Note explicative sur le mécanisme de répartition du fonds des communes en Région wallonne

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1 Note explicative sur le mécanisme de répartition du fonds des communes en Région wallonne 1) Les principes directeurs du mécanisme de répartition du fonds des communes Le fonds des communes est un crédit inscrit chaque année au budget régional et qui est réparti entre les villes et communes francophones de la Région wallonne sur la base d'un décret voté par le Parlement wallon. Le mécanisme de répartition de ce fonds est basé sur les dispositions prévues au livre III, titre III, chapitre II du code de la démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 tel que modifié. La répartition actuelle du fonds des communes repose sur les principes directeurs annoncés par le Gouvernement wallon dans sa Déclaration de politique régionale du 20 juillet 2004 à savoir : accroître le financement régional mais également le rendre plus stable et plus prévisible afin que les communes puissent planifier à moyen et long termes les moyens dont elles pourront disposer ; revoir le mode de répartition du fonds des communes selon des règles objectives, quantifiables et transparentes qui d'une part garantissent une réelle équité entre les communes, tant par rapport à leur potentiel fiscal que par rapport à des dépenses liées au niveau socio-économique de leur population ou à des coûts générés par les externalités et d'autre part incitent les communes à s'inscrire dans la politique régionale de création de logements publics ou subventionnés ; intégrer les aides émargeant à l axe 1 du plan Tonus dans le financement de la réforme du fonds. 2) Le financement régional et l'indexation annuelle Jusqu'en 2008, la dotation régionale au fonds des communes poursuivait un triple objectif : le financement du fonds spécial de l'aide sociale (FSAS) : 5% de la dotation régionale étaient en effet affectés par le Gouvernement wallon chaque année au financement du FSAS ; le financement général des communes au travers des dotations principale et spécifique ; le financement des communes à finances obérées (tranche de la dotation spécifique) au travers d'un versement d'une dotation annuelle au CRAC. A partir de l'exercice budgétaire 2008, la dotation régionale au fonds des communes ne sera plus destinée qu'au seul financement général des communes et intégrera le crédit budgétaire anciennement affecté aux aides de l'axe 1 du plan Tonus. Le financement du FSAS et du CRAC seront quant à eux à l'avenir financés par des dotations régionales distinctes. D'autre part afin de lier l'évolution de la dotation régionale au fonds des communes avec celle des dépenses communales et plus particulièrement des dépenses de personnel, l'indexation annuelle du fonds des communes sera en 2009 égale au taux d'inflation de 1 Depuis le 01 janvier 2005 la Communauté germanophone est compétente en matière de financement général des 9 communes situées sur son territoire. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

2 l'année de répartition et à dater de 2010 égale au taux d'inflation de l'année de répartition majoré de 1%. 3) Le mécanisme de répartition du fonds des communes La répartition du fonds des communes se fait en 2 étapes : tout d'abord l'octroi à l'ensemble des communes wallonnes d'une dotation minimale garantie qui diminuera de 5% chaque année pour s'annuler en 2028 ; ensuite la répartition du solde de la dotation régionale sur base de 5 critères de répartition : la péréquation fiscale, les externalités, les logements publics ou subventionnés, la densité de population et le statut de chef-lieu. L'architecture du fonds des communes est maintenant la suivante : FONDS DES COMMUNES Dotation minimale garantie Dotation répartie Péréquation fiscale 30% Péréquation IPP 22% Péréquation PrI 8% Externalités 53% Logements publics ou subventionnés 7% Tranche stock 3,5% Tranche bonus 3,5% Densité de population 5,5% Chef-lieu 4,5% DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

