informé, conseillé, soutenu, d avoir du temps libre...). Cette évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d aide au-delà des heures d aide à domicile et d identifier l ensemble des aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire. élaborer une proposition de plan d aide indiquant : o la nature des aides proposées, par exemple : le nombre d heures d aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, le nombre de journées passées en accueil de jour, les aides techniques, les travaux d adaptation du logement o le coût de ces aides, o la participation financière laissée à la charge de la personne, o le montant de l APA. identifier les autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant, non prises en charge par l APA L évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d aide, de mobiliser l ensemble des possibilités de financement et ne pas cantonner le plan d aide APA uniquement au financement d aide à domicile. La loi renforce par ailleurs le droit à l information des demandeurs de l APA et de leurs proches. L équipe médico-sociale APA du département devra présenter l ensemble des solutions adaptées existantes aux alentours pour être aidé à domicile. Une attribution automatique des cartes européennes de stationnement et des cartes d invalidité pour les personnes en grande perte d autonomie La demande de cartes d invalidité et de cartes européennes de stationnement peut désormais se faire à compter du 1 er mars 2016 directement par le biais du formulaire de demande d APA. L attribution de ces cartes sera automatique pour les personnes dont le niveau de perte d autonomie est évalué en GIR 1 ou en GIR 2 à condition qu elles en aient fait la demande sur le formulaire de demande d APA. Les GIR 1 et 2 sont les niveaux de perte d autonomie les plus importants.
4 Des cartes qui facilitent les déplacements La carte européenne de stationnement et la carte d invalidité permettent à leurs détenteurs de faciliter leurs déplacements. Elles sont gratuites. La carte européenne de stationnement permet à son détenteur de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées, qu il soit lui-même au volant de sa voiture ou bien véhiculé par quelqu un d autre. La carte d invalidité permet à son titulaire et à la personne qui l accompagne d obtenir une priorité d'accès : aux places assises dans les transports en commun et dans les salles d attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, dans les files d attente. La carte d invalidité permet également de bénéficier de réductions accordées, sous certaines conditions, dans les transports (RATP, SNCF, Air France). A noter : la carte d invalidité permet d avoir une demi-part supplémentaire pour la déclaration d impôts. La reconnaissance et le soutien aux proches aidants à travers le droit au répit La loi relative à l adaptation de la société au vieillissement reconnaît la place et le rôle des proches aidants des personnes âgées en perte d autonomie afin de leur apporter un soutien. Ainsi, la loi : définit ce qu est un proche aidant, crée un droit au répit pour permettre aux proches aidants de se reposer ou de dégager du temps, accorde une aide financière ponctuelle en cas d hospitalisation du proche aidant pour assurer la prise en charge de la personne aidée restée seule à domicile. Qu est-ce qu un proche aidant? La loi donne une définition du proche aidant d une personne âgée en perte d autonomie. Il s agit : du conjoint, du partenaire avec qui la personne âgée en perte d autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent, un allié ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou un ami, qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et à titre non professionnel. Des temps de répit facilités pour les proches aidants Afin de leur permettre de se reposer ou de dégager du temps, la loi instaure un droit au répit pour les proches aidants : de personnes bénéficiaires de l APA (allocation personnalisée d autonomie), assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l entourage.
