Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

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1 D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise en cause personnelle V o s G a r a n t i e s Protection de l ensemble des dirigeants sans liste nominative Une souscription simple et rapide Un ser vice de renseignements juridiques personnalisés Un tarif compétitif à partir de 697 E TTC/an

2 Responsabilité Personnelle des Dirigeants C O M P R E N D R E Le contexte juridique : le savez-vous? ( ) Diriger, c est s investir au quotidien pour la bonne marche de son entreprise, c est prendre des décisions et engager ses responsabilités, c est donc prendre le risque de voir son patrimoine personnel directement menacé. En effet, aujourd hui, la responsabilité personnelle des dirigeants d entreprise est de plus en plus fréquemment mise en cause, quelle que soit la taille de l entreprise : en quatre ans, le nombre des condamnations prononcées à l encontre des dirigeants a augmenté de près de 40 %! Qui est concerné? Un dirigeant sur dix est poursuivi pour les décisions qu il a prises. Que vous soyez dirigeant de droit ou dirigeant de fait, vous engagez votre responsabilité personnelle. les dirigeants de droit sont nommés à des fonctions de direction au sens large : gérants, directeurs généraux, administrateurs, les dirigeants de fait sont toutes les personnes de l entreprise qui exercent des fonctions de direction ou de supervision avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir. Ni votre assurance responsabilité civile personnelle et familiale, ni l assurance de responsabilité de votre entreprise (ou responsabilité civile d exploitation), ni l assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professions ne couvrent votre responsabilité de dirigeant de droit ou de fait. Pour quels faits un dirigeant peut-il être mis en cause? des fautes de gestion : la notion de faute s est considérablement élargie ces dernières années puisqu elle recouvre toute faute de gestion, même légère ou involontaire, toute négligence, absence de décision ou déclaration inexacte. - l omniprésence du PDG qui ne permet aucune délégation, - un refus abusif de promotion interne, - des choix stratégiques erronés conduisant à de graves difficultés financières. la violation des statuts de la société : - le non-respect du délai de convocation à une assemblée générale. la violation des dispositions légales et réglementaires, quel que soit le domaine : social, fiscal, atteinte à l environnement, droit de la concurrence, - l absence d une mention obligatoire dans les statuts, - la non-conformité aux normes d hygiène et de sécurité en vigueur. Le non-respect d une loi peut avoir des conséquences pénales, puis civiles. une action en comblement de passif : en cas de faute de gestion même mineure, entraînant la liquidation de la société, un dirigeant peut être condamné à payer sur ses biens propres tout ou partie du passif. La forme juridique de l entreprise ne constitue en aucun cas un écran à votre responsabilité de dirigeant. L entreprise ne peut en aucun cas assumer les conséquences de votre responsabilité civile personnelle. Qui peut exercer un recours contre un dirigeant? Toute personne physique ou morale qui a subi un préjudice suite à une décision prise par un dirigeant peut intenter une action en responsabilité contre ce dirigeant : un actionnaire, un autre dirigeant, un salarié, un associé, un créancier, un concurrent, un consommateur, une administration 02

