Le surendettement dans le canton de Fribourg Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil

Transcription

1 Le surendettement dans le canton de Fribourg Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le postulat Eric Collomb/Eric Menoud concernant la prévention de l endettement chez les jeunes Conférence de presse, 13 septembre 2013 Anne-Claude Demierre, Conseillère d Etat Petra Del Curto, Directrice Caritas Fribourg Sarah Mariéthoz-Fontaine, Collaboratrice scientifique universitaire Nicolas von Muhlenen, assistant social Caritas Fribourg Conseil d Etat CE Staatsrat SR

2 Plan Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil Contexte Principaux enseignements du rapport Mesures existantes dans le canton de Fribourg Plan d action pour un renforcement de la politique cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement des particuliers Objectifs et mesures Aspects financiers Présentation d une mesure par Caritas Fribourg 2

3 Préambule Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil postulat Eric Collomb/Eric Menoud concernant la prévention de l endettement chez les jeunes Le Conseil d Etat décide d élargir le public-cible à l ensemble des habitants du canton Considérer la problématique dans sa globalité Analyser la politique actuelle 3

4 Contexte Endettement surendettement Endettement > Avoir des dettes > Condition courante des consommateurs et consommatrices > Pas une situation problématique Surendettement > Processus d endettement en chaîne > Spirale > Cercle vicieux > Incapacité de rembourser les dettes > Cumul > Perte de la vue d ensemble 4

5 Principaux enseignements du rapport Données quantitatives > Office fédéral de la statistique (SILC 2008) 7,7% de la population suisse vit avec un volume de découverts bancaires ou d arriérés de paiement critiques 3,3% de la population suisse présente un risque d endettement sévère 8,8% des jeunes de 18 à 29 ans vivent dans un ménage dont le volume de découverts bancaires ou d arriérés de paiement est jugé critique 4,3% des jeunes de 18 à 29 ans vivent dans un ménage à risque d endettement sévère Constats généraux à partir des données quantitatives > Surendettement des ménages privés : une réalité > Pas l apanage des jeunes > Impact de la formation, de la nationalité et du contexte familial, chez les jeunes de ans qui ne vivent pas avec leurs parents > Augmentation du nombre de poursuites : situation aurait tendance à s aggraver 5

6 Principaux enseignements du rapport Données qualitatives: Les raisons du surendettement Niveau individuel > Conséquence de moments critiques dans le parcours de vie Niveau sociétal > Un système basé sur le crédit Etapes de vie Majorité Indépendance financière Accueil d un enfant Retraite Ruptures Divorce/séparation Atteinte à la santé Perte d emploi Échec d une activité indépendante > L endettement pour survivre > L incertitude face à l avenir > Autres difficultés individuelles > L incapacité à gérer son argent > Les cas de dépendance (achats compulsifs, jeux d argent) 6

7 Principaux enseignements du rapport Causes d endettement > Statistiques du service de désendettement de Caritas Fribourg Source: CARITAS FRIBOURG, SERVICE DE GESTION DE DETTES ET DÉSENDETTEMENT, Statistiques 2008 à 2012, Givisiez 7

8 Principaux enseignements du rapport Types de dettes contractées les arriérés d impôts les arriérés de caisse-maladie, les crédits à la consommation, les cartes de crédit et de clients, les leasings, les emprunts hypothécaires et les dettes commerciales. 8

9 Principaux enseignements du rapport Types de dettes contractées > Statistiques du service de désendettement de Caritas Fribourg Source: CARITAS FRIBOURG, SERVICE DE GESTION DE DETTES ET DÉSENDETTEMENT, Statistiques 2008 à 2012, Givisiez 9

10 Principaux enseignements du rapport Conséquences du surendettement > Pertes monétaires plus ou moins élevées, pertes symboliques toujours importantes > Vécu comme un échec, sentiment de honte > Vie aux limites du minimum vital > Tensions familiales > Problèmes de santé, au travail, de chômage, de difficulté à trouver un emploi, de perte de droit aux prestations sociales, de dépendance à l égard de l Etat > Performances scolaires des enfants peuvent être altérées > Difficultés à se loger > Saisies sur salaire: engrenage infernal, éprouvant, quasi impossible d en sortir > Impacts négatifs sur toute la société 10

11 Mesures existantes dans le canton de Fribourg Niveaux Mesures Prestataires Prévention primaire Prévention secondaire Prévention tertiaire Prévention du surendettement dans le cadre des écoles Cours de prévention du surendettement Sensibilisation Prévention du jeu excessif Traitement rapide et soutien pour compléter sa déclaration d'impôts Aide à la gestion de budget Désendettement Prêts Ecoles Caritas Fribourg Fédération romande des consommateurs (FRC) Offices des poursuites Banques Caritas Fribourg Offices des poursuites Banques Service social inter-entreprises FRC Caritas Fribourg FRC Fonds de prévention et de lutte contre le jeu excessif REPER Caritas Fribourg Groupement romand d étude des addictions (GREA) Service cantonal des contributions Caritas Fribourg Budget-Beratungsstelle Sensebezirk FRC Impuls Services sociaux régionaux Services sociaux d entreprises Caritas Fribourg Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques Fonds d'entraide de l'etat 11

