LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L ÉTAT LE BUDGET DE L ÉTAT EN mai 2017
|
|
- Emma Dumouchel
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 127 mai 2015 Cour des comptes Le budget de l État en 2014 : résultats et gestion LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L ÉTAT LE BUDGET DE L ÉTAT EN mai 2017
2 LES QUATRE RAPPORTS REMIS PAR LA COUR AU PARLEMENT Mai budget de l État en 2016 : résultat et gestion acte de certification des comptes de l État de 2016 Juin rapport sur les comptes de 2016 du régime général de sécurité sociale rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 31 mai 2017 Cour des comptes 2
3 LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L ÉTAT Cour 31 des mai comptes
4 L OBJET DE LA CERTIFICATION Apporter une assurance raisonnable régularité sincérité image fidèle Assurer la transparence pour les parlementaires, les citoyens, les investisseurs en titres de dette sur le patrimoine de l État, ses dettes et ses engagements hors bilan sur le résultat des opérations de l exercice 31 mai 2017 Cour des comptes 4
5 LES COMPTES DE L ÉTAT DE L EXERCICE 2016 EN QUELQUES CHIFFRES Actif : 978 Md, dont près de la moitié est constituée d immobilisations corporelles et le quart de participations financières Passif : Md, dont Md de dettes financières Une situation nette (= actif passif) de Md, soit près de quatre années de produits fiscaux contre seulement deux fin Md d engagements hors bilan, la moitié au titre des retraites civiles et militaires et le quart au titre de garanties accordées à des tiers 31 mai 2017 Cour des comptes 5
6 LES COMPTES DE L ÉTAT DE L EXERCICE 2016 EN QUELQUES CHIFFRES 498 Md de charges brutes, dont un quart correspond à la rémunération et aux pensions des agents de l État, et un tiers aux transferts en matière économique et sociale (aides, subventions, etc.) 422 Md de produits bruts, dont les deux tiers proviennent de cinq sources d imposition : taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, droits d enregistrement et de timbre, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Un résultat pour 2016 déficitaire à hauteur de 76 Md, soit 25 % des produits fiscaux de l exercice (305 Md ), contre 11 % pour mai 2017 Cour des comptes 6
7 RÉSERVES SUBSTANTIELLES AUTRES RÉSERVES LA POSITION DE LA COUR n Réserves sur les comptes de 2011 Réserves sur les comptes de 2012 Réserves sur les comptes de 2013 à 2015 Réserves sur les comptes de Les systèmes d information financière et comptable Le système d information financière Le système d information financière Les limites générales dans l'étendue des vérifications 2 Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d audit interne Le contrôle interne et l'audit interne ministériels Les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles 3 Les produits régaliens Les produits régaliens Les produits régaliens Les anomalies relatives aux immobilisations financières 4 Les passifs d'intervention et autres passifs non financiers Les actifs et les passifs du ministère de la défense Les immobilisations et les stocks du ministère de la défense Les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens 5 Les actifs et les passifs du ministère de la défense Les participations et les autres immobilisations financières Les immobilisations financières - 6 Les participations et les autres immobilisations financières Le patrimoine immobilier Le patrimoine immobilier Les passifs non financiers mai 2017 Cour des comptes 7
8 LA FIABILITÉ DES COMPTES S'AMÉLIORE Des progrès ont été constatés dans plusieurs domaines, notamment : la réconciliation des données portées par Chorus avec celles de certaines applications de gestion le contrôle interne des processus relatifs à la trésorerie la comptabilisation des garanties et des engagements le recensement et l évaluation des actifs corporels concédés l enregistrement des créances issues de contrôles fiscaux en matière d impôt sur le revenu et d impôts locaux le suivi des biens immobiliers du ministère de la défense 31 mai 2017 Cour des comptes 8
