Réunion Nationale de bilan et perspectives du Microcrédit personnel

Transcription

1 Réunion Nationale de bilan et perspectives du Microcrédit personnel 3 avril 013 Salle de réunion de la Mission Locale de Paris Ordre du jour - Présentation du bilan quantitatif national du Microcrédit personnel - Point d étape sur les évolutions du dispositif - Les effets du Microcrédit personnel pour les jeunes et sur l organisation interne des Missions Locales : Présentation des réponses aux entretiens conduits auprès des bénéficiaires, des partenaires bancaires, et bilan de l enquête d opinion adressée aux professionnels du réseau - Pistes d amélioration du dispositif et perspectives 1. Présentation du bilan quantitatif national du Microcrédit personnel A. Rappel Le Microcrédit personnel en France - Création du Fonds de Cohésion Sociale en France en Volumétrie totale (au 31/1/1 source : CDC) : o MCP (montant nominal de 9 M ) o 16 appels en garantie soit 5,38% de sinistralité..et dans les Missions Locales L activité MCP des Missions Locales représente, depuis 009, à minima 3,14% de part de marché sur l ensemble de l activité MCP (1105 dossiers). 007 : sollicitation de l ANDML par la DGEFP pour développer le dispositif auprès des jeunes Lancement d une recherche-action sur 3 ans Une convention de partenariat avec la CDC ( ) Un appel à candidature : 43 Missions Locales pilotes 100 demandes 60 Microcrédit personnels accompagnés Des groupes de réflexion, deux enquêtes, deux rapports, des outils (

2 Janvier 013 : Cartographie des 47 Missions Locales conventionnées Haute-Normandie: ML Rouen, ML Elbeuf, ML Lillebonne, ML Les Grandes Ventes, ML Evreux et ML Louviers 1 Nord-Pas-de-Calais : ML Saint-Omer Basse-Normandie : ML Alençon, ML Coutances et ML Honfleur Bretagne : ML Rennes, ML Quimper, ML Saint- Brieuc, ML Auray, ML Vitré et ML Fougères Pays de la Loire : ML Angers et ML Le Mans 6 Poitou-Charentes : ML Royan et ML Jonzac Limousin: ML Tulle Aquitaine : ML Bergerac et ML Mérignac Midi-Pyrénées: ML Foix et ML Tarbes Languedoc-Roussillon: ML Perpignan, ML Bagnols sur Cèze et ML Nîmes Ile de France: ML Guyancourt, ML Orly, ML Le Perreux sur Marne, ML Les Ulis et ML Villeneuve-Saint-Georges Champagne-Ardennes: ML Reims Franche-Comté: ML Lure- Luxeuil et ML Vesoul Bourgogne : ML Beaune et ML Dijon Rhône-Alpes : ML Vaulx en Velin, ML Fontaine sur Saône, ML Saint Fons et ML Saint-Etienne PACA: ML Menton et ML Gap + ML Nouméa (Nouvelle Calédonie), ML Le Robert (Martinique) et ML Saint-Pierre de la Réunion 6 B. Chiffres clés au national dans les Missions Locales (Sources : ANDML, reporting des banques et site francemicrocrédit résultats non exhaustifs) 87 Missions Locales identifiées comme opérationnelles Parmi les 47 ML conventionnées (francemicrocrédit depuis 009) : demandes orientées vers le MCP avis favorables de la banque (5 en attente) MCP octroyés Parmi les 40 autres ML (reporting des banques 011 et 01): MCP octroyés Zoom sur les emprunteurs. - 44% des emprunteurs ont un niveau CAP/BEP - 78% vivent seuls et 73% n ont pas enfant - 54% sont locataires.et leur emprunt - Prépondérance de l objet mobilité (80% des MCP) - Montant moyen d un MCP : 10 - Montant moyen d une échéance : 90 - Durée moyenne d emprunt : 4 mois

