Préparer et animer la Commission Communale des Impôts Directs

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1 AMELIORER LES SOURCES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC Journée du 21 OCTOBRE 2016 Préparer et animer la Commission Communale des Impôts Directs Stéphane SANCHEZ

2 NOS FORMATIONS SONT DIRECTEMENT ISSUES DE L EXPÉRIENCE ACQUISE LORS DE LA RÉALISATION DE NOS MISSIONS DE CONSEIL OPÉRATIONNEL 2

3 Sommaire I - II - En quoi la CCID est elle un enjeu? Installer la C.C.I.D. III - Les rôles de la C.C.I.D. III.a Rappel sur la fiscalité III.b La validation de la liste 41 et optimisation IV - Préparer la C.C.I.D. IV - Animer la C.C.I.D. 3

4 Sommaire I - II - En quoi la CCID est elle un enjeu? Installer la C.C.I.D. III - Les rôles de la C.C.I.D. III.a Rappel sur la fiscalité III.b La validation de la liste 41 et optimisation IV - Préparer la C.C.I.D. IV - Animer la C.C.I.D. 4

5 Derrière la CCID la fiscalité locale? Composition des recettes de fonctionnement des communes en 2013 Impôts locaux Légende Impôts locaux 41% Autres impôts et taxes 7% DGF 21% Autres concours financiers de l'etat 4% Autres recettes de fonctionnement 27% 41% Autres impôts et taxes DGF Autres concours financiers de l'etat Autres recettes de fonctionnement 5 Sources : Source : Les Finances des collectivités locales en chiffres 2013 Observatoire des finances locales 5

6 Sensibiliser les commissaires A quoi sert la fiscalité locale? Exemple : sur 100 euros d'impôts locaux collectés entretien bâtiments communaux (biblothèque, cantine, école, mairie,,,) + entretien voies publiques et éclairages subventions aux écoles et aux CCAS subventions aux associations et au SDIS (caserne des pompiers) manifestations culturelles et sportives fournitures (écoles, bibliothèque,,,) 6

7 Des enjeux renforcés suite à la réforme fiscale Redistribution complexe du panier fiscal Augmentation du poids de la fiscalité ménage Diminution du dynamisme de la fiscalité 7

8 Des enjeux renforcés suite à la réforme fiscale 8

9 Des enjeux renforcés suite à la réforme fiscale La nouvelle donne de la réforme fiscale : partage des ressources issues de la TH = partage du pouvoir fiscal (TH) Tant en matière de taux que de règles (abattements ) Risque d une augmentation de la pression par le taux Nécessité de s engager dans des démarches de pactes financiers et fiscaux à l échelle du bloc communal Nécessité de maitriser les bases fiscales: CCID/CIID 9

10 Les impôts locaux : des impôts de répartition L État calcule l assiette de la fiscalité locale et notifie à la commune les bases fiscales La commune & l EPCI décident de leur politique fiscale : Pour assurer leur équilibre budgétaire Pour dégager des marges d action (au delà de l équilibre pour le financement de projets) 10

11 LE 1259 COM 11 11

12 LE 1259 COM 12 12

13 Sommaire I - II - En quoi la CCID est elle un enjeu? Installer la C.C.I.D. III - Les rôles de la C.C.I.D. III.a Rappel sur la fiscalité III.b La validation de la liste 41 et optimisation IV - Préparer la C.C.I.D. IV - Animer la C.C.I.D. 13

14 Définition et rôle Articles 1650 & suivants du code général des impôts La CCID a un rôle essentiellement consultatif : d'une part, elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises, d'autre part, elle transmet à l'administration fiscale toutes les informations qu'elle juge utiles relativement à la matière imposable dans la commune Elle assure la cohérence de l évaluation pour une meilleure approche du tissu bâti de la commune. La CIID dispose d un rôle similaire au titre des locaux économiques : a pour effet de réduire la compétence des CCID instauration devenue obligatoire pour les EPCI à FPU depuis 2012 pour faire face à la révision des VL 14

