Les moyens de paiement

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1 Les moyens de paiement Le chèque - L utilisation Le chèque est gratuit et met en relation 3 personnes : - le tireur, qui établit le chèque, - le bénéficiaire, auquel sont destinées les sommes indiquées, - le tiré, l'intermédiaire par qui passe la transaction, donc la banque. La provision, somme indiquée qui fait l'objet de la transaction doit exister au jour de la signature par le tireur et figurer de manière suffisante sur le compte. Dès ce moment, la provision du chèque n appartient plus au tireur, même si le chèque est encaissé par le bénéficiaire des mois plus tard ou même s'il a promis de ne pas l'encaisser immédiatement. Le délai de validité du chèque A l'égard de la banque, le délai de prescription est de 1 an et 8 jours à compter de la date portée sur le chèque. Après ce délai, la banque n'est plus obligée d effectuer l'opération. A l'égard du signataire, en cas d'impayé, le bénéficiaire dispose d'un délai de 6 mois et 8 jours après la date d'émission pour le poursuivre. Au-delà, subsiste l'action civile en reconnaissance de dette prescrite par 30 ans. Les mentions obligatoires Outre les mentions obligatoires préétablies par la banque il faut impérativement ajouter : - La date et le lieu d'émission : Antidater ou postdater un chèque expose à une pénalité égale à 6% de son montant, et le chèque peut être présenté à tout moment, car payable à vue. - Le montant : Le montant est vérifié par le banquier qui doit signaler toute erreur ou anomalie grossière et veiller aux falsifications détectables. En cas de différence entre le montant en chiffres et en lettres, c'est la somme en lettres qui prévaut. Il ne peut pas être reproché à la banque de ne pas avoir relevé le caractère anormal du montant du chèque. 1

2 - La signature : Le chèque n'ayant d'existence légale qu'à la condition d'être revêtu de la véritable signature du titulaire du compte sur lequel il est tiré, le titulaire du chéquier doit toujours signaler un changement de signature (résultant par exemple d'un mariage, divorce ou d'une adoption). L'opposition Les cas d'opposition : Il n'existe que 4 cas d'opposition reconnus légales : - la perte, - le vol, - le redressement ou liquidation judiciaire du porteur, - l'utilisation frauduleuse. La preuve doit toujours être apportée par le tiré, qui s'expose en cas d'opposition pour un autre motif (rétractation d'une vente, par exemple) à une peine d emprisonnement et/ou une amende dont le montant est apprécié par le juge. Le porteur d'un chèque à qui le paiement est refusé en raison de l'opposition illégale, peut demander la mainlevée de cette opposition en référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance en fonction du montant dans le délai d'un an et 8 jours. La procédure : Le client doit immédiatement avertir la banque (par téléphone, télégramme..) et confirmer cette opposition par lettre recommandée motivée en indiquant, si possible, les numéros de chèques perdus ou volés. Si c'est le bénéficiaire d'un chèque qui l'a perdu ou qui se l'est fait voler, il doit en avertir le tireur qui, à son tour, avertira sa banque. Par précaution, il faut demander une lettre de désistement au bénéficiaire qui spécifie qu il s est fait voler ou a perdu le chèque. A défaut, le tireur pourrait être obligé de payer la créance deux fois en cas de mauvaise foi du porteur. Les chèques sans provision Le chèque sans provision est celui dont le banquier refuse le paiement pour défaut ou insuffisance de provision. La provision doit exister au jour de l'émission même si la banque est tenue de garantir le paiement d'un chèque dont la provision, absente à l émission, existe au jour de la présentation. Si l'émission d'un tel chèque n'est plus un délit pénal, l'auteur d'un chèque 2