3 3.1) La dotation minimale garantie La dotation minimale garantie octroyée à chaque commune wallonne est déterminée comme suit : Où Dotation = Fonds 2006 indexé + Tonus Tonus Reprise de dettes Fonds 2006 indexé = dotation totale au fonds des communes (dotations principale et spécifique) octroyée en 2006 et doublement indexée de 1,6% (indexation du fonds en 2007) et de 1,37% (indexation du fonds en 2008) afin de "retrouver" le niveau de 2008 ; Tonus = dotation octroyée en 2006 dans le cadre de la répartition des aides de l'axe 1 du plan tonus ; Tonus = aides totales complémentaires octroyées en 2007 et relatives à l'exercice budgétaire 2006 déduction faite des interventions communales pour les aides de l'axe 2 du plan tonus octroyées entre 2001 et 2006 ; Reprise de dettes = charges des emprunts de trésorerie (à l'exception des emprunts tonus axe 2) des communes ayant un encours au compte CRAC au 01/01/2008. Cette dotation minimale garantie est entièrement octroyée aux communes en 2008 et est ensuite diminuée de 5% tous les ans pour s'annuler en 2028, première année au cours de laquelle le fonds sera entièrement réparti sur base des 5 critères de répartition. 3.2) La dotation répartie sur base des 5 critères Après avoir octroyé la dotation minimale garantie, le solde de la dotation régionale au fonds des communes est réparti au départ des 5 critères suivants pondérés comme suit : 30% vont à la dotation péréquation fiscale ; 53% vont à la dotation externalités ; 7% vont à la dotation logements publics ou subventionnés ; 5,5% vont à la dotation densité de population ; 4,5% vont à la dotation chef-lieu d'arrondissement et/ou provincial 3.2.1) La dotation péréquation fiscale L'objectif poursuivi par le législateur wallon est de tenir compte des inégalités de recettes fiscales liées aux produits des 2 grandes taxes communales additionnelles. Cette dotation se subdivise donc en 2 tranches : la tranche péréquation fiscale IPP qui se voit attribuer 22% du solde du fonds des communes et la tranche péréquation fiscale PrI qui se voit affecter 8% du solde du fonds des communes ) La tranche péréquation fiscale IPP Seules les communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen régional peuvent bénéficier de la répartition de cette tranche car elles sont alors considérées par le législateur wallon comme des communes à population pauvre. Par contre, les communes qui ont un potentiel fiscal supérieur à celui de la Région wallonne sont considérées comme des communes à population riche et ne peuvent dès lors bénéficier de la répartition de cette tranche. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

4 La dotation octroyée est déterminée comme suit : Où : Dotation = (potentiel fiscal RW - potentiel fiscal C) * taux IPP * population potentiel fiscal RW = valeur moyenne régionale par habitant d'1% de l'ipp ; potentiel fiscal C = valeur par habitant d'1% de l'ipp pour la commune ; taux IPP = taux voté par la commune pour la taxe additionnelle à l'ipp ; population = nombre d'habitants de la commune La dotation ainsi obtenue est ensuite adaptée selon une règle de 3 à l'enveloppe budgétaire affectée à cette tranche. Les statistiques utilisées pour la répartition de cette tranche sont les suivantes : produit global de l'ipp hors produit de la taxe communale additionnelle à l'ipp enrôlé au cours de l'avant-dernier exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; le taux voté par la commune pour la taxe additionnelle à l'ipp au cours de l'avantdernier exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; le nombre d'habitants au 01 janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition ) La tranche péréquation fiscale PrI Seules les communes ayant un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen régional peuvent bénéficier de la répartition de cette tranche car elles sont alors considérées par le législateur wallon comme des communes à population pauvre. Par contre, les communes qui ont un potentiel fiscal supérieur à celui de la Région wallonne sont considérées comme des communes à population riche et ne peuvent dès lors bénéficier de la répartition de cette tranche. D'autre part la péréquation fiscale PrI ne concerne que le seul RC des biens ordinaires bâtis et non bâtis. Le RC sur les biens industriels et le matériel & outillage n'est pas pris en compte. La dotation octroyée est déterminée comme suit : Où : Dotation = (potentiel fiscal RW - potentiel fiscal C) * (taux PrI / 100) * population potentiel fiscal RW = valeur moyenne régionale par habitant de 100 centimes additionnels au PrI ; potentiel fiscal C = valeur par habitant de 100 centimes additionnels au PrI ; taux PrI = taux voté par la commune pour la taxe additionnelle au PrI ; population = nombre d'habitants de la commune La dotation ainsi obtenue est ensuite adaptée selon une règle de 3 à l'enveloppe budgétaire affectée à cette tranche. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

5 Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche sont les suivantes : valeur du RC imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis au 01 janvier de l'avant-dernier exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; le taux voté par la commune pour la taxe additionnelle au PrI au cours de l'avantdernier exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; le nombre d'habitants au 01 janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition ) La dotation externalités La prise en compte du phénomène des externalités au travers de la répartition du fonds repose sur une formule économétrique. Pour chaque commune il est attribué un niveau de dépenses normées déterminé de la manière suivante : DN = ,9 + (794,5123 * population) + (0, * population * population) x (taux IPP C / taux IPP moyen) x (taux PrI C / taux PrI moyen) Où population est le nombre d'habitants de la commune ; taux IPP C est le taux communal de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ; taux IPP moyen est la moyenne régionale des taux communaux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ; taux PrI C est le taux communal de la taxe additionnelle au PrI ; taux PrI moyen est la moyenne régionale des taux communaux de la taxe additionnelle au PrI. La dotation octroyée aux communes est déterminée au prorata du niveau des dépenses normées. Les statistiques utilisées pour la répartition de cette dotation sont les suivantes : les taux votés par la commune pour les taxes additionnelles à l'ipp et au PrI au cours de l'exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; le nombre d'habitants au 01 janvier de l'année qui précède l'année de répartition ) La dotation logements publics ou subventionnés Faisant suite à la décision du Gouvernement wallon d'une part d'inciter les communes à s'inscrire dans la politique régionale de créations de logements publics ou subventionnés et d'autre part de pénaliser celles qui refusaient de s'inscrire dans cette politique régionale, la dotation logements publics ou subventionnés se décompose en 2 tranches : une tranche stock qui vise à financer les communes ayant déjà satisfait les objectifs du Gouvernement wallon en matière de création de logements ; une tranche bonus qui vise à inciter financièrement les communes qui ne satisfont pas aux objectifs à s'inscrire dans la politique régionale en la matière. Le poids relatif attribué à chacune des 2 tranches évolue comme suit au cours du temps : DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

