Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

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1 Pour en savoir plus sur votre retraite et votre prévoyance / édition janvier 2009 création et impression agme VOTRE SERVICE D INFORMATION EN LIGNE résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine PHARMACIES D OFFICINE emornay.com groupemornay.com/ 7 - DOCUMENT NON CONTRACTUEL - PHOTOS : DR institution de prévoyance du groupe mornay institution mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale agréée par a.m. du Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : document non contractuel

2 Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties n Mise à jour en janvier 2009 institution de prévoyance du groupe mornay institution mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale agréée par a.m. du Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie :

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4 préambule La convention collective de la pharmacie d officine a été l une des toutes premières, dès 1969, à prévoir une couverture complète en matière de prévoyance pour les salariés non cadres. Ces dispositions permettent à chaque salarié de la profession de bénéficier de prestations complétant celles versées par le régime général. Quelles sont les caractéristiques de ce régime? Ce régime se caractérise par deux aspects essentiels : il est obligatoire : tous les employeurs sont tenus d y affilier leurs salariés (la convention collective nationale du 3 décembre 1997 modifiée par avenant du a été étendue par arrêté ministériel, rendant ainsi obligatoires les dispositions prévues par ce régime). il est collectif : tous les salariés non cadres de l officine, assujettis au régime général, doivent en bénéficier dès leur entrée dans l entreprise et ce, quel que soit la durée du travail (temps complet ou partiel), la nature du contrat de travail (CDD, CDI, apprentis, élèves en formation, etc.), leur âge et leur ancienneté. Qui gère ce régime de prévoyance? Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale ont confié la gestion de ce régime de prévoyance à l Institution de Prévoyance du Groupe Mornay, à titre exclusif. L ipgm est une institution de prévoyance sans but lucratif à gestion paritaire. Son conseil d administration est composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Au sein de l IPGM, une section pharmacie d officine a été constituée. Un comité de gestion professionnel, lui aussi paritaire, est saisi des difficultés d application, propose d éventuels aménagements et s efforce, grâce à un fonds de solidarité, de mener une action sociale personnalisée et qualitative. Quelles sont les garanties assurées? DÉCÈS ET INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ, MATERNITÉ, PATERNITÉ FRAIS DE SANTÉ Les prestations servies complètent celles versées par le régime général. 3

5 cotisations Salariés en activité Assiette des cotisations C est la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations. Paiement Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Taux de cotisation en vigueur Le taux global de cotisation se décompose ainsi : hors alsace moselle Garanties Taux sur salaire brut Part Employeur Part Salarié Décès 0,40 % 0,24 % 0,16 % Incapacité de travail - Invalidité 1,62 % Maternité - Paternité 1,87 % 0,97 % 0,65 % Mensualisation 0,25 % 0,25 % Frais de santé 1,00 % 0,60 % 0,40 % Total sur salaire brut 3,27 % 2,06 % 1,21 % Frais de santé 0,84 % 0,42 % 0,42 % Taux sur PASS (1) (1) PASS : plafond annuel. alsace moselle Garanties Taux sur salaire brut Part Employeur Part Salarié Décès 0,40 % 0,24 % 0,16 % Incapacité de travail - Invalidité 1,62 % Maternité - Paternité 1,87 % 0,97 % 0,65 % Mensualisation 0,25 % 0,25 % Frais de santé 0,76 % 0,46 % 0,30 % Total sur salaire brut 3,03 % 1,92 % 1,11 % Frais de santé 0,66 % 0,33 % 0,33 % Taux sur PASS (1) (1) PASS : plafond annuel. 4

