Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement"

Transcription

1 SYNTHESE Fiscal Textes et références Article 1115 du Code général des impôts Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Juin 2007

2

3 Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement 1 L achat du bien immobilier Il achète le bien en vue de le revendre en l état, ou après avoir réalisé de simples travaux d aménagement en vue de la vente Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction La vente du bien Il s agit d un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l achatrevente La vente porte sur un bien autre qu un terrain à bâtir La vente porte sur un terrain à bâtir Il s agit d un bien pour l acquisition duquel le marchand de biens s est placé dans le champ de la TVA immobilière La vente porte sur un terrain à bâtir La vente porte sur un immeuble neuf ou sur un immeuble construit par le marchand de biens Examen de situations particulières Acquisition d un immeuble ancien sous le régime des achats reventes et travaux de rénovation aboutissant à une construction nouvelle La location d un immeuble faisant partie du stock immobilier du marchand de biens La location intervient dans le délai de cinq ans de l achèvement La location se poursuit au-delà du délai de cinq ans La vente du bien objet d une location soumise à TVA postérieurement à l achèvement du délai de cinq ans Le marchand de biens décide de conserver le bien initialement destiné à la vente Synthèse d experts

4

5 Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Les opérations immobilières réalisées par les marchands de biens soulèvent en pratique un certain nombre d interrogations au regard du régime applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d enregistrement. Ces interrogations résultent de la diversité des opérations auxquelles ils sont susceptibles de se livrer. L activité immobilière du marchand de biens est certes plus connue sous l angle de «l achat-revente». Toutefois, dans la réalité, il peut participer à d autres opérations telles que les opérations de construction ou, éventuellement, la location temporaire ou permanente des biens immobiliers qu il possède en stock. D où la nécessité pour le praticien d être attentif non seulement aux termes des actes passés lors de l acquisition d un bien immobilier, mais également à la réalité des opérations auxquelles s est ensuite effectivement livré le professionnel, car il peut en résulter des modifications significatives au regard du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable ou des droits d enregistrement. Il nous est apparu intéressant, à ce titre, d examiner les règles applicables aux différentes opérations immobilières auxquelles peut participer un marchand de biens. Par ailleurs, nous nous attacherons à décrire les régimes applicables à certaines opérations particulières, telles que la location temporaire d un immeuble en stock ou sa conservation définitive. 1 L achat du bien immobilier Dès ce stade, le marchand de biens devra se positionner au regard de l opération à laquelle il envisage de participer. 1.1 Il achète le bien en vue de le revendre en l état, ou après avoir réalisé de simples travaux d aménagement en vue de la vente Dans cette situation, le marchand de biens pourra utilement se référer au régime spécial institué par l article 1115 du Code général des impôts qui lui permet de soumettre l acquisition au seul droit réduit d enregistrement de 0,715%, à la condition, toutefois qu il prenne dans l acte l engagement de céder le bien dans le délai de quatre ans. Ce régime spécial n est pas applicable en principe aux immeubles neufs, ni aux terrains à bâtir. Toutefois, il est prévu que le régime puisse s appliquer par exception à l achat d un terrain à bâtir, qui devrait normalement entrer dans le champ d application de la TVA immobilière, lorsque le marchand de bien le destine exclusivement à la revente à un constructeur, en l état ou après y avoir réalisé certains travaux d aménagement. En effet, le marchand a le choix, pour les terrains à bâtir, entre les deux régimes. 1.2 Il achète le bien en vue de participer lui-même à une opération de construction C est le cas type de l acquisition d un terrain à bâtir, soumise ici à la TVA immobilière et exonérée de droits d enregistrement (paiement, cependant, d un droit fixe de 125 depuis le 1 er janvier 2006), sous réserve qu un engagement de Synthèse d experts