15 Composition de la C.C.I.D. 6 commissaires pour les villes < 2000 hbts 8 commissaires pour les villes > 2000 hbts Condition d exigibilité comme commissaire de la CCID - être de nationalité française ; - être âgés de 25 ans au moins ; - jouir de leurs droits civils ; - être inscrits à l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune, portant sur l'une des quatre taxes directes locales ou de leurs taxes annexes ; - être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. - par ailleurs, un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. - enfin, lorsque le territoire communal comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. 15

16 Sensibiliser les commissaires La CCID = organe de la Commune pour la mise à jour des bases Propriétaires (Déclarations) H1 IL CDI Conservation hypothèques (mutation) Géomètre (contrôles) Commune Liste 41 CCID Signalements Participation Propositions Validation Rôle CDI : modification et émission du rôle 16

17 Sensibiliser les commissaires La CCID, partenaire des SF pour l équité fiscale?? 2 Transmission de l information CDI : Évaluation 3 1 Collecte et analyse de l information sur le bâti 4 Liste 41 17

18 Sensibiliser les commissaires La CCID : au cœur de l évaluation fiscale (dans les faits) Nouvelles évaluations Définitions des Règles Corrections évaluations Contestation des évaluations Recensement des impositions. 18

19 Règles de fonctionnement La commission communale des impôts : Doit se réunir au moins une fois par an, pour adopter la révision des VL. Peut initier ou suivre différents travaux (plusieurs réunions). Est convoquée par le maire. Les travaux sont suivis par le département des impôts foncier (service du cadastre), au sein de la DGFiP. L administration n est pas toujours représentée à la réunion 19

20 Moyens à la disposition de la C.C.I.D. La CCID peut se faire assister par des personnes ressources pour la préparation de la réunion agents municipaux (urbanisme, îlotiers ) auditeurs externes La CCID peut disposer d outils d accompagnement à la décision : PV 70 Catalogue locaux de référence Monographie des classements catégoriels sur le territoire Cartographie de classement Autres /PC. 20

21 Légitimité de la C.C.I.D.. CONVENTION DE PARTENARIAT entre: Le ministère des finances publiques et des comptes publics et Les associations représentatives des élus locaux, des collectivités locales et leurs groupements. 18 NOV

22 Morceaux choisis 22

23 Morceaux choisis 23

24 Sommaire I - II - En quoi la CCID est elle un enjeu? Installer la C.C.I.D. III - Les rôles de la C.C.I.D. III.a Rappel sur la fiscalité III.b La validation de la liste 41 et optimisation IV - Préparer la C.C.I.D. IV - Animer la C.C.I.D. 24

25 Fiscalité Locale: Les grands principes 4 taxes dont 3 assises sur le patrimoine CVAE TH Taxe sur la valeur ajoutée produite dans le local répartie en partie sur la VLC TF & TFNB CFE TEOM Base commune d évaluation : la Valeur Locative Cadastrale (VLC) 25

26 Distinguer les taxes LES 4 TAXES LOCALES : TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES TAXE D HABITATION CFE CET CVAE Les champs d application Bâtiments ainsi qu installations et terrains assimilés Terrains Logements Immeubles affectés à une activité professionnelle non salariée Valeur Ajoutée activité professionnelle Les personnes imposables Propriétaire ou usufruitier de l immeuble Occupants du logement Contribuable qui exerce l activité imposée Contribuable qui exerce l activité imposée Base brute d imposition 50% de la valeur locative cadastrale) 80% de la valeur locative cadastrale 100% de la valeur locative cadastrale Valeur locative cadastrale 100% ou 70% Valeur ajoutée Allégements -exonérations (propriétés publiques affectées à un service public et improductives de revenus, bâtiments ruraux, constructions nouvelles, HLM, personnes âgées ) - exonérations (propriétés publiques, terrains boisés ) - exonérations (établissements publics, bâtiments ruraux, personnes âgées ) - abattements (à la base, pour charges de famille...) - dégrèvements (pour les revenus faibles) - exonérations (collectivités publiques pour certaines activités, entreprises nouvelles, entreprises qui réalisent des opérations dans le cadre de l aménagement du territoire ou dans les zones urbaines sensibles ) -- abattements - exonérations (entreprises totalement exonérées de CFE, ) -Allégements 26