5 Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d aide APA de la personne aidée est atteint. Il peut financer dans la limite de 500 par an : l accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial, un relais à domicile. Les bénéficiaires de l APA acquittant une participation financière sur leur plan d aide acquitteront une participation sur le droit au répit dans les mêmes conditions. Cette mesure entre en vigueur au 1 er mars Pour les bénéficiaires de l APA avant la réforme, la mise en œuvre s effectuera progressivement, les départements ayant jusqu au 1 er janvier 2017 pour examiner les situations des personnes dont le plan d aide atteint les anciens plafonds. A noter : Pour les personnes qui n atteignent pas le plafond du plan d aide APA correspondant à leur GIR, il est également possible de financer des dépenses d accueil de jour, d hébergement temporaire en établissement ou un accueil familial ou du relais à domicile dans le cadre du plan d aide, dans la limite des plafonds APA. Prise en charge des personnes âgées en perte d autonomie dont le proche aidant est hospitalisé En cas d hospitalisation du proche aidant qui ne peut être remplacé et dont la présence ou l aide est indispensable à la vie à domicile, une aide ponctuelle peut être accordée. Son montant pourra atteindre jusqu à 992 euros au-delà des plafonds de l APA. Cette aide peut servir à financer : un hébergement temporaire de la personne aidée, un relais à domicile. La demande doit être faite au président du conseil départemental dès que possible. En cas d hospitalisation programmée, la demande doit être faite au plus tard un mois avant la date de l hospitalisation. Cette mesure entre en vigueur au 1 er mars La réforme du congé de soutien familial qui devient congé de proche aidant La loi relative à l adaptation de la société au vieillissant réforme le congé de soutien familial, désormais dénommé congé de proche aidant. Le congé est désormais ouvert aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu ils aident à condition : qu ils résident avec elle ou entretiennent avec elle des liens étroits et stables, et qu ils lui viennent en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne Le congé de proche aidant est également ouvert aux aidants de personnes vivant en établissement. La loi du 28 décembre 2015 assouplit les modalités de prise de ce congé, sur le modèle du congé de solidarité familiale, avec en particulier la possibilité de le fractionner et de le transformer en travail à temps partiel. Un décret d application précisera les modalités de cet assouplissement, notamment les délais de prévenance, et élargira les salariés éligibles à ce congé aux aidants de personnes âgées dont le niveau de perte d'autonomie est évalué en GIR 3.
6 De nouvelles aides pour améliorer la prévention de la perte d autonomie Des aides individuelles pour faciliter l accès des personnes âgées de plus de 60 ans aux aides techniques Des aides financières pourront être apportées aux personnes âgées de plus de 60 ans pour faciliter l accès à du matériel adapté comme l accès à des aides domotiques (l installation d un chemin lumineux...). Le département ou une institution telle qu une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission attribuera ces aides dans le cadre d une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs. Celle-ci va progressivement se mettre en place dans les départements. Pour les personnes bénéficiaires de l APA ou d une aide de leur caisse de retraite, ces aides compléteront l aide déjà versée. La demande sera instruite en même temps que la demande d APA ou d aide de la caisse de retraite et selon les mêmes modalités. Le circuit d attribution de ces aides sera précisé par chaque département. Des actions collectives de prévention de la perte d autonomie à destination des personnes âgées de plus de 60 ans Des actions collectives de prévention seront également proposées : Par les résidences-autonomie (ex-logements-foyers) : ces actions sont ouvertes à leurs résidents mais aussi aux autres personnes âgées souhaitant y participer. Par les services d aide à domicile, les SPASAD (services polyvalents d aide et de soins à domicile). Par les CCAS (centres communaux d action sociale). Les actions collectives de prévention sont par exemple des ateliers-mémoire, des ateliers de gym douce Ces actions seront financées par le biais de la conférence des financeurs. Un renforcement de la transparence et de l information sur les prix pratiqués en EHPAD L annuaire du portail comportera d ici fin 2016 : les prix de l hébergement pratiqués par l ensemble des EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) publics, associatifs et privés commerciaux. Les prix affichés correspondront à un socle de prestations liées à l'hébergement défini par un décret en cours de publication, ce qui facilitera la comparaison des prix des établissements. Les tarifs dépendance en vigueur dans l établissement. Le calcul du reste-à-charge en EHPAD, déjà possible grâce au simulateur proposé sur le portail, sera également simplifié. Les internautes auront un accès direct à une information claire sur les tarifs appliqués et les aides financières possibles. Afin de renforcer les droits des résidents en EHPAD, la loi définit par ailleurs les sanctions encourues par les établissements qui ne respecteraient pas certaines obligations, alors même qu ils opèrent dans un secteur où par essence le consommateur est généralement vulnérable. Par ailleurs, la loi prévoit une réforme du financement des EHPAD pour poursuivre les efforts de médicalisation de ces derniers (présence de personnels soignants), pour mieux prendre en compte la perte d autonomie des personnes âgées accueillies.
Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement
Le projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement DOSSIER PRESSE Mars 2015 Contact : cab-fpa-presse@sante.gouv.fr www.social-sante.gouv.fr Introduction Le projet de loi relatif à
Plus en détaildernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Aide unique.
Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant
Plus en détailRéférences. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
Plus en détailCirculaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents
Plus en détailFinancer les travaux d adaptation des logements
1ère Journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords Maison de l Artisanat Financer les travaux d adaptation des logements 1 1er journée de l accessibilité des bâtiments et de leurs abords
Plus en détailMots clés : ACTION SOCIALE / AIDES INDIVIDUELLES/AIDE AUX RETRAITES EN SITUATION DE RUPTURE
CAISSE NATIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE 75951 PARIS cedex 19 Tél. 08 21 10 75 00 (0,09 euro/mn) Direction nationale de l action sociale Dossier suivi par : Julie Feroldi Document consultable dans la base
Plus en détailPour vous aider à comprendre : Le règlement applicable, expliqué pas à pas
Ce qui change en 2015, suite à la réforme Pour vous aider à comprendre : Le applicable, expliqué pas à pas Loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 art 67 La loi de finances 2015 a été adoptée en dernière lecture
Plus en détailLE GUIDE PRATIQUE DE L APA
LE GUIDE PRATIQUE DE L APA Allocation Personnalisée d Autonomie Principales règles, conseils et suggestions pour faire valoir vos droits Édition 2010-2011 www.capretraite.fr 0800 891 491 ÉDITORIAL LE GUIDE
Plus en détailDroits et aides pour les aidants familiaux «Être aidant être soi» Prendre soin de soi c est prendre soin de l autre.
Droits et aides pour les aidants familiaux «Être aidant être soi» Prendre soin de soi c est prendre soin de l autre. 1 Qu est-ce qu un aidant familial Une personne qui vient en aide, à titre non professionnel
Plus en détailOBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B»
Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 77 avenue de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 45 66 34 00 Fax : 01 45 66 35 91 C.S.S. N 2012-03 4 annexes Le Directeur général de la Caisse
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailNotre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.
27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailREGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
REGLEMENT D INTERVENTION BOURSES D ETUDES POUR LES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Septembre 2008 1 Direction Générale Adjointe Solidarités Formations tout au long de la vie Direction des Solidarités
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailFormulaire de demande(s) auprès de la MDPH
Tampon dateur de la MDPH Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH N 13788*01 A - Identification de l enfant ou de l adulte concerné par la demande Nom de naissance : Nom d épouse ou nom d usage : Prénom(s)
Plus en détailProjet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss
Projet de loi RSA et politiques d insertion Observations et propositions d amendements de l Uniopss Modalités d attribution des droits connexes au RSA Instaurer une automaticité de fait et non de droit
Plus en détailTAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION
MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité
Plus en détailINDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT
INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT RÉFÉRENCES : Décret n 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié (JO du 21 juillet 2001) ; décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006) ; arrêté du 3 juillet
Plus en détailActualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014
Sumatra Patrimoine Actualités financières fiscales et patrimoniales 2014 LFR 2013 et LF2014 Mardi 25 Mars 2014 Les Mardis d Athélia Qui sommes nous? Cabinet Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détailConventionnement. Madame, Monsieur,
DELEGATION... Conventionnement N de convention : hhhhhhhhhhhhhhhhhhhh la présente convention a été validée par l Anah le hh hh hhhh Signature N 12 808*05 Réservé à l Anah CONVENTION À LOYER SOCIAL OU TRÈS
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE
CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération
Plus en détailREGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6
Plus en détailLa retraite et l inaptitude au travail
La retraite et l inaptitude au travail 1 Le calcul de la retraite Salaire annuel moyen X Taux X Trimestres du RG Calculé sur les 25 meilleures années Varie entre 160 25% minimum et 50% maximum 2 Le taux
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailLe Guide pratique de l APA
Édition 2013-2014 Le Guide pratique de l APA l Allocation Personnalisée d Autonomie www.capretraite.fr 0800 891 491 ÉDITO Une personne âgée nécessite davantage de soins et de présence avec les années.
