Loi ASV, quels impacts et quelles articulations avec les coopérations MONALISA

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1 DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE Sous-direction de l autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées Loi ASV, quels impacts et quelles articulations avec les coopérations MONALISA Le rendez vous des coopérations MONALISA Le 25 novembre 2016

2 SOMMAIRE 1. La gouvernance des politiques de l autonomie 2. Les mesures phares pour la prévention de la perte d autonomie 3. L articulation avec les coopérations départementales de MONALISA 2

3 1. Les objectifs de la loi d adaptation de la société au vieillissement Portage plus transversal et stratégique de la politique de promotion de l autonomie des personnes âgées et d adaptation de la société au vieillissement Mobilisation de toutes les politiques publiques et engagement de la société dans son ensemble Création d un Haut conseil de la famille, de l enfance et de l âge (HCFEA) installé le 13/12/2016 Une gouvernance locale renouvelée avec les départements Des remontées d informations pour une meilleure connaissance des politiques de l autonomie La participation des usagers Le développement de la prévention de la perte d autonomie 3

4 1. Principales mesures de la loi ASV Mobiliser toute la société Prendre en compte le défi démographique sur les territoires transports, villes, habitats Dynamiser la prévention individuelle et collective Plan National de prévention et Conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie Adapter la société au vieillissement Objectif: logements adaptés d ici fin 2017 Demandes d autorisation simplifiée pour les locataires Développer et améliorer l offre d habitats intermédiaires: notamment les résidences autonomies avec une mission de prévention 4

5 1. Principales mesures de la loi ASV Accompagner les personnes âgées dans leurs parcours de vie Faciliter le maintien à domicile grâce à la revalorisation de l APA et soutenir les proches aidants Reformer l aide à domicile : régime de l autorisation pour les services d aide et d accompagnement à domicile, expérimentation SPASAD Dans le respect des droits et libertés Droits à l information des personnes âgées et de leurs familles en vue de choisir de façon éclairée leur mode de vie (socle de prestations relatives à l hébergement, portail CNSA : Extension au secteur médico-social de la possibilité de désigner une personne de confiance Protection des âgés contre les abus et les risques de captation d héritage ou de patrimoine 5

6 1. Des objectifs convergents avec ceux de la loi santé La loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Rassembler les acteurs de la santé autour d une stratégie partagée Renforcer la prévention et la promotion de la santé Mieux informer, mieux accompagner les usagers dans leur parcours de santé Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits Créer les conditions d'un accès ouvert aux données de santé 6

7 1. La gouvernance locale : objectifs et mesures Compétences élargies des conseils départementaux à : la prévention de la perte d autonomie, notamment via la présidence de la conférence des financeurs, l accompagnement des aidants. amélioration de la coordination avec les autres institutions compétentes en direction des PA : notamment les ARS et les caisses de retraite; définition de stratégies et d objectifs partagés, pour fluidifier les parcours des personnes âgées via : La conférence des financeurs; Les conventions ARS/départements/caisses. renforcement de la participation des représentants des usagers (PA, aidants) à la définition et au suivi de toutes les politiques qui les intéressent : le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie 7

8 1. Le département chef de file de la politique gérontologique (1/3) Article L modifié par la loi ASV : le département : définit et met en œuvre l action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs aidants. coordonne, dans le cadre du schéma départemental d organisation sociale et médicosociale, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d intervention, détermine les modalités d information, de conseil et d orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence. coordonne, dans le respect de leurs compétences, l action des acteurs chargés de l élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie des personnes âgées et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie, qu il préside. veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d information, d orientation, d évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les CLIC et les MAIA. En rouge les apports de la loi ASV 8

9 1. en complémentarité avec l ARS pour organiser la réponse aux besoins des PA (2/3) 9

10 1. et dans un environnement pluri institutionnel nécessitant des articulations étroites : l outil conventionnel (3/3) Article L modifié par la loi ASV (II) : Le département peut signer des conventions : avec l ARS, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l action gérontologique dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d autonomie mentionné à l article L du CASF et du projet régional de santé prévu à l article L du code de la santé publique pour préciser les modalités selon lesquelles sont assurées sur l ensemble du territoire du département les missions d information, d orientation, d évaluation et de coordination pour coordonner leurs actions sur la prévention et l accompagnement de la perte d autonomie des personnes âgées, et sur le soutien des aidants et préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés 10

11 1. en s'appuyant sur une nouvelle instance : le conseil départemental de la citoyenneté et de l autonomie Fusion de deux instances consultatives départementales : Prévu par l article 81 de la loi ASV CDCPH Coderpa Décret du 7 septembre 2016 CDCA CDCPH et CODERPA maintenus jusqu à l installation du CDCA Objet : participation à l échelon du département à l élaboration et la mise en œuvre des politiques liées à l autonomie : -Prévention de la perte d autonomie ; -Accompagnement médico-social ; -Logement / Urbanisme ; -Intégration sociale et professionnelle ; - Accès aux activités physiques, aux loisirs, à la culture ; -Aidants -Bientraitance 11

12 1. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie : missions Il est consulté pour avis sur : Le schéma régional de santé, le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales et les schémas départementaux (PA PH) ; Les moyens alloués à la politique de l autonomie ; Le programme coordonné des actions de prévention de la perte d autonomie ; Le rapport d activité de la MDPH ; Les conventions signées entre le département et ses partenaires ; La constitution de MDA. Il est informé sur : Le programme départemental de l habitat ; Le programme départemental d insertion professionnelle des travailleurs handicapés Il formule des recommandations sur les droits et la bientraitrance, les questions éthiques, les aidants Il transmet un rapport biennal au HCFEA, au CNCPH et à la CNSA, sur la mise en œuvre des politiques de l autonomie dans le département. 12