9 QUATRE RÉSERVES SUBSTANTIELLES Réserve n 1 Les limites générales dans l étendue des vérifications La Cour n est, dans plusieurs cas, pas en mesure de se prononcer sur la fiabilité des enregistrements comptables en raison tant des conditions de tenue de la comptabilité générale dans Chorus que de l organisation et du suivi du contrôle interne ministériel. Réserve n 2 Les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles Des difficultés importantes demeurent, qui se rapportent aussi bien au recensement et à l évaluation des stocks et des matériels militaires de l État qu à l évaluation de ses infrastructures civiles et militaires. Réserve n 3 Les anomalies relatives aux immobilisations financières La Cour n est pas en mesure de se prononcer sur la fiabilité de l évaluation d un grand nombre de participations financières, faute de disposer d éléments suffisants. Lorsque ces éléments peuvent être obtenus, ils font fréquemment apparaître des anomalies significatives. Réserve n 4 Les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens Des insuffisances significatives continuent d affecter le contrôle et l enregistrement en comptabilité des données relatives aux charges de personnel, aux charges d intervention et aux produits régaliens. Dans ce dernier cas, l évaluation des créances fiscales et le traitement comptable de certaines opérations et de certains risques à caractère fiscal ne donnent pas une image fidèle des droits et obligations de l État. 31 mai 2017 Cour des comptes 9
10 LE BUDGET DE L ÉTAT Résultats et gestion Cour 31 des mai comptes
11 LE RAPPORT SUR LE BUDGET DE L ÉTAT Joint au projet de loi de règlement et prévu par l article 58-4 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) Rend compte de l exécution des lois de finances de l année écoulée et des conditions de la gestion du budget de l État Comprend en outre un chapitre thématique consacré cette année aux relations budgétaires entre l État et ses opérateurs Présente en annexe 57 analyses de l exécution par mission, trois analyses de l exécution des recettes de l État, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales, et deux analyses de l exécution des prélèvements sur recettes, au profit des collectivités territoriales et de l Union européenne Est complété par la publication un mois plus tard d un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qui inclura cette année l audit des finances publiques demandé par le Premier ministre 11
12 LES SIX CONSTATS DE LA COUR SUR 2016 La réduction du déficit du budget de l État, observée en 2016, est peu significative ; des facteurs exceptionnels ont permis aux recettes de rester proches des prévisions malgré un rendement décevant de l impôt sur les sociétés ; les dépenses de l État ont été contenues grâce à une économie sur la charge de la dette et au prix d accommodements critiquables ; la gestion 2016 s éloigne toujours plus des objectifs et principes de la LOLF ; les incertitudes sur la trajectoire budgétaire pluriannuelle sont renforcées ; la situation financière de l État s est encore détériorée. 12
13 UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (1/4) Le déficit budgétaire (69,1 Md ) est inférieur à la LFI de 3,2 Md, grâce à une amélioration du solde des comptes spéciaux de 3 Md. Cette amélioration correspond à hauteur de 2 Md à l annulation de la contribution au désendettement du CAS Participations financières de l État. Celle-ci améliore le déficit mais est sans effet sur la dette de l État. 13
14 UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (2/4) Le solde retraité des éléments exceptionnels stagne depuis 2013 (en Md, ) 0, ,0-40,0-60,0-80,0-100,0-120,0-140,0-160,0 Solde budgétaire retraité Solde budgétaire effectif 13
15 UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (3/4) Depuis 2013, les soldes de l État en comptabilité nationale et en comptabilité générale se sont également dégradés (en Md, ) - 60, ,0-70,0-75,0-80,0-85,0-90,0 Administrations publiques État 14
16 UNE RÉDUCTION DU DÉFICIT DU BUDGET DE L ÉTAT PEU SIGNIFICATIVE (4/4) Le solde primaire (hors charge de la dette) ne permet pas de stabiliser le poids la dette dans le PIB (en % du PIB, ) 4,00% 3,00% 2,00% 1,00% 0,00% -1,00% ,00% -3,00% -4,00% -5,00% -6,00% Solde primaire constaté Solde primaire stabilisant 14
17 DES RECETTES PROCHES DES PRÉVISIONS MALGRÉ UN RENDEMENT DE L IS DÉCEVANT Les recettes fiscales nettes (284,1 Md ) sont inférieures de 3,8 Md au montant prévu par la LFI. Les moins-values sont concentrées sur l IS. Les recettes nettes après prélèvements (234,9 Md ) sont restées proches de la LFI (-1,1 Md ) grâce à des recettes non fiscales non reconductibles et à des économies de constatation sur les prélèvements sur recettes. 34 Recettes d IS de la LFI 2016 à l exécution (en Md ) LFI 2016 (déc-15) Pacte de Stabilité (mars-16) LFR 2016 (sept-16) Exécution 2016 (fév-17) 15
18 DES DÉPENSES CONTENUES GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES (1/3) Les dépenses nettes (308,3 Md ) sont inférieures aux prévisions initiales grâce à une économie sur la charge de la dette de 3 Md. Sur le périmètre du budget triennal, la progression des dépenses par rapport à 2015 est apparemment modérée (+1,0%). Elle porte néanmoins les dépenses à un niveau supérieur à la cible de la programmation pluriannuelle. 16