Plus en détailParis, 16 janvier 2015. Le Directeur Général des Finances Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES RESSSOURCES HUMAINES Sous-direction de l encadrement et des relations sociales Bureau RH1A 120 rue de bercy - Teledoc 749 75572 PARIS cedex 12 Affaire
Plus en détail1. Procédure d admission
Direction générale de l action sociale SD2/SD3 Document de travail MESURE 18 : HEBERGEMENT DES MALADES JEUNES ADMISSION D UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 60 ANS DANS UN ETABLISSEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES
Plus en détailDEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT
DEMANDE D'AIDE FONDS COMMUN LOGEMENT AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT DES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Demandeur : Mme, Melle, M. :... Adresse :...... Commune :... Canton :... Téléphone de la personne à contacter
Plus en détailFASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire
FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la
Plus en détailcontre la pauvreté et pour l inclusion sociale
PREMIER MINISTRE PLAN PLURIANNUEL contre la pauvreté et pour l inclusion sociale 3 mars 2015 SYNTHÈSE Adopté à la suite d un comité interministériel de lutte contre l exclusion en 2013, le plan pluriannuel
Plus en détailQuelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt?
Quelles nouveautés & quelles solutions pour réduire son impôt? La Loi de Finances pour 2013 a introduit de nombreuses modifications concernant l ISF : le barème d imposition a été entièrement repensé,
Plus en détailPOINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006
POINT REGLEMENTAIRE - Le 15/11/2006 I- CMU COMPLEMENTAIRE 1) Calcul des ressources Par un jugement du 20 février 2006, la commission centrale d aide sociale a considéré que "l'allocation de base de la
Plus en détailDOSSIER D INSCRIPTION
HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT D ACCUEIL POUR PERSONNES ÂGÉES DOSSIER D INSCRIPTION Vous envisagez de vous inscrire dans un établissement d accueil pour personnes âgées. Afin de faciliter vos démarches,
Plus en détailvous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou territoriale,
Vous êtes un professionnel du corps médical ou des services sociaux, vous travaillez au sein d un établissement spécialisé, vous êtes en charge des services sociaux auprès d une collectivité locale ou
Plus en détailauremar - Fotolia.com
auremar - Fotolia.com Bien vivre chez soi Différents dispositifs permettent aux seniors giffois de rester chez eux avec des repas à domicile, des aides ponctuelles comme le ménage, le repassage, les courses
Plus en détailREUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT
REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT Intervention Florence Massot - Juriste CCI AMIENS PICARDIE Document non contractuel ACTIVITES DE GUIDAGE Principe : L article L. 221 du code
Plus en détailAction sociale. Demande d aide pour Bien vieillir chez soi
Nous sommes là pour vous aider Action sociale Demande d aide pour Bien vieillir chez soi Action sociale Vivre chez soi Cette notice a été réalisée pour vous aider à compléter votre demande. Pour nous contacter
Plus en détailLA SECURITE SOCIALE EN FRANCE
LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détailQUI PEUT BENEFICIER D UNE EXONERATION DE COTISATIONS?
