Avenant N 2 au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Vierzon

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1 Avenant N 2 au Contrat Urbain de Cohésion Sociale de Vierzon /11

2 SOMMAIRE Article 1 : Préambule... 4 Article 2 : Périmètre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale... 5 Article 3 : Objectifs du Contrat Urbain de Cohésion Sociale... 5 Article 4 : Evaluation, communication et information... 7 Article 5 : Conditions de mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale /11

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4 Vu le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) de Vierzon conclu le 17 avril 2007 pour les années 2007 à 2009, Vu l avenant n 1 du 6 octobre 2009, prolongeant le CUCS jusqu'au 31 décembre 2010, Considérant la décision du Président de la République et du Premier Ministre, communiquée par lettre ministérielle du 1er juillet 2010, de proroger la durée d application des CUCS jusqu au 31 décembre 2014, Entre les parties ci-après : L Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Egalité des Chances, représentée par son délégué Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet du Cher, La Ville de VIERZON (Cher), représentée par son Maire, Monsieur Nicolas SANSU, Le Conseil Général du Cher, représenté par son Président, Monsieur Alain RAFESTHAIN, La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur Régional, Monsieur Michel PUPIN, La S.A. FRANCE LOIRE, représentée par son Directeur, Monsieur Laurent LORRILLARD, L Office Public de l Habitat du Cher, représenté par son Président, Monsieur Jean-Pierre CHARLES, La Caisse d allocations familiales du Cher, représentée par le Président du Conseil d Administration, Monsieur Thierry CHATELIN et sa directrice, Madame Elisabeth BASTID, L Agence Régionale de Santé, représentée par le Directeur général, Monsieur Jacques LAISNÉ Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Préambule Dès 1991, la ville de Vierzon s est engagée dans le domaine du développement social urbain par la signature d une «Convention Ville Habitat» puis de deux contrats de ville pour les périodes et Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) conclu en 2007, a pour principe directif d une part d appuyer le Programme de Rénovation Urbaine pour renforcer la cohésion sociale à l échelle de la ville et, d autre part, d agir de façon globale et coordonnée en direction des populations résidant dans le périmètre du CUCS. Ce contrat constitue le cadre unique dans lequel s effectue la mise en cohérence de l ensemble des dispositifs contractuels existants. 4/11

5 Afin de faciliter l accès, pour les populations concernées, à la citoyenneté, à l emploi, à l éducation, à la parentalité et au logement, des actions spécifiques seront menées en terme de développement économique, de formation professionnelle, de projet urbain, de prévention de la délinquance, d actions éducatives, de développement culturel, sportif, associatif. Les signataires s engagent pour une durée de quatre années s achevant le 31 décembre Article 2 : Périmètre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale Les quartiers d intervention sont définis comme suit : catégorie 1 : Clos-du-Roy, catégorie 2 : Colombier et Henri Sellier, catégorie 3 : Centre-ville. Article 3 : Objectifs du Contrat Urbain de Cohésion Sociale Les objectifs pour la période s appuient notamment sur les conclusions de l évaluation du contrat urbain de cohésion sociale menée en Développement économique, formation professionnelle et emploi Priorité est réaffirmée à la lutte contre le chômage de longue durée par l individualisation des parcours et le soutien personnalisé au profit des publics ciblés, notamment ceux victimes de discriminations. Par ailleurs, le P.R.U. représentant une opportunité pour l emploi et pour l insertion, la clause sociale d insertion sera mobilisée afin de contribuer au parcours d insertion des publics suivis, de faciliter leur retour à l emploi et pour aider au démarrage d entreprises nouvelles par les habitants des quartiers. Cette question sera plus particulièrement traitée en lien avec le comité de pilotage du PRU, avec notamment la mise en œuvre de la charte d insertion Education, parentalité Il existe un fort besoin d accompagnement des familles dans l exercice de la parentalité et de l action éducative. La priorité sera accordée : à l action en direction des parents pour les actions liées à la parentalité et à l autonomie des personnes et des familles, à la maîtrise de la langue française par les parents issus de l immigration, 5/11