27 De la VLC aux bases fiscales Valeur locative Réductions VL 50 % (bâti) et/ou - 20% (non bâti) Réduction VL : 0 ou 30 % Base brute Taxe foncière Base brute Taxe Habitation Base brute C.F.E. 1) Exonérations de droit ou facultatives Exonérations de droit ou facultatives 2) Abattements obligatoires ou facultatifs Exonérations de droit ou facultatives Base nette TF - TFNB Base nette TH Base nette CFE Plafonnement sur le revenu 27

28 Valeur locative cadastrale : définition Loyer annuel théorique qu aurait produit l immeuble s il était loué dans les conditions normales d un marché équilibré et concurrentiel, évalué à partir des caractères physiques des biens. Critères définis en 1970, jamais révisés, Des évaluations jamais révisées (seulement actualisées : coefficient de revalorisation forfaitaire annuel) Un classement «par comparaison», selon des règles inchangées depuis 1970 des écarts de bases importants. P 14 Regard - Eléments clés de la fiscalité 28

29 Statistiques sur Votre commune BASES MENAGES P 17 Regard - VL en fonction des catégories et de l'âge du bâti 29

30 Ecart de référentiel Elus / DGFIP Connaissance de la réalité terrain ? Mise à jour permanente 30

31 Calcul de la Valeur Locatif VALEUR LOCATIVE 70 = SURFACE PONDEREE x TARIF au M² (Valeur 70) Référence toujours exprimée en valeur 70 (PV 70) VL de l année = VL 70 x actualisation 78 x coefficients de revalorisation forfaitaire annuel (1,8 % en 2012, 1,8 % en 2013 et 0,9 % en 2014 et 2015) 31

32 Les 3 étapes de la pondération 1 Echelle CATEGORIELLE Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation Qualité architecturale, qualité de construction, distribution, équipements Surface des dépendances (garages, caves, remises ) COEFFICIENTS de pondération 2 Degré d entretien Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) 3 Eléments de CONFORT Eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage central 32

33 Anomalie catégorielle 1 Echelle CATEGORIELLE Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation Qualité architecturale, qualité de construction, distribution, équipements Surface des dépendances (garages, caves, remises ) COEFFICIENTS de pondération 2 Degré d entretien Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) Eléments de CONFORT 3 Eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage centra 33

34 Bases ménages locaux Echelle d habitation catégorielle 8 catégories établies en

35 Description des catégories Critères à considérer 1 ère CATÉGORIE GRAND LUXE 2 ème CATÉGORIE LUXE 3 ème CATÉGORIE TRES CONFORTABLE 4 ème CATÉGORIE CONFORTABLE 5 ème CATÉGORIE ASSEZ CONFORTABLE 6 ème CATÉGORIE ORDINAIRE 7 ème CATÉGORIE MEDIOCRE 8 ème CATÉGORIE TRES MEDIOCRE Caractère architectural de l immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d excellente qualité Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité Bonne Mais construction d une classe et d une qualité inférieures aux précédentes catégories Matériaux utilisés habituellement dans la région ; conditions d habitabilité normales mais une durée d existence limitée pour les immeubles récents Médiocre Construction économique matériaux bon marché présentant souvent certains vices Défectueuse Ne présente pas ou plus les caractères d habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc. Distribution du local Conception générale Pièces de réception Très large Conception Large conception Taille des diverses parties du local (largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions) Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. Moins d ampleur que dans les catégories précédentes (les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles) Pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Paliers souvent communs Existence, en général, d une pièce de réception Dimensions réduites Logement souvent exigu Désengagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs En général, absence de pièces de réception Locaux d hygiène Nombreux locaux d hygiène bien équipés En général, plusieurs salles d eau Salle de bains ou de douche ou d un cabinet de toilette avec eau courante Présence au minimum, d un cabinet de toilette avec eau courante Absence de locaux d hygiène sauf dans les immeubles récents Absence très fréquente de locaux d hygiène Équipements Eau Nombreux postes d eau courante intérieurs au local Un ou plusieurs postes d eau intérieurs En général, eau à l extérieur WC Un ou plusieurs éléments par local WC particulier, généralement intérieur WC particulier, parfois extérieur WC particulier, généralement extérieur Chauffage central Ascenseur Présence habituelle Présence habituelle Fréquent dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence Fréquente Exceptionnel dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence très fréquente Absence habituelle Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC dans les immeubles anciens Présence habituelle dans les immeubles récents de plus de 4 étages Escalier de service Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens) Absence fréquente 35