6 Fiscal construire dans le délai de quatre ans (prorogé automatiquement d un an) soit pris dans l acte. Ce même régime peut également trouver à s appliquer à l acquisition d un immeuble neuf, ou d un immeuble ancien destiné à être démoli en vue d une reconstruction, ou à la réalisation d opérations de rénovation telles quelles aboutissent en définitive à la création d un immeuble neuf. Dans ce cas, l acquisition est soumise à la TVA immobilière et à la taxe de publicité foncière au taux de 0,715%. 2 La vente du bien 2.1 Il s agit d un bien acquis dans le cadre du régime spécial de l achat-revente La vente porte sur un bien autre qu un terrain à bâtir Il s agit ici de la revente, par le marchand de biens, d un immeuble ancien (achevé depuis de cinq ans) sur lequel il n a effectué que de simples travaux d aménagement Sa revente entre dans le champ d application des droits d enregistrement, qui sont dus par l acquéreur. Le marchand de bien est, de son coté, redevable de la «TVA sur la marge». La TVA au taux de 19,6% s applique sur la marge qui correspond à la différence entre, d une part, le prix de vente du bien augmenté des charges y attachées, ou sa valeur vénale si elle est supérieure et, d autre part, son prix d acquisition. A noter : Si la revente du bien n intervient pas dans le délai de quatre ans sur lequel s est engagé le marchand de biens, il devra, en sus, procéder à la régularisation des droits d enregistrement acquittés lors de l acquisition et dont la perception a été différée, sur la base du tarif applicable à la date de l acquisition, mais après imputation du droit réduit déjà acquitté de 0,715%. Il supportera par ailleurs un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois. Cette régularisation doit en principe être opérée spontanément dès l achèvement du délai en objet. La «TVA sur la marge» se caractérise par les points suivants : Les éléments composant les deux termes de la différence sont des prix ou des valeurs hors taxes. Par voie de conséquence, si le prix de vente a été fixé toutes taxes comprises, il convient, pour obtenir une marge hors taxes, d appliquer le coefficient de 0,836% à la marge obtenue en retranchant de ce prix les éléments constitutifs du prix d acquisition, ces derniers étant retenus hors taxes (en aucun cas, ce coefficient ne doit être appliqué directement sur le prix toutes taxes comprises). L administration et la jurisprudence considèrent que dans le silence des parties, le prix de cession doit s entendre toutes taxes comprises. 6 Synthèse d experts 2007

7 Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement Le prix d acquisition à retenir s entend de la totalité des dépenses qui ont été effectivement exposées pour acquérir l immeuble revendu, sans distinguer les sommes versées au précédent propriétaire et celles qui ont dû être versées à des tiers, à la condition, cependant, que ces versements aient été stipulés dans l acte réalisant le transfert de propriété au profit du marchand de biens. Si le bien a été reçu par voie d apport, ce prix d acquisition est égal à la valeur réelle des titres émis en contrepartie dudit apport, au jour de l apport, éventuellement augmenté de la prime d émission ou de fusion. Les frais d actes, les honoraires du notaire (retenus hors taxes dans le cadre du calcul de la marge), les droits d enregistrement, les frais de publicité foncière et l indemnité d éviction versée au locataire de l immeuble acquis, afin de le revendre libre de toute occupation, sont des dépenses dont il est admis qu elles viennent en augmentation du prix d acquisition. A noter : les frais d emprunts contractés en vue de l acquisition du bien, de même que les travaux d aménagements du bien ne peuvent être retenus pour la détermination du prix d acquisition (corrélativement, la TVA ayant grevé ces travaux est déductible). Un certain nombre de précisions ont été données par l administration relativement à la détermination de l assiette de la «TVA sur marge» en cas de revente par lots d un immeuble acquis pour un prix global. L assiette en objet résulte, dans ce cas, de la différence existant entre, d une part, le prix de vente de chaque lot et, d autre part, son prix de revient estimé, en imputant à ce lot une fraction du prix d achat global de l immeuble, cette imputation étant effectué par le contribuable selon la méthode de son choix (la méthode des millièmes de copropriété peut ainsi être retenue). Selon l administration, ces modalités de détermination de l assiette de taxation à la TVA résultent du fait que chaque vente de lot procède de contrats différents entre eux, aucune disposition ne permettant par ailleurs de déduire la moinsvalue éventuellement dégagée lors de la vente d un lot, de la base d imposition dégagée par la vente des autres lots. Au regard des droits à déduction de TVA et compte tenu que la vente du bien n est assujettie à la TVA que sur la marge dégagée par l opération, le marchand de biens n est pas en droit de déduire la TVA qui a grevé les sommes versées lors de l acquisition du bien en vue de sa revente. Il en résulte notamment qu en cas de mutations successives réalisées entre marchands de biens, la taxe acquittée sur la marge par le marchand de biens vendeur qui est facturée à l acquéreur ne peut être déduite par ce dernier lors de la revente du bien. Par contre, le marchand de bien est en droit de déduire la taxe ayant grevé les travaux de réfection ou d aménagement effectués en vue de la revente du bien (cette déduction s explique par le fait que ces dépenses ne sont pas prises en compte dans le cadre de la détermination de la marge servant d assiette à la taxation). Synthèse d experts