3 009 (434 demandes) 010 (467 demandes) 011 (345 demandes) 01 (40 demandes) Taux de transformation (Rapport entre le nombre de personnes accueillies pour une demande de MCP, et le nombre de dossiers orientés vers le MCP et instruits) 188 dossiers orientés 313 dossiers orientés 8 dossiers orientés 310 dossiers orientés 43,3% 66,6% 77% 73,8% Taux d'acceptation (Rapport entre le nombre de dossiers présentés à la banque, et le nombre de MCP octroyés) 14 MCP 11 MCP 153 MCP 09 MCP 75,5% 67,4% 67% 67,4% C. Les dernières tendances observées o Augmentation assez nette du nombre de femmes parmi les bénéficiaires soit 61.% des prêts octroyés (+6.3 points) o Des bénéficiaires plus jeunes : près de 70% d entre eux ont moins de 3 ans (contre 58.9% en 011) soit plus de 10 points de plus. o Niveau de diplôme des bénéficiaires plus élevé: la part des Bac et + représente désormais 36%, contre 5% l année passée. o Part des demandeurs d emploi plus élevée de 4 points en 01 (soit plus d 1/4 des emprunteurs), alors même que la part des bénéficiaires de minima sociaux a décru de près de 4 points. o La part des plus faibles revenus ( 550 /mois) a décru d environ 3 points, au profit des emprunteurs aux revenus les plus élevés, ( 1101 /mois), dont la part s est élevée de 6 points.. Point d étape sur les évolutions du dispositif A. La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation Prévoir des garde-fous à l entrée dans le crédit pour un crédit plus responsable, et mieux accompagner les personnes ayant des difficultés de surendettement

4 Renforcement des règles de protection du consommateur / emprunteur avec : - la mise en place de la Fiche Individuelle Pré-contractuelle (sorte de devis), permettant la comparaison des offres entre les banques sur 10 points - la mise en place de la fiche budget (ou fiche de dialogue), qui impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l emprunteur - le devoir d explication pour le prêteur vis-à-vis de l emprunteur - la consultation obligatoire par le prêteur du Fichier National des incidents de remboursement des Crédits au Particulier - L allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours - Encadrement des publicités et respect de la liberté du consommateur - Illustration du coût d un crédit par un exemple standardisé et représentatif - Interdiction des mentions suggérant qu un crédit améliore la situation financière - Affichage du prix de l assurance en euro par mois pour mieux comparer les offres des autres banques - Apposition de la mention obligatoire «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» B. Nouveautés : o Depuis le 1er/09/010: Les demandeurs de MCP inscrits au FICP en raison d un incident de paiement caractérisé sont éligibles à la garantie du Fonds de Cohésion Sociale o Depuis le 1er juillet 01: Possibilité de déroger en allant jusqu à et 48 mois, aucune publicité autour de la règle dérogatoire (Point de vigilance : mensualités de remboursement < 100 ) o Depuis le 1er janvier 013: Suppression de la catégorie «accidents de la vie» (1.000, 7 mois) C. Evolution des modalités de financement des réseaux accompagnants Rôle des Directions Régionales de la CDC : pilotage du dispositif, animation du réseau, conventions, négociations de nouveaux partenariats, analyse des bilans, reconduction éventuelle. Possibles financements selon deux modalités Ancienne modalité - Année 1 : 10k max (7.5k pour l ingénierie + 50 par dossier présentés dans la limite de 50 dossier dans l année) - Année : si minimum 30 dossiers présentés en année 1, 10k max (5k pour l ingénierie + 50 par dossier dans la limite de 100 dossiers dans l année) - Année 3 : 50 par dossier dans la limite de 150 dossiers Nouvelle modalité Organisation en plateforme de mutualisation et prescripteurs

5 Pourquoi? Afin de résorber les disparités observées sur le territoire (départements sous ou sur-dotés), de lever les freins à la construction harmonieuse du maillage territorial (dossier de demande subvention plateforme-prescripteurs et modèle de convention en ligne sur / Microcrédit personnel / DRCDC). Rôle des prescripteurs Accueil et information, conseils budgétaires avec un support fourni par la plateforme (outil d analyse budgétaire), préparation de la fiche de pré-diagnostic (modèle élaboré dans le cadre de l atelier Banques / réseaux accompagnants) et orientation du demandeur vers la plateforme Rôle de la plateforme Instruction du dossier (collecte des pièces justificatives ), présentation de la demande de MCP au partenaire bancaire et accompagnement du bénéficiaire post crédit 3. Les effets du Microcrédit personnel pour les jeunes et sur l organisation interne des Missions Locales (Enquête ANDML conduite auprès des Missions Locales prescriptrices du MCP Mars 013) Les jeunes bénéficiaires Facteurs d adhésion

6 Regards sur les effets du Microcrédit personnel : La mobilisation du Microcrédit personnel pour régler un problème financier, faire un achat : Les difficultés attendues?

