Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC»

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1 Programme de la Certification «Conseil en Protection Sociale Certifié CGPC» Le programme de cette épreuve est un sous-ensemble de l examen de certification CGPC/CFP. Cette certification a pour objectif d être une phase intermédiaire à la certification actuelle avec un programme centré sur le particulier 1 / 5

2 Programme détaillé par thème BLOC 1 - QCM PRÉVOYANCE RETRAITE ASSURANCE-VIE 1. LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION 1.1. Les principes et mécanismes Mutualisation Répartition et capitalisation Régimes obligatoires et facultatifs Approche collective (Champ d application et obligations du Code du travail, conventions collectives, accords de branches et d entreprise - Loi Evin - Loi du 8 août 1994) Approche individuelle (principes généraux) 1.2. Les aléas : conséquences et prise en charge Chômage Maladie/ accident Décès Dépendance 1.3. Les statuts sociaux Salariés du secteur privé Salariés du secteur public TNS (dont Auto-entrepreneurs et EIRL) Mandataires sociaux 2. LES RÉGIMES OBLIGATOIRES (BASE + COMPLÉMENTAIRES) PAR STATUT Salariés du secteur public Salariés Secteur privé TNS MONDE AGRICOLE Multi-carrières / Poly-activités 3. L ENTREPRISE ET SON DIRIGEANT : TPE-PME-PMI Les différentes formes sociétales Les statuts juridiques des dirigeants d entreprise et leurs statuts fiscaux et sociaux 2 / 5

3 4. LES SOLUTIONS FACULTATIVES 4.1. Solutions facultatives prévoyance / santé Assurances collectives à adhésion obligatoire Assurances collectives à adhésion facultative (Madelin) Assurances individuelles (Temporaires Décès / indemnités journalières) IDRL / Homme-Clé / Dépendance IFC 4.2. Solutions facultatives retraite Assurances collectives à adhésion obligatoire (Régimes à cotisations définies, Régimes à prestations définies) Assurances collectives à adhésion facultative (PERP / MADELIN) Assurances vie 5. L ÉPARGNE SALARIALE : principes Participation Intéressement PEE/PEI PERCO/PERCOI CET Actionnariat salarié 6. L ASSURANCE-VIE / LES CONTRATS DE CAPITALISATION : principes 6.1. Fondamentaux et principes généraux Approche juridique Les différents types de contrats, y compris la Tontine Les parties au contrat (intervenants) Les droits et obligations des différents acteurs au contrat Approche économique Nature du contrat Nature de la créance et réponse aux objectifs Epargne Transmission Gestion Actif/Passif Gestion des différents types de contrats Gestion des différents types de supports Gestion des contrats Décès Frais 6.2. Souscription Vie Dénouement du contrat d assurance vie Souscription Les différents acteurs des contrats Formalisme Renonciation Capacité juridique à contracter Désignation clause bénéficiaire Clause démembrement Co-adhésion Démembrement Cotisations Vie du contrat Rachat Arbitrage Avance Evènements en cours de contrat 3 / 5

4 Acceptation Bénéficiaire/Divorce/Décès du conjoint non souscripteur Dénouement Formalités et types de prestations Traitement civil Primes manifestement exagérées Récompense à la communauté Traitement de la clause démembrée 6.3. Traitement fiscal et social de l assurance vie A la souscription Cotisations-Epargne Handicap Durant la vie du contrat Cotisations Rachats Au dénouement En cas de vie au terme En cas de décès 6.4. Spécificités du contrat de capitalisation : principes Fiscalité ISF Transmission Souscription (SCI) 6.5. Commercialisation des contrats d assurance vie Obligations d information Devoir de Conseil 4 / 5

5 BLOC 2 : SYNTHÈSE DIAGNOSTIC DE LA PROTECTION SOCIALE ÉPREUVE ÉCRITE SYNTHÈSE - DIAGNOSTIC DE LA PROTECTION SOCIALE Objectif : deux axes individuel collectif INDIVIDUEL L'objectif de cette épreuve est de vérifier, à partir d'une étude de cas client des cibles suivantes, cadre, chef d entreprise, TNS ou libéral : la maitrise de l environnement du patrimoine social du particulier les capacités d'analyse la capacité de proposer des solutions hiérarchisées et cohérentes à court, moyen et long terme aux problématiques sociales découvertes la capacité à expliquer les avantages et inconvénients pour le client des solutions préconisées COLLECTIF L'objectif de cette épreuve est de vérifier, à partir d'une étude de cas d entreprises des cibles PME-PMI-TPE-TPI-LIBERALES la maitrise de l environnement de la protection sociale du particulier la maitrise de la fiscalité de la protection sociale collective les capacités d'analyse la capacité de proposer des solutions hiérarchisées et cohérentes à court, moyen et long termes aux problématiques sociales découvertes la capacité à expliquer les avantages et inconvénients pour les chefs d entreprise des solutions préconisées des futurs " Certifié CGPC en Protection sociale». ÉPREUVE ORALE CONDUITE D ENTRETIEN ET METHODOLOGIE DU CONSEIL Objectif L objectif de cette épreuve est de vérifier : le comportement du futur Certifié CFP / CGPC et sa méthode face à une question d ordre général, susceptible de lui être posée par tout client ou prospect. Il ne s agit pas d un test de vérification des connaissances, mais d une vérification de l aptitude à appréhender et à traiter un problème patrimonial. 5 / 5

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