8 Fiscal La vente porte sur un terrain à bâtir Deux situations doivent alors être envisagées : La vente du terrain à bâtir est réalisée au profit d un constructeur autre qu un particulier qui entend y édifier un bien à usage d habitation Dans l hypothèse où le marchand de biens a acheté le terrain en prenant l engagement de revendre dans les quatre ans (article 1115 du Code général des impôts), ce dernier n a acquitté que les droits d enregistrement au taux réduit. Dans ce cas, la vente relève de la TVA immobilière, due en principe par l acquéreur (première opération sur ce terrain entrant dans le champ de la TVA immobilière), lequel est, corrélativement, exonéré de droits de mutation. Toutefois, le marchand de bien vendeur peut se substituer volontairement à l acquéreur pour le paiement de la TVA s il souhaite pouvoir exercer des droits à déduction, par exemple au titre des travaux d aménagement ou de viabilité, option qui doit être exercée, au plus tard, lors de la passation de l acte de revente. Le marchand de biens n a pas à acquitter la «TVA sur la marge», dès lors que cette opération relève de la TVA immobilière et donne lieu à perception effective de la taxe exigible à ce titre. En revanche, si ce terrain est revendu au-delà du délai légal à un constructeur, le marchand de biens devra acquitter les droits d enregistrement au taux normal, majorés des intérêts de retard, sous déduction des droits déjà acquittés au taux réduit lors de l acquisition. La vente est réalisée au profit d un non constructeur, ou d un particulier qui envisage la construction d un bien immobilier à usage d habitation. Dans cette situation, l acquéreur est redevable des droits d enregistrement au taux de droit commun. Le marchand de biens est, quant à lui, redevable de la TVA sur la marge dans les conditions décrites supra. A noter : Le régime de l article 1115 du Code général des impôts n est pas remis en cause en cas de revente dans le délai de quatre ans à un acquéreur qui prend l engagement de construire, ce régime étant applicable en tout état de cause aux marchands de biens dont l activité consiste à acheter des terrains pour les revendre et non pour bâtir. Par contre, si la revente intervient au-delà de ce délai, le marchand de biens doit régulariser sa situation en acquittant les droits d enregistrement au taux de droit commun (après imputation de la taxe de publicité foncière acquittée lors de l acquisition), outre le paiement d un intérêt de retard au taux de 0,40%. 8 Synthèse d experts 2007

9 Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement 2.2 Il s agit d un bien pour l acquisition duquel le marchand de biens s est placé dans le champ de la TVA immobilière S il s agit d un terrain à bâtir, le marchand de biens s est placé, lors de son acquisition, dans le champ d application de la TVA immobilière pour deux types de motifs : soit il destine ce terrain à la vente au profit d un constructeur, soit, il le destine à une opération de construction à laquelle il procèdera lui-même. Dans ces deux cas, il a pris, dans l acte, un engagement de construire dans les quatre ans, automatiquement prorogé d un an. Il a dès lors acquitté la TVA immobilière et a acquitté un droit fixe de 125 euros La vente porte sur un terrain à bâtir Deux situations doivent être envisagées : La revente est réalisée dans le délai de quatre ans éventuellement prorogé d un an - Si l acquéreur est un non constructeur (il ne prend pas, dans l acte d acquisition, l engagement de construire) ou un particulier qui destine le bien à la construction d un bien à usage d habitation, la TVA immobilière n est pas applicable. L acquéreur acquitte les droits de mutation au taux de droit commun. Le marchand de biens acquitte la TVA sur la marge. Le régime des achats-revente visé à l article 1115 du Code général des impôts se substitue sans formalité à celui de la TVA immobilière retenu par le marchand de biens lors de l acquisition. A noter qu il n y a pas d application rétroactive des droits d enregistrement au taux réduit (rappelons que l acquisition avait été exonérée de droits d enregistrement par hypothèse). La déduction de la TVA immobilière versée par le marchand de biens lors de l acquisition du terrain n est par ailleurs pas remise en cause. - Si la vente est réalisée au profit d un constructeur (qui prend, dans l acte, l engagement de construire), elle entre dans le champ d application de la TVA immobilière qui est due par le marchand de biens (sous déduction, si elle n a pas déjà été déduite, de la TVA ayant grevé le coût du bien revendu). L acquéreur est exonéré de droits d enregistrement, si ce n est, depuis le 1 er janvier 2006, le paiement d un droit fixe de 125. Si l acquéreur ne respectait pas son propre engagement de construire dans le délai qui lui est imparti, le marchand de bien vendeur devrait alors acquitter la TVA sur la marge lors de la revente. Toutefois, le droit à déduction opéré sur la TVA immobilière versée lors de l acquisition du terrain n est pas remis en cause. -La revente est réalisée au-delà du délai de quatre ans éventuellement prorogé d un an Lorsque la revente est réalisée au profit d un non constructeur ou d une personne physique, on retrouve les mêmes incidences que celles précédemment décrites : le marchand de biens acquitte la TVA sur la marge (sans remise en cause du droit à déduction opéré sur la TVA immobilière versée lors de Synthèse d experts

