Les dotations de péréquation communales. Fiches pédagogiques

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Catherine Lucille Martineau
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1 Les dotations de péréquation communales Fiches pédagogiques

2 LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE 2

3 Présentation de la Dotation de Solidarité Rurale Objectif : Aider les communes rurales et notamment les «bourg-centre», dont les ressources fiscales ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges liées au maintien de la vie sociale en milieu rural. La DSR est composée de trois fractions : Une fraction «bourg-centre» destinée aux communes jouant un rôle de centre en milieu rural ; Une fraction péréquation répartie en fonction de critères de ressources et de charges, elle est destinée aux communes de moins de habitants disposant de faibles ressources fiscales ; Une fraction cible destinée aux communes rurales les plus défavorisées déterminées en fonction d un indice synthétique. Critères utilisés : Population, potentiel financier, effort fiscal, superficie, longueur de voirie, nombre d enfants, revenu, découpage administratif (carte cantonale). Toutes ces données locales ou nationales figurent sur les états de notification DGF transmis aux communes. Références juridiques : Articles L à L du CGCT ; notes DGCL d information relatives aux dotations A noter que le PLF 2017 ne modifie pas la structure de la DSR mais augmente l enveloppe globale de 180 M pour l année

4 La fraction Bourg Centre Conditions d éligibilité Etre une commune : Chef lieu de canton de moins de habitants ; De moins de h disposant d une population supérieure à 15% de la population de son canton ; Disposant d une population comprise entre h et h et être chef lieu d arrondissement. La méthode de calcul : Le coefficient ZRR concerne les communes situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Cette information se trouve sur la fiche DGF de l année en cours. Les garanties: PFI HAB pfi hab Population DGF x x EF x Coef-zrr x VP PFI HAB Une commune qui n est plus éligible à la fraction bourg centre de la DSR perçoit l année de la notification de son inéligibilité un montant équivalent à 50% de la somme qu elle percevait l année précédente. 4

5 La fraction péréquation Conditions d éligibilité : Etre une commune de moins de h et disposer d un potentiel financier inférieur au double du potentiel financier moyen de la strate. Méthodologie de calcul : La fraction péréquation est constituée de quatre parts pondérées : La part Potentiel financier (30%), déterminée en fonction de l écart au potentiel financier de la commune et du potentiel financier moyen de la strate ; La part voirie ( 30%) calculée en fonction de la longueur de voirie de la commune ; La part enfants (30%) déterminée en fonction du nombre d habitants de 3 à 16 ans résidant sur le territoire de la commune ; La part superficie calculée en fonction de l écart entre le potentiel financier superficiaire de la commune et le potentiel financier superficiaire moyen de la strate. Les garanties : Le montant de chacune de ces parts ne peut être ni inférieur à 90% ni supérieur à 120% du montant de l année précédente. 5

6 La fraction cible Conditions d éligibilité trois conditions cumulatives : Etre une commune de moins de habitants ; Etre éligible soit à la fraction Bourg centre soit à la fraction péréquation de la DSR ; Faire partie des communes françaises les plus défavorisés classés en fonction d un indice synthétique. Méthodologie de calcul La fraction cible est composée de la même manière que la dotation de péréquation et ses règles de calcul sont identiques. Seules les valeurs de points de chaque fraction sont différentes. Les garanties Il n existe pas de garantie spécifique à la fraction cible de la DSR. 6

7 LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE 7

8 Présentation de la Dotation de Solidarité Urbaine Objectif : Aider les villes de plus de habitants dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur de leurs charges liées à une population plus importante. Critères utilisés : Population, potentiel financier, logements sociaux, nombre de bénéficiaires d aide au logement, revenu, zones franches urbaines et depuis 2017 les quartiers prioritaires de la ville. Nombre de communes éligibles : environ 780 communes en Références juridiques : Articles L à L du CGCT ; Circulaires DGCL. La DSU est entièrement réformée par le PLF