6 cotisations Salariés en activité Les cotisations se répartissent à raison de 60 % à la charge des employeurs et 40 % à la charge des salariés (hors mensualisation). Toutefois dans un souci d équité, le comité de gestion a souhaité moduler le montant de la cotisation forfaitaire de frais de santé en fonction du nombre d employeurs des participants. Ce forfait s établit de la manière suivante pour chaque employeur : hors alsace moselle Nombre d employeurs forfait en % forfait mensuel Part Employeur Part salarié du PMSS (1) (2) pour ,63 % 0,42 % 0,21 % 18,01 3 0,56 % 0,42 % 0,14 % 16,01 4 et plus 0,53 % 0,42 % 0,11 % 15,15 (1) Plafond mensuel. (2) Part payée par le salarié dans chaque officine. alsace moselle Nombre d employeurs forfait en % forfait mensuel Part Employeur Part salarié du PMSS (1) (2) pour ,50 % 0,33 % 0,17 % 14,30 3 et plus 0,44 % 0,33 % 0,11 % 12,58 (1) Plafond mensuel. (2) Part payée par le salarié dans chaque officine. Ce dispositif permet ainsi à chaque salarié de cotiser dans les mêmes proportions pour un niveau de prestation identique. 5

7 maintien des garanties En cas d arrêt de travail pour maladie, accident, maternité ou paternité L assuré continue à bénéficier du régime de prévoyance. En cas de suspension du contrat de travail pour congé parental ou sabbatique L assuré n est plus garanti. Il doit demander, à titre individuel, dans les 30 jours suivants la date de début du congé, le maintien des garanties décès et frais de santé s il souhaite conserver le bénéfice de cette couverture. Il doit dans ce cas s acquitter personnellement de la cotisation correspondante (voir tableau ci-dessous). En cas de rupture du contrat de travail La garantie frais de santé est maintenue : gratuitement pendant 6 mois, à titre onéreux ensuite : au participant de moins de 60 ans au chômage suite à un licenciement, s il justifie d une indemnisation ASSEDIC et d une appartenance au régime pendant 12 mois continus précédant son départ. au participant bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé pendant les 6 premiers mois de versement par les ASSEDIC de l allocation spécifique de reclassement. La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail. moyennant le paiement d une cotisation : au participant prenant sa retraite, au participant bénéficiaire d un contrat ARPE ou d un FNE, La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail. au participant au chômage suite à un licenciement après la période de 6 mois de maintien à titre gratuit. Cotisations 2009 pour les anciens salariés Licenciés Convention de reclassement personnalisé Retraités (1) Préretraités FNE Préretraités ARPE Congé parental Congé sabbatique garanties maintenues décès frais de santé NON OUI OUI OUI cotisations annuelles par adulte 196 par enfant à charge 1130 par famille (1) Les retraités ayant dix ans d ancienneté en officine, validés par la CGIS, sont exonérés du paiement de la cotisation si leurs revenus sont inférieurs à : 19 par jour et par personne pour un couple, 22 par jour et par personne pour un célibataire, veuf ou divorcé. La cotisation est payable par le participant, trimestriellement et d avance. Toutefois, pour les bénéficiaires d un congé parental ou sabbatique, la cotisation est payable annuellement et d avance. Le montant de ces cotisations est donné à titre indicatif et révisable chaque année. 6

8 garantie décès Le décès d un salarié en activité laisse le plus souvent sa famille dans une situation qui peut durablement la fragiliser. La Sécurité sociale ne verse en effet au conjoint qu une allocation maximale égale à 3 mois de salaire. Avec la garantie décès de l IPGM, le bénéficiaire de la garantie est assuré de percevoir un capital dont le montant sera fonction : du salaire brut perçu par l assuré, de la situation de famille et du nombre d enfants encore à charge. Traitement de base Le traitement de base servant au calcul du capital décès est égal au salaire brut perçu par l assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès. Montant du capital Le montant du capital est calculé en pourcentage du traitement de base défini ci-dessus et varie en fonction des charges de famille de l assuré. Il est déterminé comme suit : situation de famille de l assuré capitaux assurés Célibataire, veuf, divorcé 170 % Marié 220 % Majoration par enfant à charge 55 % Exemple : Assuré marié avec deux enfants à charge, salaire annuel brut : ,92 Capital versé : ,92 x 220 % + (2 x 55 %) = ,54 Par enfant à charge, on entend : les enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 25 ans placés en apprentissage, les enfants de 16 à 27 ans poursuivant leurs études et, s ils ont plus de 22 ans, régulièrement inscrits au régime des étudiants, les enfants qui sont, par suite d infirmité ou de maladie chronique, dans l impossibilité permanente, reconnue par la Sécurité sociale, de se livrer à un travail salarié. Bénéficiaire du capital décès L assuré désigne et peut modifier librement et à tout moment le bénéficiaire de son assurance décès. à défaut de désignation formelle écrite, le capital est payable : au conjoint survivant non séparé de droit, à défaut, aux enfants de l assuré, vivants ou représentés, à parts égales entre eux, à défaut, aux ascendants de l assuré, à parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers légaux de l assuré. Invalidité absolue et définitive Si l assuré est classé par la Sécurité sociale invalide du 3 e groupe, le capital décès lui est versé directement par anticipation sur demande expresse. 7

