«Mon Compte Partenaire» Démarches pour la migration du Service CAFPRO vers CDAP

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1 «Mon Compte Partenaire» Démarches pour la migration du Service CAFPRO vers CDAP Mai 2017

2 Sommaire Préambule La démarche Eden de la Branche Famille Le Portail Partenaires de caf.fr Le nouveau service CDAP Déploiement de «Mon Compte Partenaire» et du service «CDAP»

3 La démarche Eden Pour répondre aux enjeux du numérique, la Branche a mis en place la démarche Eden (environnement digital et écosystème numérique). Eden s inscrit dans la démarche de la branche famille «100% dématérialisé pour 100% personnalisé». Il modernise les offres numériques en améliorant l ergonomie et l usage des services mis à la disposition de nos usagers allocataires et partenaires.

4 La stratégie globale Eden La Branche met en œuvre 3 portails dans le cadre de la démarche Eden : Eden interne pour le personnel de la Branche. Eden Usagers, destiné aux allocataires. Eden partenaires (ci-après ) Un point d entrée unique à un bouquet de services = 1 convention pour tous les services, Un seul dispositif d authentification, Une entrée sécurisée, Un accès direct à des informations nationales et locales.

5 Le portail Partenaires Le portail Eden Partenaires répond à l engagement de la Branche de modernisation et d extension de l offre de service dans le cadre de la Cog En effet, au fil des années, la branche Famille a mis en œuvre un certain nombre de services accessibles d abord par Minitel puis par Internet et qui répondent à des besoins particuliers : Cafpro, qui donne accès aux données allocataires ( utilisateurs) ; QLWeb, pour les bailleurs (actuellement utilisateurs) ; Ideal, pour les bailleurs privés (plusieurs milliers d utilisateurs) ; Omega, pour les partenaires du secteur Petite enfance ( utilisateurs) ; Mon enfant.fr pour les parents et partenaires de l offre de mode de garde.

6 Portail Partenaires : Concrètement ce qui change L espace partenaires du nouveau caf.fr est entièrement revu : Arborescence, contenus Un nouvel accès vers la rubrique «Mon Compte Partenaire». Cet espace partenaires s adresse à tous les partenaires de la Caf et propose différents services via des extranets spécifiques. Les extranets (Cafpro, Omega, Mon-enfant.fr, QL web ) seront à terme regroupés dans un ESPACE SECURISE UNIQUE.

7 Portail Partenaires : Concrètement ce qui change Les professionnels habitués aux différents services vont bénéficier d un accès plus simple, plus sécurisé et plus ergonomique à tous ces extranets. L accès à ces nouveaux extranets s échelonne sur toute l année ***********

8 Portail Partenaires : Concrètement ce qui change «Mon Compte Partenaire» intègre un premier service sous la rubrique «consulter dossier» : CDAP (Consultation des données allocataires par les partenaires), ce nouveau service remplacera à terme CAFPRO. Dans un premier temps, CDAP n embarque que les profils T1 à T5. Les autres profils seront livrés au cours de l année 2017.

9 Le service CDAP

10 Le service CDAP Accès au service Le service CDAP permet d extraire des bases Cristal de la Caf et de mettre à la disposition des partenaires habilités les données nécessaires à l exercice de leur mission. La consultation d un dossier se fait à partir du numéro d allocataire, cet identifiant doit donc être connu du tiers, recueilli lors de la prise de contact de l allocataire. CNIL : La communication de données à caractère personnel constitue un traitement au sens de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. L application CDAP est encadrée par les dispositions d un acte réglementaire «Portail Partenaires» pris par la Cnaf et publiée (sur Engagements du partenaire : Une convention globale encadre les accès au bouquet de services mis à disposition sur le «Portail Partenaires» en fixant les conditions de mise à disposition du service et mentionne pour le tiers les engagements.

11 Le service CDAP CDAP reprend in extenso les fonctionnalités de CAFPRO en les améliorant. CE QUI NE CHANGE PAS Vous accédez aux informations via caf.fr. Les informations délivrées sous votre profil (T1, T2, T5 ) restent identiques. CE QUI CHANGE L accès au service est encore mieux sécurisé et plus rapide. La présentation a été repensée pour une meilleure lisibilité. L habilitation de vos personnels est simplifiée. La convention et le contrat de service sont renouvelables par tacite reconduction. Vous gérez de façon autonome vos habilitations, via une interface spécifique «Habpps». Création de 2 nouveaux profils dédiés au Conseils Départementaux dans le cadre des fonctions et services contrôle des pièces RSA (T18-T19).

