position Prises de Couverture plus élevée en cas de catastrophes naturelles Initiative Cosa une solution illusoire

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1 Prises de position du secteur de l assurance Couverture plus élevée en cas de catastrophes naturelles Les assureurs privés veulent, à l avenir, offrir une limite de couverture de deux milliards de francs en cas de catastrophes naturelles. Le Conseil fédéral devrait adopter les modifications de l assurance des dommages dus à des événements naturels prochainement. Initiative Cosa une solution illusoire L Association Suisse d Assurances veut que l AVS soit financée de manière durable. L initiative Cosa compromet cet objectif et génère de nouveaux problèmes. C est pourquoi l ASA refuse de s engager sur cette fausse voie. La surveillance des marchés financiers accroît la confiance L ASA soutient la surveillance intégrée des marchés financiers. Une telle autorité faîtière contribue largement à accroître le climat de confiance ainsi qu à asseoir la haute réputation de la place financière suisse. 1

2 Assurance des dommages dus à des événements naturels Couverture plus élevée en cas de catastrophes naturelles Le dixième des risques naturels : les tremblements de terre L ASA collabore actuellement avec les établissements cantonaux d assurance et l Office fédéral des assurances privées à la mise au point d une assurance tremblements de terre couvrant l ensemble du territoire suisse. Pour l heure, l assurance-incendie obligatoire couvre les neuf risques naturels ciaprès : hautes eaux, inondations, tempêtes, grêle, avalanches, pression de la neige, éboulements de rochers, chutes de pierres et glissements de terrain. Les tremblements de terre devraient aussi, par analogie, être inclus en tant que dixième risque naturel. A l avenir, les assureurs privés veulent offrir une nouvelle limite de couverture de 2 milliards de francs en cas de catastrophes naturelles. Le Conseil fédéral devrait adopter les modifications de l assurance des dommages dus à des événements naturels prochainement. En Suisse, l année 2005 a été la plus onéreuse jamais enregistrée en ce qui concerne les dommages assurés. Le secteur de l assurance n avait encore jamais été confronté à une telle ampleur de dommages. Malgré cela, les compagnies d assurances ont remarquablement surmonté cet événement du siècle. La branche a renoncé à appliquer la limite de couverture de 500 millions de francs prévue par l Ordonnance sur l assurance des dommages dus à des événements naturels. Les assureurs ont payé un multiple de la somme à laquelle ils étaient légalement tenus. Ainsi les assurés n ont pas eu à se résigner à des prestations réduites. Reste que le besoin d adapter l assurance des dommages dus à des événements naturels se fait sentir depuis longtemps. Actuellement, la couverture tant pour les bâtiments que pour les biens mobiliers est plafonnée chaque fois à 250 millions de francs. Ces limites sont nettement trop basses pour pouvoir couvrir à l avenir le potentiel de sinistres de catastrophes naturelles qui deviennent de plus en plus fréquentes et plus violentes. Les assureurs privés souhaitent offrir à leurs clients une couverture plus élevée en cas de catastrophe naturelle et fournir des prestations maximales d un milliard de francs pour les bâtiments et d un milliard de francs aussi pour les biens mobiliers (inventaire du ménage, inventaire commercial, dépôts de marchandises). L augmentation du plafond de couverture garantira aux assurés une indemnisation complète, même en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur. Il faut rappeler que les intempéries d août 2005 ont causé des dommages d un montant supérieur à 1,3 milliard de francs pour les assureurs privés, les dégâts aux biens mobiliers se chiffrant à eux seuls à environ 700 millions de francs. Or, les prestations de tous les assureurs auraient dû se limiter à une somme de 500 millions de francs au maximum, car les limites de responsabilité alors valables se chiffrant à 250 millions de francs tant pour l inventaire du ménage que pour les bâtiments avaient été massivement dépassées. Responsabilité personnelle renforcée Le relèvement du plafond de couverture implique une adaptation des franchises et des taux de primes. L Association Suisse d Assurances propose de n augmenter que légèrement les taux de primes. En contrepartie, l assuré devra participer davantage aux dommages en cas de sinistre. Cette plus grande participation doit l encourager à prendre des mesures pour prévenir les dommages, ce dont profiteront aussi bien les assurés à titre individuel que la communauté des assurés. Adaptation des primes et des franchises Selon les propositions de l ASA, la nouvelle franchise applicable en assurance des risques naturels se montera à 500 francs contre 200 francs jusqu ici pour l assurance du ménage. Pour toutes les autres catégories, la franchise est maintenue à 10 % du montant du dommage. Elle est toutefois plafonnée à francs (contre francs jusqu ici) pour l inventaire agricole. En ce qui concerne les bâtiments d habitation et agricoles, la franchise maximale est de francs (contre 2000 francs jusqu ici). Pour le reste des biens mobiliers et des bâtiments à 2

