J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE PARIS Paris, le 19 septembre 2013 N/Réf. : CODEP-PRS Madame le Directeur Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) Centre de Fontenay-aux-Roses 18, route du panorama FONTENAY AUX ROSES Objet : Inspection sur le thème de la radioprotection Installation : Centre de Fontenay-aux-Roses Installations entrant dans le périmètre de l autorisation T Identifiant de la visite : INSNP-PRS Madame le Directeur, L Autorité de sûreté nucléaire, en charge du contrôle de la radioprotection en France, est représentée à l échelon local en Ile-de-France par la Division de Paris. Dans le cadre de ses attributions, la Division de Paris a procédé, le 5 septembre 2013, à une inspection thématique relative à la gestion des déchets et des effluents contaminés par des radionucléides sur les installations du centre CEA de Fontenay-aux-Roses (FAR) entrant dans le périmètre de l autorisation ASN T J ai l honneur de vous communiquer ci-dessous la synthèse de l inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. Synthèse de l inspection L inspection du 5 septembre 2013 a été consacrée à l examen des dispositions prises pour assurer la gestion des déchets et des effluents contaminés par des radionucléides concernant les installations du centre CEA-FAR relevant du code de la santé publique. Outre les dispositions génériques prises au niveau du centre, cette inspection a concerné : - le Service de Protection contre les Rayonnements et de l Environnement (SPRE), - l Institut des maladies Emergeantes et des Thérapies Innovantes (IMETI), - l Institut de Radiobiologie Cellulaire et Moléculaire (IRCM), - le Molecular Imaging Research Center (MIRCen), - et le Service de Santé au Travail (SST) Laboratoire de Biologie Médicale (LBM). Dans un premier temps, une présentation des éléments génériques constitutifs du plan de gestion des déchets et des effluents du centre a été réalisée puis dans un second temps, une visite des cinq installations précitées ainsi qu un examen des dispositions locales de gestion des déchets et des effluents a été effectuée. Il ressort de la visite que la gestion des déchets et des effluents contaminés par des radionucléides est assez satisfaisante. 10, rue Crillon Paris cedex 04 Téléphone Fax

2 Toutefois, l ASN considère que le centre du CEA FAR doit poursuivre ses efforts notamment en ce qui concerne l aménagement et la disponibilité des locaux dévolus à l entreposage des déchets et à l élimination des déchets historiques. A. Demandes d actions correctives Plan de gestion des déchets Conformément à l article 10 de l arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de application des dispositions de l article R du code de la santé publique, un plan de gestion des effluents et des déchets contaminés est établi et mis en œuvre par tout titulaire d une autorisation dès lors que ce type d effluents ou de déchets est produit ou rejeté. Conformément à l article 11 du même arrêté, ce plan de gestion comprend : 1 Les modes de production des effluents liquides et gazeux et des déchets contaminés ; 2 Les modalités de gestion à l intérieur de l établissement concerné ; 3 Les dispositions permettant d assurer l élimination des déchets, les conditions d élimination des effluents liquides et gazeux et les modalités de contrôles associés ; 4 L identification de zones où sont produits, ou susceptibles de l être, des effluents liquides et gazeux et des déchets contaminés, définies à l article 6, ainsi que leurs modalités de classement et de gestion ; 5 L identification des lieux destinés à entreposer des effluents et déchets contaminés ; 6 L identification et la localisation des points de rejet des effluents liquides et gazeux contaminés ; 7 Les dispositions de surveillance périodique du réseau récupérant les effluents liquides de l établissement, notamment aux points de surveillance définis par l autorisation mentionnée à l article 5 et a minima au niveau de la jonction des collecteurs de l établissement et du réseau d assainissement ; 8 Le cas échéant, les dispositions de surveillance de l environnement. Les inspecteurs ont constaté que les éléments constitutifs du plan générique de gestion des déchets et des effluents du centre CEA FAR s inscrivent dans un cadre plus large que celui des seules installations relevant du code de la santé publique. En effet, le cas des installations nucléaires de base est également traité dans les différents documents consultés. Or il n a pas toujours été possible aux inspecteurs d identifier clairement les dispositions s appliquant à chacune des installations du centre relevant du CSP. En effet, les installations relevant du CSP ne sont ni définies, ni recensées dans ces documents. Par ailleurs, au cours de leur visite, les inspecteurs ont constaté que l installation LBM ne disposait d aucune déclinaison locale du plan de gestion permettant la prise en compte des spécificités du fonctionnement de cette installation. A.1. Je vous demande de réviser les documents constitutifs du plan générique de gestion des déchets et des effluents du centre CEA FAR afin : - d expliciter la façon dont sont désignées les installations relevant du CSP dans ces documents, - d identifier clairement les installations relevant du CSP concernées par le plan de gestion, - de prendre en compte les spécificités du fonctionnement de l installation LBM. Bilan annuel des déchets produits et des effluents rejetés Conformément à l article 13 de l arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de l Autorité de sûreté nucléaire du 29 janvier, les éléments suivants sont ajoutés à l inventaire prévu à l article R du code de la santé publique : 1 Les quantités et la nature des effluents et déchets produits dans l établissement et leur devenir ; 2/6