10 Fiscal l acquisition du terrain) et l acquéreur les droits de mutation au taux de droit commun. Lorsqu elle intervient au profit d un constructeur (engagement de construire), elle entre dans le champ d application de la TVA immobilière qui est due, dans ce cas, par l acquéreur ou, sur option dans l acte, par le marchand de biens. L acquéreur, qui a pris l engagement de construire, n a aucun droit de mutation à acquitter. A noter : dans chacune de ces deux situations, le marchand de biens n a pas respecté l engagement de construire dans le délai auquel il s était engagé dans l acte d acquisition. Par voie de conséquence, il doit acquitter les droits de mutation sur son acquisition initiale, outre l intérêt de retard au taux de 0,40%, sous déduction de la TVA initialement supportée La vente porte sur un immeuble neuf ou sur un immeuble construit par le marchand de biens Lorsque la vente intervient dans le délai de cinq ans de l achèvement de l immeuble, elle est soumise à la TVA immobilière sur le prix de vente hors taxes, terrain compris, la taxe étant due par le marchand de biens après imputation d éventuels droits à déduction. L acquéreur acquitte par ailleurs la taxe de publicité foncière au taux de 0,715%. Une solution identique doit au demeurant être appliquée à la situation dans laquelle le marchand de biens a acquis un immeuble neuf qu il revend ensuite dans le délai de cinq ans de son achèvement. Si la vente intervient au-delà du délai de cinq ans de l achèvement de l immeuble (ou du bien acquis neuf), il en résulte les incidences suivantes : - Dès l expiration du délai de cinq ans, le marchand de bien doit procéder à la régularisation de la TVA déduite au titre de l acquisition de l immeuble. - Lors de la revente effective de l immeuble, l acquéreur acquittera les droits de mutation au taux de droit commun. Quant au marchand de biens, il est redevable de la TVA sur la marge. 3 Examen de situations particulières 3.1 Acquisition d un immeuble ancien sous le régime des achats reventes et travaux de rénovation aboutissant à une construction nouvelle Dans cette situation, l acquisition de l immeuble aurait du normalement être soumises à la TVA immobilière, et non au droit réduit de 0,715%. Le marchand de biens doit alors opérer, un choix : -Soit il conserve le régime d origine, l administration considérant qu il doit alors être pénalisé dans la mesure où il n a pas respecté son statut 10 Synthèse d experts 2007

11 Les activités immobilières du marchand de biens : Aspects pratiques au regard de la TVA et des droits d enregistrement d intermédiaire immobilier, une opération de construction étant totalement distincte d une opération d achat-revente. -Soit il y substitue le régime de la TVA immobilière, solution admise en pratique par l administration. Quelles sont les conditions à respecter? Il convient d obtenir l accord du service. Par ailleurs, le marchand de biens doit s engager, dans un acte rétroactif soumis à l enregistrement, à construire un immeuble dans le délai de quatre ans, cette adoption tardive du régime de la TVA immobilière entraînant en principe l application d un intérêt de retard. La vente du bien immobilier relève dans ce cas de la TVA immobilière. Celle-ci est due par le marchand de bien vendeur, l acquéreur ne supportant que la taxe de publicité foncière au taux de 0,715%. La TVA acquittée en amont par le marchand de biens est déductible de la TVA due sur la vente. Par ailleurs, la doctrine administrative considère que le marchand de biens doit également s acquitter dans ce cas de la TVA sur la marge, dès lors qu il a personnellement procédé à des opérations de construction, la tolérance administrative selon laquelle cette TVA sur la marge n est pas due dans la mesure où la TVA immobilière a été effectivement acquittée n étant pas applicable à cette situation. Cette tolérance ne concerne en effet que les situations dans lesquelles le sous-acquéreur d un terrain prend l engagement de construire alors que l acquisition initiale a été placée par le marchand de biens qui a vendu le terrain sous le régime de l article 1115 du Code général des impôts. 3.2 La location d un immeuble faisant partie du stock immobilier du marchand de biens Il s agit de la location, dans l attente de sa vente, d un bien immobilier acquis par le marchand de biens sous l empire de la TVA immobilière, ou construit par lui. Les incidences en seront différentes selon que la location intervient dans le délai de cinq ans après l achèvement de l immeuble ou se poursuit après ce délai La location intervient dans le délai de cinq ans de l achèvement Dans ce cas, la location n a aucun effet sur les droits à déduction de TVA initialement opérés par le marchand de biens, dans la mesure où sa vente sera, comme on l a vu soumise à la TVA immobilière La location se poursuit au-delà du délai de cinq ans L administration estime, dans ce cas, que l immeuble a changé d affectation à la date d expiration du délai de cinq ans (puisque la vente ne sera plus dans le champ de la TVA immobilière) et qu il y lieu, pour le marchand de biens, de procéder, à cette date, à une livraison à soi-même assise sur le prix de revient de Synthèse d experts

