à l habitation LOCAUX ENTIÈREMENT PRIVATIFS

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1 1Locaux affectés à l habitation La réduction de la TVA à taux réduit est réservée aux locaux affectés à l habitation, pour les travaux concernant l amélioration, la transformation, l aménagement et l entretien du logement (voir p.36). La mesure concerne tout à la fois : - les maisons individuelles, qu il s agisse de résidences principale ou secondaire ; - les logements situés dans les immeubles collectifs, c est-àdire des immeubles qui comprennent au moins deux locaux, dont au moins un à usage d habitation, sans qu il y BON À SAVOIR! Les résidences avec services obéissent aux règles régissant les immeubles collectifs, sous réserve des matériels de soins pour personnes malades ou handicapées. ait lieu de prendre en compte la configuration de l immeuble ou l existence d un règlement de copropriété ; - les dépendances (balcons, greniers, garages) ; - les logements de fonction. LOCAUX ENTIÈREMENT PRIVATIFS Si l ensemble des pièces du logement est à usage d habitation, le taux réduit s applique à la totalité des travaux qui peuvent y être réalisés. Peu importe que ces locaux soient nus ou meublés, dès lors qu ils ne font pas l objet d une exploitation à titre commercial ou qu il s agisse d habitations principales, secondaires, de locaux occupés ou vacants (c est-à-dire les locaux privatifs). PROFITEZ DE LA TVA À 5,5 % 17

2 1 Locaux affectés à l habitation GBON À SAVOIR! > Dépendances usuelles Les travaux portant sur les dépendances usuelles des locaux à usage d habitation peuvent bénéficier du taux réduit. Par dépendances usuelles, il convient d entendre : les caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d immeubles. Sont exclues, en Pour accorder le taux réduit, le fisc exige une certaine proximité entre les dépendances et le logement lui-même qu il apprécie au cas par cas. revanche, les dépendances particulières de bâtiments hors normes ou exceptionnels tels que les châteaux (chapelles, par exemple). De même, ne constituent pas des dépendances usuelles les bâtiments à usage agricole : pigeonniers, écuries, granges et autres communs. > Usage effectif La dépendance peut, toutefois, être qualifiée en fonction de son usage effectif. Par exemple, peuvent bénéficier du taux réduit de TVA : - les travaux afférents à une ancienne grange, utilisée effectivement comme garage ; - les travaux de transformation d une grange en bâtiment d habitation. Installations sportives. L administration considère que les installations sportives, comme les piscines par exemple, ne constituent pas des dépendances usuelles des locaux d habitation et ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit. LOCAUX À USAGE MIXTE Il arrive que le local soit affecté pour partie à l habitation et pour partie à l exercice d une activité professionnelle. 18 I N T É R Ê T S P R I V É S / C E S T M O N D R O I T

3 Par exemple : - une maison individuelle avec un étage, dont le rez-de-chaussée donnant accès aux locaux d habitation est à usage commercial ; - un appartement dans un immeuble collectif, dont certaines pièces sont affectées à l exercice d une profession libérale. > Taux réduit L application du taux réduit de TVA dépend de l importance de la superficie affectée à l habitation. Si les locaux sont affectés à un usage d habitation pour 50 % au moins de la superficie totale, le taux réduit s appliquera à la totalité des travaux, quelle que soit la partie «habitation» ou «professionnelle» sur laquelle ils portent. Si le local est affecté pour plus de 50 % à un usage autre que l habitation, le taux réduit ne VENTILATION DES TAUX DE TVA EN FONCTION DE L AFFECTATION DU LOGEMENT Usage Usage Parties d habitation professionnel communes (ex. : chambre) (ex. : bureau) privatives (ex. : toiture) Locaux affectés totalement à l habitation 5,5 % - 5,5 % Locaux affectés à l habitation pour plus de 50 % de la superficie 5,5 % 5,5 % 5,5 % Locaux affectés à l habitation pour moins de 50 % de la superficie 5,5 % 19,6 % 19,6 % Locaux exclusivement affectés à un usage professionnel - 19,6 % 19,6 % PROFITEZ DE LA TVA À 5,5 % 19

