CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET NORMATIF

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1 CONTEXTE REGLEMENTAIRE ET NORMATIF Philippe BISCH Président d honneur de l AFPS 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 1 SOMMAIRE VUE GENERALE DE LA REGLEMENTATION OBJECTIFS GENERAUX DES NORMES PARASISMIQUES PRINCIPES DE L EUROCODE 8 STRUCTURE DE L EUROCODE 8 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 2 1

2 VUE GENERALE DE LA REGLEMENTATION LOIS DECRETS loi du 22 juillet 1987 loi du 2 février 1995 DÉCRET 14 mai 1991 Application de la loi du 22 juillet 1987 DÉCRET 13 septembre 2000 Application de la loi du 2 février 1995 DÉCRET DU 22 OCTOBRE 2010 : mise en conformité Eurocode 8 DÉCRET DU 22 OCTOBRE 2010 : zonage sismique ARRÊTÉS 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 3 LOI DU 22 JUILLET 1987 relative à l organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l incendie et à la prévention des risques majeurs Article 41 : «( ) l intensité du risque sismique à prendre en compte et les catégories de bâtiments, équipements et installations NOUVEAUX soumises à des règles particulières parasismiques ( ) sont définies par un Décret en Conseil d Etat» LOI DU 2 FÉVRIER 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement complète la loi précédente «Dans les zones particulièrement exposées à un risque sismique ( ), des règles particulières de construction parasismique ( ) peuvent être imposées aux équipements, bâtiments ou installations. ( ). Si un plan de prévention des risques est approuvé dans l'une des zones mentionnées au premier alinéa, il peut éventuellement fixer ( ) des règles plus sévères.» 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 4 2

3 Décret du 22 octobre 2010 définissant le nouveau zonage Zones de sismicité : 1 (très faible) 2 (faible) 3 (modérée) 4 (moyenne) 5 (forte) 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 5 Décret du 22 octobre 2010 modifiant le décret du 14 mai 1991 pour mise en conformité avec l EC8 I. La classe dite à risque normal comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. II. Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre catégories d importance 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 6 3

4 Application des décrets Extrait du site du Plan séisme ARRÊTÉS D APPLICATION DES DÉCRETS DU 22 OCTOBRE 2010 EN ATTENTE : Arrêté «équipements à risque normal» : canalisations aériennes et enterrées, réservoirs de stockage, structures hautes et élancées (EC8-4 et -6) 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 7 Arrêté du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d hydrocarbures et de produits chimiques Matrice de détermination du risque spécial EN Guide AFPS «CT no » Si faille active débouchant (PPR) 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 8 4

5 ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE TECHNIQUE 10 septembre 2007 OBLIGATIONS DE DÉCLARATION (permis de construire et achèvement des travaux) 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 9 Classification des bâtiments I II Catégories d importance Description Bâtiments dans lesquels il n y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée Habitations individuelles Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m Bureaux ou bâtiments à usage commercial non ERP, h 28m, max. 300 personnes Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers. Parcs de stationnement ouverts au public Exemples Hangars, bâtiments agricoles Maisons individuelles, petits bâtiments III IV ERP de catégories 1, 2 et 3 Habitations collectives et bureaux, h > 28m Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux Centres de production collective d énergie Établissements scolaires Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l ordre public Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l eau potable, la distribution publique de l énergie Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise Centres météorologiques Grands établissements, centres commerciaux, écoles Protection primordiale : hôpitaux, casernes 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 10 5

6 Bâtiments nouveaux 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 11 Travaux sur bâtiments existants 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 12 6

7 OBJECTIFS GENERAUX DES NORMES PARASISMIQUES Ø DÉFINIR UN NIVEAU DE PERFORMANCE DE SÉCURITÉ QUI PROCURE UNE SÉCURITÉ SUFFISANTE VIS-À-VIS D ÉVÉNEMENTS SISMIQUES APPROPRIÉS Ø DÉFINIR UN NIVEAU DE PERFORMANCE ÉCONOMIQUE QUI PROCURE UNE PROTECTION SUFFISANTE DES BIENS VIS-À-VIS D ÉVÉNEMENTS SISMIQUES APPROPRIÉS Ø DÉFINIR UN NIVEAU DE PERFORMANCE FONCTIONNEL QUI PERMETTE LA CONTINUITÉ DE L USAGE DU BÂTIMENT VIS-À-VIS D ÉVÉNEMENTS SISMIQUES APPROPRIÉS Ø DONNANT UNE BASE SUFFISANTE POUR LA DÉFINITION DE NIVEAUX DE PERFORMANCE SPÉCIFIQUEMENT ADAPTÉS AUX BESOINS DE LA CONSTRUCTION, SI REQUIS PAR LE MAÎTRE D OUVRAGE OU LA RÉGLEMENTATION 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 13 Vérifications aux Etats Limites EN actuel EN actuel EN1998 futur EMS-98 Quasi-effondrement (NC) NC Gr 4 Non Effondrement Dommage significatif (SD) SD Gr 3 Limitation de dommage Limitation de dommage (DL) DL Gr 2 Opérabilité OP 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 14 7

