Situation sur le plan comptable T1 2017

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1 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 1/4 avril Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T1 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur : Modifications législatives 1 er janvier au 31 mars Mises à jour comptables 1 er janvier au 31 mars Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier au 31 mars ) Personnes-ressources de PwC Modifications législatives 1 er janvier au 31 mars Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er janvier et le 31 mars. Budget fédéral Le budget du gouvernement fédéral du 22 mars ne modifie pas les taux d imposition général ou de fabrication et transformation (F&T). Voici les principales mesures du budget : permettre aux contribuables de choisir d évaluer à la valeur du marché tous leurs PwC

2 produits dérivés admissibles détenus au titre du revenu, pour les années d imposition commençant après le 21 mars ; prévenir l évitement ou le report de l impôt sur le revenu par l utilisation de positions dérivées compensatrices dans les opérations de chevauchement, pour toute perte réalisée sur une position prise après le 21 mars ; élargir la portée des règles concernant les fusions de fonds communs de placement afin de faciliter, avec report de l impôt, la réorganisation en plusieurs fiducies de fonds commun de placement d une société de placement à capital variable structurée sous la forme d un fonds de substitution (c.-à-d. une société de placement à capital variable qui possède plusieurs catégories d actions, chaque catégorie comprenant habituellement un fonds de placement distinct), pour les réorganisations admissibles qui ont lieu après le 21 mars ; permettre aux assureurs d effectuer la fusion, avec report de l impôt, de fonds réservés (c.-à-d. des polices d assurance-vie qui peuvent présenter plusieurs caractéristiques propres à une fiducie de fonds commun de placement) si elle est effectuée après, et permettre aux fonds réservés d appliquer les pertes autres qu en capital qui surviennent au cours des années d imposition commençant après à d autres années d imposition commençant après ; bonifier les incitatifs fiscaux pour le matériel de production d énergie propre à partir de l énergie géothermique, pour le matériel acquis généralement aux fins d utilisation après le 21 mars ; généralement pour les frais engagés après 2018 : reclasser les frais liés au forage ou à l achèvement d un puits de découverte comme des frais d aménagement au Canada (FAC), plutôt que comme des frais d exploration au Canada (FEC), éliminer la possibilité pour les petites sociétés pétrolières et gazières de traiter le premier million de dollars de FAC comme des FEC, veiller à ce que les assureurs sur la vie canadiens soient imposables au Canada à l égard du revenu tiré de l assurance de risques canadiens qui sont transférés à une succursale à l étranger d un assureur sur la vie canadien, pour les années d imposition des contribuables canadiens commençant après le 21 mars. Pour obtenir plus d information, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Budget fédéral de : gouvernement libéral année deux», au Situation : Au 31 mars, les mesures du budget fédéral de n avaient pas été déposées sous la forme d un projet de loi à la Chambre des communes et ne sont donc pas considérées comme quasi adoptées ou adoptées. Budgets provinciaux et territoriaux Les provinces et les territoires suivants ont présenté un budget entre le 1 er janvier et le 31 mars. Seul le budget de la Saskatchewan revoit ses taux d imposition général et de F&T. Rendez-vous au pour connaître les principaux changements relatifs : à l Alberta aucun changement important; à la Colombie-Britannique consultez notre bulletin Tax Insights, «British Columbia budget : Tax highlights»; au Nouveau-Brunswick consultez notre bulletin Tax Insights, «New Brunswick budget: Tax highlights»; aux Territoires du Nord-Ouest aucun changement important; au Nunavut aucun changement important; 2 PwC