12 Fiscal l immeuble, l exigibilité de la taxe y attachée intervenant dans le mois au cours duquel le délai a expiré. Lorsque la location en objet entre dans le champ d application de la TVA, la taxe due sur la livraison à soi-même est déductible. Par contre, si l opération de location n est pas imposable à la TVA, la livraison à soi-même doit être imposée, sans possibilité de déduction de la taxe y afférente La vente du bien objet d une location soumise à TVA postérieurement à l achèvement du délai de cinq ans Dans ce cas, la vente du bien n entre plus dans le champ d application de la TVA immobilière. Une nouvelle livraison à soi-même doit être effectuée par le marchand de biens, sur la base du prix de revient de l immeuble, l administration admettant toutefois la possibilité de soustraire de cette assiette le montant des loyers perçus préalablement à la vente au titre des opérations de location soumises à la TVA. La TVA attachée à la livraison à soi-même n est pas déductible. 3.3 Le marchand de biens décide de conserver le bien initialement destiné à la vente Le bien en objet perd son caractère de stock immobilier pour être désormais considéré comme une immobilisation. Ce changement d affectation emporte l obligation, pour le marchand de biens, de procéder à une livraison à soi-même. Si le bien est affecté à une opération taxable, la taxe afférente à la livraison à soimême est déductible dans les conditions de droit commun, en tenant compte éventuellement de la taxe déjà imputée sur la TVA due au titre de la location du bien lorsqu il était encore en stock. L administration considère par ailleurs que la première utilisation de l immeuble dans le cadre d une activité taxable fixe le point de départ d une éventuelle régularisation des déductions de TVA en cas de cession du bien ou de cessation d activité du marchand de bien. 12 Synthèse d experts 2007

LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA

LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA FICHE 2 LA TECHNIQUE DE LA LASM LaLivraison à soi-même (LASM) d un bien est une technique propre à la TVA dont l objet, ainsi que nous le verrons plus en détail ci-après, est de permettre une application

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 33 DU 15 MARS 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-3-10 INSTRUCTION DU 15 MARS 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - DROITS D ENREGISTREMENT - DISPOSITIF ISSU DE

Plus en détail

TVA IMMOBILIERE. Etude Fiscale SOMMAIRE. www.oec-paris.fr. 2010, 4ème trimestre (Source : Infodoc-experts)

TVA IMMOBILIERE. Etude Fiscale SOMMAIRE. www.oec-paris.fr. 2010, 4ème trimestre (Source : Infodoc-experts) TVA IMMOBILIERE Etude Fiscale SOMMAIRE Introduction Article de présentation générale Le plus de l expert Annexe : Références législatives et jurisprudentielles www.oec-paris.fr 2010, 4ème trimestre (Source

Plus en détail

LE MARCHE DE LA RENOVATION

LE MARCHE DE LA RENOVATION 21èmes Journées d Etudes Professionnelles de la Fédération des Promoteurs Immobiliers LE MARCHE DE LA RENOVATION 9 février 2011 Hôtel Méridien Etoile Paris 17 ème 21èmes Journées d Etudes Professionnelles

Plus en détail

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option

Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction : la cession du bail et la levée d option Le PASS-FONCIER sous forme de bail à construction repose sur la dissociation de l acquisition du foncier de celle

Plus en détail

Régime fiscal de la marque

Régime fiscal de la marque 29 avril 2008 Régime fiscal de la marque Par Véronique STÉRIN Chargée d études et de recherche Institut de recherche en propriété intellectuelle-irpi et Valérie STÉPHAN Responsable du département fiscal-dgaepi

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013

Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Revenus fonciers : comment déclarer votre feuille d imposition en 2013 Vous devez remplir la déclaration N 2044 en plus de votre déclaration sur le revenu si : - Vos revenus fonciers bruts perçus en 2012

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE

NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE NOTE CIRCULAIRE N 723 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE CUMULE Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations des assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril

Plus en détail

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP

PARA HÔTELLERIE & LMP/LMNP BIENVENUE AU DOMAINE DU GRAND TOURTRE UN SÉJOUR DE VACANCES INOUBLIABLE 18 place de l Hôtel de Ville 16 210 CHALAIS Tel: +33(0)5 45 98 31 56 Fax: +33(0)5 45 98 31 55 Email: france@shelbournedevelopment.com

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG UE4 DROIT FISCAL - session 2014 Proposition de CORRIGÉ 2014 dcg-lyon.fr Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DOSSIER 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - 5 points 1.

Plus en détail

Pactivités de bureau on entend des activités principalement

Pactivités de bureau on entend des activités principalement Étude comparative des dispositifs de financement locatif des équipements bureautiques Au regard du coût de certains matériels et de leur rapide obsolescence, il peut être intéressant, pour les personnes

Plus en détail

Actualité Juridique & Fiscale

Actualité Juridique & Fiscale Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement

Plus en détail

Les plus values à la cessation d activité

Les plus values à la cessation d activité Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé

Plus en détail

Le point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer?

Le point EURUS. Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Le point EURUS Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Externaliser? Démembrer? Sommaire Le point EURUS «Immobilier de l entreprise : Louer? Détenir? Démembrer? Externaliser?» I La location 3.4 Fiscalité

Plus en détail

10 questions/10 réponses

10 questions/10 réponses Le crédit-bail immobilier 10 questions/10 réponses Sommaire Une solution pour financer votre immobilier à usage professionnel 1. Pourquoi recourir au crédit-bail immobilier? 2. Comment intervient le crédit-bailleur?

Plus en détail

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût?

Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Comment sortir l actif immobilier d une société commerciale à moindre coût? Certaines sociétés commerciales soumises à l impôt sur les sociétés possèdent un actif immobilier à leur bilan. Il s agit le

Plus en détail

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).

revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2). Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs

Plus en détail

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA.