36 Description des catégories Critères à considérer 1 ère CATÉGORIE GRAND LUXE 2 ème CATÉGORIE LUXE 3 ème CATÉGORIE TRES CONFORTABLE 4 ème CATÉGORIE CONFORTABLE 5 ème CATÉGORIE ASSEZ CONFORTABLE 6 ème CATÉGORIE ORDINAIRE 7 ème CATÉGORIE MEDIOCRE 8 ème CATÉGORIE TRES MEDIOCRE Caractère architectural de l immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d excellente qualité Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité Bonne Mais construction d une classe et d une qualité inférieures aux précédentes catégories Matériaux utilisés habituellement dans la région ; conditions d habitabilité normales mais une durée d existence limitée pour les immeubles récents Médiocre Construction économique matériaux bon marché présentant souvent certains vices Défectueuse Ne présente pas ou plus les caractères d habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc. Distribution du local Conception générale Pièces de réception Très large Conception Large conception Taille des diverses parties du local (largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions) Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. Moins d ampleur que dans les catégories précédentes (les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles) Pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Paliers souvent communs Existence, en général, d une pièce de réception Dimensions réduites Logement souvent exigu Désengagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs En général, absence de pièces de réception Locaux d hygiène Nombreux locaux d hygiène bien équipés En général, plusieurs salles d eau Salle de bains ou de douche ou d un cabinet de toilette avec eau courante Présence au minimum, d un cabinet de toilette avec eau courante Absence de locaux d hygiène sauf dans les immeubles récents Absence très fréquente de locaux d hygiène Équipements Eau Nombreux postes d eau courante intérieurs au local Un ou plusieurs postes d eau intérieurs En général, eau à l extérieur WC Un ou plusieurs éléments par local WC particulier, généralement intérieur WC particulier, parfois extérieur WC particulier, généralement extérieur Chauffage central Ascenseur Présence habituelle Présence habituelle Fréquent dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence Fréquente Exceptionnel dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence très fréquente Absence habituelle Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC dans les immeubles anciens Présence habituelle dans les immeubles récents de plus de 4 étages Escalier de service Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens) Absence fréquente 36

37 Description des catégories Critères à considérer 1 ère CATÉGORIE GRAND LUXE 2 ème CATÉGORIE LUXE 3 ème CATÉGORIE TRES CONFORTABLE 4 ème CATÉGORIE CONFORTABLE 5 ème CATÉGORIE ASSEZ CONFORTABLE 6 ème CATÉGORIE ORDINAIRE 7 ème CATÉGORIE MEDIOCRE 8 ème CATÉGORIE TRES MEDIOCRE Caractère architectural de l immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d excellente qualité Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité Bonne Mais construction d une classe et d une qualité inférieures aux précédentes catégories Matériaux utilisés habituellement dans la région ; conditions d habitabilité normales mais une durée d existence limitée pour les immeubles récents Médiocre Construction économique matériaux bon marché présentant souvent certains vices Défectueuse Ne présente pas ou plus les caractères d habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc. Distribution du local Conception générale Pièces de réception Très large Conception Large conception Taille des diverses parties du local (largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions) Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. Moins d ampleur que dans les catégories précédentes (les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles) Pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Paliers souvent communs Existence, en général, d une pièce de réception Dimensions réduites Logement souvent exigu Désengagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs En général, absence de pièces de réception Locaux d hygiène Nombreux locaux d hygiène bien équipés En général, plusieurs salles d eau Salle de bains ou de douche ou d un cabinet de toilette avec eau courante Présence au minimum, d un cabinet de toilette avec eau courante Absence de locaux d hygiène sauf dans les immeubles récents Absence très fréquente de locaux d hygiène Équipements Eau Nombreux postes d eau courante intérieurs au local Un ou plusieurs postes d eau intérieurs En général, eau à l extérieur WC Un ou plusieurs éléments par local WC particulier, généralement intérieur WC particulier, parfois extérieur WC particulier, généralement extérieur Chauffage central Ascenseur Présence habituelle Présence habituelle Fréquent dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence Fréquente Exceptionnel dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence très fréquente Absence habituelle Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC dans les immeubles anciens Présence habituelle dans les immeubles récents de plus de 4 étages Escalier de service Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens) Absence fréquente 37