3 sans provision s'expose actuellement à de lourdes pénalités et à une interdiction d'émettre pendant 5 ans. A noter : le banquier tiré doit obligatoirement payer, en dépit du défaut de provision, tout chèque établit sur une formule délivrée par lui d'un montant égal ou inférieur à 15,24 si le chèque est présenté dans le mois de sa date d'émission. Cette obligation n'est posée qu'en cas de défaut de provision et ne s'applique donc pas si le refus de payer le chèque est justifié par un motif autre (nullité du chèque, opposition régulière...) La procédure : Avant de rejeter un chèque pour défaut de provision, la banque doit avoir informé son auteur du défaut de provision et des conséquences qui en découlent. Une fois le chèque rejeté, la banque envoie une injonction au titulaire du compte (avec AR, s'il s'agit d'un premier incident, par simple lettre pour les autres). Il est tenu de restituer à tous les établissements bancaires dont il est le client, les chéquiers en sa possession et il lui est interdit d'émettre des chèques jusqu'à la régularisation. C'est la lettre d'injonction qui doit donner les conditions de régularisation et les pénalités éventuellement dues. Le compte peut néanmoins fonctionner : émission de chèques certifiés, retraits ou virements. Le rejet d'un chèque pour défaut de provision entraîne également l'enregistrement de l'incident auprès de la Banque de France dans les deux jours ouvrés. Dans ce cas, il est toujours possible de consulter librement le fichier national des chèques impayés pour vérifier les informations transmises. La régularisation : La régularisation rapide des incidents permet d'éviter des pénalités coûteuses. Elle peut se faire de 3 manières différentes : - soit le client demande au bénéficiaire de représenter le chèque, après avoir réapprovisionné le compte (en pratique les chèques sont souvent représentés une seconde fois), - soit le client constitue une provision suffisante en bloquant cette somme pendant un an en attendant que le chèque soit représenté, - soit le client paye directement le bénéficiaire et récupère son chèque en le restituant à sa banque par la suite. Si la régularisation intervient dans les deux mois : il n y a pas de pénalités à condition de ne pas avoir émis un autre chèque rejeté pour défaut de provision suffisante dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement. Si la régularisation intervient après deux mois : 3

4 elle entraîne le paiement d'une pénalité libératoire au Trésor Public d un montant de 22 par tranche de 150 ou fraction de tranche, ramenée à 5 lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50. A noter : la pénalité libératoire est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque uniquement. En outre, l'ensemble des chèques sans provision émis pendant une période de deux mois à compter de l'injonction de la banque sur un même compte sont considéré, pour l'application du dispositif d'exonération de la pénalité libératoire, comme ne constituant qu'un seul chèque. L'incident régularisé, la banque doit délivrer une attestation et informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de votre justification de régularisation. Le coût du chèque impayé : L'émission d'un chèque sans provision entraîne toujours des frais à la charge du tireur : - les frais bancaires, qui varient d'un établissement à l'autre (rejet, envoi de la lettre d'injonction, constitution de provision...), - les frais supportés par le porteur, - la pénalité libératoire en cas de régularisation après les 30 jours, qui sera doublée si trois incidents de paiement ont été constatés dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement. A noter : depuis le lorsque le montant d'un chèque rejeté pour défaut ou insuffisance de provision est inférieur à 50, l'ensemble des frais de toute nature perçus au titre de son rejet par le tiré ne pourra excéder 30. Les sanctions judiciaires : Le tireur d'un chèque sans provision encourt une peine d'emprisonnement jusqu'à 5 ans et/ou une amende jusqu à : - s'il retire la provision après l'émission du chèque, - s'il émet un chèque au mépris de l'interdiction bancaire. Le mandataire (celui qui a une procuration) qui continue d'utiliser le chéquier alors qu'il a été avisé par la banque que le titulaire du compte était frappé d'interdiction, est passible des mêmes sanctions. 4

