MAROQUINERIE. Convention collective nationale CONVENTION COLLECTIVE LES POINTS ESSENTIELS. N er février 1951 IDCC 2528
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- Nathalie Renaud
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1 MAROQUINERIE Convention collective nationale N er février 1951 IDCC 2528 CONVENTION COLLECTIVE LES 10 POINTS ESSENTIELS Mai 2013
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3 SOMMAIRE 1 Le champ d application 4 2 Le salaire 5 3 Les classifications 6 4 Le temps de travail 7 5 L organisation du temps de travail 8 6 Les congés et absences 9 7 Les embauches et ruptures de contrat 10 8 L emploi et la formation 11 9 La protection sociale Les particularités 13
4 1 Le champ d application CHAMP D APPLICATION : La convention collective est applicable sur tout le territoire, y compris les DOM. 192 Z Les dispositions s appliquent aux travailleurs à domicile. EFFECTIFS DE LA BRANCHE : Total Entreprises Entreprises - 10 Entreprises + 10 Total salariés % 23% F H LA BRANCHE : Fédération Française de la Maroquinerie, 16 rue Martel, PARIS 4
5 2 Le salaire Grille de salaires du 1 er janvier 2013 Niveaux Ouvriers Employés TAM Cadres
6 3 Les classifications Elles sont définies par niveau et échelon en critères classant (autonomie, initiative, responsabilité, formation, expériencee professionnelle, nature des activités et compétences requises) Dispositions prévues : Ouvriers, employés : niveaux I, II, III Techniciens et agents de maîtrise : niveaux III, IV, V Cadres : niveaux IV, V, VI Ce système permet ainsi : Le passage d un même niveau échelon à un autre au sein d un La promotion au niveau supérieur Le passage d une filière à une autre 6
7 4 Le temps de travail Pas d accord sur le temps de travail, la législation en vigueur s applique sauf accord d entreprise Ces dispositions ultérieur feront l objet d un accord 7
8 5 L organisation du temps de travail Pas d accord existant, voir législation en vigueur ou accords d entreprises en vigueur Ces dispositions fe eront l objet d un accord ultérieur 8
9 6 Les congés et absences Absences pour évènements familiaux: Après 3 mois de présence dans l'entreprise : Décès d'un (beau) frère, (belle)sœur : 2 jours Décès d'un grand parent : 1 jour Sans condition d'ancienneté : Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours Décès d'un parent ou beau parent : 2 jours Mariage d'un enfant : 1 jour Mariage du salarié : 5 jours Congé naissance ou adoption : 3 jours Ces jours de congés la rémunération n'entrainent pas de réduction de Ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination de la durée du congés annuel. Maladie : seule la législation en vigueur s applique 9
10 7 Les embauches et ruptures de contrat En cas de rupture de contrat (sauf cas de force majeur ou faute grave), le délai-congé a respecter est de : En cas de démission : Moins d'un an de présence : 1 semaine Plus d'un an de présence : 1 mois de date à date En cas de licenciement : Moins de 6 mois de présence : 1 semaine De 6 mois à 2 ans de présence : 1 mois de date à date Au delà de 2 ans de présence : 2 mois date à date Si le préavis est donné sur la période de congés annuel, le délai-congé commencera a courir après le retour de congé, Le salarié bénéficie de 2h par jour pour chercher un emploi. Indemnités de licenciement : Voir la législation en vigu ueur Retraite et indemnités de départ : Les ouvriers quittant volontairement leur emploi s'ils peuvent bénéficier de la retraite à taux plein recevront une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté : 2 mois après 10 ans 3 mois après 15 ans d'ancienneté 4 mois après 20 ans d'ancienneté 10 Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois précèdent la rupture.
11 8 L emploi et la formation Accord du 23 juin 2005 portant sur les fonds de professionnalisation Accord sur la formation professionnelle du 15 décembre
12 9 La protection sociale Pas d accord signé sur la prévoyance 12
13 10 Les particularités Au 1 ier janvier 2012, Le Forthac intègre Opalia. Ce rapprochement découle de la loi sur la réforme de la formation professionnelle. Une section professionnelle paritaire commune aux sept branches signataires va être créée. Conclu en février 2009 entr re l état, le Forthac et les Organisations Syndicales, l accord triennal sur l emploi et la formation est reconduit pour une année supplémentaire. Cet accord-cadre, vise à maintenir l emploi des publics, les plus fragiles, en favorisant l accès à la formation professionnelle et à anticiper des mutations économiques, sociales sur les emplois et les qualifications Son bilan est d ores et déjà positif, salariés supplémentaires seront formés en 2012, portant à le nombre de bénéficiaires total pour la durée de l accord. Délégué du personnel : Instances Représentatives du Personnel Entreprises de 10 à 30 sa alariés, crédit mensuel de 10 heures ; Entreprises de plus de 30 salariés, crédit mensuel de 15 heures. Les délégués suppléants mois. Possibilité de délégation unique (20 heures/ mois pour les titulaires) dans les entreprises de 50 à 200 salariés. Comités d'entreprise : bénéficient d'un crédit de 3 heures/ Constitution et fonctionnement selon prescriptions légales et réglementaires. Crédit mensuel de 20 heures pour les titulaires, de 3 heures pour les suppléants. 13
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