3 2 Les résultats des contrôles réalisés avant rejets d effluents ou élimination des déchets ; 3 L inventaire des effluents et des déchets éliminés prévu par l article R du code de la santé publique. Conformément à l article 14 du même arrêté, un bilan annuel mentionnant la quantité de déchets produits et d effluents rejetés, contaminés, est transmis une fois par an à l Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Les inspecteurs ont constaté qu aucun bilan annuel mentionnant la quantité de déchets produits et des effluents rejetés n était réalisé au niveau du centre. A.2. Je vous demande de veiller d une part à la réalisation d un bilan annuel mentionnant la quantité de déchets produits et des effluents rejetés contaminés, et d autre part à la transmission de ce bilan à l Andra. Par ailleurs, au sein de l installation LBM, les inspecteurs ont constaté que le registre de gestion des déchets actuellement mis en place ne permet pas de connaître la nature des déchets introduits dans les fûts. Cette donnée est pourtant essentielle à l évacuation vers l Andra des fûts ainsi constitués. A.3. Je vous demande de compléter le registre de gestion des déchets et des effluents du LBM afin d y inscrire la mention de la nature des déchets mis en fûts et de permette l établissement de l inventaire des déchets évacués par l installation. Convention de gestion des effluents et déchets contaminés Conformément à l article 10 de l arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de application des dispositions de l article R du code de la santé publique, lorsque plusieurs établissements sont sur un même site et utilisent des moyens communs dans le cadre de la gestion des effluents et déchets contaminés, une convention est établie entre les différents établissements et précise les responsabilités de chacun en ce qui concerne la gestion des effluents et déchets contaminés. L installation IRCM réalise l évacuation de ses effluents via des cuves gérées par l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN). Il a été indiqué aux inspecteurs qu un projet de convention entre le CEA FAR et l IRSN était en cours de discussion. A.4. Je vous demande de finaliser votre projet de convention avec l IRSN relatif à la gestion des effluents et déchets contaminés. Locaux d entreposage des déchets Conformément à l article 10 de l arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de application des dispositions de l article R du code de la santé publique, les déchets contaminés sont entreposés dans un lieu réservé à ce type de déchets. Ce lieu est fermé et son accès est limité aux seules personnes habilitées par le titulaire de l'autorisation, le déclarant ou le chef d'établissement dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 10. La surface minimale du lieu d'entreposage est déterminée de façon à permettre l'entreposage de tous ces déchets contaminés produits dans de bonnes conditions de sécurité, et notamment pour assurer la radioprotection des personnels qui auraient à y travailler. Les déchets liquides sont entreposés sur des dispositifs de rétention permettant de récupérer les liquides en cas de fuite de leur conditionnement. Les matériaux utilisés dans le lieu d'entreposage sont facilement décontaminables. Des dispositions de prévention, de détection, de maîtrise et de limitation des conséquences d'un incendie sont mises en œuvre pour prévenir le risque d'incendie. 3/6