6 Années de répartition Dotation logements publics ou subventionnés Tranche Stock Tranche Bonus ,00% 3,50% 3,50% ,00% 4,00% 3,00% ,00% 4,50% 2,50% ,00% 5,00% 2,00% ,00% 5,50% 1,50% A partir de ,00% 6,00% 1,00% ) La tranche stock Seules les communes qui comptent au moins 10% de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre total de ménages situés sur leur territoire peut bénéficier de la répartition de cette tranche. La dotation octroyée est calculée au prorata d'un nombre pondéré de logements publics ou subventionnés existants. Le nombre pondéré de logements publics ou subventionnés est déterminé de la manière suivante : Nombre pondéré logements = Nombre logements C x ( [Loyer base Loyer inoccupé ] / Loyer perçu ) Où : Nombre logements C = le nombre existant de logements publics ou subventionnés de la commune, ce nombre étant plafonné à 20% du nombre de ménages ; Loyer base est le total des loyers de base de tous les logements sociaux situés sur le territoire communal ; Loyer inoccupé est le total des loyers des logements sociaux inoccupés situés sur le territoire communal ; Loyer perçu est le total des loyers réellement perçus des logements sociaux situés sur le territoire de la commune. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche stock sont les suivantes : le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1 er janvier de l'avantdernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de ménages de la commune au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; le loyer de base, le loyer inoccupé et le loyer perçu se rapportent au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède la première année du dernier programme d'actions. Etant donné que les programmes d'actions en matière de création de logements couvrent une période de 2 ans, les statistiques utilisées pour la répartition de cette tranche seront normalement actualisées tous les 2 ans. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

7 ) La tranche bonus Seules les communes qui comptent moins de 10% de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre total de ménages situés sur leur territoire peut bénéficier de la répartition de cette tranche. En fonction du nombre de logements publics ou subventionnés existants sur leur territoire, les communes concernées doivent remplir une certaine condition : les communes qui comptent au moins 5% de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre total de ménages situés sur leur territoire, doivent rentrer auprès des services administratifs de la Région wallonne un programme bisannuel d'actions en matière de création de logements comportant la création d'au moins un logement éligible ; les communes qui comptent moins de 5% de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre total de ménages situés sur leur territoire, doivent rentrer auprès des services administratifs de la Région wallonne un programme bisannuel d'actions en matière de création de logements comportant la création d'un nombre de logements au moins égal au minimum à 5% du nombre total de logements publics ou subventionnés que la commune doit réaliser en vue d'atteindre l'objectif des 10% poursuivi par la Région wallonne. La dotation octroyée est calculée au prorata du nombre pondéré de ménages existants. Ce nombre pondéré ménages est établi selon la formule suivante : Nombre pondéré ménages = Nombre ménages C x [ logements éligibles / (10% x Objectif) ] Où : Nombre ménages C = nombre de ménages existants sur le territoire communal ; Logements éligibles = nombre de logements repris dans le programme bisannuel d'actions communales et considéré comme éligibles par le Gouvernement wallon ; Objectif = nombre de logements que la commune doit encore créer afin d'atteindre l'objectif de 10% fixé par le Gouvernement wallon. Le coefficient de pondération, soit le rapport entre le nombre de logements éligibles et 10% de l'objectif, est limité à l'unité. Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche bonus sont les suivantes : le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1 er janvier de l'avantdernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de ménages de la commune au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; le nombre de logements publics ou subventionnés considérés comme éligibles dans le dernier programme d'actions ; la liste des communes ayant un programme d'actions. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

