Chapitre 9 Entreprendre seul

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1 THEME 4 COMMENT ENTREPRENDRE? Chapitre 9 Entreprendre seul CONTEXTE ET FINALITES L activité économique se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu il encadre la liberté d entreprendre. Les règles de droit s adaptent en permanence aux nécessités économiques. L entrepreneur peut choisir de réaliser son projet seul ou avec d autres personnes. Parmi les critères de choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant. La prise de risque liée à la volonté d entreprendre est au cœur de cette étude. Une personne seule peut choisir un statut simple, par exemple le statut d autoentrepreneur, en particulier lorsqu elle désire exercer une activité en complément d une autre. Les caractéristiques essentielles et la facilité de création notamment peuvent aisément être mises en évidence par les outils de création en ligne. Le statut d autoentrepreneur offre une forme simplifiée de l entreprise individuelle. C est la forme la plus simple pour entreprendre. Par la volonté du chef d entreprise, ou en raison du développement de l activité, l entreprise individuelle peut aussi être choisie. La responsabilité des dettes de l entreprise est totalement supportée par l entrepreneur sur son patrimoine personnel : il n y a pas de création d une personne juridique nouvelle. Pour réduire l exposition du créateur aux risques, le législateur offre la possibilité de créer une EIRL ou une EURL. L analyse des possibilités offertes au créateur seul se fait à partir de situations concrètes. Lors de l étude du statut de l entreprise individuelle, l accent est porté sur la responsabilité du chef d entreprise en parallèle avec les règles relatives au patrimoine étudié dans le cas précédent. L EIRL est étudiée en tant qu elle permet une meilleure protection du patrimoine de l entrepreneur (patrimoine d affectation). L étude de l EURL met l accent sur la création d une personne morale et son intérêt, une notion étudiée dans un thème précédent. 1

2 Etape 1 : SOURCES VIDEOS Dessine-moi l éco : quel statut juridique pour une entreprise? Création d'entreprise : que choisir EIRL? EURL? SASU? SARL ou SAS? L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 2

3 Etape 2 SYNTHESE REDIGEE Diverses raisons, dont celles de ne pas partager son pouvoir, peuvent amener le futur exploitant à entreprendre seul. Plusieurs cadres juridiques sont possibles pour mener ce projet. A. L entreprise individuelle en nom personnel 1. L entreprise individuelle «classique» Dans l entreprise individuelle «classique», l entrepreneur et son entreprise ne font qu un. L entreprise individuelle n a ni capital, ni personnalité juridique propre ; elle n est pas une personne morale. L entreprise et l entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. On peut en déduire que l entreprise individuelle classique n a pas de patrimoine distinct de celui de son créateur. On parle de «confusion des patrimoines», ce qui implique par voie de fait une responsabilité totale et indéfinie des dettes professionnelles sur l ensemble du patrimoine personnel. Face à cette fragilité imposée par le statut, le législateur a souhaité protéger les biens personnels de l entrepreneur. C est ainsi que depuis le 7 août 2015 (loi Macron), la résidence principale d'un entrepreneur individuel est protégée de droit et ne peut donc plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles. Si la créance n'est pas d'ordre professionnel, le bien reste saisissable. Par ailleurs, l entrepreneur individuel peut également rendre insaisissables ses biens fonciers bâtis et non bâtis (non affectés à un usage professionnel) par une déclaration d insaisissabilité qui doit être établie obligatoirement sous forme notariée. 2. L EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Toujours dans une volonté de protection, la loi du 15 juin 2010 a instauré le statut de l'eirl ouvert à tous les entrepreneurs. Ce statut permet de concilier la protection des biens personnels des entrepreneurs et la protection des créanciers. Pour cela, l entrepreneur peut déclarer un patrimoine d affectation qui reprendra la liste du patrimoine que l entrepreneur affecte à son activité professionnelle (biens, droits et obligations). Seul ce patrimoine affecté pourra servir de garantie aux créanciers professionnels. Les biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l exercice de l activité professionnelle ne pourront être affectés. Le patrimoine affecté rompt avec l'unicité du patrimoine, principe fondamental en droit. Désormais, une seule et même personne pourra être à la tête de deux patrimoines. 3. L auto-entreprise a) Les caractéristiques de l auto-entreprise Depuis le 1 janvier 2016, l auto-entrepreneur devient le micro-entrepreneur. L auto-entreprise est la forme la plus simple pour entreprendre. Instaurée depuis le 1 er janvier 2009, toute personne, étudiant, demandeur d emploi, salarié, fonctionnaire ou retraité peut déclarer une activité sous le régime de l auto-entrepreneur. Cette activité peut être exercée à titre principal (c est le cas du chômeur qui souhaite se mettre à son compte) ou à titre secondaire (par exemple l étudiant ou le retraité qui souhaitent un complément de revenu, ou encore le salarié qui teste la faisabilité de son projet d entreprise). L auto-entreprise est avant tout une entreprise individuelle ; elle présente plusieurs caractéristiques : allégement des formalités de constitution : simple création en ligne. Lors de la création d'une entreprise commerciale ou artisanale, le micro-entrepreneur doit obligatoirement s immatriculer au registre du commerce et des sociétés(rcs) ou au répertoire des métiers (RM), qu'il s'agisse d'une activité principale ou secondaire. respect de certains seuils de chiffres d affaires. Les seuils à ne pas dépasser pour 2016 sont de pour la vente de marchandises et pour la prestation de services ; l auto-entrepreneur est en franchise de TVA ; il ne facture pas de TVA et il ne peut la récupérer ; - nécessité d une qualification ou d une expérience professionnelle pour certaines activités telles que les métiers du bâtiment ou de l automobile, par exemple ; - obligation pour le micro-entrepreneur de souscrire une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment ; - obligation pour les micro-entrepreneurs d ouvrir un compte bancaire dédié à l activité professionnelle. 3