3 La couverture d assurance Garanties Tableau récapitulatif des garanties Objet de la garantie Quels types de faute? Qui peut adhérer? Qui est assuré? Étendue dans le temps Mise en œuvre de la garantie Mise en jeu de la responsabilité civile et/ou pénale personnelle individuelle ou solidaire d un dirigeant, dans le cadre de l exercice de son activité professionnelle. - faute de gestion, - violation des statuts, - infraction aux dispositions légales et réglementaires. Entreprises dont le chiffre d affaires est inférieur à euros, sans aucune condition d ancienneté, sauf pour le 1 er niveau de garantie. L ensemble des dirigeants de droit ou de fait de l entreprise adhérente et de ses filiales, passés, présents ou futurs, c est-à-dire vous-même, vos collaborateurs amenés à prendre des décisions de gestion dans le cadre de leurs fonctions. - garantie subséquente de 60 mois, - reprise illimitée du passé, si la réclamation est postérieure à la date d effet de l adhésion au contrat sous réserve que le fait dommageable n était pas connu des assurés antérieurement à cette même date. Décision judiciaire ou transaction amiable. Les garanties Protection civile et pénale - prise en charge des frais de défense en civil ou pénal, des frais d expertise - prise en charge des frais de comparution } même en l absence de mise en cause personnelle - prise en charge des dommages et intérêts à hauteur du montant annuel de la garantie souscrite Service de renseignements juridiques Frais d Accompagnement Psychologique Mise à disposition de juristes spécialisés, par téléphone ou internet en assistance quotidienne, même en l absence de mise en cause. Remboursement des Frais d Accompagnement Psychologique du dirigeant en cas de mise en cause, dans la limite de 5000 euros/an. Option : Faute Non Séparable Extension Faute Non Séparable Prise en charge des frais de défense et des conséquences pécuniaires mises à la charge de la société adhérente et/ou de ses filiales en cas d'une faute commise par un dirigeant et jugée non séparable de ses fonctions - franchise : euros - montant de la garantie limité à 50% de la garantie de base Le service de renseignements juridiques personnalisés : une aide complète et efficace pour votre gestion quotidienne Pour compléter ces garanties, APRIL Assurances vous offre un accès illimité, par téléphone ou par internet, à des juristes spécialisés qui répondront à toutes les questions que vous vous posez dans tous les domaines du droit français. Ce service a été conçu comme une véritable assistance personnalisée de façon à couvrir l ensemble des préoccupations d ordre juridique que rencontrent au quotidien les dirigeants de PME/PMI dans le cadre de leur vie professionnelle et prévenir, dans la mesure du possible, la naissance d un litige : Par exemple : droit social : comment contester un avis de redressement notifié par l URSSAF? droit des sociétés : Quels sont les risques d une mise en réserve des bénéfices? Quels responsables, quelles sanctions? Quelles sont les conséquences juridiques de la transformation d une société? droit fiscal : dans quels cas un mandataire social est-il tenu des dettes fiscales de la société qu il dirige? droit du travail : quelles sont les limites de la responsabilité du chef d entreprise en cas d accident du travail? 03

4 C O T I S AT I O N S Vos cotisations annuelles Le montant de garantie est fonction uniquement de votre chiffre d affaires. Tranches de CA Montant annuel de la garantie Cotisation annuelle TTC 2007 (garantie de base) Cotisation annuelle TTC 2007 (garantie de base + option Faute Non Séparable) * à à à à à *ce niveau est ouvert aux sociétés pouvant justifier de 4 exercices comptables. Rappel Cette cotisation est valable quel que soit le nombre de personnes couvertes. Les engagements d APRIL Assurances Dans un souci permanent de qualité et de transparence, nous avons construit ce contrat sur la base des engagements fondamentaux d APRIL Assurances : un suivi personnalisé et une prise en charge efficace de toutes vos demandes, le souci permanent de l assuré, la rigueur et la précision dans la gestion. Très attaché à la qualité du service rendu, APRIL Assurances a choisi de s associer avec Chubb Insurance Company of Europe SA. Le service de gestion des sinistres de Chubb a été désigné comme le meilleur du marché français (réf. : sondage Ifop / L Argus de l Assurance, n septembre 2003). Chubb a également reçu le prix du meilleur assureur international par le réseau IBA en décembre Nous nous engageons à informer tout assuré de l avancement de son dossier. La prise en charge de l indemnisation est effectuée dans un délai de 5 jours maximum à compter de la date de l accord entre les parties ou de la décision judiciaire devenue exécutoire. Les frais de défense et d expertise sont pris en charge par l'assureur au fur et à mesure de la procédure. 04