3 Monopole ou concurrence dans les cantons usage commercial et autre, la franchise passera de à francs. L assurance de l inventaire du ménage verra également son taux de prime relevé de 0,20 à 0,21 pour mille de la somme d assurance, selon la proposition de l ASA. Pour un assuré qui a couvert son inventaire du ménage à hauteur de francs, la prime annuelle pour cette assurance augmentera donc de 1 franc. Pour ce qui est du reste des biens mobiliers (par exemple inventaire commercial, dépôt de marchandises, inventaire agricole), le nouveau taux de prime s élève à 0,35 pour mille (contre 0,30 pour mille jusqu ici), et pour les bâtiments à 0,46 pour mille (contre 0,45 pour mille jusqu ici) de la somme assurée. Le Conseil fédéral devrait adopter les modifications de l assurance des dommages dus à des événements naturels prochainement. Intensifier la prévention des sinistres La survenance de plus en plus fréquente de catastrophes naturelles dues à des changements de climat comme la plus grande concentration de valeurs liée à une plus forte densité de population contribuent à accroître le potentiel de sinistres. Ainsi, la Confédération, les cantons et les communes sont appelés à réduire à long terme ce potentiel de sinistres par un aménagement approprié du territoire. Il est particulièrement urgent que les cantons établissent, dans le délai fixé par la Confédération, des cartes des dangers. Par ailleurs, il y a lieu de faire avancer les mesures de prévention déjà planifiées. Un dépliant publié par l ASA montre comment les dommages dus aux hautes eaux peuvent être évités. Il peut être téléchargé sous Les assureurs privés assurent les bâtiments dans les cantons de Genève, Uri, Schwyz, Tessin, Appenzell Rhodes Intérieures, Valais et Obwald. Les autres cantons connaissent un monopole étatique. Les assureurs privés assurent les biens dits mobiliers (inventaire du ménage, inventaire commercial) dans tous les cantons à l exception de Vaud et de Nidwald, cantons où les biens mobiliers sont aussi soumis à un monopole étatique. Bilan des dommages août 2005 en millions CHF Bâtiments Mobilier Autres* Total Assurance privée ECAB _ 665 Dommages aux infrastructures non assurés 511 Total *interruption d exploitation, casco automobile, autres dommages matériels Sources: ASA, UIR, OFEG 3

4 Initiative Cosa L initiative Cosa : une solution illusoire Le point de vue de l ASA L ASA rejette l initiative Cosa et soutient le contreprojet indirect du Conseil fédéral et du Parlement. L Association Suisse d Assurances veut que l AVS soit financée de manière durable. Cet objectif ne sera pas atteint si l initiative Cosa est acceptée. C est pourquoi l ASA refuse de s engager sur cette fausse voie. Nous devons prendre soin de l AVS. Elle doit être financée de manière durable. C est pourquoi l initiative Cosa fait fausse route, car elle met cet objectif en péril. L AVS est un important pilier de la prévoyance-vieillesse et réalise encore actuellement des bénéfices de répartition (CHF 548 mio en 2005). Mais en raison d une population de plus en plus âgée, cette assurance populaire se trouvera bientôt dans une situation financière difficile. C est la raison pour laquelle la 12 e révision de l AVS, qui doit traiter ces problèmes, va, selon le programme de la Confédération, probablement être entamée dès Une solution illusoire L initiative Cosa anticipe sur cette révision et présente une solution déraisonnable. Des sympathisants de la gauche et des personnes proches des syndicats sont derrière le Comité pour la sécurité AVS (Cosa). Ils veulent modifier la clef de répartition des bénéfices de la Banque nationale (voir graphique). Cet argent devrait, en premier lieu, être versé au fonds AVS et ne plus être mis à disposition de la Confédération et des cantons. «L Association Suisse d Assurances adhère au principe des trois piliers qui implique une AVS financée de manière durable. C est pourquoi l ASA dit NON à la solution illusoire de l initiative Cosa.» Albert Lauper, Président de l Association Suisse d Assurances Selon l actuelle clef de répartition, les bénéfices reversés par la Banque nationale sont attribués pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. L initiative veut radicalement modifier cette clef de répartition qui s est révélée bonne. A l avenir, les bénéfices nets de la Banque nationale seraient versés au fonds AVS, sous déduction d un milliard de francs pour les cantons. Moins de ressources pour la Confédération et les cantons Si l initiative est acceptée, les cantons subiraient des pertes de recettes importantes. Cet La proposition Constitution fédérale Initiative Cosa Bénéfices de la Banque nationale Bénéfices de la Banque nationale Deux tiers aux cantons Un tiers à la Confédération CHF 1 milliard aux cantons Le reste au fonds AVS 4