19 DES DÉPENSES CONTENUES GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES (2/3) 4 L objectif d économies n est pas atteint (écart exécution 2016 / budget triennal) (en Md ) mai 2017 Cour des comptes 16
20 DES DÉPENSES CONTENUES GRÂCE À UNE ÉCONOMIE SUR LA CHARGE DE LA DETTE ET À DES ACCOMMODEMENTS CRITIQUABLES (3/3) L augmentation des dépenses, mesurée par la comptabilité budgétaire (+1,0%), sous-estime leur évolution réelle. Elle ne tient pas compte de l augmentation des reports de charges (+0,9 Md, à périmètre constant) Des contournements de la charte de budgétisation conduisent aussi à minorer de 1,9 Md l évolution des dépenses à périmètre constant. Retraitée de ces éléments, la dynamique des dépenses dans le périmètre du budget triennal est près de deux fois plus rapide (+1,8%). 20
21 UNE GESTION S ÉLOIGNANT TOUJOURS PLUS DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA LOLF (1/2) La lisibilité des politiques publiques est brouillée par la gestion extrabudgétaire des PIA : le PIA 3 doit retrouver complètement un mode de gestion budgétaire de droit commun. L appropriation des dispositifs de mesure de la performance reste faible. 18
22 UNE GESTION S ÉLOIGNANT TOUJOURS PLUS DES OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA LOLF (2/2) Les sous-budgétisations croissantes affaiblissent le rôle du Parlement et des gestionnaires. Ouvertures liées à des sous-budgétisations (en M, ) Agriculture Logement, immigration et santé Solidarité Autres Défense Enseignement scolaire Travail et emploi 18
23 DES INCERTITUDES RENFORCÉES SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE PLURIANNUELLE À court terme, l accélération de la croissance des dépenses fiscales et les reports de charges créent un risque sur l exécution Le coût du CICE reprendra sa progression en Les reports de charges sont en augmentation, notamment sur les missions Travail et emploi et Agriculture, alimentation et affaires rurales. À moyen terme, les effets différés des décisions prises fin 2015 et en 2016 accélèrent fortement l évolution tendancielle de certaines dépenses. 19
24 DES INCERTITUDES SUR LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE ILLUSTRÉES PAR LA MASSE SALARIALE Facteurs d évolution de la masse salariale 2,5 2,0 En % Mesures diverses / débasages et rebasages 1,5 1,6 GVT solde 1,0 0,5 1,0 0,7 0,5 0,4 0,5 Mesures catégorielles 0,0 0,1-0,2 Mesures générales -0,5 Schéma d'emplois -1,0-1, Variation masse salariale (périmètre constant année précédente) 19
25 UNE SITUATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT ENCORE DÉTÉRIORÉE (1/2) La dette financière négociable de l État s établit à Md, en hausse de 45 Md. Comme en 2015, l augmentation de la dette financière est inférieure au déficit grâce à un niveau à nouveau élevé de primes à l émission. 20
26 UNE SITUATION FINANCIÈRE DE L ÉTAT ENCORE DÉTÉRIORÉE (2/2) La charge d intérêts (41,4 Md ) a baissé de 0,7 Md par rapport à Depuis 2011, la charge de la dette de l État a diminué de 10 % alors que son encours a augmenté de 23 %. Si la remontée des taux amorcée fin 2016 se poursuivait sans accélération de la croissance, l État devrait à l avenir poursuivre l effort de redressement de ses comptes dans un environnement beaucoup moins favorable. (en Md ) 20
27 LES CONSTATS ET RECOMMANDATIONS SUR LES OPÉRATEURS Les concours de l État aux opérateurs ont représenté 50,7 Md en Entre 2012 et la LFI 2017, ils ont augmenté plus que les dépenses de l État, de 9,9 % à périmètre constant. 12,0% 10,0% 8,0% 6,0% 4,0% 2,0% 0,0% -2,0% constant 2014 constant 2015 constant 2016 constant LFI 2017 constant Trois nouvelles recommandations Norme y compris pensions Concours aux opérateurs un sous-objectif de la norme de dépenses pour les concours aux opérateurs, des contrats d objectifs et de moyens coordonnés avec la LPFP, une extension du périmètre de la CIASSP. 22
28 28 27 mai 2015 Cour des comptes Le budget de l État en 2014 : résultats et gestion LA CERTIFICATION DES COMPTES DE L ÉTAT LE BUDGET DE L ÉTAT EN mai 2017
LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014
LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES
Plus en détailChapitre IV. La certification des comptes
Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine
Plus en détailProjet de loi de finances pour 2015
N 2234 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 1 er octobre 2014 pour 2015 Renvoyé à la Commission des finances,
Plus en détailRéunions publiques janvier 2013. Présentation du Débat d Orientation Budgétaire
Réunions publiques janvier 2013 Présentation du Débat d Orientation Budgétaire 7 février 2011 LE CONTEXTE Une économie mondiale très ralentie En zone Euro : des incertitudes autour de la crise de la dette
