L annonce d un dommage : l avis de l avocat

Transcription

1 CABINET GALPERINE Avocat au Barreau de Paris 10 avenue d Eylau PARIS Tel Fax maroussia.galperine@club-internet.fr

2 Suis-je vraiment obligé d annoncer au patient les causes du dommage? L du Code de la santé publique dispose en outre que «Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ou ses ayants droit, si la personne est décédée, ou, le cas échéant, son représentant légal, doit être informée par le professionnel, l'établissement de santé, les services de santé ou l'organisme concerné sur les circonstances et les causes de ce dommage. Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix»

3 Annoncer les événements indésirables graves des événements ayant un caractère certain de gravité qui entraînent Dommage physique ou/et dommage moral Par exemple : cause ou prolongation du séjour hospitalier, incapacité, risque vital.

4 EN DEHORS DE L URGENCE - AVANT D ANNONCER AU PATIENT ETRE REACTIF On informe le patient avant l annonce d un rendez vous et on lui dit qu il peut être assisté par un proche ou la personne de confiance : «Un événement s est produit et nous devons en parler». PRÉPARER SON ANNONCE Rassemblez les faits après avoir analysé le dossier médical. Consultez si possible les autres professionnels de la santé impliqués dans l événement afin d avoir une interprétation commune des faits. Déterminez quelles informations de nature médicale vous devriez faire connaitre au patient comme: ce qui s est passé et sa condition médicale présente. Soyez prêt à faire des recommandations sur la manière d aborder le problème médical, y compris les autres traitements possibles, ainsi que les risques et les avantages de toute investigation et de tout traitement. Anticipez les questions et les réponses concernant les soins proposés NE PAS RESTER ISOLE

5 COMMENT ON ANNONCE? Dans un lieu calme position assise au même niveau que le patient Parler lentement avec empathie Il faut écouter le patient : ne pas le culpabiliser Limitez-vous aux faits. Atténuez les conséquences des événements indésirables- si possible- en anticipant la continuité des soins Ne formulez pas le critique sur d autres personnes Ne pas utiliser le mot erreur On propose un soutien au patient et des rendez vous de suivi A la fin de l entretien : Récapitulez et restez à la disposition du patient On mentionne le rendez vous dans le dossier médical du malade

6 La principale priorité à la suite d'un événement indésirable consiste à prendre soin cliniquement du patient et de le rassurer que l'on répond à ses besoins.

7 Lorsque les patients ont la perception que le praticien fait fi de ses préoccupations la source d une plainte Après avoir pris connaissance d un événement indésirable : ne modifiez pas de quelque façon que ce soit les données existantes dans le dossier ou ce qui a été écrit auparavant. En cas d urgence, vous êtes tenu de faire l annonce du dommage sur place dans le lieu ou on détecte l évènement indésirable grave.

8 La présentation des excuses Raison qu'on allègue pour se disculper ou pour disculper un autre Définition Le Littré Lors de l annonce du dommage, la présentation d excuses peut être considérée comme une reconnaissance de responsabilité Or, aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de votre assureur de responsabilité civile professionnelle ne lui sont opposables l article L124-2 du code des assurances

9 Lors de l annonce du dommage : OUI Expression de regret et de sympathie Vous pourriez dire : «Je suis désolé de ce qui vous est arrivé.» NON : Je suis impardonnable. Je ne l ai pas fait exprès. Je ne voulais pas. C est ma faute

10 Les Excuses : lors de la reconnaissance de responsabilité en accord avec votre assureur La plupart des patients et des familles apprécieront les expressions sincères de préoccupation et de regret de la part du médecin et de l équipe de soins. Transaction Si le risque d une procédure civile perdure; le risque d une plainte pénale est plus limité.