7 - Dans le montage administratif (non à 65%) - Dans la relation d'accompagnement (non à 51%) mais, o liées à des problèmes de remboursement du MCP (4%) o liées au refus du MCP par le partenaire bancaire (17%) - Avec la banque (non à 37%) mais, o liées à des problèmes administratifs (31%) o liées à des problèmes de remboursement (17%) Le rôle de médiateur de la Mission Locale, entre le jeune et la banque - Intervention comme médiateur : o Oui souvent (13 %) o Oui rarement (48 %) o À chaque fois en cas de problème (17 %) o Jamais (17 %) - Efficacité de la médiation => Oui à 65 % - Ne se prononce pas : 4 % Aspects qualitatifs du Microcrédit personnel pour le jeune - Le montant du prêt était suffisant. - Le MCP : une aide plus qu une angoisse même si... - Jugement positif sur le travail de la ML globalement et autour du MCP notamment. - MCP répond à un véritable besoin (formation/voiture). - Meilleure prise en compte des questions budgétaires par les bénéficiaires. Appréciation des banques sur le dispositif conduit par les Missions Locales - Jugement positif sur le travail des référents ML MCP. - Moins d échec que pour le crédit à la consommation «classique» (peu d impayés) «filtre important des ML» - Construction d une relation égalitaire et confiante par la Mission Locale = Relation «artisanale» - Découverte des Missions Locales, de la médiation, des spécificité du jeunes, de la citoyenneté 4. Pistes d amélioration du dispositif et perspectives évoquées En interne : o Travailler à valoriser le MCP auprès des conseillers en montrant les résultats du dispositif pour les jeunes emprunteurs afin de lever les freins et les résistances, mais aussi de manière à ce qu ils mobilisent davantage cet outil, le cas échéant.

8 o o o o Impliquer les présidents et les CA des Missions Locales sur la question du MCP, notamment pour négocier de meilleurs taux d intérêt avec les banques partenaires Communiquer, à bon escient, en direction des jeunes Impliquer au moins deux référents (si l organisation le permet) pour un meilleur suivi des dossiers, notamment en cas de congés/arrêts. Développer d éventuels partenariats avec les CFA sur le champ du MCP car les apprentis sont une cible du dispositif, notamment sur la mobilité Avec la banque : o Multiplier les partenariats bancaires o Inciter à développer des liens, des passerelles entre les chargés de clientèles des banques, afin qu il y ait un meilleur suivi bancaire, en cas de non domiciliation du compte courant de l emprunteur chez le prêteur o Améliorer l accompagnement à la domiciliation bancaire lorsque celle-ci est obligatoire, o Développer la formation/l information sur le dispositif dans les agences bancaires (encore trop de méconnaissance sur le dispositif parfois) o Améliorer les retours par les banques aux réseaux accompagnants sur les dossiers qu ils ont orientés (notamment avec parcours confiance ) o Réduire les délais de réponses des banques dès lors que le dossier lui est présenté complet car cela cause de nombreux abondons et génère de l angoisse chez les demandeurs o Privilégier les échanges de proximité avec la banque car besoin de lien Avec le jeune : - Accentuer/ appuyer l accompagnement des emprunteurs au début de la vie du prêt - Faire signer une charte d engagement aux emprunteurs - Aider le jeune à qualifier son projet et l accompagner dans son achat, jusqu à l obtention (voiture, équipement ) - Prévenir une éventuelle démotivation par rapport au prêt, notamment dans le recueil des documents administratifs. Avec les jeunes : - Externaliser le MCP / vitrine / affichage / partenaires (Réseau Information Jeunesse.) - Travailler les questions de budget par la mise en place d ateliers / d entretiens ludiques L ANDML a remis aux participants un questionnaire de satisfaction sur les outils du Microcrédit personnel. Le traitement des réponses permettra d envisager la refonte de certains outils ou la création de nouveaux.