LA LOCATION MEUBLEE. Les loyers issus des locations en meublé à usage d'habitation sont généralement exonérés de TVA. LA LOCATION MEUBLEE La location meublée d'appartements est une activité commerciale, qui relève au titre de l'impôt sur le revenu de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et non de

Plus en détail

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer

- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer - Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014

SCPI Renovalys 3. Editorial. SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 SCPI Malraux à capital fixe Bulletin trimestriel d information n 11 Mars 2014 Editorial Les dernières données statistiques sur le marché locatif révèlent finalement que les loyers ont globalement augmenté

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Note commune N 3 / 2014

Note commune N 3 / 2014 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune N 3 / 2014 Objet : Commentaire des dispositions de l article 77 de la loi n 2013-54

Plus en détail

Programme ESSEC Gestion de patrimoine

Programme ESSEC Gestion de patrimoine Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement

Plus en détail

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est :

Selon la charte de l expertise en évaluation immobilière, 3 ème édition Juin 2006, la valeur vénale est : COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS IMMOBILIERS * 1 Alain MANZON Expert Immobilier-Consultant JANVIER 2013 N d agrément - 1004 - Diplômé de l Enseignement Supérieur RD559 Beauvallon Guerre vieille 83310 GRIMAUD

Plus en détail

TVA et locations de locaux et bâtiments

TVA et locations de locaux et bâtiments TVA et locations de locaux et bâtiments Dans le cadre des missions qui leur sont confiées par la loi (notamment en matière de développement économique ou d action sociale), ou tout simplement dans le cadre

Plus en détail

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil

ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information

Plus en détail

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses

CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE. Questions / Réponses CREDIT D IMPOT SUR LES INTERETS D EMPRUNT SUPPORTES A RAISON DE L ACQUISITION OU DE LA CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Questions / Réponses Qui peut bénéficier du crédit d impôt? Faut-il remplir

Plus en détail

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES

LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER. Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. TABLE DES MATIERES LE CREDIT-BAIL MOBILIER & IMMOBILIER Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o o Traitements comptables des opérations dans le cadre du crédit-bail mobilier et immobilier. Connaissances juridiques.

Plus en détail

Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013

Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013 1 Régime fiscal des immeubles monuments historiques ou assimilés 2013 Comme chaque année, nous vous présentons le régime fiscal applicable aux revenus des monuments historiques, lequel s est vu quelque

Plus en détail

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois.

LA LOCATION VENTE. C est pourquoi la question de la location-vente est soulevée parfois. LA LOCATION VENTE Dans la plupart des cas en matière de transfert de propriété de biens immobiliers, nous employons la technique du contrat de vente immobilière pure et simple. Lors de la signature dudit

Plus en détail

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus

Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif

Remarque préalable. Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014. Exigibilité de la taxe Régime définitif Administration générale de la Fiscalité Expertise Opérationnelle et Support Service TVA/Procédure de taxation et Obligations Taxe sur la valeur ajoutée Décision TVA n E.T. 126.003 dd. 10.10.2014 Exigibilité

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 11 janvier 2008 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE Diplôme : Master 1 Droit

Plus en détail

En règle générale, le taux d amortissement linéaire du bien immobilier est calculé sur la base d une durée d utilisation de :

En règle générale, le taux d amortissement linéaire du bien immobilier est calculé sur la base d une durée d utilisation de : 2. Immeuble 2.1. Acquisition ou construction 2.1.1. Principe Les dépenses afférentes à l acquisition d un bien immobilier affecté à l exercice de l activité professionnelle (p.ex. une maison de commerce

Plus en détail

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr

BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC. BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE SCPI SCELLIER BBC FRUCTIRESIDENCE BBC BANQUE & ASSURANCE www.banquepopulaire.fr Avertissement - Facteurs de risques Lorsque vous investissez dans une SCPI de type «Scellier

Plus en détail

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale

4. Déduction des intérêts d emprunt pour l acquisition de la résidence principale Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L

Plus en détail

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France

Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Les obligations juridiques et fiscales des entreprises étrangères réalisant des opérations en France Opérations réalisées en France par l intermédiaire d un établissement stable Définition de l Établissement

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil LE BAIL COMMERCIAL. Explications et conseils. Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : LE BAIL COMMERCIAL Explications et conseils Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales,

Plus en détail

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME

LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous

Plus en détail

MAGASIN AUX VIVRES. 6, rue Jean Goujon 75008 Paris Mob : +33 (0) 6 34 34 6000 INVESTIR DANS L IMMOBILIER EN MONUMENT HISTORIQUE

MAGASIN AUX VIVRES. 6, rue Jean Goujon 75008 Paris Mob : +33 (0) 6 34 34 6000 INVESTIR DANS L IMMOBILIER EN MONUMENT HISTORIQUE MAGASIN AUX VIVRES 6, rue Jean Goujon 75008 Paris Mob : +33 (0) 6 34 34 6000 INVESTIR DANS L IMMOBILIER EN MONUMENT HISTORIQUE Ultime paradis fiscal, la loi de 1913 dite Monuments Historiques, constitue