13 1. Le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l Autonomie : composition Présidence par le président du conseil départemental Instance composée de deux formations spécialisées : pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. Différents membres : Représentants des personnes âgées et des personnes handicapées (associations, organisations syndicales, ) ; Représentants des organismes et professionnels oeuvrant en faveur des personnes âgées; Représentants de l État dans le département, des collectivités ; Représentants des régimes de base d assurance vieillesse/maladie ; Autorités organisatrices de transports, bailleurs sociaux, architecte urbaniste. Compétence du CDCA sur le territoire de la métropole qui exerce ses compétences à l égard des personnes âgées et handicapées : Conseil Départemental-Métropolitain de la Citoyenneté et de l Autonomie (CDMCA) 13

14 2. La conférence des financeurs (1/2) Mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles Instance de coordination des financements visant à développer les politiques de prévention de la perte d autonomie Missions : établir un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le territoire départemental recenser les initiatives locales définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention, en complément des prestations légales ou réglementaires 14

15 2. La conférence de financeurs (2/2) Missions 1/Diagnostic des besoins 2/Recensement des initiatives locales 3/Elaboration d un programme d action de prévention coordonné (pris en compte PRS + schéma départemental) Thématiques du programme -Aides techniques (AT) individuelles -Forfait autonomie -Actions de prévention mises en œuvre par les SAAD et les SPASAD -Actions en faveur des proches aidants -Actions collectives de prévention Composition Présidence: Président du Conseil départemental (ou Conseil de la métropole) Vice-présidence: DG ARS Membres: ANAH Autres collectivités Territoriales, Ets publics de coopération intercommunale CNAV /CARSAT CPAM RSI CCMSA Institutions de retraites Complémentaires Fédération nationale de la mutualité francaise Autres personnes concernées Concours de la CNSA aux conseils départementaux En 2016 P 102 M : - AT -Actions de prévention des SPASAD -Autres actions collectives 25 M : Forfait autonomie Public cible Les personnes de 60 ans et plus : dont les GIR 5-6: 40% du concours AT et autres actions collectives Conditions de ressources pour bénéficier des AT (défini par décret) 15

16 2. Plan national d action de prévention de la perte d autonomie Plan d action décliné dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie 6 axes stratégiques : Améliorer les grands déterminants de santé et de l autonomie Prévenir les pertes d autonomie évitables Eviter l aggravation des situations déjà caractérisées par une incapacité Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé Former les professionnels de la prévention de la perte d autonomie Développer la recherche et les stratégies d évaluation 16

17 2. Plan national d action de prévention de la perte d autonomie Ces mesures couvrent les besoins des PA dans plusieurs dimensions : Humaine : Bien être physique (nutrition, activités physiques, ) Bien être psychologique (lien social, mémoire,...) Environnementale : domicile, accessibilité des quartiers, offre résidentielle, soutien aux aidants Transversale : information et formation des professionnels ainsi que des bénévoles, amélioration du parcours de santé et de vie des personnes âgées, réduction des inégalités, développement de la recherche sur les facteurs de risque de fragilité 17

18 2. Soutien aux aidants 1/2 Définition de la notion «proche aidant» d une personne âgée en phase avec la réalité sociologique des aidants qui ne sont pas tous membres de la famille des personnes, le proche aidant peut être outre le conjoint, le partenaire avec qui la PA a conclu un PACS ou son concubin, un parent ou un allié, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne». Améliorer les droits et accès aux droits et aides pour les proches aidants Portail d informations de la CNSA sur les droits et services prise en compte du rôle et des besoins des proches aidants lors de l évaluation APA Reconnaissance du droit au répit dans le cadre de l APA Réforme du congé de proche aidant 18

19 2. Soutien aux aidants 2/2 Faire des proches aidants et de leur soutien un véritable axe de l action des institutions compétentes dans le champ social et médico-social L accompagnement et le répit des aidants seront traités dans les schémas départementaux et régionaux d organisation sociale et médico-sociale. Le département chef de file en matière d accompagnement des aidants de personnes âgées et un rôle de coordination de l action publique locale en direction des aidants. Le Haut conseil de la famille, de l enfance et de l âge (HCFEA) a vocation, comme le CDCA au niveau départemental, à formuler des propositions concernant les aidants, et associera dans sa composition des associations les représentants des PA 19

20 3. Articulation avec les coopérations départementales MONALISA Lutter contre l isolement social de la personne âgée constitue un enjeu pour la prévention de la perte d autonomie Prévenir: développement de l engagement citoyen, promouvoir les démarches participatives mobilisant les retraités Repérer: sensibiliser les acteurs de proximité (facteurs, gardiens, pharmaciens,..), informer,.. Accompagner: soutien de bénévoles, ateliers collectifs,.. Les actions MONALISA s inscrivent dans le plan national de prévention de la perte d autonomie Organiser un déploiement d action de lutte contre l isolement sur l ensemble du territoire, avec une mise en œuvre individuel ou collective et assurer sa pérennisation Mettre en place au moins une action par département mobilisant les jeunes engagés dans le cadre du service civique pour une médiation auprès des personnes âgées isolées et un appui aux actions initiées par les équipes citoyennes 20

21 3 Articulation avec les coopérations départementales MONALISA Promouvoir la formation et le soutien des bénévoles En charge pour les ARS dans le cadre de leur politique de santé au niveau régional Financé par la CNSA, via la section IV, qui permet le financement des dépenses de formation et de soutien des bénévoles qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et personnes handicapées. 21

22 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Emmanuelle CLEMENT - Chargée de mission «Politique de prévention de la perte d autonomie des personnes âgées» emmanuelle.clement@social.gouv.fr 22