5 Responsabilité Personnelle des Dirigeants C O M P R E N D R E Ce que garantit votre contrat Responsabilité Personnelle des Dirigeants ( ) Une solution simple et efficace, spécifiquement étudiée pour les Dirigeants d Entreprises, réalisant un CA de moins de 12 millions d euros. Une protection juridique complète Dès lors que votre responsabilité personnelle est mise en cause, ce contrat prend en charge : L ensemble des frais de défense, devant toutes les juridictions : - tous les frais, les dépenses, et les honoraires liés à l examen et la défense de l Assuré - les frais d expertise, de justice, d arbitrage - les frais de comparution, même en dehors de toute mise en cause, lorsque le dirigeant est entendu à titre personnel dans le cadre d une enquête officielle concernant l activité de la société. Si une réclamation garantie est faite conjointement à l encontre du dirigeant et de la société, le contrat prend en charge la totalité des frais de défense engagés, s ils choisissent d être représentés par le même avocat. - aucune convention préalable n est imposée pour régler ces frais de défense - vous avez le libre choix de l avocat Les dommages et intérêts, dûs par le dirigeant : - suite à une décision de justice, ou à une sentence arbitrale - dans le cadre d une transaction à l amiable, comme définie dans les conditions générales L ensemble des dirigeants et des préposés de la société sont couverts en cas de réclamations liées à l emploi. Un service juridique personnalisé : A tout moment, même en l absence de mise en cause, une équipe de spécialistes est à votre disposition pour répondre à l ensemble de vos préoccupations professionnelles. La couverture des Frais d'accompagnement Psychologique : Pour vous permettre de mieux maîtriser la situation suite à une mise en cause personnelle, nous prenons en charge vos Frais d'accompagnement Psychologique, sur présentation de justificatifs (selon conditions générales). Une solution efficace et souple Aucune liste nominative des assurés à fournir : - l ensemble des dirigeants de droit, de fait, tout autre personne exerçant des fonctions de gestion en toute indépendance, avec ou sans délégation de pouvoir sont couverts - la notion d assuré est étendue aux conjoints et héritiers - la garantie couvre les dirigeants des filiales de la Société Adhérente ainsi que ceux des Entités Extérieures (participations) Une protection élargie aux : - réclamations liées à l'emploi - frais de défense en cas de pollution - conséquences financières d'une action en comblement de passif Une extension Faute Non Séparable : En France, en cas de faute commise par un dirigeant, jugée non séparable de ses fonctions, la société sera tenue responsable du préjudice subi. Le contrat Responsabilité Personnelle des Dirigeants d'entreprise vous propose, en option, de prendre en charge les frais de défense et le remboursement des conséquences pécuniaires mises à la charge de la société adhérente et/ou de ses filiales en cas de faute commise par un dirigeant et jugée non séparable de ses fonctions. 05 Un contrat simple à mettre en place - un seul questionnaire à remplir - aucun document financier et comptable à nous adresser - pas de liste nominative des Assurés - renouvellement automatique par tacite reconduction

6 APRIL Assurances à vos côtés APRIL Assurances conçoit des solutions d assurances simples et innovantes, les gère dans un souci permanent de réactivité et de qualité et les distribue par l intermédiaire d un réseau d assureurs-conseils indépendants. Certifiée ISO 9001 version 2000 pour ses activités de conception et gestion de contrats d assurance de personnes, APRIL Assurances place la satisfaction clients au cœur de ses engagements. Un large éventail de solutions Très diversifiées, elles permettent à APRIL Assurances de répondre aux attentes du plus grand nombre d assurés : famille, salariés, emprunteurs, seniors, dirigeants, travailleurs non salariés, étudiants. Solutions d assurances santé et prévoyance individuelles. Principaux repères Création d APRIL Assurances en 1988, Solutions d assurances de prêt. Une prise en charge immédiate des dossiers pour une gestion en 24 heures, 95 % de nos assurés se déclarent satisfaits d APRIL Assurances *, 98 % des assureurs-conseils se déclarent satisfaits de leur partenariat avec APRIL Assurances (dont 54 % de très satisfaits) *. 1 million d'assurés à titre individuel ou par le biais de leur employeur, 560 collaborateurs, assureurs-conseils indépendants. Solutions d assurances santé et prévoyance pour l entreprise, protection du dirigeant. Tél Tél Tél ,23 TTC/min 0,23 TTC/min Notre engagement, Votre satisfaction Votre Assureur-Conseil En 2005 APRIL Assurances entre dans le Palmarès des 25 entreprises où il fait bon travailler en France. RCD 05-10/05 - Réf L ensemble des marques, logos, charte graphique et argumentaires commerciaux d APRIL Assurances présents dans le document, sont déposés et sont la propriété d APRIL Assurances SA. Toute reproduction, partielle ou totale desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. *Source : enquête IPSOS, avril-juin 2006, 800 assurés et 500 distributeurs interrogés ; cumul des réponses très satisfaits et assez-satisfaits. Siège social, 27 rue Maurice Flandin - BP Lyon cedex 03 Fax Internet APRIL ASSURANCES EST UNE SOCIETE D APRIL COURTAGE S.A. de courtage en assurances à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de Inscrite sur la liste ALCA RCS LYON. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L512-7 et L512-6 du Code des Assurances.

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