Plus en détail

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s

L auto-entrepreneur. D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s L auto-entrepreneur D i r e c t i o n d u c o m m e r c e, d e l a r t i s a n a t, d e s s e r v i c e s e t d e s p r o f e s s i o n s l i b é r a l e s 3-5, rue Barbet de Jouy - 75353 Paris 07 SP T

Plus en détail

Digest de la fiscalité tunisienne

Digest de la fiscalité tunisienne Digest de la fiscalité tunisienne A jour au 31/01/2001 Introduction Le système fiscal tunisien est composé d une multitude d impositions que l on peut regrouper en sept catégories : Les droits de douanes

Plus en détail

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E

NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E N 00000 51306 # 00 06 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES N 3517- S - NOT- SD TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILÉES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517- S CA 12 / CA 12 E Ce document

Plus en détail

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL

IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL IMPOTS DIRECTS AU SENEGAL 1. La Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES

Plus en détail

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES

CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES CESSIONS D'ELEMENTS D ACTIF - IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Objectif(s) : o Conséquences comptables des opérations de cessions, o Aspects fiscaux. Pré-requis : o Maîtrise des amortissements et provisions,

Plus en détail

Etude fiscale 5 18 mars 2009

Etude fiscale 5 18 mars 2009 Etude fiscale 5 18 mars 2009 Régime des déductions en matière de TVA Calcul définitif des droits à déduction 2008 et des régularisations à effectuer Résumé Les redevables de la TVA doivent, pour le 25

Plus en détail

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile

Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Loi de Finance 2010: Nouveautés en Fiscalité Automobile Introduction Présentation des évolution de la loi de finance 2010 impactant la location longue durée: Suppression de la taxe professionnelle (art.

Plus en détail

TVA et cantines administratives et scolaires

TVA et cantines administratives et scolaires TVA et cantines administratives et scolaires Depuis une décision rendue par le Conseil d'etat le 27 mars 2001 1, la fourniture des repas au personnel de collectivités locales par les gestionnaires des

Plus en détail

Présentation de la loi de finances 2013

Présentation de la loi de finances 2013 Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales

Plus en détail

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu

SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu SPÉCIAL FISCALITÉ ISF et Impôt sur le Revenu CHOISISSEZ L IMPACT QUE VOUS DONNEZ À VOTRE ISF en vous associant à nos programmes d action humanitaire RÉDUIRE VOS IMPÔTS Vous êtes redevable de l Impôt sur

Plus en détail

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes

REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER. Les frais annexes REUSSIR VOTRE ACHAT IMMOBILIER 2 Les frais annexes La réussite de votre projet d habitation dépen Sachez évaluer le coût réel de votre projet en prenant en compte tous les frais annexes qu il entraîne

Plus en détail

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats

L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts. Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats L évolution de l article 210 E du Code Général des Impôts Jean-Christophe Bouchard, MRICS NMW avocats Disclaimer Ce document a été préparé par NMW avocats dans un but purement informatif et ne contient

Plus en détail

ADIL DE L ISERE GRENOBLE

ADIL DE L ISERE GRENOBLE Le contrat de location-accession & Le Prêt Social Location-Accession ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre 38000 GRENOBLE 04 76 53 37 30 Page 1 Introduction Sommaire 1 - LE REGIME JURIDIQUE 3 Le

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 106 DU 30 DECEMBRE 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 A-9-10 INSTRUCTION DU 29 DECEMBRE 2010 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 2012 N 14108*03 N 1327-CET-SD (10-12) @internet-dgfip TIMBRE A DATE DU SERVICE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE 12 DEMANDE DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR

Plus en détail

SCPI Amundi DEFI Foncier

SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E N 3517-S NOT-CA12/CA12E N 51306 01 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES ASSIMILEES NOTICE POUR REMPLIR LA DÉCLARATION N 3517-S CA12/CA12 E Ce document est à conserver

Plus en détail

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012

Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement

Plus en détail

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne

Intervenant. Patrick MORGENSTERN. Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Les impôts différés Intervenant Patrick MORGENSTERN Expert-comptable, Chargé d enseignement fiscal à l Université de Bourgogne Sommaire Présentation synthétique du mécanisme des impôts différés Impôts

Plus en détail

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT

Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT Plan : PREMIERE PARTIE DROITS D ENREGISTREMENT 1- Droit d enregistrement sur cession de fonds de commerce 2- Droit d enregistrement sur cession de titres. A/ cession d actions B/ Cession de parts sociales

Plus en détail

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015

Bordereau de renseignements OG B.I.C. Millésime 2015 LE MANS LAVAL ALENCON Siège social 1 rue de la Paix Parc d activités du Londreau 126-128 rue de la Mariette CS 60506 BP 230 - Cerisé 72000 LE MANS 53005 LAVAL CEDEX 61007 ALENCON CEDEX Tel : 02 43 86 36

Plus en détail

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA.