Plus en détailDélibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013
Délibérations DOB 2014 du 18 octobre 2013 1 CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre 2013 Type : DOB 2014 Service : DMI/FINANCES Rapporteur : Christophe PERNY Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT
Plus en détailRAPPORT PRÉPARATOIRE AU DÉBAT D ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E RAPPORT SUR L ÉVOLUTION DE L ÉCONOMIE NATIONALE ET SUR LES ORIENTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES RAPPORT PRÉPARATOIRE AU DÉBAT D ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES (TOME
Plus en détailPrésenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics. Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget
Présenté par Michel Sapin, Ministre des finances et des comptes publics Christian Eckert, Secrétaire d État chargé du budget 1 Une reprise de l activité qu il faut conforter La reprise est en cours : +1,0%
Plus en détailLa Lettre de l IMSEPP
La Lettre de l IMSEPP N 46 27 janvier 2015 Marché du travail 2014 en Martinique : Bilan d une année de demandes d emploi Page 1 16 Synthèse : Au mois de décembre 2014, la baisse tendancielle du nombre
Plus en détailCommune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier. Conseil Municipal du 22 juillet 2014
Commune de Bourcefranc-le- Chapus: Audit financier Conseil Municipal du 22 juillet 2014 Eléments de cadrage de la situation financière de la Commune de Bourcefranc-le- Chapus Les soldes intermédiaires
Plus en détailMission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014
Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Provisions - Dotation pour dépenses accidentelles destinée à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles - Dotation pour mesures
Plus en détailNote d actualité : Analyse de la loi de finances 2013
Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.
Plus en détailAUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS
AUDIT FINANCIER ET FISCAL DE LA COMMUNE COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN GENEVOIS Le 4 février 2015 Jean-Pierre COBLENTZ Adel KARMOUS STRATORIAL FINANCES www.stratorial-finances.fr Tour GAMMA A 193 rue de Bercy
Plus en détailProjet de loi de finances rectificative pour 2013
N 1547 Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 novembre 2013 pour 2013 Renvoyé à la Commission des finances,
Plus en détailProjet de loi de finances pour 2014
N. Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quatorzième législature Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 septembre 2013 pour 2014 Renvoyé à la Commission des finances, de
Plus en détailAudit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés. Septembre 2014
Audit financier rétro-prospectif de la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile éléments clés Septembre 2014 Synthèse du diagnostic financier de l Agglo du Pays d Aubagne et de l Etoile
Plus en détailSommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables
Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial
Plus en détailL IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE
L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier
Plus en détailCOMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTES SPÉCIAUX RAPPORTS ANNUELS DE PERFORMANCES ANNEXE AU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR 2007 COMPTES D OPÉRATIONS MONÉTAIRES
Plus en détail11 juin 2014. Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014
11 juin 2014 Dossier de presse à l occasion de la présentation du PLFR 2014 - 2 - Sommaire Le Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l emploi... 5 Les dates clés du pacte de responsabilité
Plus en détailLA COMPTABILITE ASSOCIATIVE
LA COMPTABILITE ASSOCIATIVE 1. Pourquoi une comptabilité? 2. Les principes comptables 3. Le plan comptable associatif 4. La tenue de la comptabilité CDOS90-Formations/Juin 2009 1 1 1. POURQUOI UNE COMPTABILITE?
Plus en détailLes politiques de réduction du coût salarial en Belgique
Les politiques de réduction du coût salarial en Belgique Mars 2015 Luc Masure Plan de la présentation 1. Le Bureau fédéral du Plan 2. Cadre historique de la politique salariale et des dispositifs d exonération
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détailPROJET DE LOI DE FINANCES POUR LA DÉPENSE PUBLIQUE ET SON ÉVOLUTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 Rapport SUR LA DÉPENSE PUBLIQUE ET SON ÉVOLUTION PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 RAPPORT SUR LA DÉPENSE PUBLIQUE ET SON ÉVOLUTION
Plus en détailL impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions. Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015.