8 3.2.4) La dotation densité de population Seules les communes ayant une densité de population inférieure à la densité de population régionale peuvent bénéficier de la répartition de cette dotation. La dotation octroyée à ces communes est déterminée au prorata des écarts entre la densité de population régionale et la densité de population de la commune de la manière suivante : Où Dotation = Enveloppe * [ (Densité RW - Densité C) / Somme écarts] - Enveloppe = crédit budgétaire total alloué à la dotation densité de population ; - Densité RW = densité de population de la Région wallonne - Densité C = densité de population de la commune ; - Somme écarts = total, pour l'ensemble des communes pouvant bénéficier de la répartition de la dotation, des écarts entre la densité de population communale et la densité de population régionale. Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation sont les suivantes : le nombre d'habitants au 1 er janvier de l'année qui précède l'année de répartition ; la superficie en hectare (ha) au 1 er janvier de l'année qui précède celle de la répartition ) La dotation chef-lieu d'arrondissement et / ou provincial Seules les communes qui remplissent le rôle de chef-lieu d'arrondissement et/ou provincial peuvent bénéficier de cette dotation. Chacune des communes concernées se voit attribuer une population fictive déterminée comme suit : Population fictive = (Population de l'arrondissement + Population de la province) / (Population de la Région x 2) Pour les communes qui sont chef-lieu d'arrondissement, seule la population de l'arrondissement est prise en compte. Pour les communes qui remplissent le double rôle de chef-lieu d'arrondissement et de province, la population de l'arrondissement et de la province sont prises en compte. La dotation octroyée aux communes est répartie au prorata de la population fictive qui leur a été ainsi attribuée. La statistique utilisée pour la répartition de cette dotation est le nombre d'habitants au 1 er janvier de l'année qui précède celle de la répartition. 4) La dotation complémentaire Afin de satisfaire certaines exigences formulées par les communes en matière de stabilité des dotations octroyées, le législateur wallon a prévu l'octroi d'une dotation complémentaire à charge du budget régional mais en dehors du fonds des communes. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

9 L'ensemble des communes, à l'exception de Charleroi et de Liège, se verra octroyer une dotation complémentaire si la répartition octroyée au cours d'une année de répartition devait être inférieure à celle octroyée en 2008 ; cette dotation complémentaire devant permettre de maintenir les dotations octroyées aux communes à leur niveau de Pour bénéficier de cette dotation complémentaire, les communes concernées doivent d'une part bénéficier d'une dotation logements publics ou subventionnés (tranche stock ou bonus) autrement dit compter plus de 10% de logements publics ou subventionnés par rapport au nombre de ménages existant ou s'inscrire dans la politique régionale de création de logements si elles comptent moins de 10% de logements ; d'autre part avoir voté lors de l'année de répartition des taux égaux ou supérieurs à ceux votés en 2008 pour les taxes communales additionnelles à l'ipp et au PrI. Les villes de Charleroi et de Liège se voient quant à elles octroyer une dotation complémentaire si la dotation nette qui leur est octroyée au cours d'une année de répartition est inférieure à une dotation forfaitaire indexée selon le taux attendu de l'inflation pour l'année de répartition. Cette dotation forfaitaire est fixée à 134,59 millions EUR pour Charleroi et à 110,87 millions EUR pour Liège. 5) Le versement des dotations 5.1) La dotation au fonds des communes proprement dite Les communes se voient octroyer trois avances trimestrielles sur leur dotation finale. Ces avances sont versées au plus tard le dernier jour ouvrable du 2 ème mois des trois premiers trimestres. Durant les deux premiers trimestres, les avances octroyées sont chacunes égales à 30% des dotations attribuées l'année précédente. L'avance octroyée au cours du 3 ème trimestre est quant à elle égale à 25% de la dotation octroyée l'année précédente. Le solde de la dotation au fonds des communes est octroyé au plus tard le 01 décembre de l'année en cours. Si le montant global versé à une commune à titre d avances est supérieur à la dotation au fonds qui lui est due, la récupération financière se fait selon les dispositions prévues par le Gouvernement wallon. 5.2) La dotation complémentaire La dotation complémentaire dont peuvent éventuellement bénéficier les communes si leur dotation est inférieure à un montant minimal est quant à elle octroyée durant l'exercice budgétaire qui suit l'année de répartition du fonds des communes. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

10 Annexe 1 - Décret du Parlement wallon du 15 juillet 2008 modifiant le livre III, titre III, chapitre II du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation du 22 avril 2004 fixant les règles du financement général des communes Article 1 er Les articles L à L du Chapitre II, du titre III, du livre III, de la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sont abrogés. Les articles L à L du Chapitre II, du titre III, du livre III, de la Première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. L er. Le présent Chapitre s'applique à toutes les communes de la Région, à l'exclusion des communes de la Région linguistique de langue allemande. 2. Pour l'application du présent Chapitre, les statistiques s'entendent exclusion faite des données relatives aux communes situées sur le territoire de la Région linguistique de langue allemande. 3. Au sens du présent Chapitre, on entend par: - la Région : la Région à l'exclusion des communes de la Région linguistique de langue allemande ; - l'année de répartition : l'année budgétaire ; - le compte CRAC : le compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces ouvert auprès de l'institution financière contractante, créé par le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne, et ses modifications ultérieures ; - les logements publics ou subventionnés : les logements de transit ou d'insertion créés et occupés comme tels, les logements gérés ou mis en location par la (les) société(s) de logement de service public (SLSP) sise(s) sur le territoire communal, les logements sociaux ou moyens qui ont été vendus par la SLSP ou un pouvoir local depuis 10 ans (1998), les logements mis en location appartenant à la commune, au CPAS ou à la Régie autonome, les logements pris en gestion par une agence immobilière sociale (AIS), une association de promotion du logement (APL), une SLSP ou une asbl, les logements réalisés par le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie (FLW), les logements gérés par l'office central d'action sociale et culturelle du Ministère de la Défense (OCASC) à l'exception des chambres des maisons de repos et de soins ; - le programme d'actions : le programme bisannuel d'actions en matière de logement que chaque commune est tenue d'élaborer en vertu de l'article 188 du Code wallon du logement (CWL), approuvé par le Gouvernement en application de l'article 189 du CWL ; DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

