Situation sur le plan comptable T4 2016

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1 Taux d imposition des sociétés et législation/, numéro 4/6 janvier 2017 Services de gestion et de comptabilisation des impôts Situation sur le plan comptable T4 Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit : Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre Mises à jour comptables 1 er octobre au 31 décembre Modifications législatives 1 er octobre au 31 décembre Voici la liste des modifications législatives relatives à l impôt sur le revenu survenues entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Projet de loi fédéral C-29 (projet de loi et autres mesures du budget fédéral de ) Le projet de loi fédéral C-29, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux déposés ou ayant reçu la sanction royale en Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier au 31 décembre ) Personnes-ressources de PwC déposé au Parlement le 22 mars et mettant en œuvre d autres mesures, a reçu la sanction royale le 15 décembre. Le projet de loi C-29 met en œuvre certaines propositions du budget fédéral de (reflétées précédemment dans l avis de motion de voies et moyens du 21 octobre, qui remplaçait les propositions législatives publiées le 29 juillet [mesures importantes du budget fédéral de ] et du 15 janvier [règles sur la restriction des pertes de fiducies]).

2 Les principales mesures du projet de loi C-29 : abolissent le régime des immobilisations admissibles pour le remplacer par un nouveau compte de déduction pour amortissement à compter du 1 er janvier 2017; modifient les règles sur le remisage de dettes pour réaliser tout gain de change accumulé sur une dette en monnaie étrangère lorsque la dette devient une dette remisée, généralement pour une dette qui devient une dette remisée après le 21 mars ; modifient une exception aux règles «contre le dépouillement de surplus» du paragraphe 212.1(4) de la Loi de l impôt sur le revenu, pour les dispositions se produisant après le 21 mars, pour s assurer que l exception ne s applique pas lorsqu une société non résidente : est, directement ou indirectement, propriétaire d actions de la société canadienne acheteuse, et a un lien de dépendance avec la société canadienne acheteuse, élargissent les règles relatives aux mécanismes de prêts adossés : en étendant les règles aux paiements transfrontaliers de loyers, de redevances ou autres paiements semblables effectués après (une exception est disponible pour certains accords de redevances sans lien de dépendance qui n ont pas pour but principal d éviter la retenue d impôt), en ajoutant des règles anti-remplacement qui s appliquent lorsqu il y a utilisation d un arrangement semblable sur le plan économique entre l intermédiaire et une autre personne non résidente, pour les paiements d intérêt et de redevances effectués après, en modifiant les règles sur les prêts aux actionnaires en ajoutant des règles semblables aux règles relatives aux mécanismes de prêts adossés, sauf que les règles modifiées s appliqueront aux dettes dues à des sociétés résidant au Canada, plutôt qu à des dettes dues par des contribuables résidant au Canada, pour les mécanismes de prêts adossés aux actionnaires qui sont impayés après le 21 mars (s il n y a qu un intermédiaire) ou après le 31 décembre (s il y a plusieurs intermédiaires), en clarifiant l application de ces règles aux mécanismes d adossement qui comptent plusieurs intermédiaires, pour les paiements d intérêt et de redevances effectués après, et pour les dettes d actionnaires au 1 er janvier modifient les «règles sur la restriction des pertes de fiducies» rétroactivement au 21 mars. Deux modifications principales aux règles touchant les fonds : retirent la définition de «fonds de placement de portefeuille» et la remplacent par une définition élargie de «fiducie de placement déterminée» qui prévoit des exceptions aux règles sur les faits liés à la restriction de pertes dans davantage de situations; clarifient la date limite de production d une fin d année d imposition réputée découlant d un fait lié à la restriction de pertes. Pour obtenir plus d information, consultez nos bulletins Point de vue fiscal au : «Budget fédéral de : une nouvelle ère avec un gouvernement libéral majoritaire»; «Le projet de loi C-29 élargit considérablement les règles relatives aux mécanismes d adossement»; «Projet de loi C-29 : incidence sur le secteur de la gestion d actifs»; «Règles sur la restriction de pertes des fiducies : des propositions législatives modifient les règles fiscales touchant les gestionnaires de fonds et d actifs». 2 PwC

3 Situation : Le projet de loi C-29 est considéré comme quasi adopté aux fins des PCGR du Canada au 25 octobre et adopté aux fins des PCGR des États-Unis au 15 décembre. Mises à jour comptables 1 er octobre au 31 décembre Le Financial Accounting Standards Board (FASB) publie une nouvelle directive pour le transfert d actifs intraentité autres que des stocks Le 24 octobre, le FASB a publié l Accounting Standards Update (ASU) -16, «Intra-Entity Transfers of Assets Other Than Inventory». En vertu de la directive actuelle, la constatation immédiate de toute incidence fiscale courante et différée pour les transferts d actifs intraentité est interdite. L ASU élimine cette interdiction pour tous les transferts d actifs intraentité, sauf pour les stocks. L ASU sera en vigueur pour les exercices commençant après le 15 décembre 2017, pour les entités d affaires publiques, et après le 15 décembre 2018, pour toutes les autres entités. L adoption anticipée est permise. Consultez notre bulletin Tax Insights, «The FASB issues new guidance for intra-entity transfer of assets other than inventory», au Norme comptable internationale (IAS) 12, Impôts sur le résultat Projet d interprétation : Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 21 octobre 2015, le Comité d interprétation des IFRS (IFRIC) de l International Accounting Standards Board (IASB) a publié un projet d interprétation, «Incertitude relative aux traitements fiscaux», sur la façon de mesurer les actifs et passifs d impôt exigible et différé découlant de positions fiscales incertaines. En septembre, l IFRIC a révisé le projet d interprétation (après avoir examiné les commentaires des parties prenantes) et, en novembre, l IFRIC a conclu qu il avait terminé les étapes nécessaires du processus établi pour commencer le scrutin. La date d entrée en vigueur prévue de l interprétation est le 1 er janvier 2019 et son application anticipée est permise. L IASB compte ratifier l interprétation au cours du deuxième trimestre de Pour obtenir plus d information, consultez notre publication, «Uncertainty over Income Tax Treatments : Client action plan», au PwC 3