L impôt sur le revenu des personnes physiques Calcul Plafonnement des Niches et Actions Réunion CEGECOBA ASSAPROL 21 mai 2015 intervenante: Karine SALVAT CONSEILLER en INVESTISSEMENT FINANCIER 1 Objectif
Plus en détailRAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS ET
Haut Conseil du financement de la protection sociale RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS ET L ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX Juillet 2015 Page 1 Page 2 INTRODUCTION Le Premier Ministre
Plus en détailNote de présentation générale. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES 11 mai 2010 «Variantes de durée d assurance et d âges de la retraite» Dossier technique préparé par le secrétariat général du COR Document N 1 Document de travail, n
Plus en détailQUELLE DOIT ÊTRE L AMPLEUR DE LA CONSOLIDATION BUDGÉTAIRE POUR RAMENER LA DETTE À UN NIVEAU PRUDENT?
Pour citer ce document, merci d utiliser la référence suivante : OCDE (2012), «Quelle doit être l ampleur de la consolidation budgétaire pour ramener la dette à un niveau prudent?», Note de politique économique
Plus en détailComptes consolidés de l Etat : étapes préalables
Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables Séminaire relatif à la pertinence des IPSAS et normes comptables européennes Cour des comptes 25 mars 2013 Comptes consolidés de l Etat : étapes préalables
Plus en détailCdC du Pays bellêmois Conseil 25-02-15 Compte Administratif 2014 BUDGET GÉNÉRAL. Compte Administratif 2014
BUDGET GÉNÉRAL Compte Administratif 2014 SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES CA 2013 CA 2014 Alloué Réalisé Alloué Réalisé 011 Charges à caractère général 445 615 424 289,55 448 291 411 184,65 012 Charges
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMEES. Edition Chronologique n 20 du 3 mai 2013 TEXTE SIGNALE
Conforme à l'original produit; Début du texte, page suivante. BULLETIN OFFICIEL DES ARMEES Edition Chronologique n 20 du 3 mai 2013 TEXTE SIGNALE ARRÊTÉ portant organisation de l agence de reconversion
Plus en détailPlus de 43 000 recrutements et deux concours externes
Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes 2013 marque le début de la refondation de la formation initiale des enseignants > Pour remplacer les départs des enseignants en 2013, 22 100 postes
Plus en détailAudit financier & budgétaire de la Ville de Clamart
Audit financier & budgétaire de la Ville de Clamart Ville de Clamart PARTENAIRES Finances Locales Avril 2015 Ville de Clamart 1 Présentation de PARTENAIRES Finances Locales PARTENAIRES Finances Locales
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et des intercommunalités Bilan 2 14 et projections 215-217 214 : une forte baisse de l épargne brute et des investissements qui cristallisent
Plus en détailLes questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont
CHAPITRE 1 LES FACTEURS STRUCTURELS DE LA HAUSSE DE L ENDETTEMENT PUBLIC DANS LES PAYS AVANCÉS Les questions relatives aux finances publiques, longtemps réservées aux spécialistes, sont revenues au cœur
Plus en détailLe programme Chorus et l'intégration du document électronique dans la comptabilité nationale
Le programme Chorus et l'intégration du document électronique dans la comptabilité nationale Présentation EDIFICAS Mai 2011 Nicolas Botton SOMMAIRE 1. Les gains issus de la dématérialisation dans le secteur
Plus en détailAttirez les meilleurs employés et consolidez votre entreprise
Attirez les meilleurs employés et consolidez votre entreprise Grâce à leur régime d assurance collective, les employés sont toujours gagnants Augmentation salariale ou régime d assurance collective? Il
Plus en détailDOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013
N 2041 GH N 50149 #18 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. REVENUS
Plus en détailProjet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l ensemble des administrations publiques pour 2014
Plus en détailLivret d Epargne Salariale
Livret d Epargne Salariale Octobre 2012 BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / épargne / services financiers spécialisés Livret d Épargne Salariale Pour savoir l essentiel sur l épargne salariale Il existe différents
Plus en détailPLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
PLR 2014 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT Version du 27/05/2015 à 17:07:54 PROGRAMME 338 : AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT MINISTRE CONCERNÉ
Plus en détailENSAE, 1A Maths. Roland Rathelot roland.rathelot@ensae.fr. Septembre 2010
Initiation à l économie ENSAE, 1A Maths Roland Rathelot roland.rathelot@ensae.fr Septembre 2010 Les ménages (1/2) Les ressources des ménages La consommation L épargne Les ménages comme agents économiques
Plus en détailAnnexe 1. Stratégie de gestion de la dette 2014 2015. Objectif
Annexe 1 Stratégie de gestion de la dette 2014 2015 Objectif La Stratégie de gestion de la dette énonce les objectifs, la stratégie et les plans du gouvernement du Canada au chapitre de la gestion de ses
Plus en détailProgramme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local?
