L allocation personnalisée d autonomie à domicile

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1 I VOLET 3 L allocation personnalisée d autonomie à domicile Article 19 de la loi n , loi du 20 juillet 2001, l article L du code de la sécurité sociale. Article L du CASF, article L du code de la sécurité sociale. 1. Définition L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) est une prestation en nature, à caractère universel, accordée sans condition de ressources, aux personnes qui ont besoin d une aide pour l accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l état nécessite une surveillance régulière. 2. Conditions d admission L APA à domicile peut être attribuée aux personnes vivant à domicile, aux personnes accueillies par un particulier dans le cadre d un Accueil Familial, en logement foyer ou en structure de petite capacité (moins de 25 places), si elles remplissent les conditions fixées ci-après. Si les deux membres d un couple remplissent les conditions mentionnées ci-après, ils peuvent chacun prétendre au bénéfice de l APA à domicile. Condition d âge Etre âgé de 60 ans ou plus. Condition de résidence et de nationalité Résider de façon stable et régulière dans le Département du Nord ; Etre de nationalité française ; Etre de nationalité étrangère et être titulaire de la carte de résidence ou d un titre de séjour. Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l un des organismes agréés à cette fin (Centre Communal d Action Sociale {CCAS}, Centre Local d Information et de Coordination {CLIC}, mutuelles, ). Condition de degré de perte d autonomie Le degré de perte d autonomie dans l accomplissement des actes de la vie quotidienne s apprécie à l'aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/9

2 Seuls les quatre premiers des six niveaux (G.I.R. 1, G.I.R. 2, G.I.R. 3, G.I.R. 4) ouvrent droit à l attribution de l APA, sous réserve de remplir les conditions administratives. 3. Situation des personnes bénéficiant d une autre prestation Pour les bénéficiaires de l Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) et de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD) ayant opté pour l APA, la loi du 20 juillet 2001 a posé le principe du maintien des droits acquis. Les bénéficiaires perçoivent alors une Allocation différentielle correspondant à la différence entre le montant de la prestation antérieurement versée et le montant attribué au titre de l APA. Le montant de cette allocation différentielle est revu chaque année et a vocation à diminuer à mesure de la revalorisation des sommes versées au titre de l APA. L allocation différentielle est de même nature que les sommes attribuées au titre de l APA et est soumise au contrôle d effectivité exercé par le Département. 4. Incompatibilité L APA n est pas cumulable avec : - L allocation représentative de services ménagers ; - L aide en nature accordée sous forme de services ménagers ; - l Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) ; - la Majoration Tierce personne, prévue à l article L du Code de la sécurité sociale ; - La Prestation de Compensation du Handicap (PCH). 5. Procédure d admission Procédure de droit commun Demande Le dépôt du dossier s effectue exclusivement auprès des services départementaux, soit directement, soit par envoi postal. Le formulaire de demande d APA peut se retirer dans les CCAS, les points relais Services, les CLIC. Une aide au remplissage peut y être donnée. Si le bénéficiaire est incapable, la demande est formulée par son représentant légal. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/9

3 Pièces justificatives à fournir La liste des pièces justificatives accompagnant la demande figure à la fin de ce volet. Si le dossier est complet Le dossier est complet lorsqu il comporte toutes les informations et pièces justificatives figurant dans la fiche «pièces justificatives» de ce volet. La date de réception dans les services départementaux constitue la date légale de dépôt du dossier. Un accusé de réception mentionnant la date de réception du dossier complet, est adressé au demandeur dans un délai de 10 jours. Si le dossier est incomplet Un accusé de réception est adressé au demandeur mentionnant le nombre et la nature des pièces justificatives et informations manquantes à fournir. Le défaut d envoi des pièces manquantes génère un rejet de la demande. Instruction L instruction de la demande nécessite l évaluation du degré de dépendance et, s il y a lieu, l élaboration d un plan d aide. La date de la visite à domicile, pour l évaluation de la perte d autonomie est déterminée avec le demandeur et/ou le tuteur. Lors de cette visite, le demandeur peut être assisté des personnes de son choix (médecin, enfants.). L équipe médico-sociale procède à l évaluation du degré de perte d autonomie selon les critères de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources). Sont éligibles à l APA les personnes dont le niveau de dépendance est compris entre 1 et 4. L équipe détermine avec la personne âgée et/ou son entourage un plan d aide adapté à sa dépendance. Le plan d aide peut compter : - Des gestes au corps ; - De l aide à la vie courante ; - Des aides techniques. A la suite de cette proposition, la personne âgée peut choisir de recourir à un service prestataire d aide à domicile ou choisir d être employeur en passant soit par un service mandataire soit en recourant à l emploi direct. Le plan d aide est envoyé au bénéficiaire. Ce dernier a 10 jours pour l accepter ou le contester. En cas de contestation, un second plan d aide est envoyé au demandeur. Un nouveau rejet de la proposition est considéré comme un rejet définitif. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/9