9 garantie incapacité de travail / invalidité / maternité / paternité l ipgm verse à l assuré des prestations complétant celles du régime général dans les quatre cas suivants : Incapacité de travail (pour maladie, accident du travail ou accident de trajet). Invalidité. Maternité. Paternité. important - Les indemnités journalières et les rentes d invalidité sont réglées à l entreprise tant que le contrat de travail n est pas rompu, à charge pour elle de les reverser au salarié, nettes des cotisations sociales dues. Après rupture du contrat de travail, elles sont versées directement au participant. Traitement de base des prestations Le traitement de base servant au calcul des prestations est égal à la mensualité brute perçue par l assuré au cours du dernier mois civil de pleine activité, à l exclusion des éléments variables du salaire (gratification, prime exceptionnelle, double mois ). Pour le calcul des indemnités journalières incapacité de travail et maternité, le traitement de base journalier est obtenu en divisant le traitement de base mensuel par le nombre de jours calendaires du mois. Pour le calcul des rentes d invalidité, le traitement de base annuel est obtenu en multipliant le traitement de base mensuel par 12. Les indemnités sont revalorisées sur proposition du comité de gestion professionnel, après décision du Conseil d administration de l Institution. DÉCLARATION DE SINISTRE La déclaration du sinistre doit être faite à l institution par l adhérente ou, à défaut, le participant dans les 12 mois au plus tard suivant le début de l état d incapacité de travail ou d invalidité ou l accouchement. Indemnités journalières incapacité de travail Période d indemnisation Les indemnités journalières sont servies par l IPGM à partir du 4 e jour d arrêt de travail et pendant toute la durée d indemnisation. En cas d arrêt de travail résultant d un accident ou d une maladie professionnelle, les prestations sont versées dès le premier jour d arrêt de travail. Le versement de ces indemnités cesse au plus tard : au 1095 e jour d arrêt de travail, ou dès la date d attribution d une pension d invalidité, ou dès la date de liquidation d une pension vieillesse, ou à la date du décès de l assuré. Montant des indemnités journalières Le montant des indemnités journalières est égal à 82 % du traitement de base journalier, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. Reprise d activité à temps partiel Si la Sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions. 8