Les cotisations des non-salariés agricoles obéissent à une règle d annualité prévue par le décret n 84-936 du 22.10.1984 ; c est-à-dire qu elles sont émises pour l année civile complète, en fonction de
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailPROJET DE LOI ETUDE D IMPACT
PROJET DE LOI relatif à l adaptation de la société au vieillissement NOR : AFSX1404296L/Bleue-1 ETUDE D IMPACT 2 juin 2014 SOMMAIRE Préambule... 5 La programmation des moyens... 6 TITRE I - ANTICIPATION
Plus en détailPacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 6 juin 2014 AGEN
Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 6 juin 2014 AGEN 5 années de croissance perdues 1 850 Volume de la production nationale en milliard d'euros constants (valeur 2005) 1 800 1 750 1 700
Plus en détailCouverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés
Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION
Plus en détailMise à jour : 4 avril 2013
EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailLOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de
Plus en détailLe guide. de l aidant familial
Le guide de l aidant familial Préface Ce guide est pour vous! Les travaux de la conférence de la Famille 2006 ont eu pour objectif de renforcer les liens entre les générations. Parmi les mesures prises,
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailà mes salariés... la solution, c est l offre modulaire de Réunica Prévoyance. www.reunica.com
santé PRÉVOYANCE collective Parce que, tout peut arriver à mes salariés... la solution, c est l offre modulaire de Réunica Prévoyance. www.reunica.com santé prévoyance collective Pour la protection sociale
Plus en détailAIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION. Région Département 04 05 06 13 83 84 Local
AIDES FORMATION / ACCES A LA QUALIFICATION Bourse d études Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur Mise à jour : Février 2011 (Réf. FO00001) Secteur géographique concerné Région Département 04 05 06
Plus en détailOddo & Cie. La Loi Madelin. Avril 2013
Oddo & Cie La Loi Madelin Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «Madelin» 3 2 Fipavenir TNS 13 2 3 Section 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite
Plus en détailGUIDE DES AIDES ET DES SERVICES AUX PERSONNES AGEES
GUIDE DES AIDES ET DES SERVICES AUX PERSONNES AGEES PREAMBULE CE GUIDE VISE A DÉCRIRE DE FAÇON GÉNÉRALE TOUTES LES AIDES ET LES SERVICES QUI EXISTENT POUR LES PERSONNES ÂGÉES. IL EST DESTINÉ AUX PERSONNES
Plus en détailASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailAssemblée Générale. Vendredi 10 octobre 2014
Assemblée Générale Vendredi 10 octobre 2014 La réforme de l aide fiscale à l investissement Outre Mer I La «défiscalisation» industrielle conservée II Un nouveau crédit d impôt III Encore quelques zones
Plus en détailAccord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008
Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailPERSONNALISéE D AUTONOMIE
CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE
Plus en détailLes aides pour l adaptation du véhicule au handicap
Fiche technique n 96 créée en avril 2013 Les aides pour l adaptation du véhicule au handicap La conduite d un véhicule n est pas incompatible avec le handicap. Cependant, des aménagements sont parfois
Plus en détailDELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU
DELIBERATION N 2015-35 DU 25 MARS 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR
Plus en détailLes aides à l'installation
Syndicat des Greffiers de France 12 rue Chabanais-75002 Paris Tel 01.40.15.09.61 Fax : 01.40.15.09.32 www.lesgreffiers.com Les aides à l'installation A savoir : 5 % du parc immobilier de logements sociaux
Plus en détailNOTE JURIDIQUE - ASSURANCE
Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - ASSURANCE - OBJET : Contrat Epargne Handicap Base juridique Art.199 septies I 2 du code général des impôts
Plus en détailPrediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs
Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre
Plus en détailDiversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts
Diversifier son patrimoine tout en réduisant ses impôts 1 Diversifier son patrimoine. Problématiques liées au développement du patrimoine Minorer les risques Optimiser la fiscalité Développer son patrimoine
Plus en détailCongé de soutien/solidarité familiale
Congé de soutien/solidarité familiale Si un membre de votre famille, handicapé ou dépendant, a besoin de votre présence pour quelques temps, sachez que vous pouvez désormais bénéficier d'un congé spécifique.