38 Description des catégories Critères à considérer 1 ère CATÉGORIE GRAND LUXE 2 ème CATÉGORIE LUXE 3 ème CATÉGORIE TRES CONFORTABLE 4 ème CATÉGORIE CONFORTABLE 5 ème CATÉGORIE ASSEZ CONFORTABLE 6 ème CATÉGORIE ORDINAIRE 7 ème CATÉGORIE MEDIOCRE 8 ème CATÉGORIE TRES MEDIOCRE Caractère architectural de l immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d excellente qualité Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité Bonne Mais construction d une classe et d une qualité inférieures aux précédentes catégories Matériaux utilisés habituellement dans la région ; conditions d habitabilité normales mais une durée d existence limitée pour les immeubles récents Médiocre Construction économique matériaux bon marché présentant souvent certains vices Défectueuse Ne présente pas ou plus les caractères d habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc. Distribution du local Conception générale Pièces de réception Très large Conception Large conception Taille des diverses parties du local (largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions) Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. Moins d ampleur que dans les catégories précédentes (les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles) Pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Paliers souvent communs Existence, en général, d une pièce de réception Dimensions réduites Logement souvent exigu Désengagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs En général, absence de pièces de réception Locaux d hygiène Nombreux locaux d hygiène bien équipés En général, plusieurs salles d eau Salle de bains ou de douche ou d un cabinet de toilette avec eau courante Présence au minimum, d un cabinet de toilette avec eau courante Absence de locaux d hygiène sauf dans les immeubles récents Absence très fréquente de locaux d hygiène Équipements Eau Nombreux postes d eau courante intérieurs au local Un ou plusieurs postes d eau intérieurs En général, eau à l extérieur WC Un ou plusieurs éléments par local WC particulier, généralement intérieur WC particulier, parfois extérieur WC particulier, généralement extérieur Chauffage central Ascenseur Présence habituelle Présence habituelle Fréquent dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence Fréquente Exceptionnel dans les immeubles anciens et habituel pour récents Absence très fréquente Absence habituelle Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC dans les immeubles anciens Présence habituelle dans les immeubles récents de plus de 4 étages Escalier de service Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens) Absence fréquente 38

39 Focus sur la répartition des catégories Répartition des habitations par catégorie Maisons Appartements Code Définition Code Définition 1 Grand luxe 5 Assez confortable 2 Luxe 6 Ordinaire 3 Très Confortable 7 Médiocre 4 Confortable 8 Très médiocre Sources : fichiers fiscaux fonciers

40 Grille tarifaire des locaux d habitation Répartition des prix au m² par catégorie (usage habitation / / PV70 / VL 70) 3 3,66 4 3,81 5 3,95 4,12 6 3,66 3,93 7 2,87 3,48 8 1, Maisons Appartements 40

41 Coefficient d importance Catégories foncières 1 ère tranche : les 20 premiers m 2 Coefficient 2 ème tranche 3 ème tranche m 2 De 20 m 2 à : Coefficient suivant coefficient Maison individuelle 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 3 2,50 2,10 1,70 1,45 1,30 1,20 1, m m m m m 2 80 m 2 60 m 2 40 m 2 0,90 0,75 Locaux des immeubles collectifs 1 re catégorie 2 e catégorie 3 e catégorie 4 e catégorie 5 e catégorie 6 e catégorie 7 e catégorie 8 e catégorie 2,60 2,20 1,90 1,60 1,35 1,25 1,15 1, m m m m 2 90 m 2 70 m 2 50 m 2 30 m 2 0,90 0,75 41