10 garantie incapacité de travail / invalidité / maternité / paternité Indemnités journalières de maternité En cas de maternité d une assurée, survenant au moins 280 jours après son entrée dans la profession, il lui est versé, pendant toute la durée de son congé légal de maternité, une indemnité égale à 82 % du traitement de base journalier sous déduction des prestations. Ces dispositions s appliquent également en cas de congé pour adoption. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE PATERNITÉ L assuré qui demande à bénéficier du congé légal de paternité (11 jours) au moins 280 jours après son entrée dans la profession perçoit pendant cette période une indemnité journalière égale à 82 % du traitement de base journalier sous déduction des prestations. Ces dispositions s appliquent également en cas de congé pour adoption. Rente d invalidité Invalidité Aux assurés classés en 2 e ou 3 e catégorie par la Sécurité sociale, il est versé une rente égale à 82 % du traitement de base annuel sous déduction des prestations allouées par la Sécurité sociale. Pour les invalides du 1 er groupe, la rente versée ci-dessus est réduite d un quart. La rente d invalidité est servie dès la notification de l état d invalidité par la Sécurité sociale ou à partir du premier jour qui suit la cessation de paiement des indemnités journalières «incapacité de travail». Invalidité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle Les rentes d invalidité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées dès le premier jour d arrêt de travail. Toutefois, si le taux d incapacité, déterminé par la Sécurité sociale, est : inférieur à 40 %, aucune rente n est versée, égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1 er groupe, égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides des 2 e et 3 e groupes. Paiement des rentes d invalidité Le paiement des rentes d invalidité cesse au plus tard : lorsque l assuré n est plus reconnu invalide par la Sécurité sociale, au jour du décès de l assuré. Le paiement des rentes est réglé chaque mois à terme échu : à l employeur, si le contrat de travail n est pas rompu, directement à l assuré, si le contrat de travail est rompu. important - En aucun cas, le montant total des sommes versées à l assuré ne peut être supérieur au salaire net perçu : soit au cours du dernier mois d activité pour les participants percevant des indemnités journalières incapacité de travail, maternité ou paternité, soit au cours des douze derniers mois civils de pleine activité pour les participants percevant une rente d invalidité. L excédent éventuellement constaté est reversé à l institution. 9

11 garantie frais de santé formule frais de santé conventionnelle Cette garantie prévoit le versement de prestations complémentaires à celles. Les prestations servies sont calculées en fonction des remboursements, effectués par le régime général sur la base de son tarif de convention ou sous forme d indemnité forfaitaire (maternité et adoption). La présente garantie est conforme aux exigences prévues par l article L du code relatif aux contrats dits «responsables» ou «aidés» et les décrets pris pour son application (notamment le décret du 29 septembre 2005). En conséquence, la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale et les franchises médicales sur les médicaments, les actes d auxiliaires médicaux et le transport) laissée à la charge de chaque patient, instaurée par l article L du code, n est pas remboursée. Il en est de même pour les majorations (dépassement autorisé d honoraires, majoration du ticket modérateur) prévues réglementairement hors parcours de soins coordonnés. Par ailleurs, la participation de l assuré (ticket modérateur) pour la totalité des prestations de prévention définies par l arrêté du 8 juin 2006 et considérées comme prioritaires au regard d objectifs de santé publique est prise totalement en charge. Bénéficiaires La garantie frais de santé couvre : l assuré, le conjoint de l assuré, s il bénéficie des prestations au titre d ayant droit de ce dernier, les enfants de l assuré à sa charge ou à la charge de son conjoint, au sens de l article L du code de la Sécurité sociale, ou qui, âgés de 18 à 20 ans, suivent des cours de formation rémunérés, dans le cadre de la loi sur l emploi des jeunes, le concubin non salarié et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit de l assuré, le partenaire lié à l assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayant droit de l assuré. déclaration de sinistre Sous peine de déchéance totale de tout droit aux prestations, les différentes pièces justificatives à fournir doivent être adressées à l IPGM dans les 2 ans suivant la date à laquelle les frais sont engagés. Pour la prime de naissance ou d adoption, la demande doit être adressée dans les 6 mois suivant la naissance ou l adoption. Prestations Les prestations servies à un assuré pour lui-même ou sa famille par l IPGM, la Sécurité sociale et éventuellement par d autres organismes de prévoyance, ne peuvent en aucun cas dépasser, pour chaque acte, les frais réellement engagés dans les limites définies ci-après (voir tableau page suivante). pièces justificatives à fournir L assuré doit remplir un imprimé de «Demande de règlement de prestations», fourni par l institution sur simple demande, puis le retourner accompagné des documents suivants : maladie - chirurgie Les décomptes originaux de règlement. Les notes d honoraires des praticiens et d une manière générale, les notes de frais réellement engagés par les salariés. Un extrait d acte de naissance mentionnant un pacte civil de solidarité (PACS). Pour les concubins : justificatifs de domicile commun, titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, facture de gaz, électricité, téléphone, etc.). prime de naissance ou d adoption Un extrait d acte de naissance de l enfant né viable ou une copie lisible du livret de famille ou du jugement définitif d adoption plénière. 10

