LE VOTE PAR PROCURATION

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1 À jour le 14 mars 2014 LE VOTE PAR PROCURATION Références : articles L. 71 à L. 78 et R. 72 à R. 80 du Code Électoral. Les personnes, qui pour diverses raisons, ne peuvent se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ont la possibilité de faire établir une procuration auprès d un autre électeur. Les conditions d établissement ont quelque peu été assouplies depuis les dernières élections municipales (décret n du 18 décembre 2013 portant simplification de l exercice du droit de vote par procuration). Les Landes, le Département 1. QUI PEUT ETABLIR UNE PROCURATION? Sont admis à voter par procuration, les électeurs qui peuvent attester leur absence (sur le lieu de vote) le jour du Plusieurs situations sont admises justifiant la possibilité d établir une procuration afin de pouvoir exercer son droit de vote. A. LES PERSONNES PRESENTES DANS LA COMMUNE MAIS QUI NE PEUVENT PAS SE DEPLACER Doit être attesté sur l honneur 1 qu en raison : Ø d obligations professionnelles, Ø d un handicap ou d un problème de santé, Ø de l assistance à porter à une personne malade ou infirme, Il est impossible pour l électeur de se rendre au bureau de vote ou d être présent dans la commune le jour du B. LES PERSONNES ABSENTES DE LA COMMUNE Doit être attesté sur l honneur : Ø Qu en raison d obligations de formation, Ø Parce que partis en vacances, Ø Parce que résidant dans une commune différente de celle où ils sont inscrits électoralement, Il est impossible pour l électeur d être présent dans la commune le jour du C. LES PERSONNES QUI SONT EN PRISON Doivent fournir un extrait du registre d écrou : Ø Les personnes en détention provisoire, 1 L attestation est à remplir dans le cadre du formulaire de demande d une procuration de vote (imprimé)

2 Ø Les détenus qui n ont pas été privés de leurs droits électoraux. Ces cas alternatifs permettent donc à tout électeur de demander l établissement d une procuration de vote. 2. RECEVOIR OU DONNER UNE PROCURATION A. LE MANDATAIRE EST CELUI QUI REÇOIT LA PROCURATION Ø Doit jouir de ses droits civiques, Ø Être inscrit électoralement dans la même commune (et non le même bureau de vote) que le mandant, Ø Ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France. Dans ces conditions, une même personne pourra être mandataire : D une seule procuration établie en France, D une procuration établie en France et d une procuration établie à l étranger, De deux procurations établies à l étranger. Ø Doit nécessairement justifier de son identité le jour du Remarque : Un ressortissant d un Etat de l Union Européenne autre que la France, inscrit sur les listes complémentaires lui permettant de voter aux élections municipales et à l élection des représentants français au Parlement européen, pourra être désigné comme mandataire pour ces élections. B. LE MANDANT EST CELUI QUI DONNE LA PROCURATION Ø Doit justifier de son identité, Ø N est pas tenu de connaître personnellement le mandataire, Ø Peut toujours résilier sa procuration devant l autorité qui la lui a délivrée (qui en informe le maire) et en donner une nouvelle à quelqu un d autre qui remplit les conditions susmentionnées, Ø Peut toujours décider d aller voter lui-même s il se présente au bureau de vote AVANT le mandataire de la procuration. Remarque : En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, la procuration se trouve annulée de plein droit ( ). Le maire en informe le mandant. Le maire doit également aviser le mandant dont la procuration n est pas valable et le mandataire dont la procuration est nulle. 3. COMMENT ETABLIR UNE PROCURATION A. LIEU DE DELIVRANCE Ø Devant le juge du Tribunal d Instance du lieu de résidence ou de travail de l électeur ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal ; Ø Devant tout officier ou agent de police judiciaire, autre que les maires et adjoints, tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ayant