6 au suivi éducatif des jeunes vulnérables repérés Parentalité et enfance Les actions viseront plus particulièrement l autonomie des parents dans la gestion de la vie de famille, dans l éducation des jeunes enfants et des préadolescents. Des actions pourront être menées en direction des professionnels pour compléter leur formation et les aider à mieux travailler en réseau Réussite éducative et CUCS L accent sera mis sur la relation parents enfants - enseignants dans les établissements RRS (réseau réussite scolaire). Priorité sera donnée à la lisibilité et la cohérence de l ensemble des dispositifs spécifiques et de droit commun de façon à ne pas disperser les actions et les moyens. Ainsi, l action éducative s appuiera sur le PRE et l ensemble des partenaires engagés dans le champ de l action éducative participera, au titre de ses compétences propres, à la lutte contre l absentéisme scolaire Prévention de la délinquance Au titre du CUCS, cette problématique transverse est prise en compte dans les actions relevant des autres thématiques. Par ailleurs, la situation particulière des quartiers est prise en compte dans le cadre des politiques de droit commun, notamment au travers des actions financées par le FIPD et ce, en lien avec le CLSPD Santé Au titre du CUCS, cette problématique peut être traitée au travers d actions relevant d autres thématiques, les actions spécifiques ayant, quant à elles, vocation à être prises en compte dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) Sport, culture, loisirs L animation par le sport, la culture, les loisirs est un ferment d identification, de socialisation, d engagement et de brassage entre les groupes sociaux. Pour les jeunes préalablement repérés, notamment dans le cadre du PRE, comme étant particulièrement en difficulté, des actions s inscrivant dans cette thématique pourront être mises en œuvre afin de permettre à ce public de bénéficier d un environnement social et culturel favorable à un développement harmonieux Renouvellement urbain et cadre de vie Le logement et le relogement représentent un levier pour agir auprès des familles, des groupes ou des personnes isolées, jeunes ou personnes âgées, tout en façonnant le tissu urbain. 6/11

7 La priorité sera d accompagner socialement le programme de renouvellement urbain, s agissant notamment des familles concernées par le relogement et qui vont changer de quartier ou de mode d habitat. L ensemble de ces actions devra être mené dans le souci constant d éviter le regroupement communautaire et de favoriser le brassage des groupes sur la ville, la mixité des activités et la création de liens entre tous les quartiers. Une gestion urbaine de proximité de qualité (tenue des balcons, du séchage du linge, présence de paraboles, de la gestion des déchets, enlèvement des épaves, maintien de l éclairage public ) est une priorité d action pour les bailleurs sociaux et la ville afin de garantir le cadre de vie et contribuer à lutter contre le sentiment d insécurité. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la participation des habitants sera sollicitée pour responsabiliser et impliquer chacun dans le voisinage et la vie locale. Compte tenu des enjeux, il apparaît indispensable de les associer à l élaboration des projets afin de répondre au mieux à leurs aspirations. Divers supports seront mobilisés pour recueillir la parole des habitants et intégrer leurs réflexions : ateliers d expression, petits déjeuners de travail, conseils de quartier Les bailleurs tiendront également des réunions de concertation. Article 4 : Evaluation, communication et information La réussite du CUCS appelle une grande lisibilité des dispositifs et de l organisation qui les sous-tend en même temps qu une communication active pour en permettre l appropriation et pour en dynamiser l impact. Sur la base des conclusions de l évaluation du CUCS menée en 2010, la communication s attachera à développer un «langage commun» afin que les partenaires partagent et s engagent sur une culture commune. L information de base ou événementielle élaborée en commun conjointement entre les partenaires devra être largement diffusée, avec l assurance qu elle atteint bien toutes ses cibles : familles, jeunes, demandeurs d emploi, professionnels, entreprises. Les outils de cette information et consultation sont à constituer autour d un organigramme des instances, des programmes, des actions et des activités. Article 5 : Conditions de mise en œuvre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale est défini comme la procédure unique de définition et de mise en œuvre de la politique de lutte contre les exclusions sociales et territoriales. Pour sa mise œuvre, il s appuie sur des instances de pilotage, une équipe de maîtrise d œuvre urbaine et sociale et des commissions thématiques. 7/11

8 5.1. Instances de pilotage Comité de pilotage Placé sous la responsabilité conjointe du Maire et du Préfet et réunissant l ensemble des partenaires du contrat, le comité de pilotage : - élabore la stratégie, - définit les orientations, les axes thématiques ainsi que les objectifs du contrat, - définit et mobilise les moyens humains et financiers de droit commun et spécifiques de chacun des partenaires, - valide la programmation annuelle des actions, - suit et évalue les réalisations du contrat, - mandate le comité technique de mise en œuvre et de suivi du projet. Sous la co-présidence du Maire de Vierzon et du Préfet du Cher ou leurs représentants, le comité de pilotage réunit : - L élu en charge de la politique de la ville de Vierzon, - La direction générale et les services de la ville de Vierzon, - La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), - Le délégué du Préfet à la politique de la ville, - La déléguée aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes, - La direction départementale des territoires (DDT), - L unité territoriale 18 de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (UT18 - DIRECCTE), - La direction départementale de la sécurité publique (DDSP), - La direction territoriale de protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ), - L inspection académique, - Le conseil général du Cher, - La caisse d allocations familiales du Cher, - Pôle emploi, - La caisse des dépôts et consignations, - La délégation territoriale du CHER de l agence régionale de santé du CENTRE (ARS DT18), - La SA France Loire, - L office public de l habitat du Cher. Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an et en tant que de besoin Comité restreint Le comité restreint se compose du Maire et du Préfet ou de leur représentant, de la direction générale de la ville, des équipes en charge de la politique de la ville, notamment le délégué du Préfet à la politique de la ville qui représente la DDCSPP, ainsi que de l Equipe de Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale (EMOUS). Le comité restreint : - arbitre les propositions de mobilisation des crédits en préparation du comité de pilotage, - adapte en tant que de besoin la programmation en cours d année (ajustements de la programmation, crédits ou actions supplémentaires à mettre en œuvre). 8/11