4 Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Le tableau 1 présente les principaux projets de loi renfermant des modifications aux taux d impôt ou d autres modifications fiscales (p. ex. pour la recherche et le développement) qui : ont été déposés ou ont reçu la sanction royale en ; ou ont été déposés avant, mais n ont pas reçu la sanction royale avant. Tableau 1 : Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Texte législatif Projet de loi Titre C-2 1 Loi modifiant la Loi de l impôt sur le revenu Reconnu à des fins comptables PCGR des Canada États-Unis 9 décembre décembre Fédéral C-15 C-29 Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars et mettant en œuvre d autres mesures Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars et mettant en œuvre d autres mesures Alberta 30 Investing in a Diversified Alberta Economy Act Colombie- Britannique Manitoba 11 Nouveau- Brunswick Terre-Neuve-et- Labrador Ontario Île-du-Prince- Édouard 20 avril 22 juin 25 octobre 8 novembre 15 décembre 9 décembre 10 Budget Measures Implementation Act, 16 février 10 mars Loi d exécution du budget de et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité 15 juin 30 juin 18 Loi concernant des mesures fiscales 3 février 28 juin 15 An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No mai 17 An Act to Amend the Income Tax Act, 2000 No. 5 6 juin Québec 112 Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier diverses lois Loi visant à mettre en œuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois 42 An Act to Amend the Premium Tax Act Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l occasion du discours sur le budget du 17 mars 7 juin 25 février 19 avril 16 novembre 16 novembre 15 novembre 8 décembre 15 décembre Pas en date du 31 décembre 1. Le projet de loi C-2 met en œuvre des mesures qui se trouvaient dans l avis de motion de voies et moyens du 7 décembre Consultez notre bulletin Point de vue fiscal, «Alerte pour les sociétés privées : hausse de certains taux d imposition», au 4 PwC

5 Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable (1 er janvier au 31 décembre ) Les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises ne figurent pas dans les renseignements qui suivent. Les lignes ombragées indiquent un changement de la situation entre le 1 er octobre et le 31 décembre. Tableau 2 : Taux d impôt sur le revenu des sociétés situation sur le plan comptable Fédéral Alberta Colombie- Britannique Manitoba Nouveau- Brunswick et Fabrication et transformation (F&T) Taux/facteur provincial EIPD 1 Prise d effet Taux Reconnu à des fins comptables Canada PCGR des États-Unis 15 % Varie 1 Projet de loi er juillet % 1 er juillet % 18 juin juin er avril 10 % 1 er avril 11 % 27 juin 25 juillet 2 12 % er juillet 10 % 1 er juillet 12 % 22 mai 21 juin 51 1 er avril 14 % 3 février 28 juin % Terre-Neuve-et- 1 er janvier 15 % 19 mai 7 juin 15 Labrador F&T 5 % 1 er janvier 15 % 6 juin 7 juin 17 Territoires du janvier Nord-Ouest 11,5 % Nouvelle-Écosse 16 % Nunavut 12 % 11,5 % F&T Ontario janvier 10 % janvier Impôt minimum des 2,7 % sociétés (IMS) Île-du-Prince- Édouard Québec Saskatchewan Yukon Impôt de distribution sur les EIDP er janvier ,8 % 1 er janvier ,7 % 1 er janvier ,6 % 1 er janvier ,5 % 16 % 11,9 % 15 novembre Pas en date du 31 décembre Varie 2 12 % er janvier F&T 10 % 15 % er janvier F&T 2,5 % 1. Sauf pour le Québec, le taux provincial d imposition des entités intermédiaires de placement déterminées (EIPD) : se base sur le taux d imposition général des sociétés pour chaque province où l EIPD a un établissement stable; est de 10 % pour les EIPD qui n ont pas d établissement stable dans une province. 2. L impôt de distribution sur les EIPD est égal au taux d impôt sur le revenu des sociétés du Québec qui se serait appliqué si l EIPD était une société. 112 PwC 5

6 Pour en discuter Pour une discussion plus approfondie sur les conséquences pour votre entreprise de la situation sur le plan comptable des taux d imposition et de la législation, veuillez communiquer avec l une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous : René Albert, Montréal Rémi Tremblay, Québec Christine Girouard, Montréal Phil Marion, Gatineau PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.

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