Le 3 juillet 2014 Programme de stabilité 2015-2017 Quel impact sur l investissement local? Guy Gilbert * et Alain Guengant ** Les résultats qui suivent sont obtenus sous l hypothèse que les comportements
Plus en détailPerspectives économiques régionales Afrique subsaharienne. FMI Département Afrique Mai 2010
Perspectives économiques régionales Afrique subsaharienne FMI Département Afrique Mai 21 Introduction Avant la crise financière mondiale Vint la grande récession La riposte politique pendant le ralentissement
Plus en détailAVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014
AVIS DU CESER Séance plénière du 14 novembre 2014 Orientations Budgétaires 2015 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2015 AVIS SUR LE RAPPORT GÉNÉRAL DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL Président : Patrick TASSIN Séance
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailLES SIIC. Pierre Schoeffler Président S&Partners Senior Advisor IEIF. Étude réalisée par. Les SIIC et la retraite 1
LES SIIC et la retraite Étude réalisée par Pierre Schoeffler Président S&Partners Senior Advisor IEIF Les SIIC et la retraite 1 23 juin 2014 2 Les SIIC et la retraite La retraite est, avec l emploi et
Plus en détailContribution de solidarité
FLASH D INFORMATIONS N 19/2012 Contribution de solidarité Références - Loi n 82-939 du 04/11/1982, modifiée - Loi n 97-1239 du 29/12/1997 - Décret n 82-1001 du 25/11/1982 (J.O. du 27/11/1982) - Décret
Plus en détailLA COMPTABILITE MATIERE
INFORMATIONS CONSEIL ET ASSISTANCE AUX E.P.L.E. DE LA GUADELOUPE LA COMPTABILITE MATIERE S O M M A I R E 1 - Rappel des dispositions réglementaires page 2 2 - Modalités de mise en œuvre de la comptabilité
Plus en détail- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
- Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée. - Contribution exceptionnelle sur la fortune : Une contribution exceptionnelle
Plus en détailTerritoires et Finances
Territoires et Finances Étude sur les finances des communes et intercommunalités 2013-2014 2013 : statu quo sur les équilibres financiers avant de nouveaux défis à relever L année 2013 conclut un mandat
Plus en détailEstimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes
Plus en détailSimulation d impact de l augmentation des salaires du personnel de l administration publique et du SMIG et du SMAG dans le secteur privé
Simulation d impact de l augmentation des salaires du personnel de l administration publique et du SMIG et du SMAG dans le secteur privé L augmentation des salaires du personnel de l administration publique
Plus en détailInstitut National de la Statistique - Annuaire Statistique du Cameroun 2010. Chapitre 26 : LE CAMEROUN DANS LA ZONE CEMAC
Institut National de la Statistique - Annuaire Statistique du Cameroun 2010 Chapitre 26 : LE CAMEROUN DANS LA ZONE CEMAC 1. Présentation... 328 2. Méthodologie... 328 3. Définitions... 328 4. Sources de
Plus en détailLe FMI conclut les consultations de 2008 au titre de l article IV avec le Maroc
Note d information au public (NIP) n 08/91 POUR DIFFUSION IMMÉDIATE Le 23 juillet 2008 Fonds monétaire international 700 19 e rue, NW Washington, D. C. 20431 USA Le FMI conclut les consultations de 2008
Plus en détailAudit financier et fiscal
Audit financier et fiscal Eléments synthétiques tiques extraits de l auditl Juin 2008 Territoires & Conseil 12 rue de Castiglione 75001 Paris Territoires-et-conseil@wanadoo.fr Tél.: 01.53.34.07.17 1 La
Plus en détailNouveaux enjeux du mandat. Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée
Nouveaux enjeux du mandat Vincent AUBELLE, professeur associé à l Université Paris Est Marne la Vallée - 121,8-117,1 Déficit budget Etat (en milliards d'euros) - 130,0-120,0-110,0-100,0-90,0-80,0-70,0-60,0-50,0-40,0-30,0-20,0-10,0
Plus en détailSection 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits
Section 1 La Spécialité Section 4 L unité Section 2 L Annualité Section 5 L Universalité Section 3 Le caractère limitatif des crédits Section 6 La Sincérité Raymond FERRETTI 2 Raymond FERRETTI 3 art. 7.I
Plus en détailChapitre 4 Un besoin de financement du système de retraite qui s établirait à 4 points de PIB en 2040, à réglementation inchangée
Chapitre 4 Un besoin de financement du système de retraite qui s établirait à 4 points de PIB en 2040, à réglementation inchangée Le Conseil d orientation des retraites s est doté d outils de projection
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 2
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 35 du 6 août 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 2 INSTRUCTION N 351673/DEF/SGA/DRH-MD relative à la comptabilisation de la provision
Plus en détailAGIRFINANCES. Votre partenaire Budget. Son objectif est de vous permettre d établir votre budget.