12 garantie frais de santé prestations Honoraires médicaux Consultations - Visites Médicaments nature des frais Frais figurant sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) Orthopédie Appareillage Prothèse autre que dentaire Autres Honoraires chirurgicaux Actes de chirurgie Actes d anesthésie Actes d obstétrique Actes techniques médicaux Hospitalisation - Frais de séjour Groupe homogène de séjour... Chambre particulière... Forfait hospitalier... Analyses médicales Auxiliaires médicaux Radiologie échographie Dentaire Soins dentaires Prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale Traitement orthodontique remboursé ou non remboursé par la Sécurité sociale Frais d optique (remboursés par la Sécurité sociale) par verre... monture... lentilles correctrices remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale, jetables ou non jetables... Cures thermales (remboursées par la Sécurité sociale) par jour montant de la prestation 30 % de la base de remboursement 100 % de la base de remboursement (1) 65 % de la base de remboursement 100 % de la base de remboursement (1) 110 % de la base de remboursement (1) 100 % du ticket modérateur (2) 23 par jour Prise en charge intégrale (3) 40 % de la base de remboursement 40 % de la base de remboursement 30 % de la base de remboursement 40 % de la base de remboursement 30 % de la base de remboursement 166 % de la base de remboursement par an et par bénéficiaire 6 du plafond mensuel (4) Prime de maternité ou d adoption par enfant 183 Autres Frais de transport Indemnité de déplacement 26 % de la base de remboursement (1) Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. (2) Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement et le remboursement qu elle effectue. (3) Soit à titre indicatif : 16 au 1 er janvier 2009 (12 en cas d hospitalisation en milieu psychiatrique). Cette prestation n est pas prévue pour le régime Alsace-Moselle. (4) Soit à titre indicatif : 17,15 au 1 er janvier 2009, dans la limite des frais réllement exposés par l assuré. 11

13 pharma + formule frais de santé collective et facultative pharma + est une garantie frais de santé collective à adhésion facultative destinée à compléter les remboursements du régime obligatoire de l IPGM. Qui peut bénéficier de Pharma +? Toutes les pharmacies d officine peuvent choisir d adhérer à PHARMA + pour l ensemble de leur personnel non cadre. que coûte Pharma +? 0,30 % du plafond annuel, soit, à titre d exemple, 8,58 par mois et par assuré en Le mode de répartition de la cotisation est laissé à la libre appréciation de l entreprise et de ses salariés. Qui bénéficie des prestations Pharma +? PHARMA + est une garantie frais de santé familiale. Les bénéficiaires des prestations sont les mêmes que ceux de la garantie obligatoire. quelles sont les prestations offertes par pharma +? Les prestations prévues par cette garantie optionnelle viennent en complément de celles assurées par le régime obligatoire. Hospitalisation Chambre particulière nature des frais montant de la prestation 32 par jour Lit d accompagnant d un enfant à charge de moins de 16 ans 10 par jour Prothèses dentaires Traitement orthodontique 1,33 par lettre-clé 1,33 par lettre-clé Frais d optique remboursés par la Sécurité sociale Verre Monture... Lentilles de contact correctrices, jetables ou non jetables, remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale par verre par an et par bénéficiare Maternité Prime de naissance ou adoption... Chambre particulière par enfant 32 par jour 12

14 Pour en savoir plus sur votre retraite et votre prévoyance / édition janvier 2009 création et impression agme VOTRE SERVICE D INFORMATION EN LIGNE résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine PHARMACIES D OFFICINE emornay.com groupemornay.com/ 7 - DOCUMENT NON CONTRACTUEL - PHOTOS : DR institution de prévoyance du groupe mornay institution mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale agréée par a.m. du Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : document non contractuel