11 - les logements éligibles : l'ensemble des logements repris dans le programme d'actions ; - le ratio logement : le rapport, exprimé en pour cent, de logements publics ou subventionnés et le nombre total de ménages. 4. Dans le présent Chapitre, le pourcentage d'évolution s'entend du taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée. En attendant la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, les montants sont adaptés au taux estimé de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire concernée, comme il est prévu par le budget économique visé à l'article 108, g, de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Art. L Il est institué, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région : - une dotation générale annuelle dénommée Fonds spécial de l'aide sociale (FSAS) et destinée à financer les Centres publics d'action sociale de la Région ; - une dotation générale dénommée Allocation CRAC et destinée à financer le Compte CRAC ; - une dotation générale annuelle dénommée Fonds des communes et destinée à financer les communes de la Région, conformément aux critères définis dans le présent Chapitre. Art. L Le Fonds spécial de l'aide sociale est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de Il est de euros pour l'année de répartition Art. L Un montant est attribué annuellement à l'allocation CRAC. Il est de euros dont euros sont adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de Art. L Le Fonds des communes est fixé annuellement à un montant au moins égal à celui de l'année précédente, adapté du pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de Il est de euros pour l'année de répartition Art. L Le Fonds des communes est une dotation libre de toute affectation particulière. Le recours à des critères liés à certaines activités exercées par les communes n'altère en rien ce caractère. Art. L Le Fonds des communes est réparti selon les règles et l'ordre définis dans les articles suivants. Art. L er. Il est octroyé à chaque commune une dotation minimale d'un montant repris en annexe 2 du présent Code. 2. Pour l'année de répartition 2008, la dotation minimale est égale au montant repris en annexe 2 du présent Code. La dotation minimale diminue ensuite chaque année d'un vingtième du montant initial repris en annexe 2. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

12 Art. L Après déduction de la dotation minimale visée à l'article L1332-8, le solde du Fonds des communes est réparti en cinq dotations auxquelles correspondent les enveloppes budgétaires suivantes : pour cent attribués à la dotation Péréquation fiscale; pour cent attribués à la dotation Externalités; 3. 7 pour cent attribués à la dotation Logements publics ou subventionnés; 4. 5,5 pour cent attribués à la dotation Densité de population; 5. 4,5 pour cent attribués à la dotation Chef-lieu d'arrondissement ou de province. Art. L La dotation Péréquation fiscale est constituée de deux tranches : 1. la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques, équivalente à 22 pour cent du solde du Fonds des communes ; 2. la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier, équivalente à 8 pour cent du solde du Fonds des communes. Art. L er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné. Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, d'un pour cent du produit global de l'impôt des personnes physiques, à l'exclusion du produit de la taxe communale additionnelle, enrôlé au cours d'un exercice d'imposition sur le territoire de la commune. Le potentiel fiscal de la Région est la valeur, par habitant, d'un pour cent du produit global de l'impôt des personnes physiques, à l'exclusion du produit des taxes communales additionnelles, enrôlé au cours d'un exercice d'imposition sur le territoire de la Région. 2. Le poids de chaque commune, dans la tranche, est établi selon la formule : I.P.P. = (Potentiel I.P.P. Région - Potentiel I.P.P. commune) x Taux commune x Population où Potentiel I.P.P. Région est le potentiel fiscal de la Région ; Potentiel I.P.P. commune est le potentiel fiscal de la commune ; Taux commune est le taux communal de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques ; Population est le nombre d'habitants de la commune. 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques sont les suivantes : 1. le produit de l'impôt des personnes physiques de l'avant-dernier exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; 2. le nombre d'habitants au 1 er janvier de l'avant-dernier exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; 3. le taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques relatif à l'avant-dernier exercice d'imposition qui précède l'année de répartition. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