42 Coefficient d importance Catégorie 20 m² 20 m² à Surface Reste Total 1 60 m² 100 m² 72 m² 132 m² 2 50 m² 100 m² 72 m² 122 m² 3 42 m² 100 m² 72 m² 114 m² 4 34 m² 100 m² 72 m² 106 m² 5 29 m² 100 m² 72 m² 101 m² 6 26 m² 80 m² 54 m² 15 m² 95 m² 7 24 m² 60 m² 36 m² 30 m² 90 m² 8 22 m² 40 m² 18 m² 45 m² 85 m² 42

43 Anomalie catégorielle Une famille avec 2 enfants vit dans une maison de 200 m² EPCI : Taux TF 7,65% Commune : Taux TF 17% Taux TH 9,64% Taux TH 17% Logement de 200 m² en catégorie 6 EPCI TF 172 Commune TF 382 TH 347 TH 611 Total 518 Total 993 Mais si cette habitation est fiscalement restée en l état 1970 Logement de 100 m² en catégorie 8 Commune EPCI TF 48 TF 108 TH 100 TH 172 Total 148 Total

44 L état 6034 NR P 16 Regard - Votre VL moyenne 44 44

45 L état 6034 NR 45

46 Coefficients de pondération 1 Echelle CATEGORIELLE Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation Qualité architecturale, qualité de construction, distribution, équipements Surface des dépendances (garages, caves, remises ) COEFFICIENTS de pondération 2 Degré d entretien Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) Eléments de CONFORT 3 Eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage centra 46

47 Coefficients de pondération Coefficient situation générale: -0,10 à + 0,10 Correctif ascenseur : -0,15 à +0,05 Application correctif d ensemble ( de 4 coefficients) Coefficient situation particulière : -0,10 à + 0,10 Coefficient d entretien : 0,8 à 1,

48 Coefficients de pondération Coefficients de situation générale et particulière : Appréciation de la situation du local Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants Situation bonne, offrant des avantages notoires mais avec certains inconvénients Situation ordinaire, n offrant ni avantages, ni inconvénients, ou dont les uns et les autres se compensent Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires mais avec quelques avantages Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers Coefficient + 0,10 + 0,05 0-0,05-0,10 48

49 Coefficients de pondération Coefficient d Entretien : Appréciation de l état d entretien Coefficient BON : Construction n ayant besoin d aucune réparation 1,20 ASSEZ BON : Construction n ayant besoin que de petites réparations 1,10 PASSABLE : Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d habitabilité MÉDIOCRE : Construction ayant besoin de réparations d une certaine importance, mais localisées 1 0,90 MAUVAIS : Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80 49

50 Eléments de confort 1 Echelle CATEGORIELLE Surface totale des pièces et annexes affectées à l habitation Qualité architecturale, qualité de construction, distribution, équipements Surface des dépendances (garages, caves, remises ) COEFFICIENTS de pondération 2 Degré d entretien Situation générale (avantages/inconvénients quartier, commune) Situation particulière (vue, exposition, bruit, etc ) 3 Eléments de CONFORT Eau courante, gaz, électricité, WC, baignoires, douches, lavabos, tout à l égout, chauffage centra 50

51 Eléments de confort 1970 Grange délabrée en catégorie 8 51

52 Eléments de confort Aujourd hui Présence eau courante, électricité : + 6 m² 5 pièces principales chauffées + salle de bains chauffée : + 12 m² 1 évier + 1 douche + 1 baignoire + 1 WC + 3 lavabos : + 24 m² 52

53 Eléments de confort Prise en compte des éléments de confort nouveaux absence de chauffage central : selon la commune, entre 30 et 60 % des bâtis concernés en moyenne : sous-évaluation des bases de 15 % 53