Votre partenaire Budget Ce guide vous est offert Son objectif est de vous permettre d établir votre budget. Pourquoi? Parce que sans cette étape, il n est pas possible de bien gérer son compte bancaire
Plus en détailLA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS
LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS LE CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION La formule du calcul de la réserve de participation est la suivante : Avec : Eléments du calcul S : Masse salariale
Plus en détailGUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX FONCTIONNEMENT DES COMPTES DIVISIONNAIRES
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE GUIDE DIDACTIQUE DU PLAN COMPTABLE DE L ETAT CEMAC TOME 2 RELATIF AUX DES COMPTES DIVISIONNAIRES Directive n 03/11-UEAC-195-CM-22 relative au plan
Plus en détailChapitre II. Les tableaux d équilibre et le tableau. patrimonial de la sécurité sociale. relatifs à 2013 : avis sur la cohérence
Chapitre II Les tableaux d équilibre et le tableau patrimonial de la sécurité sociale relatifs à 2013 : avis sur la cohérence LES TABLEAU D ÉQUILIBRE ET LE TABLEAU PATRIMONIAL RELATIFS À 2013 : AVIS SUR
Plus en détailE 6221 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT.
E 6221 ASSEMBLÉE NATIONALE TREIZIÈME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 4 mai 2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2011 TEXTE
Plus en détailPROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents
Plus en détailMercredi 27 mai 2015. Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat
Mercredi 27 mai 2015 Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat Les agences et opérateurs de l Etat jouent un rôle déterminant dans de nombreuses politiques publiques, en apportant expertise,
Plus en détailpour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014
pour le trimestre qui a pris fin le 30 juin 2014 De la recherche à l action Le CRDI finance des travaux de recherche appliquée dans les pays en développement afin d y accroître la prospérité et la sécurité
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailAvertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur
DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.
Plus en détail«seul le prononcé fait foi»
«seul le prononcé fait foi» Discours à l occasion de la réunion du Pacte de Responsabilité et de Solidarité Lundi 26 mai 2014 Lesparre-Médoc Mesdames et Messieurs les Parlementaires Mesdames et Messieurs
Plus en détailCOMMUNICATION FINANCIèRE Des Banques Populaires Régionales
COMMUNICATION FINANCIèRE Des Banques Populaires Régionales AU 30 JUIN 2011 Banque Populaire du centre sud Valeurs en caisse, Banques centrales, Trésor public, Service des chèques postaux 182 505 183 673
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détailRoyaume du Maroc. La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers
Royaume du Maroc La masse salariale et ses impacts sur les équilibres économiques et financiers Table des Matières 1. Données sur la masse salariale...2 1.1. Importance de la masse salariale...2 1.2. Aggravation
Plus en détailLes avantages des projections budgétaires à long terme : l exemple belge
Les avantages des projections budgétaires à long terme : l exemple belge Par : Geert Langenus (Département Études, Banque nationale de Belgique, geert.langenus@nbb.be) 4 e réunion annuelle des responsables
Plus en détailMercredi 10 juin 2015 20h30-22h30
CONSEIL DE QUARTIER DU GUICHET Mercredi 10 juin 2015 20h30-22h30 ORDRE DU JOUR 1- Présentation du budget de la ville 2015 : serré et responsable. 2- Révision du Plan Local d Urbanisme : objectifs, cadre
Plus en détailMesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives
Plus en détailCOMMUNE DE SALINS-LES-BAINS
COMMUNE DE SALINS-LES-BAINS Principaux enseignements de l audit financier réalisé en octobre 2014 26 JANVIER 2015 4 rue Galilée 75782 PARIS cedex 16 Tél. : 01 43 06 08 10 Web : www.cabinetmichelklopfer.fr
Plus en détailCour des comptes. Les finances. publiques. locales. Rapport public thematique. octobre 2013. La Documentation frangaise
Cour des comptes Les finances publiques locales Rapport public thematique octobre 2013 La Documentation frangaise Sommaire DELIBERE 9 INTRODUCTION 13 CHAPITRE I - REVOLUTION D'ENSEMBLE DES FINANCES DES
Plus en détail12 mois pour un budget
12 mois pour un budget Mode d'emploi L'échéancier prévisionnel annuel Le budget mensuel avec sa feuille de route (janvier à décembre) Le bilan annuel La maîtrise du budget est indispensable pour réaliser