13 Art. L er. La tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier est répartie entre les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal de la Région pour un exercice donné. Le potentiel fiscal de la commune est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire communal. Le potentiel fiscal de la Région est la valeur, par habitant, de cent centimes additionnels du revenu cadastral total imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis situés sur le territoire de la Région. 2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule : PrI = (potentiel PrI Région - potentiel PrI commune) x (taux commune/100) x population où - Potentiel PrI Région est le potentiel fiscal de la Région ; - Potentiel PrI commune est le potentiel fiscal de la commune ; - Taux commune est le taux communal de la taxe additionnelle au précompte immobilier ; - Population est le nombre d'habitants de la commune. 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Péréquation de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier sont les suivantes : 1. le montant total du revenu cadastral imposable des biens ordinaires bâtis et non bâtis au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition ; 2. le nombre d'habitants au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition ; 3. le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l'avant-dernière année qui précède l'année de répartition. Art. L er. La dotation Externalités est répartie entre les communes à partir de leur niveau de dépenses normées. Le niveau des dépenses normées d'une commune est déterminé sur base de sa population, pondéré par le rapport entre les taux d'imposition des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier de la commune concernée et les taux d'imposition moyens de la Région. 2. Pour chaque commune, les dépenses normées sont calculées selon la formule : Dépenses normées = [A + (B x population) + (C x population x population)] x (taux I.P.P. commune / taux I.P.P. moyen) x (taux PrI commune / taux PrI moyen) où - A est égal à ,9 ; - B est égal à 794,5123 ; - C est égal à 0, ; DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

14 - population est le nombre d'habitants de la commune ; - taux I.P.P. commune est le taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques ; - taux I.P.P. moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques ; - taux PrI commune est le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier ; - taux PrI moyen est la moyenne régionale des taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier. 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation Externalités sont les suivantes : 1. le nombre d'habitants au 1 er janvier de l'année qui précède l'année de répartition ; 2. le taux de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques relatif à l'exercice d'imposition qui précède l'année de répartition ; 3. le taux de la taxe communale additionnelle au précompte immobilier relatif à l'exercice d'imposition qui précède l'année de répartition. Art. L La dotation Logements publics ou subventionnés est constituée de deux tranches : la tranche Stock et la tranche Bonus dont les pourcentages du solde dans le Fonds des communes évoluent comme suit : Années de répartition Tranche Stock Tranche Bonus ,50% 3,50% ,00% 3,00% ,50% 2,50% ,00% 2,00% ,50% 1,50% A partir de ,00% 1,00% Art. L er. La tranche Stock bénéficie aux communes dont le ratio logement est supérieur ou égal à dix pour cent. 2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule : où Stock = LP pondéré commune / Somme LP pondérés communes LP pondéré commune = LP commune x ( [Loyer base Loyer inoccupé ] / Loyer perçu ) où : - LP commune est le nombre de logements publics ou subventionnés de la commune ; ce nombre est plafonné au nombre équivalent à vingt pour cent du nombre de ménages ; - Loyer base est le total des loyers de base de tous les logements sociaux établis sur le territoire de la commune ; - Loyer inoccupé est le total des loyers des logements sociaux inoccupés ; - Loyer perçu est le total des loyers des logements sociaux réellement perçus ; - Somme LP pondérés communes est la somme des LP pondérés des communes bénéficiant de la tranche. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

15 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Stock sont les suivantes : 1. le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1 er janvier de l'avantdernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; 2. le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de ménages de la commune au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; 3. les loyers visés au 2 alinéa 2 se rapportent au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède la première année du dernier programme d'actions. Art. L er. La tranche Bonus bénéficie aux communes dont le ratio logement est inférieur à 10% 1. pour les communes dont le ratio logement est égal ou supérieur à cinq pour cent, le programme d'actions doit comporter la création d'au moins un logement éligible ; 2. pour les communes dont le ratio logement est inférieur à cinq pour cent, le programme d'actions doit comporter la création de logements éligibles de minimum cinq pour cent du nombre de logements publics ou subventionnés à réaliser en vue d'atteindre le ratio logement de dix pour cent. 2. Le poids de chaque commune, dans la tranche est établi selon la formule : où Bonus = LM pondéré commune / Somme LM pondérés communes LM pondéré commune = LM commune x (Logements éligibles / 0,1 x Objectif) où : - LM commune est le nombre de ménages de la commune ; - Objectif correspond au nombre de logements que la commune doit créer afin d'atteindre un ratio logement de 10 pour cent. Le rapport entre le nombre de logements éligibles et 10 % de l'objectif est limité à 1 ; - Somme LM pondérés communes est la somme des LM pondérés des communes bénéficiant de la tranche. 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette tranche est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du Les statistiques utilisées pour la répartition de la tranche Bonus sont les suivantes : 1. le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de logements publics ou subventionnés existant sur le territoire de la commune au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; 2. le nombre, repris dans le dernier programme d'actions, de ménages de la commune au 1 er janvier de l'avant-dernière année qui précède la première année de ce dernier programme d'actions ; 3. le nombre de logements publics ou subventionnés éligibles dans le dernier programme d'actions ; DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