3 au Québec consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Budget du Québec Faits saillants»; à la Saskatchewan consultez notre bulletin Tax Insights, «Saskatchewan budget : Tax highlights». Situation : En date du 31 mars, seule la Colombie-Britannique a déposé un projet de loi pour mettre en œuvre ses mesures budgétaires. Consultez le tableau 1 pour connaître la situation sur cette loi. Bulletin d information du Québec -3 Le 21 février, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d information -3 «Mesures fiscales annoncées à l occasion du dépôt du plan d action gouvernemental favorisant une économie de dirigeants», qui fournit un allègement fiscal de trois façons : 1. l allègement fiscal disponible lors du transfert d actions d une entreprise familiale constituée en société du secteur primaire ou manufacturier est étendu à tous les secteurs, rétroactivement aux dispositions d actions effectuées après le 17 mars ; 2. l impôt découlant de certaines dispositions réputées d actions dans des sociétés publiques peut être différé, pour les dispositions réputées effectuées après le 21 février ; 3. la déduction pour options d achat d actions des employés passera de 25 à 50 % pour les options d achat d actions de sociétés publiques qui ont une présence importante au Québec, pour les options attribuées après le 21 février. Pour obtenir plus d information, consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Québec accorde un allègement fiscal de trois façons», au Situation : Au 31 mars, les mesures mises en œuvre dans le Bulletin d information -3 n avaient pas encore été déposées à l Assemblée nationale et ne sont donc pas quasi adoptées aux fins des PCGR du Canada ou adoptées aux fins des PCGR des États-Unis. Mises à jour comptables 1 er janvier au 31 mars Considérations fiscales relatives aux récentes propositions de réforme fiscale des États-Unis On s attend à ce que le président Trump et le congrès à majorité républicaine proposent d importants changements à la loi fiscale américaine dans plusieurs secteurs (comme les taux d imposition des sociétés, les déductions accordées aux entreprises et les dispositions fiscales internationales). Pour une analyse des conséquences possibles sur le plan de l information financière, consultez notre bulletin Tax Insights, «Tax accounting considerations of recent U.S. tax reform proposals», au PwC 3

4 Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. recherche et développement) qui ont été : déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Colombie- Britannique Québec 112 Texte législatif Projet de loi Titre Reconnu à des fins comptables Canada 8 Budget Measures Implementation Act, 21 février Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l occasion du discours sur le budget du 17 mars 15 novembre PCGR des États-Unis Pas en date du 31 mars 8 février 4 PwC

5 Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars. Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier au 31 mars ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Tableau 2 : Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Colombie- Britannique Manitoba Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Territoires du Nord-Ouest et Fabrication et transformation (F&T) Taux/facteur provincial EIPD 1 F&T Nouvelle-Écosse Nunavut Ontario Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis Avant le 1 er juillet % Varie 1 Projet de loi s.o. 10 % s.o. 1 er juillet % 18 juin juin % s.o. 12 % s.o. Avant le 1 er avril 12 % s.o. 1 er avril 14 % 3 février 28 juin % s.o. 1 er janvier 15 % 19 mai 7 juin 15 5 % s.o. 1 er janvier 15 % 6 juin 7 juin 17 11,5 % s.o. 16 % s.o. 12 % s.o. 11,5 % F&T 10 % Avant le 1 janvier s.o. Impôt minimum des 2,7 % sociétés (IMS) 16 % s.o. 11,9 % s.o. Impôt de distribution sur les EIPD F&T 1 er janvier 11,8 % 1 er janvier ,7 % 1 er janvier ,6 % 1 er janvier ,5 % 15 novembre 8 février 112 Varie 2 s.o. Avant le 1 er juillet 12 % s.o. 1 er juillet 11,5 % Pas en date du 31 mars 1 er juillet % Aucun Avant le 1 er juillet 10 % s.o. 1 er juillet 9,5 % Pas en date du 31 mars 1 er juillet % Aucun PwC 5

6 Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er janvier et le 31 mars Tableau 2 : Taux d imposition du revenu des sociétés situation sur le plan comptable Yukon Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis 15 % F&T 2,5 % Projet de loi s.o. 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d imposition du revenu général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. L impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d imposition du revenu des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l EIPD était une société. 6 PwC

7 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d impôt et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal rene.albert@pwc.com Rémi Tremblay, Québec remi.tremblay@pwc.com Christine Girouard, Montréal christine.girouard@pwc.com Phil Marion, Gatineau phil.marion@pwc.com PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario,. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour de plus amples renseignements, rendez-vous au Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.