4 Au sein de l installation MIRCen, les inspecteurs ont constaté l absence de dispositif de détection incendie dans la pièce 001 du bâtiment 72 dédiée à l entreposage de déchets liquides. Il a été toutefois indiqué aux inspecteurs que l aménagement du local était en cours de finalisation et que la pose d un détecteur était programmée. A.5. Je vous demande de veiller à la mise en place effective d un dispositif de détection incendie dans la pièce 001 du bâtiment 72. Au sein de l installation LBM, les inspecteurs ont constaté que la taille du local d entreposage des déchets est insuffisante car elle ne permet pas d accueillir l ensemble des fûts de déchets actuellement produits par l installation, notamment en raison du traitement de déchets historiques. Le nombre de fûts (9) présents au sein du local, est même supérieur à celui recensé (8) lors de la précédente inspection de cette installation réalisée par l ASN le 26 juillet 2012 et qui relevait déjà l exiguïté du local. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté au sein de ce local qu un déchet contaminé (plaques électriques) était entreposé à même le sol. A.6. Je vous demande de remédier à l insuffisance du dimensionnement du local d entreposage des déchets du LBM au regard des conditions de sécurité, notamment en termes de radioprotection du personnel, et au regard des quantités de déchets produits. A.7. Je vous demande de veiller à ce que les déchets contaminés soient correctement conditionnés et entreposés. Au sein de l installation IMETI, la pièce dévolue à l entreposage des déchets comprend une partie dédiée à l entreposage des déchets chimiques et une partie dédiée à l entreposage des déchets contaminés par des radionucléides. Or les inspecteurs ont constaté que des fûts de déchets contaminés par des radionucléides étaient entreposés sur la partie dédiée aux produits chimiques et qu un appareil électrique en état de fonctionnement était placé parmi les déchets. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que des déchets contaminés par du 3 H et du 32 P étaient entreposés dans le même bac de rétention. A.8. Je vous demande de revoir l organisation du local dédié à l entreposage des déchets au sein de l installation IMETI afin de respecter les dispositions de l article 10 de l arrêté du 23 juillet Au sein de l installation SPRE, les inspecteurs ont constaté l absence de local dédié à l entreposage des déchets, les déchets étant stockés dans des fûts Andra au sein même du laboratoire et de la salle de scintillation liquide (pièce 102). A.9. Je vous demande de prendre les mesures nécessaires afin d assurer un entreposage des déchets dans un local dédié. Surfaces facilement décontaminables Conformément à l'article 25II de l arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées, toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées doivent être constituées de matériaux faciles à décontaminer. Au sein de l installation IRCM, les inspecteurs ont pu constater que la vétusté du revêtement de surface du sol du local à déchets ne permet pas de procéder facilement à la décontamination de la pièce en cas de dispersion de contamination. A.10. Je vous demande de vous assurer que toutes les surfaces sur lesquelles sont entreposées des sources radioactives non scellées sont constituées de matériaux faciles à décontaminer. 4/6

5 Eliminations de déchets Conformément à l article R du code de la santé publique, tout détenteur de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, doit être en mesure de justifier en permanence de l origine et de la destination des radionucléides présents dans son établissement à quelque titre que ce soit. Conformément à l article 17 de l arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de application des dispositions de l article R du code de la santé publique, les déchets contenant ou contaminés par des radionucléides de période supérieure à 100 jours sont gérés dans des filières autorisées pour la gestion des déchets radioactifs. Au sein de l installation MIRCen, il a été indiqué aux inspecteurs qu aucune filière d élimination n avait à ce jour été identifiée concernant une cassette de sang contaminée par du 14 C. Au sein de l installation IRCM, les inspecteurs ont constaté, dans le local d entreposage des déchets et effluents, la présence de certains déchets historiques, caractérisés ou non, en attente d évacuation. Il a été indiqué aux inspecteurs qu il s agit des mêmes déchets que ceux ayant fait l objet d une demande d action corrective à l issue de l inspection ASN du 14 décembre A.11. Je vous demande de me transmettre un plan d action visant l évacuation de l ensemble de des déchets historiques de vos installations. B. Compléments d information Gestion des effluents Conformément à l article 21 de l arrêté du 23 juillet 2008 portant homologation de la décision n 2008-DC-0095 de effluents et des déchets contaminés par des radionucléides : «Les cuves d entreposage connectées au réseau de collecte des effluents contaminés sont équipées de dispositifs de mesure de niveau et de prélèvement. Elles fonctionnent alternativement en remplissage et en entreposage de décroissance. Un dispositif permet la transmission de l information du niveau de remplissage des cuves vers un service où une présence est requise pendant la phase de remplissage. Au sein de l installation SST, il n a pas été possible d indiquer aux inspecteurs si un dispositif permettant la transmission de l information du niveau de remplissage des cuves était présent. Les inspecteurs ont toutefois noté qu un report d alarme de débordement des cuves vers la FLS (Fonction Locale de Sécurité) du centre existait. B.1. Je vous demande de m indiquer si un dispositif permettant la transmission de l information du niveau de remplissage des cuves est présent au sein du SST. 5/6

6 C. Observations Sans objet Vous voudrez bien me faire part de vos observations et réponses concernant ces points dans un délai qui n excèdera pas deux mois. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous prie de bien vouloir les identifier clairement et d en préciser, pour chacun, l échéance de réalisation. Je vous prie d agréer, Madame le Directeur, l assurance de ma considération distinguée. SIGNEE PAR : D. RUEL 6/6