54 Impact des corrections catégorie 8 : 88 m² Anomalie catégorielle catégorie 4 : 106 m² 100 m² réel 5 pièces +SdB Surface : 132,50 m² Coefficients de pondération Situation particulière : 0 Situation générale : 0,05 Ascenseur : 0 Coefficient d entretien : 1,2 Eléments de confort Chauffage central : Eau + gaz + électricité: + 12 m² + 11 m² 1 baignoire 1 douche : 2 WC: + 9m² + 6 m² 100 m² réel Surface fiscale 170,50 m² 54

55 Les locaux vacants Un local déclaré vacant sort du champ de taxation à la TAXE D HABITATION - Situation au 1 er janvier de l année - Correspond à une situation ponctuelle liée au turn-over normal des occupants Condition de la vacance : Local + Local non + Vide de = habitable habité meubles Exonération TH 55

56 Exemple d impact pour Votre commune 56

57 Sommaire I - II - En quoi la CCID est elle un enjeu? Installer la C.C.I.D. III - Les rôles de la C.C.I.D. III.a Rappel sur la fiscalité III.b La validation de la liste 41 et optimisation IV - Préparer la C.C.I.D. IV - Animer la C.C.I.D. 57

58 Découvrir la liste 41 Le contenu Les différentes natures de modifications Les cas particuliers 58

59 La liste 41 HB 59

60 Codes natures et dépendances 60

61 Codes natures et dépendances 61

62 Liste 41 CBD 62

63 Codes natures et dépendances 63

64 Codes natures et dépendances 64

65 Liste 41 NB 65

66 Codes natures et dépendances 66

67 Codes natures et dépendances 67

68 Présence de l administration fiscale en CCID La présence de l administration fiscale est obligatoire : - pour les communes de plus de habitants, - en fonction des enjeux selon 2 critères relatifs aux évaluations : o variation du nombre de modifications d évaluations afin d apporter tous les compléments d informations nécessaires et utiles sur les raisons de cette variation, o Variation du montant total des valeurs locatives des locaux modifiés. Si le montant total des valeurs locatives des locaux modifiés varie de plus de 20% à la baisse ou à la hausse. Afin de permettre de présenter et de détailler les changements les plus importants ayant entrainé ces variations. - lors de la signature des procès verbaux d évaluation complémentaire, 68

69 Evaluation des locaux de référence Choix du local de comparaison pour chaque nouveau bâti évalué = catégories et tarifs CAT 3 CAT 5M 69

70 Anomalie dans le catalogue 70

71 Anomalie dans le catalogue 71

72 Anomalie dans le catalogue 72

73 Bon local type 73

74 Surveillance de «l évasion fiscale» Vérifie que toutes les constructions nouvelles ont bien été prises en compte par la DGFIP, ainsi que les rénovations constatées Ex : informe la DGFIP de l implantation d une nouvelle entreprise Commune du Sud - Est : 85 maisons individuelles non taxées 74

75 Sommaire I - II - En quoi la CCID est elle un enjeu? Installer la C.C.I.D. III - Les rôles de la C.C.I.D. III.a Rappel sur la fiscalité III.b La validation de la liste 41 et optimisation IV - Préparer la C.C.I.D. IV - Animer la C.C.I.D. 75

76 Préparer la C.C.I.D. Qui et pourquoi préparer? Services municipaux : Responsable CCID Urbanisme Finances Police municipale Pour : Organiser la réflexion à la CCID Préparer les éléments utiles à la décision 76

77 Préparer la C.C.I.D. Préparer la réunion 1) Faire le bilan de la CCID (N-1) : Évaluation des impacts de modification de la VL Vérification de la prise en compte des demandes de modifications (PV) 2) Préparer des nouveaux axes de travail pour les années à venir 3) Travailler la Liste 41 77

78 Préparer la C.C.I.D. Préparer l examen de la Liste 41 1) Analyser les évaluations nouvelles: Reprendre les permis de construire Vérifier le classement comparatif (sur la commune par secteur géographique) 2) Identifier les modifications d évaluation à soumettre à la décision des commissaires Enjeu financier = collectivité / contribuable Plus grande variation en VL individuelle Classement qui peut servir de référentiel sur le secteur Contentieux 3) Réorganisation de la liste 41 Par axe de décision Par secteur géographique 78