5 argent ne serait plus disponible pour la formation, la sécurité, la santé et les transports publics. Pour compenser cette diminution de recettes, les cantons devront inévitablement relever le barème des impôts. Pour sa part, la Confédération ne toucherait rien, ce qui pourrait remettre en question les baisses d impôts déjà planifiées (réforme de l imposition des entreprises, imposition des couples) et entraîner une diminution considérable des prestations pour tous. Pas de financement durable Le financement à long terme de l AVS ne peut être assuré par les bénéfices de la Banque nationale. Bien au contraire, ce financement reposerait sur des bases extrêmement instables. Les auteurs de l initiative escomptent que la Banque nationale réalisera chaque année des bénéfices sûrs de plusieurs milliards de francs. Or tel n est pas le cas. Les bénéfices fluctuent et il peut aussi arriver que la Banque nationale enregistre des pertes de plusieurs milliards de francs. Il faut n avoir aucun sens des responsabilités pour vouloir faire dépendre l AVS de revenus variables et incertains. La Banque nationale doit rester indépendante La Banque nationale n est pas une institution orientée vers le bénéfice, mais elle est au service de la politique monétaire suisse. Sa principale mission consiste à garantir la stabilité des prix et à maîtriser l inflation. Notre prospérité et la stabilité du franc sont en grande partie dues à la politique sage et prévoyante de notre institut d émission. En raison précisément de la stabilité monétaire, l indépendance des banques nationales est un impératif essentiel dans les pays industrialisés. La Suisse ferait mauvaise figure en ne voulant plus se conformer à cette conception. Cela mettrait aussi en péril la stabilité du franc suisse, qui est appréciée dans le monde entier. Les mesures proposées par l initiative constituent une erreur sur le plan économique. Les politiques monétaire et sociale ne doivent pas être liées. La Banque nationale doit rester indépendante pour pouvoir remplir de manière optimale sa mission fondamentale. Le contre-projet apporte 7 milliards à l AVS Le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement ne s applique pas aux bénéfices futurs de la Banque nationale, qui restent intacts : la Confédération et les cantons continuent à en recevoir leur part comme prévu par la Constitution. Le contre-projet prévoit que la part de la Confédération à la vente des réserves d or excédentaires soit versée au fonds de l AVS, ce qui représente 7 milliards de francs (voir graphique), qui, en cas de rejet de l initiative, reviendront sans réserve à l AVS. Le contre-projet indirect Produit de la vente des réserves d or excédentaires de la BNS : 21 mia Cantons 14 mia Confédération 7 mia Fonds AVS 7 mia 5

6 Droit de la société anonyme et droit comptable Pas d excès réglementaire dans le droit des sociétés Le 7 décembre 2005, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation portant sur la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. Les nouvelles dispositions sont d une importance primordiale pour les assureurs privés car elles auront une influence durable sur leurs activités. Une place économique attrayante doit disposer d un droit des sociétés moderne. Ceci s applique particulièrement à la Suisse, qui occupe une position politique propre par rapport à ses pays voisins. Il est dès lors crucial, dans le contexte concurrentiel, que cette révision du droit des sociétés mette à disposition des instruments flexibles et d un coût peu élevé. Il y a lieu de tenir ici compte tant des évolutions et besoins économiques que des limites de la réglementation. Nouvelles structures du capital L ASA approuve donc que les structures du capital soient assouplies et que les possibilités d action soient élargies. Les entreprises suisses ont toujours eu en la matière, par rapport à leurs concurrents internationaux, un désavantage au niveau de la concurrence, qui doit enfin appartenir au passé. Reste que les exigences plus sévères