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables. Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - T. V. A. et Traitements comptables Objectif(s) : o Pré-requis : o Modalités : o o Découvrir les principes des traitements comptables de la TVA. Connaissances de base en

Plus en détail

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple,

- Septième partie : Financement 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, Loi n 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l année 2007 (1). - Septième partie : Financement public 669.609.000 Dinars Au nom du peuple, - Huitième partie : Dépenses de La chambre

Plus en détail

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E

Note commune n 20/ 2014 R E S U M E REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Note commune n 20/ 2014 Objet : Commentaire des dispositions des articles 5, 6

Plus en détail

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-TVA-CHAMP-50-10-20120912 DGFIP TVA - Champ d'application et territorialité

Plus en détail

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014

DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 DE LA HOLDING ANIMATRICE A LA HOLDING PATRIMONIALE : QUELLES CONSEQUENCES? 15 septembre 2014 1 Pourquoi une holding? Pour geler la taxation de dividendes exigés par d autres Pour réinvestir, rapidement

Plus en détail

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013

LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LETTRE D INFORMATION DU DEPARTEMENT FISCAL FEVRIER 2013 LES PRINCIPALES MESURES PATRIMONIALES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 ET DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 La présente lettre a pour

Plus en détail

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE

UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE UNE FISCALITE MAROCAINE ATTRACTIVE Le Maroc a mis en place un plan d action ambitieux dans le but de se convertir en une destination touristique attractive. Dans ce cadre, il s est doté d une législation

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE.

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. CONVENTION DE PORTAGE FONCIER AGENCE FONCIÈRE DE LOIRE-ATLANTIQUE COMMUNE / EPCI DE. 1 / 10 ENTRE : L AGENCE FONCIERE DE LOIRE-ATLANTIQUE, Etablissement Public à caractère industriel et commercial dont

Plus en détail

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT L investissement Pinel, un Investissement immobilier Le site est édité par un groupement de conseillers en gestion

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

NOTICE DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I

NOTICE DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I N o 50789 # 13 N o 2074-NOT 2013 NOTICE DÉCLARATION DES PLUS OU MOINS-VALUES 2074 DÉCLARATION DES PLUS-VALUES EN REPORT D IMPOSITION 2074 - I ABRÉVIATIONS ET EXPRESSIONS UTILISÉES CGI Code général des

Plus en détail

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités

La Société civile immobilière. Pièges et opportunités La Société civile immobilière Pièges et opportunités Plan de l intervention La SCI : un outil de gestion patrimoniale Rappel des principes Fiscalité de l acquisition Gestion fiscale des revenus Plus-values

Plus en détail

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel

SCPI Renovalys 5. Communication à caractère promotionnel SCPI Renovalys 5 Communication à caractère promotionnel A V E R T I S S E M E N T F ACTEURS DE RISQUES Vous investissez dans une SCPI de type fiscal «déficit foncier», qui permet au porteur de parts de

Plus en détail

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013

14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 S 14 Détermination de votre résultat fiscal 2013 Quatre nouveaux retraitements extra-comptables MC 862-3 (A CREER), 886-6, 2203, 2220-2 PAR LES AUTEURS DU MEMENTO ANNE-LYSE BLANDIN,Expert-comptable et

Plus en détail

THÈME. Imposition des produits. Exercice 1. Produits d exploitation

THÈME. Imposition des produits. Exercice 1. Produits d exploitation Imposition des produits THÈME 1 Exercice 1 Produits d exploitation L entreprise Pan est spécialisée dans la vente de panneaux solaires. Elle a vendu des panneaux courant novembre N à divers clients. Les

Plus en détail

L investissement Immobilier en nue-propriété

L investissement Immobilier en nue-propriété L investissement Immobilier en nue-propriété L investissement Immobilier en nue-propriété L acquisition d un bien immobilier comporte de nombreux risques pour un investisseur (vacance locative, loyers

Plus en détail

4 SCI support de l immobilier d entreprise

4 SCI support de l immobilier d entreprise OPTIMISER L IMMOBILIER DANS UNE SCI 4 SCI support de l immobilier d entreprise Constitution d une SCI Maintien au bilan ou SCI? inscription au bilan... 80 immobilier frein à la transmission... 81 aspect

Plus en détail

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011 Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives

Plus en détail

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation

Plus en détail

Séance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014).

Séance du 5 décembre 2014 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 10/2014). DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex

Plus en détail

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières

Chroniques notariales vol. 56. Table des matières Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement

Plus en détail

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES

LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES LA LOCATION DE LOCAUX EQUIPES Un schéma d optimisation d fiscale et patrimoniale 1 place du 18 juin 1940-74940 ANNECY LE VIEUX Tél. : 04.50.23.10.40 fax : 04.50.23.39.83 Mél. : contact@agika.fr Document

Plus en détail