79 Préparer la C.C.I.D. Préparer des axes de réflexion annuels Procéder au diagnostic global de ses bases : Connaître son bâti et les habitudes de classement Identifier les axes de vérification 79

80 Les outils d aide à la décision Disposer des outils pour assurer l évaluation par comparaison : PV 70 Catalogues de locaux de références / locaux types Analyse du classement catégoriel pratiqué (monographie) 80

81 Les documents à votre disposition 81

82 Le PV 70 82

83 Le PV 70 83

84 Le PV 70 84

85 Le PV 70 85

86 Avis d imposition TH 86

87 Avis d imposition TF 87

88 1386 TH 88

89 1386 TH 89

90 1386 TH 90

91 1386 TH 91

92 1386 TF 92

93 Les outils d aide à la décision Disposer des outils pour consulter ces données: VISU/DGFIP SIG Outil d analyse de fiscalité 93

94 Données dématérialisées Portail de la Gestion Publique Plateforme HELIOS 94

95 VISU/DGFIP 95

96 VISU/DGFIP Extrait d un article d un rôle TH 96

97 VISU/DGFIP Extrait d un article d un rôle TH 97

98 VISU/DGFIP Fiche local 98

99 VISU/DGFIP Impôts 99

100 Données cartographiques S.I.G. En un clic sur un bâti vous disposez de l ensemble des informations cadastrales! Invariant : xxxx Catégorie : xxxx Adresse: xxxx Propriétaire : XXXX Surface: xxxx Eléments de confort : Coef : xx Conf:xx Pièces : xx Nombre: XX.. 100

101 Données cartographiques 101

102 Données cartographiques 102

103 Sommaire I - II - En quoi la CCID est elle un enjeu? Installer la C.C.I.D. III - Les rôles de la C.C.I.D. III.a Rappel sur la fiscalité III.b La validation de la liste 41 et optimisation IV - Préparer la C.C.I.D. IV - Animer la C.C.I.D. 103

104 Conduire la réunion Les principes: Une conduite différente en fonction de la présence des SF Possibilité de définir les éléments de conduite avec les SF (dirigée par le président) Animer sans prendre part à la décision (agents) En cas de rejet des SF = faire un réunion préparatoire 104

105 Conduire la réunion 1) Rappeler l objet et les enjeux de la CCID 2) Poser la démarche de la réunion 3) Faire le bilan de l année précédente (imager ce bilan) 4) Rappeler les éléments de lecture de la Liste 41 5) Présenter l organisation de la Liste 41 6) Attirer l attention sur les enjeux majeurs (poids) 7) Procéder à la compilation des demandes de modifications 8) Dégager les éléments de réflexion 105

106 Présenter et orchestrer les nouvelles actions Présenter le diagnostic permettant de dégager les axes Justifier les révisions: équité fiscale Interroger les SF sur des solutions Proposer l aide des commissaires Organiser le concours de ces derniers - réunions complémentaires - support de vérification 106

107 Lexique CET CFE CIID /C2ID CVAE DGCL DGFIP EPCI FPU LC LCI PV SF TA TF TFNB TFPB TH TP VL / VLC Contribution Economique Territoriale Cotisation Foncière des Entreprises Commission Intercommunale des Impôts Directs Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises Direction Générale des Collectivités Locales Direction Générale des Finances Publiques Etablissements Publics de Coopération Intercommunale Fiscalité Professionnelle Unique Locaux Commerciaux Locaux Commerciaux et Industriels Procès-Verbaux Services Fiscaux Tribunal Administratif Taxe Foncière Taxe Foncière sur Les Propriétés Non Bâties Taxe foncière sur les Propriétés Bâties Taxe d'habitation Taxe Professionnelle Valeur Locative / Valeur Locative Cadastrale 107

108 Merci! Merci de votre attention 108