Plus en détailARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78)
1 ARRETE n 1CM du 4 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial de Polynésie française. (JOPF du 11 janvier 2001, n 2, p. 78) Le Président du gouvernement de la Polynésie française, Sur le rapport
Plus en détailEvaluation des engagements de retraite des fonctionnaires de l Etat en France
16/01/06 1/10 11 ème colloque de l Association de Comptabilité Nationale (ACN) Evaluation des engagements de retraite des fonctionnaires de l Etat en France Jusqu à l intervention de la loi organique relative
Plus en détailLes Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales
1 Les Marges de Manœuvre Financières des Collectivités s Locales Gilles TESTUD, ECOFINANCE Frédéric ric DUPUIS, DEXIA CL Réunions avec les élus du Territoire de Belfort 07 juin 2012 Sommaire 2 1. Introduction
Plus en détailPrésenté par F. Breitzer MOUNZEO. Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn)
Présenté par F. Breitzer MOUNZEO Jeudi 30 mai 2013, 15h45 16h15 (30 mn) 1 Sommaire Introduction au système fiscal congolais Première partie: Dispositif juridique Chapitre I : Structure du système fiscal
Plus en détailIndicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché
82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er
Plus en détailANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR TRANSFERTS FINANCIERS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 TRANSFERTS FINANCIERS DE L ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TABLE DES MATIÈRES VUE D ENSEMBLE : L ÉVOLUTION DES
Plus en détailProgramme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC»
Programme de la certification «Conseil en Investissement Immobilier Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. 1 / 6 BLOC 1 A-ENVIRONNEMENT
Plus en détailAu niveau des recettes :
Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget
Plus en détailDIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES. 26 Août 2011.
DIMINUTION DU DÉFICIT PUBLIC : LES REFORMES ENVISAGEES 26 Août 2011. Introduction 2 Introduction Le Gouvernement a annoncé le 24 août 2011, suite au Conseil des ministres, des mesures afin de réduire le
Plus en détailChiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008
Chiffres-clés relatifs à la place financière suisse Mis à jour en décembre 2008 O:\Ifw-daten\IFW-FF\14 FinMaerkte_FinPlatzPolitik\143.2 FM CH Statistik\Publ Kennzahlen\Kennzahlen_Dezember08\Internet\Kennzahlen_CD-
Plus en détailLES RETRAITES. Dossier d information. Avril 2010
LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 LES RETRAITES en france Dossier d information Avril 2010 Contact presse Éva Quickert-Menzel 01 44 38 22 03 Sommaire Chiffres-clés des retraites...
Plus en détailL activité des institutions de prévoyance en 2007
L activité des institutions de prévoyance en 2007 Progression de l activité des institutions de prévoyance Une croissance régulière des cotisations sur 9 ans (en millions d euros) Var. 2007/06 + 3,7 %
Plus en détailCercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité
Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans
Plus en détailFINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS. CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE»
FINANCEMENT DES RISQUES PROFESSIONNELS CHU de la TIMONE UE «ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE» Intervenant : Jean-Jacques LANTONNET Expert Tarification AT-MP Direction des Risques Professionnels Caisse
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailComptes récapitulation par nature
1 N0 - N05 - - - Solde net 2 N3 C H A R G E S N30 CHARGES DE PERSONNEL N300 AUTORITES ET COMMISSIONS 168,618.70 157,50 152,731.30 11,118.70 N301 PERSONNEL ADMINISTRATIF/D'EXPL 1,896,676.15 1,808,30 1,873,896.85
Plus en détailRecommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL. concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 13.5.2015 COM(2015) 265 final Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2015 et portant avis du Conseil
Plus en détailLes réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export
Les réformes se poursuivent en faveur d une économie française plus compétitive et d un appui renforcé aux entreprises à l export Depuis 2012, un ensemble d actions est engagé au service du renforcement
Plus en détail