8 Vérifications des critères (mécaniques) FORMAT DES EUROCODES: E d R d A L ELU: Stabilité générale Résistance (contraintes) Déformations Non entrechoquement 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 15 PRINCIPES DE L EUROCODE 8 Definition des objectifs et aléas associés Ø NON EFFONDREMENT vis a vis de l'action sismique spécifiée Maintien de l'intégrité structurale Capacité portante résiduelle Fiabilité, non fragilité Ø LIMITATION DES DOMMAGES vis a vis d'une action sismique plus faible Ø MODULATION DE LA PROTECTION vis a vis d'actions sismiques différenciées Les bâtiments importants pour la Sécurité civile restent opérationnels 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 16 8

9 Classes de sol 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 17 Données d aléa Spectres associés à l utilisation de l EC8 Accélération Spectres Zones 1 à Période Site A Site B Site C Site D Site E ZONES DE SISMICITÉ MAGNITUDE CONVENTIONNELLE 3 (modérée) 5,5 4 (moyenne) 6,0 5 (forte) 7,5 Composantes horizontales Accélération Spectres Zone Période Site A Site B Site C Site D Site E 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 18 9

10 Méthodes de calcul 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 19 Bases du calcul sismique DUCTILITE F ductilité appelée : d µ' = d e F e ductilité disponible : d µ = d u e d e d d u d COMPORTEMENT DE L'OSCILLATEUR ELASTOPLASTIQUE Résultats numériques (Newmark) S a S d ELASTO-PLASTIQUE ELASTIQUE d 0 0,5s T 0 0,8s T 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 20 10

11 Principe du calcul linéaire équivalent 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 21 Dimensionnement en capacité Remarque préliminaire : plafonnement des accélérations mg(t) M ul h M dim q ü MOMENT EN PIED : m g(t) h ü PLAFONNÉ DU FAIT DU COMPORTEMENT ÉLASTOPLASTIQUE (ROTULE PLASTIQUE EN PIED) ü LE MOMENT RÉSISTANT RÉEL M ul EST PLUS ÉLEVÉ QUE LE MOMENT DE DIMENSIONNEMENT M dim : M ul = g Rd M dim ð " t : m g(t) h M ul Þ g max = g Rd M dim / m h ð PLUS LA DUCTILITÉ APPELÉE EST GRANDE, PLUS g Rd DOIT ÊTRE ÉLEVÉ (ÉCROUISSAGE) 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 22 11

12 å M c å ³ g Rd Mb V Sd, CD = γ Rd M DRd l + M CD CRd 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 23 STRUCTURE DE L EUROCODE 8 CATÉGORIE TITRE RÉFÉRENCE STATUT EN PART 1: GENERAL RULES, SEISMIC ACTIONS AND RULES FOR BUILDINGS EN :2004 PUBLIÉE, 2004/12 FR PARTIE 1: RÈGLES GÉNÉRALES, ACTIONS SISMIQUES ET RÈGLES POUR LES BÂTIMENTS NF EN PUBLIÉE, 2005/09 A1 AMENDEMENT NF EN /A1 PUBLIÉ 2013/05 C1 CORRIGENDUM EN :2004/AC-2009 INTÉGRÉ, 2010/10 AN ANNEXE NATIONALE NF EN /NA PUBLIÉE, 2007/12 EN COURS DE RÉVISION EN PART 2: BRIDGES EN :2005 PUBLIÉE, 2005/11 PARTIE 2: PONTS NF EN PUBLIÉE, 2006/12 A1 AMENDEMENT NF EN :2005/A1 PUBLIÉE, 2012/09 A2 AMENDEMENT NF EN :2005/A2 PUBLIÉE, 2012/09 FR C1 CORRIGENDUM EN :2005/AC:2010 INTÉGRÉ, 2010/02 AN ANNEXE NATIONALE NF EN /NA PUBLIÉE, 2013/04 (RÉVISION) EN PART 3: ASSESSMENT AND RETROFITTING OF BUILDINGS EN :2005 PUBLIÉE, 2005/06 PARTIE 3: EVALUATION ET RENFORCEMENT DES BÂTIMENTS NF EN PUBLIÉE, 2005/12 FR C1 CORRIGENDUM EN :2005/AC:2010 INTÉGRÉ, 2010/10 AN ANNEXE NATIONALE NF EN /NA PUBLIÉE, 2008/01 EN PART 4: SILOS, TANKS AND PIPELINES EN :2006 PUBLIÉE, 2006/07 FR PARTIE 4: SILOS, RÉSERVOIRS ET CANALISATIONS NF EN PUBLIÉE, 2007/03 AN ANNEXE NATIONALE NF EN /NA PUBLIÉE, 2008/01 EN PART 5: FOUNDATIONS, RETAINING STRUCTURES AND GEOTECHNICAL ASPECTS EN :2004 PUBLIÉE, 2004/11 FR PARTIE 5: FONDATIONS, OUVRAGES DE SOUTÈNEMENT ET ASPECTS GÉOTECHNIQUES NF EN PUBLIÉE, 2005/09 AN ANNEXE NATIONALE NF EN /NA PUBLIÉE, 2007/10 EN PART 6: TOWERS, MASTS AND CHIMNEYS EN :2005 PUBLIÉE, 2005/06 FR PARTIE 6: TOURS, MÂTS ET CHEMINÉES NF EN PUBLIÉE, 2005/12 AN ANNEXE NATIONALE NF EN /NA PUBLIÉE, 2007/10 30 Mars 2017 Journée CETIM - Qualification sismique des équipements 24 12

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