4 1 Locaux affectés à l habitation sera appliqué que sur les travaux réalisés dans les pièces du local affectées à l habitation. > Appréciation de la superficie La proportion de 50 % doit être appréciée indépendamment de la surface des éventuelles dépendances. LOCAUX AFFECTÉS À UN AUTRE USAGE QUE L HABITATION Les travaux portant sur des locaux exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l activité d hébergement restent, dans tous les cas, soumis au taux normal. Tel est notamment le cas des locaux loués à usage de bureaux ou servant à l exercice d une profession libérale, commerciale ou industrielle (magasin, atelier, usine ). LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien portant sur des logements locatifs sociaux (logements ouvrant droit au bénéfice de l aide personnalisée au logement), achevés depuis plus de 2 ans, bénéficient du taux de TVA réduit (ce taux réduit s applique également aux dépendances usuelles de ces logements : parties communes, loges de gardien ou de concierge, locaux communs et garages). Jusqu au 31 décembre 2003, ces travaux en bénéficiaient uniquement dans le cadre de la taxation d une livraison à soi-même (LASM). Ce mécanisme reste toutefois applicable (BOI 8 A-1-04) : - aux travaux portant sur des logements sociaux 20 I N T É R Ê T S P R I V É S / C E S T M O N D R O I T

5 à usage locatif achevés depuis moins de 2 ans ; - à la fourniture de certains gros équipements collectifs : chauffage, ascenseurs, installation sanitaire, matériaux d isolation thermique, appareils de régulation de chauffage (CGI art. 200 quater) ; BON À SAVOIR! Les règles d exigibilité au taux réduit concernent aussi la nature des travaux eux-mêmes (voir p. 36). - aux travaux d aménagement des espaces verts ; - aux travaux éligibles à la LASM effectués par le propriétaire (travaux en régie). Ces dispositions sont également applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. > Travaux multiples et indépendants dans un même immeuble Lorsqu un prestataire réalise des travaux indépendants les uns des autres dans un même immeuble, une attestation peut lui être délivrée à l occasion des premiers travaux. Celle-ci reste valable tant que l affectation ou les caractéristiques des locaux demeurent inchangées, pour autant que les travaux y soient effectués au profit du même client. En cas de modification de l affectation ou des caractéristiques du local, il appartient au client d en informer le prestataire en lui remettant une nouvelle attestation. > Travaux portant sur les parties communes L attestation délivrée lors de la première intervention ou de la conclusion du contrat d entretien reste valable tant que la proportion des PROFITEZ DE LA TVA À 5,5 % 21

6 1 Locaux affectés à l habitation locaux à usage d habitation ne varie pas. Si cette proportion est modifiée, il appartient au client d en informer le prestataire par la délivrance d une nouvelle attestation. LOGEMENTS DE FONCTION Il s agit des locaux d habitation qu un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d une personne salariée ou ayant un lien de subordination avec cet employeur à raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider sur le lieu ou à proximité du lieu d exercice de cette fonction. > Application du taux réduit Les règles d éligibilité au taux réduit dépendent de la situation du logement. Peu importe que l employeur soit une personne de droit public ou privé (par exemple, logement de gardien d entreprise). Logement situé dans un immeuble indépendant du bâtiment professionnel : le taux réduit s applique à l ensemble des travaux, y compris à ceux portant sur la part des locaux affectés, le cas échéant, à des missions liées à l activité professionnelle (réception du public, missions de représentation ). Logement situé dans l immeuble professionnel : le taux réduit s applique : - à l ensemble des travaux, dans la mesure où la part des locaux affectée exclusivement à l habitation est supérieure à 50 % ; - sur les travaux réalisés dans les pièces du local affectées exclusivement à l habitation, si la part privative est inférieure à la moitié de la superficie des locaux. 22 I N T É R Ê T S P R I V É S / C E S T M O N D R O I T

7 GARAGES Lorsque la location d un garage ou d un emplacement pour le stationnement de véhicules est comprise dans un bail afférent à titre principal à un logement, il constitue la dépendance usuelle de ce logement même s il n est pas attenant. Il bénéficie donc du taux réduit de TVA. Le garage ou l emplacement peuvent, par exemple, se trouver au fond du jardin entourant un pavillon d habitation. La notion de dépendance usuelle d un logement implique, toutefois, une certaine proximité avec ce dernier, appréciable au cas par cas selon les circonstances d espèce. Le propriétaire ne peut bénéficier du taux réduit s il fait réaliser des travaux dans un garage qu il loue seul, indépendamment du logement. Les travaux que le locataire d un garage - non attenant à son habitation et qu il loue pour son usage privatif - fait réaliser lui-même à ses frais peuvent, le cas échéant, bénéficier du taux réduit. PROFITEZ DE LA TVA À 5,5 % 23