de la révision en matière de Corporate Governance ne doivent pas aboutir à une surréglementation. La liberté des entreprises suisses doit être préservée face à la concurrence internationale. De même, nous refusons l extension de l action en restitution de prestations (Art. 678) et la restriction du droit de vote institutionnel à l assemblée générale (Art. 689c, 703). Ces dispositions entravent la liberté de décision des entreprises, ce qui ne se justifie pas objectivement. De même, les seuils des valeurs qui doivent être fixés pour nombre de droits des actionnaires n ont, à y regarder de plus près, rien à voir avec la réalité. C est plus particulièrement pour les grandes entreprises qu il y a lieu de craindre que l abaissement des valeurs seuil ait un effet paralysant. Atteinte au principe du caractère déterminant L ASA estime que l art. 960 ss est problématique parce qu il sape le principe du rôle déterminant de manière sensible. Devoir à l avenir appliquer la compensation fiscale dans le droit commercial est, pour plusieurs raisons, en désaccord avec nombre de considérations économiques et du droit des sociétés. Cette disposition ne saurait être tolérée sous sa forme actuelle. Vous trouverez le détail de la réponse ASA à la consultation sous : (rubrique Positions) Ingérence dans les questions d organisation L ASA estime que les interventions dans les questions d organisation ci-après sont extrêmement inquiétantes : renforcement du droit de renseignement et de consultation des actionnaires (Art. 679), dû essentiellement à l abaissement prononcé des valeurs seuil. 6

7 Surveillance des marchés financiers La surveillance des marchés financiers accroît la confiance Le point de vue de l ASA L ASA s engage en faveur d une place financière suisse qui fonctionne bien. La FINMA contribue largement à accroître la confiance accordée à cette place financière. L ASA souhaite que soit créé un département spécialisé «Assurances», autonome tant du point de vue de l organisation que du personnel. L AUFIN/FINMA doit clairement établir que ces départements spécialisés font partie de son organisation permanente. L ASA soutient la surveillance intégrée des marchés financiers. Une telle autorité faîtière contribue largement à accroître le climat de confiance ainsi qu à asseoir la haute réputation de la place financière suisse. L Association Suisse d Assurances ASA est convaincue que l échange réciproque de savoir et une coopération constructive entre la surveillance des banques et celle de l assurance ne peuvent qu apporter de grands avantages à tous les partenaires. Mais lors de l aménagement de la surveillance des marchés financiers AUFIN/FINMA, il faut aussi soigneusement incorporer les caractéristiques et besoins particuliers de chaque branche. Depuis toujours, l ASA s est engagée en faveur d une surveillance forte, persuadée qu elle est que la nouvelle autorité faîtière contribuera beaucoup à accroître encore la confiance et la réputation de la place financière suisse. La FINMA donne la chance de créer une autorité de surveillance qui puisse s affirmer dans le contexte de la concurrence internationale. Ceci présuppose toutefois qu au niveau international, les autorités de surveillance fassent confiance à la compétence dont la FINMA future fera preuve en qualité de «Home Regulator». La constitution d une institution comparable du point de vue organisationnel à ce qui existe à l étranger favorisera certainement cet accueil favorable. Des places financières importantes telles que Londres ou Singapour, tout comme l Allemagne et l Autriche, nos états voisins, connaissent et disposent déjà de cette surveillance financière intégrée. Par ailleurs, un travail qualifié et des contacts suivis tant internes qu externes seront aussi déterminants pour que l institution soit reconnue et appréciée. L intégration des diverses autorités de surveillance est la meilleure condition pour satisfaire à ce profil requis. Ces dernières années, les exigences et les attentes à l endroit de la surveillance se sont, sur le plan international, considérablement accrues à plusieurs niveaux (politique ou agences de notation). La reconnaissance d un propre «Home Regulator» qui lui est lié est un autre argument essentiel en faveur de l établissement de cette surveillance intégrée des marchés financiers. Ainsi, lors de demandes afférentes à des informations consolidées émanant de l étranger, un groupe devrait pouvoir renvoyer le demandeur à son propre «Home Regulator». De la sorte, des «Home Regulators» ne peuvent plus procéder à des contrôles directs, ceuxci ne pouvant l être que par le propre «Home Regulator». Pour le secteur de l assurance, il est