4 b) La responsabilité de l auto-entrepreneur L auto-entreprise a le statut juridique de l'entreprise individuelle, ce qui induit que l habitation principale du micro-entrepreneur est insaisissable des créanciers professionnels et que les biens fonciers bâtis et non bâtis peuvent être protégés par une déclaration d insaisissabilité. Le micro-entrepreneur peut également opter pour l EIRL qui lui permettra de limiter sa responsabilité au patrimoine affecté. L EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) 1. Les caractéristiques de l EURL L EURL nécessite la création d une personne morale, donc elle constitue une personne juridique distincte de celle de son créateur. L EURL est une société à associé unique, dont le capital social est librement fixé. L associé unique est le plus souvent une personne physique, mais il peut aussi être une personne morale, avec comme seule exception, que cet associé ne soit pas une autre EURL. 2. La responsabilité de l associé unique La responsabilité de l associé unique est limitée à ses apports. Cependant, cette responsabilité peut s étendre sur ses biens personnels lorsque celui-ci les met délibérément en garantie auprès de ces créanciers (par exemple, auprès de la banque en cas de crédits d investissement) ou encore pour faute de gestion. 4

5 Etape 3 TP DECOUVERTE I Qu est-ce qu une entreprise individuelle? A C est la volonté d entreprendre seul 1. Ben souhaite savoir si le contrat doit être rédigé en son nom, ou au nom de son entreprise? 2.Qu est-ce que le statut d auto-entrepreneur par rapport à celui de l entreprise individuelle? 5

6 3. Listez les avantages pour Ben d être auto-entrepreneur. 4. Si Ben venait à réaliser un chiffre d affaires annuel de , pourrait-il garder le statut d autoentrepreneur? 5. Si Ben développe son activité en tant qu entrepreneur individuel, peut-il embaucher un salarié? B - Au prix d une responsabilité importante. 6. Quels sont les créanciers auxquels Ben peut être confronté en cas de difficultés financières? 7. Quelles en seront les conséquences pour Ben? Mini-Synthèse : I Qu est-ce qu une entreprise individuelle? Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité en son nom propre, sans recours à une forme sociale. Le statut d auto-entrepreneur facilite l accès à l activité (démarches de création). Il limite aussi les coûts sociaux et fiscaux de l activité ; L entreprise individuelle est soumise à l ensemble des risques de la vie économique. Mais dans son cas, l entrepreneur est directement responsable sur son patrimoine personnel des dettes contractées pour l exercice de son activité. 6

7 II Quels sont les moyens de protection de l entrepreneur individuel? A La déclaration en EIRL 1. Pourquoi parle-t-on de patrimoine d affectation dans le cas d une EIRL? 2. En quoi l EIRL permettrait-elle de résoudre le problème de Mélinda? 3. Indiquez quel pourrait être le patrimoine affecté à l entreprise de Mélinda. 4. Qui gèrera le patrimoine affecté à l activité de Mélinda? 7

8 B La déclaration d une EURL 5. Pourquoi l EURL de Marc doit-elle être immatriculée? 6. Quel est le rôle de Marc dans son EURL? 7. S ils ne sont pas payés, quels biens devront saisir les créanciers de la société de Marc? Pourquoi? 8. Quelles est la distinction fondamentale entre l EIRL et l EURL? Mini-Synthèse : II Quels sont les moyens de protection de l entreprise individuelle? La déclaration en EIRL permet de déclarer un patrimoine d affectation, qui est dédié à l activité de l entreprise ; C est ce patrimoine qui sera le gage des créanciers professionnels de l entrepreneur. La création d une EURL fait naître une nouvelle personne morale qui traitera avec les créanciers. L entrepreneur individuel n en est que le gérant. En cas de problèmes financiers, c est l EURL qui est responsable sur son propre patrimoine. 8

9 Etape 4 TD RECAPITULATIF 9