4 Décision L APA est accordée ou refusée par décision du Président du Conseil général, sur proposition de la Commission de l APA, qu il préside. Lorsque le Président du Conseil général ne retient pas une proposition, la commission est tenue d en formuler une nouvelle. Durée du droit L APA est attribuée sans limitation de durée. Cependant, il est prévu une révision périodique des dossiers à l initiative des services du Département tous les trois ans, si aucun changement (révision, aggravation) n est survenu dans le dossier. Date d effet L ouverture des droits à l APA à domicile doit se faire au maximum 60 jours après le dépôt du dossier complet. Celle-ci est officialisée auprès de l usager ou tuteur par une notification de décision. L allocation est attribuée à compter de la date de notification de la décision, lors d une première demande. Notification La décision est notifiée au demandeur ou à son représentant légal s il y en a un. Procédure d urgence Le caractère d'urgence résulte de la nécessité de mise en œuvre rapide d un dispositif d aide au profit d une personne âgée de 60 ans ou plus à son domicile, essentiellement en sortie d hospitalisation. Le signalement de l urgence peut être réalisé notamment par, les services d aide aux personnes, les établissements hospitaliers, les services sociaux, les organismes conventionnés, etc. Le signalement est effectué auprès de l unité médicale du pôle établissements et services du Département qui statue sur la situation sur la base de rapports sociaux et médicaux circonstanciés. En cas d urgence attestée, d ordre médical ou social, le Président du Conseil général peut attribuer l APA, à titre provisoire, pour un montant forfaitaire correspondant à la moitié du plafond du GIR Contenu des plans d aide L allocation personnalisée d'autonomie à domicile est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d aide. Ces dépenses couvrent par exemple : - La rémunération de l intervenant à domicile, prioritairement tourné vers du geste au corps ; - Le règlement des frais d accueil de jour et d accueil temporaire ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/9

5 - Le règlement des services rendus par les aidants familiaux ; - Les dépenses de transport ; - Les dépenses d aides techniques (téléalarme, changes) ; - Les dépenses d adaptation du logement. Il existe différents modes d intervention et de rémunération Services prestataires Ils bénéficient obligatoirement d un agrément qualité délivré par la Direction du travail ou d une autorisation d exercer délivrée par le Président du Conseil général. Le service prestataire gère et encadre l aide à domicile. Elle assure toutes les démarches administratives et pourvoit au remplacement du salarié si nécessaire. La facture est acquittée directement au service par le Département. Le bénéficiaire paie sa participation directement au service de l aide à domicile. Services mandataires Ils doivent impérativement être titulaires d un agrément qualité délivré par la Direction du travail. L association mandataire accompagne le bénéficiaire dans le cadre du recrutement en lui proposant du personnel. Elle élabore les fiches de paie, déclaration URSSAF et éventuellement assure le remplacement de l intervenant si nécessaire. Le bénéficiaire paie une facture au service et le salaire de l employé. Le bénéficiaire est l employeur du salarié intervenant à domicile. Le gré à gré Le bénéficiaire est l employeur. Il effectue le recrutement et les autres démarches. L URSAFF peut néanmoins aider en effectuant les déclarations d embauche, en élaborant un modèle de fiche de paie et de déclaration trimestrielle. Le gré à gré et le mandataire via le CESU Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est un mode de rémunération et de déclaration simplifié conçu pour des particuliers employant des salariés à domicile. 7. Renouvellement et révision Le dossier d APA peut faire l objet d une révision, à l initiative du Département ou à la suite de la demande du bénéficiaire. La participation du bénéficiaire est revue dans les cas suivants : A tout moment, à sa demande, en cas d évolution de son niveau de dépendance (demande d aggravation) ; A chaque modification concernant les interventions à son domicile : changement de service d aide à domicile ; changement de mode d intervention (gré à gré, mandataire, prestataire) ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/9

6 A l occasion de tout changement intervenant dans sa situation (ressources, situation maritale ) ; Ou encore à l initiative des services du Département à l occasion d un contrôle de l utilisation de son allocation. Dans tous les cas, le montant de son allocation personnalisée d autonomie ne pourra pas dépasser le plafond fixé chaque année au niveau national pour chaque GIR. 8. Modalités financières Selon l article L du CASF, la participation du bénéficiaire de l APA est calculée en fonction de ses ressources. Il est tenu compte : Du revenu déclaré de l année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d imposition ou de non imposition, Des revenus soumis à prélèvement libératoire et le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne ayant conclu un PACS pour l année civile de référence. Ressources non prises en compte Les prestations suivantes ne sont pas prises en compte dans les ressources de l intéressé : - Les prestations en nature dues au titre de l assurance maladie, maternité, invalidité - ou de l assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ; - Les allocations de logement et l aide personnalisée au logement ; - Les primes de déménagement ; - L indemnité en capital attribuée à la victime d un accident du travail ; - La prime de rééducation et le prêt d honneur ; - La prise en charge des frais funéraires ; - Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ; - Les concours financiers apportés par les enfants pour les prises en charge nécessitées par la perte d autonomie de leurs parents ; Montant maximum des plans d aide Les montants maximums des plans d aide à domicile sont fixés au niveau national, en proportion du montant de la M.T.P (Majoration pour l aide constante d une Tierce Personne) mentionnée à l article L du Code de la Sécurité Sociale : 1,19 fois le montant de cette majoration pour les personnes du groupe 1 de la grille AGGIR ; 1,02 fois le montant de cette majoration pour les personnes du groupe 2 de la grille AGGIR ; 0,765 fois le montant de cette majoration pour les personnes du groupe 3 de la grille AGGIR ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/9