12 Appréciation générale de la situation fribourgeoise > Essentiels des moyens investis dans la prévention tertiaire > Début de renforcement de la prévention primaire avec les cours de sensibilisation auprès des jeunes > Prévention pas organisée en fonction des moments critiques > Multiplicité des mesures existantes : consolidation de la coordination de l ensemble du dispositif nécessaire 12

13 Plan d action pour un renforcement de la politique cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement des particuliers Trois objectifs 1. Sensibiliser la population de manière ciblée en fonction des moments critiques 2. Encourager le recours rapide aux soutiens existants : Projet pilote de prévention secondaire 3. Coordonner la politique en matière de prévention et de lutte contre le surendettement et le jeu excessif de manière globale 13

14 Objectif 1 Sensibiliser la population de manière ciblée en fonction des moments critiques Composé de deux mesures : Mesure 1 Poursuivre et étendre le projet «Prévention de l endettement auprès des jeunes» Mesure 2 Diffuser une information spécifique à chaque moment critique via des portails particuliers 14

15 Objectif 1 Sensibiliser la population de manière ciblée en fonction des moments critiques Mesure 1: Poursuivre et étendre le projet «Prévention de l endettement auprès des jeunes» > 2013 > Poursuivre les cours de sensibilisation réalisés par Caritas Fribourg auprès des jeunes dans les structures où ils ont déjà lieu Atteindre la moitié des classes de deuxième année > 2014, 2015, 2016 > Poursuivre les cours de sensibilisation auprès des jeunes dans les structures où ils ont déjà lieu > Augmenter le nombre d interventions dans les écoles professionnelles Atteindre l ensemble des classes de deuxième année 15

16 Objectif 1 Sensibiliser la population de manière ciblée en fonction des moments critiques Mesure 2 : Diffuser une information spécifique à chaque moment critique via des portails particuliers Moments critiques Majorité Structures envisagées Ecoles du degré secondaire II, employeur-euse Etapes de vie Ruptures Indépendance financière Accueil d un enfant Retraite Divorce séparation Atteinte à la santé Perte d emploi Echec d une activité indépendante Ecoles du degré secondaire II, employeur-euse, Service cantonal des contributions Maternités Maisons de naissance Service de l enfance et de la jeunesse (adoptions) Caisses de compensation Président du tribunal civil Médecins Office de l assurance-invalidité Offices régionaux de placement Service du registre du commerce 16

17 Objectif 2 Encourager le recours rapide aux soutiens existants: Projet pilote de prévention secondaire Mesure 1: Projet pilote de prévention secondaire > Constat > 68% des personnes qui sont soutenues par le Service de désendettement de Caritas Fribourg tirent leurs revenus d une activité salariée > Repérage précoce > Indicateur: Demande d avance sur salaire > Projet pilote en collaboration avec des services sociaux d entreprise: > Le Care management de l Etat (Service du personnel et d organisation, SPO) > Le Service social inter-entreprises > Le Service social de la Poste (région Fribourg) 17

18 Objectif 3 Coordonner la politique en matière de prévention et de lutte contre le surendettement et le jeu excessif de manière globale Mesure 1: Commission cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement et le jeu excessif > Liens étroits entre les problématiques du surendettement et du jeu excessif > Une seule et unique Commission: surendettement - jeu excessif > Conjonction des forces: Elargissement des attributions et des thèmes de réflexion de l actuelle Commission de prévention et de lutte contre le jeu excessif 18

19 Financement Résumé financier du plan d action (CHF) Objectif 1 Sensibiliser Objectif 2 Encourager Mesure 1 Poursuivre et étendre le projet «Prévention de l endettement auprès des jeunes» Mesure 2 Diffuser une information spécifique à chaque moment critique via des portails particuliers Mesure 1 Projet pilote de prévention secondaire Total / Objectif 3 Coordonner Mesure 1 Commission cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement + coordination de l ensemble du plan d action Sans incidence financière idem idem idem Sans incidence financière Total Les montants nécessaires au renforcement de la politique cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement des particuliers sont prélevés, pour le plan d action 2013 à 2016, sur le Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif. 19

20 Conclusion > Le surendettement, plus qu une question de dettes pour les individus comme pour la société. > Conséquences tant sociales qu économiques > Une intervention réparatrice ne suffit plus. > Indispensable de continuer à agir, notamment dans le domaine de la lutte contre la pauvreté 20