9 Ses propositions sont validées par le comité de pilotage La maîtrise d œuvre technique Chargée de mettre en œuvre les directives du comité de pilotage, la maîtrise d œuvre technique s organise pour la durée du Contrat Urbain de Cohésion Sociale autour de deux instances complémentaires : la maîtrise d œuvre urbaine et sociale les commissions techniques La maîtrise d œuvre urbaine et sociale Le chef de projet du Contrat Urbain de Cohésion Sociale est placé sous l autorité hiérarchique de la direction générale de la ville ; l Etat est consulté pour son recrutement. Le chef de projet CUCS, financé par la ville et l Etat, est le responsable de l animation du dispositif. Sous l autorité fonctionnelle conjointe de l Etat et de la ville, en lien avec la direction générale de la ville et le délégué du Préfet à la politique de la ville, il aura pour mission de : coordonner l ensemble du dispositif, animer les travaux des commissions techniques, assurer la partie administrative : préparation des décisions, présentation des dossiers, relevés des décisions... coordonner et mettre en œuvre pour le compte du comité de pilotage les différentes actions confiées aux porteurs de projets ou maîtres d ouvrage opérationnels, assurer l ingénierie financière des actions qui requièrent des aides spécifiques (montage mixant différents types de financements), prendre en charge le calendrier et suivre la réalisation des actions, aider à l émergence des projets, faciliter l implication des habitants dans la définition de leurs besoins et leur participation aux dispositifs relevant de la politique de la ville. Il rend compte de son action à l adjoint chargé de la politique de la ville et au sous-préfet de Vierzon Les commissions techniques Pilotées par le chef de projet en lien avec le délégué du Préfet à la politique de la ville et la direction générale de la ville, s appuyant sur des professionnels qualifiés dés par les différents partenaires impliqués, les commissions thématiques constituent des instances chargées : - de participer à l élaboration et au suivi du programme d actions en favorisant l émergence de nouveaux projets par la production d éléments de diagnostic, - d assurer la cohérence de l ensemble du projet avec les dispositifs de droit commun existant sur le territoire, - d examiner les projets présentés dans le cadre de la programmation annuelle et préparer des propositions pour le comité de pilotage. 9/11

10 Ces commissions, co-présidées par l élu à la politique de la ville et par le sous-préfet ou son représentant, sont constituées en fonction des thèmes prioritaires retenus dans le cadre du présent contrat : Développement économique, formation professionnelle, emploi Services de l Etat : sous-préfecture DDCSPP - DIRECCTE - Education Nationale D.T.P.J.J. Conseil Régional Conseil Général Communauté de communes Mission locale Pôle Emploi. Education Parentalité Jeunesse - Santé Sport, culture, loisirs Services de l Etat : sous-préfecture DDCSPP. - Education Nationale - Service de la santé en faveur des élèves PRE Conseil Général Services de la collectivité locale concernés C.C.A.S. C.A.F. Bailleurs sociaux (S.A. France Loire / O.P.Habitat du Cher). Prévention de la délinquance Services de l Etat : sous-préfecture Police Nationale - D.T.P.J.J. - Tribunal de Grande Instance - Education Nationale DDCSPP PRE Conseil Général C.A.F. Services de la Collectivité locale concernés Bailleurs sociaux Habitat et cadre de vie Services de l Etat : sous-préfecture Police Nationale DDCSPP - D.D.T. Services de la Collectivité locale concernés Conseil Régional Conseil Général C.A.F. Bailleurs sociaux. Elles se réunissent à la demande du comité de pilotage et en tant que de besoin. 10/11

11 Le Préfet du Cher, délégué de l Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Egalité des Chances Le Maire de la Ville de Vierzon Nicolas QUILLET Le Président du Conseil Général du Cher Nicolas SANSU Le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts et Consignations Alain RAFESTHAIN Michel PUPIN Le Directeur de la SA France Loire Le Président de l Office Public de l Habitat du Cher Laurent LORRILLARD Le Président du Conseil d Administration de la Caisse d allocations familiales du Cher Thierry CHATELIN Jean Pierre CHARLES La Directrice de la Caisse d allocations familiales du Cher Elisabeth BASTID Le Directeur de l ARS Jacques LAISNÉ Fait, à VIERZON le 5 avril 2012 en neuf exemplaires originaux. 11/11