3 la qualité d agent de police judiciaire que le juge du tribunal d instance aura désigné ; Ø Pour les personnes se trouvant hors de France, les procurations sont établies devant l autorité consulaire ; Ø Pour les militaires stationnés à l extérieur du territoire national, l autorité consulaire peut déléguer ses fonctions aux officiers de police judiciaire des forces armées ; Ø Pour les marins de l Etat en campagne lointaine et pour les marins du commerce et de la pêche embarqués au long cours ou à la grande pêche, les procurations sont établies par acte dressé devant le commandant du bâtiment ou le capitaine du navire. Remarque : les personnes qui sont dans l impossibilité physique de se déplacer (handicap, raisons de santé) peuvent recevoir la visite de l officier compétent après demande écrite et justification médicale. B. VALIDITE La procuration est donnée pour un seul scrutin et pour les deux tours le cas échéant, sauf volonté expresse contraire. La procuration peut être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement si l'intéressé justifie qu il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. Pour les Français et Françaises établis hors de France, la procuration peut également être établie pour une durée maximale de trois ans par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence. La mention expresse de la validité choisie est portée sur la procuration. Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, il n'est établi qu'une procuration valable pour toutes ces élections. Remarque : en théorie, rien n interdit d établir une procuration jusqu à la veille du scrutin mais cela suppose que la mairie l ait reçue à temps C. MODALITES Ø La procédure est gratuite. Ø Chaque procuration est établie sur un modèle administratif CERFA. Cet imprimé est disponible dans les tribunaux, commissariats, gendarmerie ou consulats. Il peut aussi être téléchargé sur un site internet ( Ø Elle est signée par le mandant. Ø L'autorité devant laquelle est dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur celle-ci ses noms et qualité et la revêt de son visa et de son cachet. Ø Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse, sous enveloppe et en recommandé ou par porteur contre accusé de réception, la procuration au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.

4 Ø Lorsque la procuration est établie hors de France, cet envoi est fait par l autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, le ministre des affaires étrangères la réexpédiant sans enveloppe. Dans les deux cas, la procuration est adressée en recommandé au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Remarque : lorsque le formulaire est rempli en ligne et imprimé par les soins du mandant, le formulaire ne doit être ni signé, ni daté et ne doit porter aucune indication de lieu. Le mandant doit se rendre, dans un des lieux habilité à établir les procurations pour la faire valider. 4. RECEPTION DES PROCURATIONS Différents formats de procurations peuvent être reçus en mairie. Les procurations établies sur papier cartonné mais aussi les procurations imprimées par les personnes directement chez elle (format A4 sous enveloppe). À la réception d une procuration, le maire doit procéder aux opérations suivantes : - Vérifier que le mandant et le mandataire sont inscrits sur la liste électorale. - Vérifier que le mandataire ne dispose pas, pour le ou les mêmes scrutins, d un nombre de procurations excédant le maximum légal. Si tel est le cas, seules les procurations établies les premières sont valables. Le maire informe le mandant ainsi que le mandataire que la procuration n est pas valable, le cas échéant (article R. 77 du Code Electoral). 5. MENTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES ET D EMARGEMENT ET DISPOSITIONS DIVERSES A. SUR LES LISTES Ø À réception du volet d une procuration établie avec la validité d une année, le maire inscrit sur la liste électorale et sur la liste d émargement à l encre rouge 2 à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Ø La mention de la procuration est également portée à l encre rouge à côté du nom du mandataire. Ø Si la procuration n est valable que pour un scrutin, le maire le mentionne sur la liste d émargement uniquement. Ø Lors du vote, le mandataire apposera sa signature (il signe de son nom) sur la liste d émargement en face du nom du mandant. 2 Sauf si les listes électorales et d émargement sont produites à l aide d un support informatique et imprimées ensuite mais le caractère d imprimerie devra cependant différer pour attester de la présence de procuration(s).

5 Ø Si la liste électorale est établie sous format informatique, alors il est possible de porter la mention de la procuration dans une police de caractères différente. Remarque : l omission de ces mentions est susceptible d altérer la sincérité du scrutin et entraîner l invalidation de l élection. B. DELAIS DE CONSERVATION Ø La procuration est annexée à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. Ø Si la procuration est valable au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée pendant la durée de sa validité. C. TENUE D UN REGISTRE Ø Au fur et à mesure de la réception des procurations, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet : - les noms et prénoms du mandant et du mandataire, - le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration, - la date d établissement de la procuration - la durée de validité de celle-ci. Ø Le registre est tenu à la disposition de tout électeur, y compris le jour du Ø Dans chaque bureau de vote, un extrait du registre comportant les mentions relatives aux électeurs du bureau est tenu à la disposition des électeurs le jour du RAPPEL : le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au D. RESILIATION D UNE PROCURATION Ø Les mandants ont la faculté de résilier leur procuration à tout moment. Cela se fait sur le même formulaire que pour établir une procuration et selon les mêmes modalités. Ø L autorité devant laquelle la résiliation est résiliée, en avise directement le maire de la commune où le mandant est inscrit. À la réception d une résiliation, le maire doit radier les mentions qui avaient été portées sur la liste électorale et (ou) sur la liste électorale en fonction de la procuration. Ø La résiliation doit être conservée dans les mêmes conditions que les procurations.