LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN PARIS

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1 LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN PARIS

2 INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique de répondre de ses actes et d en supporter les conséquences. d où la présence de deux intervenants qui s imposent pour organiser un système de responsabilité: l Etat les assurances

3 La responsabilité médicale repose sur 3 éléments une faute commise par le médecin ou son équipe un préjudice causé au patient un lien de causalité entre la faute et le préjudice

4 LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE LA FAUTE «HUMANITAIRE» LE DEFAUT D INFORMATION(loyale,claire et appropriée) LE DEFAUT DU CONSENTEMENT LA FAUTE TECHNIQUE faute de diagnostic défaillance dans l exécution technique du traitement ou d une exploration faute de surveillance

5 LES DIFFERENTES RESPONSABILITES LA RESPONSABILITE CIVILE LA RESPONSABILITE PENALE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE

6 LA RESPONSABILITE CIVILE «TOUT FAIT QUELCONQUE DE L HOMME, QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE, OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVE A LE REPARER.» Code civil art RENDU CADUQUE par la loi du 2/03/02 ART Code Santé Publique: RESPONSABILITE DU MEDECIN SI FAUTE

7 A) LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Résulte de la mauvaise exécution d un contrat, c est à dire d un accord entre les parties. En médecine libérale, il s agit d une obligation de moyens(donner des soins consciencieux et dévoués,conformes aux données actuelles de la science). Il en résulte que le malade insatisfait supporte la charge de la preuvre d une faute commise par le médecin.

8 B) LA RESPONSABILITE DELICTUELLE On est responsable du dommage causé par le fait des choses que l on a sous sa garde Code civ.art.1384 al. 1 C est le cas du gardien d une machine ou d un appareil En matière médicale,le malade ne peut bénéficer de cette exception aventageuse dès lors qu il existe un contrat.

9 le médecin s expose à une responsabilité délictuelle dans de rares cas 1 ) absence de contrat 2 ) nullité du contrat INTERÊT DE LA DISTINCTION ENTRE A ET B LA PRESCRIPTION de l action était: 30 ans en matière contractuelle 10 ans en matière extracontractuelle code civil art

10 Depuis la loi du 4 mars 2002, art. L du code de la santé publique : toutes les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l occasion d actes médicaux se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

11 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE L auteur d un acte administratif n agit pas comme un préposé mais comme un agent de l administration. La responsabilité de l administration se substituera à celle de l agent suivant les règles du droit administratif.

12 Est la conséquence du fait que: Le malade sera soumis au règlement hospitalier qu il ne peut discuter,ce qui exclut la formation d un contrat médecin-malade et le recours au régime de responsbilité civile. Le médecin hospitalier ne choisira pas ses collaborateurs ni le matériel (propriété de l hôpital). L hôpital ne pourra refuser l entrée d un malade.

13 Le personnel soumis à la responsabilité administrative: tout le personnel médical,y compris les étudiants les médecins libéraux vacataires

14 Dans ces conditions le principe de la séparation des pouvoirs a deux conséquences : la faute du personnel médical engage la seule responsabilité de l administration hospitalière sans recours contre celui-ci sauf faute personnelle de celui-ci. la mise en cause de l administration intervient seulement devant une juridiction spécialisée: tribunal administratif cour administrative d appel conseil d Etat.

15 REPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE DES CONSEQUENCES DES RISQUES SANITAIRES L article L.1142,II du code de la santé publique(l. 4 mars 2002) annonce l ouverture des droits à réparation pour les préjudices qui: 1) ne mettent pas en cause la responsabilité d un professionnel d un établissement(service ou organisme de santé) 2) sont directement imputables à un acte de prévention,de dianostic ou de soin 3) ont des conséquences anormales sur l état de santé 4) ont un certain caractère de gravité (> 25% IPP)

16 LA RESPONSABILITE PENALE Réprime des infractions commises volontairement,mais aussi des actes dont l auteur n a ni voulu,ni prévu les conséquences dommageables alors qu elles portent atteinte à l intégrité du corps humain A) Risques causés à autrui(code pén; art ) Le fait d exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d un an d emprisonnement et F. d amende.

17 B) HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES Le fait de causer par maladresse,imprudence,négligence par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, imposée par la loi ou les règlements:

18 La mort:constitue le délit d homicide involontaire Une Incapacité totale de travail personnel (ITT) pendant plus de 3 mois constitue le délit de blessures involontaires.itt<ou=3 mois avec manquement délibéré =délit.avec circonstances aggravantes=contravention 5e

19 C) HOMICIDES ET VIOLENCES VOLONTAIRES CONSTITUENT DES CRIMES : meurtre,assassinat,empoisonnement,emploi de torture ou actes de barbarie violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner violences ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente commises avec circonstances aggravantes;(sinon=délits).

20 Constituent des délits: les violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours; les violences volontaires ayant entraîné une ITT<ou=à 8jours mais avec cir. aggravantes;

21 Constituent des contraventions : les violences ayant entraîné une ITT < 8 jours sans cir. aggravantes; les violences légères sans ITT

22 D) AUTRES DELITS EN MATIERE MEDICALE Non assistance à personne en péril. Délivrance de certificats faisant état de faits manifestement inextacts. Dichotomie Infractions en matière de recherche biomédicale etc

23 PRESCRIPTION PENALE L action publique s éteint par prescription dans un délai de : 10 ans pour les crimes 3 ans pour les délits 1 an pour les contraventions Après condamnation pénale ordonnant une mesure d indémnisation = régles civiles = 30 ans en matière contractuelle. Loi du 4 mars 2002: 10 ans

24 LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE Il veille à l observation des règles édictées par le code de déontologie.

25 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ORDRE Joue un rôle officieux de conciliation Pas de pouvoir disciplinaire transmet les plaintes au Conseil Régional avec un avis

26 LE CONSEIL REGIONAL DE L ORDRE Reçoit compétence disciplinaire comme une juridiction de 1ère instance

27 LE CONSEIL NATIONAL DE L ORDRE compétence pour statuer sur les appels des décision du conseil régional en matière disciplinaire. Possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d Etat.

28 LES JURIDICTIONS EUROPEENNES COMMISSION EUROPENNE DES DROITS DE L HOMME COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME

29 CONCLUSIONS Redoubler de vigilance dans les situations délicates: rédaction de certificats médicaux surveillance des sportifs de «haut niveau» surveillance des sportifs à risques: malades,cardiaques,enfants,3ème âge surveillance des épreuves d effort. contrôle anti-dopage surveillance des sports à risques:

30 SPORT AUTOMOBILE SPORT MOTOCYCLISTE PARACHUTISME PLONGEE SOUS MARINE BOXE VOL LIBRE SPORT MOTONAUTIQUE.

31 MERCI