Plus en détailSEMINAIRE SOCIAL DU GIRACAL. CHARLEVILLE MEZIERES Les 15 et 16 novembre 2013
SEMINAIRE SOCIAL DU GIRACAL CHARLEVILLE MEZIERES Les 15 et 16 novembre 2013 Le service social 2 Pour qui? Les adhérents d'un contrat individuel MNSPF santé ou prévoyance : - Les Sapeurs-Pompiers inscrits
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailSANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE
SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE LA SOLUTION SANTÉ ET PRÉVOYANCE AUX ENTREPRISES DE 1 À 100 SALARIÉS SANTÉ ET PRÉVOYANCE MODULAIRE DEUX OFFRES CONFORMES À VOS OBLIGATIONS MINIMALES VOS OBLIGATIONS EN SANTÉ
Plus en détailCopyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58
Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE
Plus en détailRéforme de la formation professionnelle
MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes
Plus en détailAccord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008
Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES
Plus en détailAssurances de Personnes des Chefs d entreprise
Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire
Plus en détailDossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013
Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes
Plus en détailPlus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention
Plus en détailRetraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité
Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.
Plus en détailNOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE
PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE
Plus en détailDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT
Plus en détailAvenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication
Avenir des retraites : l Assurance retraite lance une grand campagne de communication Alors que les concertations sur la réforme des retraites sont actuellement en cours, l Assurance retraite, premier
Plus en détail13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale
13890 Commune de MOURIÈS GUIDE PRATIQUE DU C.C.A.S. Comité Communal d Action Sociale 1 Edition janvier 2015 SOMMAIRE AIDES LEGALES Aide à domicile Dossier Aide Sociale...4 Allocation Personnalisée Autonomie.
Plus en détailFICHE PRATIQUE N 4. Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO)
FICHE PRATIQUE N 4 Plan d Epargne pour la Retraite COllective (PERCO) Principes Grâce à l adhésion à un dispositif facultatif, le PERCO offre la possibilité aux salariés de Thales de se constituer un capital
Plus en détailPERP. par Élysée Consulting. Votre épargne pour votre retraite PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE
PERP PLAN EPARGNE-RETRAITE POLULAIRE par Élysée Consulting Votre épargne pour votre retraite SOMMAIRE Bénéficiaires 3 Fonctionnnement du plan 3 Gestion du plan 4 Fiscalité des primes versées 5 Dénouement
Plus en détailP.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX
P.A.R.A.D.S. PÔLES D ACCUEIL EN RÉSEAU POUR L ACCÈS AUX DROITS SOCIAUX MAI 2011 SOMMAIRE ADMINISTRATIF - DOMICILIATION - C.N.I Carte Nationale d Identité - EXTRAIT D ACTE DE NAISSANCE - DEMANDE D ASILE
Plus en détailOddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014
Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe
Plus en détailACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations
Plus en détailRÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L INDUSTRIE DU TEXTILE RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS NON CADRES MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LE RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE VOS SALARIÉS NON CADRES
Plus en détailLa réforme des pensions expliquée
La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...
Plus en détailSuppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET)
Suppression de la taxe professionnelle et création de la Contribution Economique Territoriale (CET) (Articles 2, 47, 77, 78 et 99 de la loi de finance pour 2010) Actuellement, la taxe professionnelle (TP)
Plus en détailCODERPA 89 RAPPORT COMMISSION INTERNET ET COMMUNICATION. du mercredi 8 octobre 2008
du mercredi 8 octobre 2008 Etaient présents : Mme BEAUCHEMIN M. DEFOSSEZ M. HUTIN M. OURCEYRE M. SAPIN. Absents : M. KRASNOPOLSKI. Mise au point sur le rapport qui sera lu au cours de la Séance Plénière
Plus en détailRETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont
Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle,
Plus en détailAssistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org
Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détailFLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011 Actualisation du flash sur les dispositions présentées à la presse le 12/04/2011 Le PLFR 2011 sera examiné par
Plus en détail