5 La carte bancaire D'une utilisation facile et permettant de régler ses achats avec possibilité d'un crédit gratuit, via le débit différé, les cartes bancaires sont principalement de 2 types : - les cartes de retrait, permettant exclusivement le retrait d'espèces auprès des distributeurs automatiques et guichets, - les cartes de paiement, qui permettent en plus du retrait d'espèces de régler ses achats chez les commerçants. Dans les 2 cas, ces cartes sont nationales ou internationales. Le plafond de retrait d'espèces dépend du type de la carte. Il est plus élevé pour les cartes bancaires de prestige (visa premier par exemple). Le débit peut être immédiat ou différé à une date convenue contractuellement. L'éventail de ces possibilités dépend du contrat porteur de carte souscrit auprès de l'établissement bancaire : celui-ci peut toujours refuser de vous délivrer ce service. En outre, diverses assurances sont attachées aux cartes bancaires. Les conditions tarifaires, l'utilisation, le coût, les modalités de remboursement, la responsabilité du porteur doivent être clairement définis dans le contrat. L'utilisation L'ordre de paiement est irrévocable, il peut être donné : - par validation d'une signature, qui doit être vérifié par le commerçant avec l'original figurant sur la carte, - par frappe du code confidentiel, - par révélation du numéro de la carte, dans le cas d'utilisation par téléphone ou vente par correspondance ou par Internet. Toutefois, si le titulaire d'une carte, au vu de son relevé de compte, s'aperçoit qu'un tiers a effectué un achat à distance en utilisant son numéro de carte, il doit contester le débit, par écrit, auprès du commerçant et de sa banque, qui devra, recréditer le compte, et régler ensuite le litige avec le commerçant. La responsabilité La carte reste toujours la propriété de la banque qui l a émis. Le porteur n'est que l'utilisateur devant respecter des obligations contractuelles de prudence et de confidentialité. 5

6 En cas de faute, négligence, divulgation du code, la banque peut se réserver la possibilité non seulement de tenir pour responsable son titulaire mais également de lui retirer la carte. L'opposition Tout porteur d'une carte peut faire opposition non seulement en cas de perte ou de vol, mais aussi en cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou de données liées à son utilisation (notamment, achats effectués à distance à partir du numéro en clair de la carte ou copie des données inscrites sur la bande magnétique pour créer un double de sa carte utilisable à l'étranger). L'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception même en cas d'appel préalable à un des centres d'opposition par téléphone. - En cas d'utilisation frauduleuse à distance ou d'utilisation d'une contrefaçon, la banque doit recréditer à son client dans le mois qui suit la réception de la contestation l'intégralité des sommes contestées et rembourser les frais que le porteur aurait eu à supporter. La victime doit effectuer une réclamation auprès de sa banque dans les 70 jours à compter de la date de l'opération contestée, chaque banque pouvant contractuellement prolonger ce délai jusqu'à 120 jours au maximum. - En cas de vol ou de perte de la carte, s'agissant des sommes prélevées avant l'opposition, la responsabilité du porteur est limitée à 150 depuis le 01/01/2003. Toutefois, ces limites de responsabilité ne s'appliquent pas si la banque prouve que le porteur a commis une erreur ou a été imprudent, par exemple, en laissant le numéro de sa carte à proximité de celle-ci, ou si l'opposition a été tardive (il faut savoir qu'une opposition ne peut pas être considérée comme tardive si elle a été faite dans les deux jours francs qui suivent la perte ou le vol). Après l'opposition, le porteur est dégagé de toute responsabilité même si les opérations ont eu lieu grâce au code confidentiel car c'est à la banque d'utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour que de tels retraits ne soient pas effectués. 6

7 Le virement, le TIP et le prélèvement automatique Le virement Le virement est le mécanisme permettant le transfert d'une somme d'argent d'un compte vers un autre via une écriture comptable. Aucune condition de forme n est exigée, il est néanmoins prudent de toujours confirmer par un écrit, le banquier devant vérifier la régularité de l'ordre et l'exécuter avec diligence. A la différence du chèque et de la carte, l ordre de virement est toujours révocable tant qu'il n a pas été exécuté. De même, un ordre de virement passé sans provision suffisante n'entraîne pas de pénalités, la banque peut refuser de passer l'ordre ou bien en plus du coût de l'opération, facturer des frais supplémentaires. Le titre interbancaire de paiement Le TIP est un ordre de virement établi à l'initiative du créancier qui adresse au débiteur un document précisant le montant de la transaction. Pour être valable il doit comporter la signature du débiteur. Le TIP est ensuite transmis à l établissement dépositaire du compte, qui doit appliquer les mêmes règles que pour un virement. Le prélèvement automatique Le prélèvement automatique permet à des tiers de demander à une banque un virement en leur faveur. Cette opération doit être contrôlée par le banquier qui vérifie que l'accord a bien été donné par un avis de prélèvement. La convention de prélèvement automatique est généralement conclue pour une durée indéterminée. En cas d'opposition ou de révocation, la banque doit refuser l'opération, ce qui est le plus souvent facturé. 7

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