12 Le service CDAP Synthèse des profils (anciens et nouveaux) Profil Mission Description T1 Action sociale Destiné aux assistants de service social et aux conseillers en économie sociale et familiale de l Etat, du Département, des collectivités territoriales, des services «hospitaliers», des CRAM, des CPAM, des MSA, des Carsat T2 / T3 T4 T5 T18 T19 Prestataires services sociaux Services instructeurs Chargé du suivi des dossiers RSA Agents des CD en charge du contentieux RSA Agents des CD en charge des contrôles RSA Bénéficiaires de crédits d actions sociales Caf pour le calcul des participations des familles basées sur le quotient familial Agents chargés de l instruction du RSA pour une consultation à posteriori des dossiers des bénéficiaires. Saisie du n instructeur nécessaire Agents chargés du suivi des dossiers RSA Agents dûment habilités des seuls CD en charge de la gestion et l instruction des recours administratifs, contentieux civil ou pénal liés au RSA Agents des seuls CD en charge de la gestion du RSA, dûment habilités et chargés du contrôle a posteriori du RSA

13 Le service CDAP Synthèse des profils (anciens et nouveaux) Rubriques / Profils T1 - Assistants service social T1 - CESF T2 ( T3) Prestataire s de services sociaux T4 - Services instructe urs T5 - Chargés de suivi des dossiers RSA T18 - Agents des CD en charge du contentieux RSA T19 - Agents des CD en charge des contrôles RSA Fiche de synthèse X X X X X X X Paiements X X X X Dossier X X X X Famille X X X X X X Droits X X X X X X Logement X X Ressources X X X X X X RSA X X X X X X Créances X X X X Courriers X X X X (Attestation de paiement) X X X

14 Présentation du service Le service CDAP

15 Présentation du service Centralise les informations importantes des différentes rubriques sur une seule page. S adapte à l habilitation de l utilisateur. Exemple type T5 (chargés de suivi des Dossiers RSA)

16 Présentation du service Permet une recherche simplifiée d information sur des périodes Utilisation de calendrier Exemple sur la rubrique Droits

17 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» et du service «CDAP»

18 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Un conventionnement fondateur de l attribution des accès : une convention d accès à Mon Compte Partenaire Contractualisation entre la Caf et un organisme partenaire un contrat de services Formalisent l ensemble des accès et habilitations d un organisme partenaire, les contacts un bulletin d adhésion propre à chaque service Formalise les habilitations concernant un service donné (Ex. CDAP)

19 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» La sécurisation des accès Espace Partenaires Mon Compte Partenaire Service CDAP Module d habilitation Habpps

20 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Les modalités de gestion des accès Un module Habpps - Habilitation Portail Partenaires Sécurisé - permet à la Caf d attribuer les autorisations d accès pour les personnes morales, et à terme pour les personnes physiques. La Caf autorise le partenaire à accéder à un service par le biais du module Habpps. La Caf délègue ou non, en fonction des cas, la gestion des utilisateurs au Partenaire. La délégation de la gestion des accès aux partenaires habilités a été actée comme un principe dans le cadre de la mise en place de Mon Compte Partenaire. Le mode de gestion centralisé des utilisateurs par la Caf doit rester marginal. Le niveau de délégation est précisé au niveau de la convention entre le partenaire et la CAF.

21 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Les modalités de gestion des accès

22 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Les Rôles dans le service HABPPS Administrateur Caf o Gère les organismes partenaires, leurs groupes et utilisateurs o Formalise et gère les conventions Administrateur partenaire o Représente l organisme partenaire dans la convention o Est responsable du respect des habilitations conférées Responsable habilitations Partenaire o Gère les habilitations par délégation, sur un périmètre donné

23 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Délégation de la gestion d habilitations

24 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Migration CAFPRO > CDAP Je suis utilisateur de Cafpro, quelle démarche pour accéder à ce nouveau service CDAP?

25 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Migration CAFPRO > CDAP Téléchargez et complétez le «Formulaire de demande d habilitation» et renvoyer ce formulaire à l adresse mail suivante : (ce formulaire nous permettra de pré-compléter les documents de convention) mon-compte-partenaire.caflaval@caf.cnafmail.fr Nous vous adresserons ensuite en retour par mail les documents de convention complétés à partir de ce formulaire : la convention d accès à «Mon Compte Partenaire» le contrat de service pris en application de la convention d accès à «Mon Compte Partenaire» (mode gestion déléguée) le bulletin d adhésion au service «Cdap» (Consultation du dossier allocataire par les partenaires)

26 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Migration CAFPRO > CDAP Après relecture et signatures des documents (2 exemplaires), vous nous adresserez l ensemble par courrier à l adresse : Caf de la Mayenne Mon compte partenaire 11 Quai Paul BOUDET LAVAL Un exemplaire signé par le directeur de la Caf vous sera renvoyé, et l autre conservé A réception de ces documents la convention et vos comptes «Administrateurs» seront créés dans l espace partenaire

27 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Où trouver l information? Tous les DOCUMENTS et les SUPPORTS sont consultables sur les pages locales du caf.fr

28 Déploiement de «Mon Compte Partenaire» Migration CAFPRO > CDAP Une adresse mail pour répondre à vos questions sur cet espace «Partenaires» et gérer ces flux d informations liés aux conventionnements mon-compte-partenaire.caflaval@caf.cnafmail.fr Attention : cette adresse ne traitera que les demandes liées à l espace «Partenaires» (accès à cet espace et conventionnement). Aucune réponse ne sera donnée sur d autres sujets.