9 La réforme de la Dotation de Solidarité Urbaine Le PLF 2017 réforme profondément la DSU. Le tableau ci-dessous présente les grands axes de la réforme. Modifications du PLF 2017 Réduction du nombre d éligibles à la DSU Changement de la pondération des critères de l indice synthétique Nouveau critère d exclusion à la DSU Prise en compte de nouveaux critères Majoration du montant de la DSU pour les communes conservant leur éligibilité Détails Avant : 3/4 des communes + de habitants (751) Après : 2/3 des communes + de hab. (668) Réévaluation du revenu au détriment du potentiel financier par habitant (25% au lieu de 10%) Si PFI/hab. supérieur à 2,5 fois la moyenne des communes de même groupe démographique Remplacement de la population en quartier prioritaire par la population en ZUS. Disparition de la part «cible» de la DSU Application d une majoration de la dotation à toutes les communes. 9

10 La part principale de DSU Les modalités de calcul de la part principale sont différentes selon que la commune est une nouvelle éligible ou non. Eligibilité Eligibilité en n-1 Nouvelle éligible Commune de h DSU 2016 hors cible + DSU 2016 cible Pop DGF x IS x EF x coef QPV x coef ZFU Avec: Pop DGF = population DGF 2017 IS = indice synthétique de l éligibilité EF = effort fiscal (dans la limite de 1,3) VP = valeur de point (fixée par la DGCL) coef majo = coefficient de majoration (de 1 à 8 en fonction du rang de la commune) coef QPV = en fonction de la population de la commune située en Quartier Prioritaire de la Ville coef ZFU = en fonction de la population de la commune située en zone franche urbaine 10

11 La majoration de DSU La réforme inscrite dans le PLF 2017 supprime la fraction cible de la DSU pour la remplacer par une majoration à laquelle toutes les communes auront droit. L un des objectifs de la réforme de la DSU est la suppression de «l effet de seuil», caractéristique de la DSU cible les années précédentes. En effet, la nouvelle majoration profitera à l ensemble des communes éligibles à la DSU en Les crédits affectés à cette enveloppe sont désormais saupoudrés pour toutes les communes éligibles au lieu d être réservés au communes classés dans les premiers rang de DSU Répartition de la majoration entre les communes éligibles 0 DSU Cible 2016 Majoration DSU

12 Les garanties en cas de sortie de la DSU Le PLF prévoit également pour les communes sortant de l éligibilité de la DSU en 2017 un mécanisme de garantie particulier du fait de la réforme de cette dotation. Une commune sortant en 2017 de l éligibilité à la DSU pour cause de classement percevra : 90 % du montant qu elle percevait en 2016 en 2017 ; 75 % du montant qu elle percevait en 2016 en 2018 ; 50 % du montant qu elle percevait en 2016 en Cette garantie est mise en place uniquement pour l année DSU 2016 et garanties de sortie (K ) 140,4 90% 75% 50% Une commune qui sortirait de la DSU les années suivantes percevrait une garantie de droit commun c est-à-dire 50 % du montant n

13 Les autres garanties en cas de sortie de la DSU Il existe d autres types de garanties en cas de sortie de la DSU pour deux raisons particulières. Le passage d une commune sous le seuil des habitants. Garantie sur 10 ans selon la méthode suivante en cas de sortie en 2017 : 90 % du montant 2016 en 2017 ; 80 % du montant 2016 en 2018 ; 70 % du montant 2016 en 2019 ; 60 % du montant 2016 en 2020 ;. 10 % du montant de 2016 en Le passage en FPU d un EPCI entraînant une augmentation du PFI d une commune et par conséquent son inéligibilité. Garantie sur 5 ans selon la méthode suivante en cas de sortie en 2017 : 90 % du montant de 2016 en 2017 ; 80 % du montant de 2016 en 2018 ; 70 % du montant de 2016 en 2019 ; 60 % du montant de 2016 en 2020 ; 50 % du montant de 2016 en

14 Liste des abréviations DSU : Dotation de Solidarité Urbaine DSR : Dotation de Solidarité Rurale IS : Indice Synthétique PF : Potentiel Fiscal PFI : Potentiel Financier EF : Effort Fiscal PLF : Projet de Loi de Finances ZRR : Zone de Revitalisation Rurale ZUS : Zone urbaine sensible ZFU : Zone Franche Urbaine QPV : Quartier Prioritaire de la Ville 14

15 Mairie-conseils, Caisse des dépôts et consignations 72, avenue Pierre Mendés France Paris Cedex 13 Tél. : Fax : Site internet : www. mairieconseils.net 1

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