7 0,51 fois le montant de cette majoration pour les personnes du groupe 4 de la grille AGGIR. Versement de l APA L allocation est versée à son bénéficiaire ou à son représentant légal. L allocation peut être versée directement aux services prestataires d aide à domicile agrées ou autorisés, après accord du bénéficiaire. Absence / hospitalisation Lorsque le bénéficiaire de l APA est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, le Département doit en être informé soit par le bénéficiaire, le représentant légal, l équipe médico-sociale, ou l établissement d hospitalisation. La prestation est alors maintenue pendant les 30 premiers jours de l'hospitalisation. Au-delà, elle est suspendue. La prestation est reprise, sans nouvelle demande, à compter du 1 er jour du mois duquel le bénéficiaire n est plus hospitalisé. 9. Participation des bénéficiaires La participation du bénéficiaire est calculée en fonction de ses ressources, selon un barème revalorisé au 1er janvier de chaque année. Le plafond de ressources au-dessous duquel le bénéficiaire est exonéré de participation est fixé à 0,67 fois le montant de la majoration pour tierce personne (MTP). La participation du bénéficiaire est majorée de 10% lorsque celui-ci choisit de faire appel soit à un service prestataire d aide ménagère non agréé dans les conditions fixées par le code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d action sociale, soit à une tierce personne qu il emploie directement et qui ne justifie pas d une expérience acquise ou d un niveau de qualification défini par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées. Cette majoration de 10% ne s applique que pour les personnes qui sont en GIR 1 et GIR 2 (articles R et R du CASF). 10. Contrôle de l utilisation Les bénéficiaires de l APA doivent consacrer mensuellement la totalité des sommes perçues à la mise en œuvre de leur plan d aide destiné à pallier leur perte d autonomie Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 7/9

8 Les bénéficiaires doivent déclarer aux services du Département l identité de la ou des personnes ou du service d aide à domicile rémunérés au moyen de cette allocation. L intéressé(e) devra conserver tous les justificatifs des dépenses engagées : - Fiches de salaires, déclaration URSSAF, talon des chèques emploi-service, factures du service d aide à domicile : pendant 2 ans ; - Factures des aides techniques (changes, téléalarme ) : pendant 6 mois. A tout moment les services du Département peuvent contrôler la bonne utilisation de l APA et réclamer l ensemble des justificatifs. Le bénéficiaire doit informer les services du Département de tout changement survenant dans sa situation : changement d intervenant à domicile, changement de domicile, accueil dans un établissement, modification de ressources, y compris la perception de la majoration pour tierce personne servie par un régime de sécurité sociale, hospitalisation. Si le bénéficiaire ne respecte pas l une ou l autre de ces obligations, le versement de son allocation pourra être suspendu et les sommes indûment perçues pourront être récupérées. 11. Récupération des indus Les sommes servies au titre de l APA ne donnent lieu à aucune récupération, qu il s agisse du recours sur la succession, contre le donataire ou le légataire. Cependant, les indus quelle que soit leur nature, sont récupérés auprès du bénéficiaire ou, le cas échéant, de ses héritiers. Tout changement de situations doit être signalé aux services départementaux. La non information des services départementaux peut engendrer des trop-perçus et amener aux récupérations suivantes : 1) Récupération des trop-perçus suite à une hospitalisation, une absence ou congé : les sommes versées au-delà des 30 jours suivant l'entrée à l'hôpital ou le départ en congés sont récupérables ; 2) Récupération des trop-perçus suite au décès du bénéficiaire : les sommes versées au lendemain du décès sont récupérables ; 3) Récupération des trop-perçus suite à un changement de Département entraînant la perte du domicile de secours dans le Nord. Le Département du Nord s acquitte pendant 3 mois, à compter du changement d adresse du paiement de l APA. Après ce délai, le département d accueil devient responsable de l attribution de l APA. Toutes les sommes versées au-delà de ce délai de 3 mois sont récupérables. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 8/9

9 4) Récupération des trop-perçus suite à divers changements de situations (désistement de l'allocataire, nouvelle décision entraînant un rejet suite à un classement en GIR 5 ou 6, départ en maison de retraite, amélioration de l'état de dépendance constatée lors d'une nouvelle visite de l'équipe médico-sociale, ): Toutes les sommes versées au-delà de la date de changement de situation sont récupérables. En matière d APA, il n y a pas de récupération sur succession. Par contre, pour les bénéficiaires de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD), la récupération sur succession s'exerce sur la partie de l'actif net successoral excédant , et pour des dépenses excédant 760 (abattement). Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 9/9