16 4. la liste des communes ayant un programme d'actions. Art. L er. La dotation Densité de population est répartie entre les communes dont la densité de population est inférieure à la densité de population de la Région. La densité de population de la commune est le nombre d'habitants de la commune au kilomètre carré. La densité de population de la Région est le nombre d'habitants de la Région au kilomètre carré. 2. Le poids de chaque commune, dans la dotation est établi selon la formule: où Densité = ([Densité Région - Densité commune] / Somme écarts) - Densité commune est la densité de population de la commune ; - Densité Région est la densité de population de la Région ; - Somme écarts est la somme des écarts entre la densité de population des communes bénéficiant de la dotation et la densité de population de la Région. 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du Les statistiques utilisées pour la répartition de la dotation sont les suivantes : 1. le nombre d'habitants au 1 er janvier de l'année qui précède l'année de répartition ; 2. la superficie en hectare (ha) au 1 er janvier de l'année qui précède celle de la répartition. Art. L er. La dotation Chef-lieu d'arrondissement ou de province est répartie entre les communes chefs-lieux d'arrondissement ou de province. 2. Le poids de chaque commune, dans la dotation, est établi selon la formule : Chef-lieu = (Population de l'arrondissement + Population de la province) / (Population de la Région x 2) Les deux fonctions peuvent être cumulées. 3. L'enveloppe budgétaire allouée à cette dotation est répartie proportionnellement entre les communes sur la base du poids obtenu pour chaque commune, en application du La statistique utilisée pour la répartition de la dotation Chef-lieu d'arrondissement ou de province est le nombre d'habitants au 1 er janvier de l'année qui précède celle de la répartition. Art. L La quote-part définitive de chaque commune dans le Fonds des communes est la somme de la dotation minimale visée à l'article L et des dotations visées à l'article L Art. L Trois avances trimestrielles sont versées aux communes sur leur quote-part définitive dans le Fonds des communes. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

17 Les avances sont versées au plus tard le dernier jour ouvrable du 2 ème mois de chaque trimestre et sont égales à trente pour cent de la quote-part attribuée l'année précédant l'année de répartition pour les deux premiers trimestres et à vingt-cinq pour cent pour le troisième trimestre. Le solde de la quote-part définitive est liquidé au plus tard pour le 1 er décembre de l'année de répartition. Art. L Si le montant global des avances versées à une commune est supérieur à la quote-part définitive qui lui revient, la différence sera récupérée selon les principes définis par le Gouvernement. Art. L Il sera dû aux communes, à charge du budget des recettes et dépenses de la Région, des intérêts de retard sur les avances et le solde de la quote-part définitive qui n'auraient pas été versés conformément à l'article L Ces intérêts sont calculés au taux Euribor 1 semaine sur une base journalière jusqu'à complet règlement. Art. L Tous les deux ans, un rapport conjoint est rédigé, à destination du Gouvernement wallon, par les services de la Région qui ont en charge la tutelle et le suivi sur les pouvoirs locaux, et le budget. Ce rapport comprend notamment : - une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis par le mode de répartition du Fonds des communes ; - l'impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales ; - l'évolution de la situation financière des communes. Le Gouvernement wallon est chargé de le transmettre au Parlement wallon. Art. L er. Il sera dû aux communes, à l'exclusion des villes de Charleroi et de Liège, une dotation complémentaire si leur quote-part dans le Fonds des communes telle que définie à l'article L est inférieure à leur quote-part de l'année de répartition Cette dotation complémentaire est équivalente à la différence entre la quote-part de l'année de répartition et la quote-part de l'année de répartition Pour bénéficier de cette dotation complémentaire : - les communes doivent bénéficier d'une dotation Logements publics et subventionnés visée à l'article L ; - les taux des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques et au précompte immobilier de l'année de répartition ne peuvent être inférieurs aux taux de l'année Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l'année de répartition suivante. Art. L er. Une dotation complémentaire est allouée à la ville de Charleroi si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Charleroi est inférieure à 134,59 millions d'euros, indexée à partir de l'année de répartition 2009 sur base du pourcentage d'évolution. DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