aussi d une grande importance que les caractéristiques et besoins spéciaux de chaque branche soient soigneusement pris en compte et que des différences voulues soient aussi maintenues lors de l aménagement d une surveillance intégrée. Il serait problématique que, dans le contexte de la fusion, toutes les rubriques analogues soient assimilées de façon précipitée et qu il ne soit ainsi pas suffisamment tenu compte des différences incontestées qui existent. Que ce principe soit observé lors de l élaboration du projet de loi a été et reste une exigence essentielle du secteur de l assurance. Ce principe implique aussi inévitablement la création de départements spécialisés autonomes. L ASA s emploie aussi pour que l actuelle surveillance de la solvabilité, à savoir le Swiss Solvency Test SST, soit absolument maintenue au sein du secteur de l assurance. Comparé à Bâle I et II des banques, le SST est sensiblement plus progressiste et est reconnu et apprécié dans le monde entier. 7

8 Pour conclure Agenda Colloques de l ASA 18 octobre 2006 : Colloque consacré aux tremblements de terre en Suisse, Bâle 30 novembre 2006 : Colloque consacré à l invalidité dans notre société, Aarau Procédures de consultation actuelles Réforme structurelle dans la prévoyance professionelle joerg.kistler@svv.ch Procédures de consultation prévues Modifications de l ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données et ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des données franziska.streich@svv.ch Modification de l ordonnance sur l assurance-maladie et de l ordonnance sur la compensation des risques dans l assurance-maladie thomas.mattig@svv.ch Révision partielle de la loi fédérale sur l assuranceaccidents thomas.mattig@svv.ch Chères lectrices, chers lecteurs, La protection des consommateurs prétend que les assureurs veulent augmenter la franchise dans l assurance des dommages dus à des événements naturels afin de financer leurs bénéfices. Ceci est absurde, car il s agit là de deux choses bien distinctes qui n ont rien à voir l une avec l autre. Les graves intempéries d août 2005 ont montré que les limites de couverture actuelles sont trop basses et que, de ce fait, le potentiel de sinistres n est pas couvert si une nouvelle catastrophe naturelle de cette ampleur devait se reproduire. Les augmentations sont modérées, comme notre chapitre consacré à ce point le fait ressortir. La question du bénéfice est un autre sujet : les assurances privées ont-elles le droit de faire des bénéfices? Ma réponse est claire et simple : elles n ont pas seulement le droit de faire des bénéfices, elles le doivent. Indépendamment du fait qu aucune économie, aucune entreprise ne peut survivre sans bénéfices, je voudrais rappeler quelques vérités de La Palisse : la principale fonction du secteur de l assurance est de couvrir des risques. Et pour pouvoir assumer des risques, il faut disposer d un minimum de capital-risque, ce qui est d ailleurs prescrit par l Autorité de surveillance. Or, le capital risque ne s obtient nulle part gratuitement. Les sociétés anonymes ne peuvent en trouver sur le marché des capitaux que si elles garantissent pour cela un rendement approprié versé sous forme de dividendes aux actionnaires. Ces derniers supportent après tout aussi un risque de pertes, comme ils l ont fait dans les années 2001 à 2003 par exemple. Les dommages dus aux intempéries de l été dernier ont, de manière exemplaire, mis en évidence l éminente utilité économique des assurances. Sans assurance, la plupart des ménages, des exploitations agricoles et des petites entreprises ayant subi des dommages se seraient trouvés confrontés à de terribles difficultés financières. Dans le meilleur des cas, les dommages auraient pu être partiellement réparés, mais les possibilités de poursuivre le développement économique se seraient trouvées réduites pour des années. Or, c est le contraire qui s est passé : les assurances ont versé des prestations s élevant à 1,3 milliard de francs. Elles ont ainsi non seulement évité que les personnes touchées par un sinistre ne tombent dans le besoin ou que leur entreprise soit ruinée, mais leurs prestations ont en outre stimulé l économie et contribué à une valeur ajoutée supérieure. Dans le secteur de l assurance, les bénéfices ne sont pas incompatibles avec les prestations. Bien au contraire, l assurance ne peut assumer sa mission de couvrir des risques que si elle peut réaliser un bénéfice approprié. Albert Lauper Président de l Association Suisse d Assurances C. F. Meyer-Strasse 14 Case postale CH-8022 Zurich Tél Fax svv.ch Les «Prises de position du secteur de l assurance» peuvent être commandées par voie électronique: 8