18 2. La quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville s'entend de la quote-part revenant à la ville telle que définie à l'article L , majorée des moyens complémentaires octroyés en 2008 à la ville dans le cadre du prêt d'aide extraordinaire à long terme en vue de couvrir ses charges de pension et arrêté annuellement à 12,4 millions d'euros, dont à déduire l'intervention de la ville de vingt pour cent dans les charges de ce prêt. 3. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l'année de répartition suivante. 4. Le Gouvernement procèdera à l'évaluation de l'application du présent article en Art. L er. Une dotation complémentaire est allouée à la ville de Liège si la quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville de Liège est inférieure à 110,87 millions d'euros, indexée à partir de l'année de répartition 2009 sur base du pourcentage d'évolution. 2. La quote-part nette dans le Fonds des communes de la ville s'entend de la quote-part revenant à la ville telle que définie à l'article L , dont à déduire l'intervention de la ville de vingt pour cent dans les charges du prêt d'aide extraordinaire à long terme octroyé en 2008 à la ville en vue de couvrir sa charge résiduelle de pension. 3. Cette dotation complémentaire est à charge du budget des recettes et des dépenses de la Région de l'année de répartition suivante. 4. Le Gouvernement procèdera à l'évaluation de l'application du présent article en Article 2 Par dérogation à l'article L , pour l'année de répartition 2008, trois avances trimestrielles sont versées aux communes sur leur quote-part définitive dans le Fonds des communes. Les avances sont versées au plus tard le dernier jour ouvrable du 2 ème mois de chaque trimestre et sont égales à vingt-cinq pour cent de leur quote-part de la dotation principale de l'année de répartition Le solde de la quote-part définitive est liquidé au plus tard pour le 1 er l'année de répartition décembre de Article 3 En annexe 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est inséré le tableau suivant : Annexe 2 : Dotation minimale (art. L1332-8) INS Communes Dotation minimale garantie actualisée Beauvechain , Braine-l'Alleud , Braine-le-Chateau , Chaumont-Gistoux , Court-Saint-Etienne ,30 DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

19 25031 Genappe , Grez-Doiceau , Incourt , Ittre , Jodoigne , La Hulpe , Mont-Saint-Guibert , Nivelles , Perwez , Rixensart , Tubize , Villers-la-Ville , Waterloo , Wavre , Chastre , Helecine , Lasne , Orp-Jauche , Ottignies - Louvain-la-Neuve , Ramillies , Rebecq , Walhain , Ath , Beloeil , Bernissart , Brugelette , Chievres , Ellezelles , Flobecq , Frasnes-lez-Anvaing , Chapelle-lez-Herlaimont , Charleroi , Chatelet , Courcelles , Farciennes , Fleurus , Fontaine-l'Eveque , Gerpinnes , Manage , Montigny-le-Tilleul , Pont-a-Celles , Seneffe , Aiseau-Presles , Les Bons Villers , Boussu , Dour , Frameries , Hensies ,32 DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

20 53044 Jurbise , Lens , Mons , Quaregnon , Quievrain , Saint-Ghislain , Colfontaine , Honnelles , Quevy , Mouscron , Comines-Warneton , Braine-le-Comte , Enghien , La Louvière , Lessines , Le Roeulx , Silly , Soignies , Ecaussinnes , Anderlues , Beaumont , Binche , Chimay , Erquelinnes , Froidchapelle , Lobbes , Merbes-le-Chateau , Momignies , Thuin , Estinnes , Ham-sur-Heure-Nalinnes , Morlanwelz , Sivry-Rance , Antoing , Celles , Estaimpuis , Pecq , Peruwelz , Rumes , Tournai , Brunehaut , Leuze-en-Hainaut , Mont-de-l'Enclus , Amay , Burdinne , Clavier , Ferrieres , Hamoir ,80 DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

21 61028 Heron , Huy , Marchin , Modave , Nandrin , Ouffet , Verlaine , Villers-le-Bouillet , Wanze , Anthisnes , Engis , Tinlot , Ans , Awans , Aywaille , Bassenge , Beyne-Heusay , Chaudfontaine , Comblain-au-Pont , Dalhem , Esneux , Fleron , Herstal , Juprelle , Liège , Oupeye , Saint-Nicolas , Seraing , Soumagne , Sprimont , Vise , Grace-Hollogne , Blegny , Flemalle , Neupre , Trooz , Aubel , Baelen , Dison , Herve , Jalhay , Lierneux , Limbourg , Malmedy , Olne , Pepinster , Spa , Stavelot ,72 DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet

22 63075 Stoumont , Theux , Verviers , Waimes , Welkenraedt , Trois-Ponts , Plombieres , Thimister-Clermont , Berloz , Braives , Crisnee , Donceel , Fexhe-le-Haut-Clocher , Geer , Hannut , Lincent , Oreye , Remicourt , Saint-Georges-sur-Meuse , Waremme , Wasseiges , Faimes , Arlon , Attert , Aubange , Martelange , Messancy , Bastogne , Bertogne , Fauvillers , Houffalize , Vielsalm , Vaux-sur-Sure , Gouvy , Sainte-Ode , Durbuy , Erezee , Hotton , La Roche-en-Ardenne , Marche-en-Famenne , Nassogne , Rendeux , Tenneville , Manhay , Bertrix , Bouillon , Daverdisse , Herbeumont ,18 DGPL/DCOM/Direction des études/cellule fonds/juillet