LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ASSOCIATIONS ET DE LEURS DIRIGEANTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ASSOCIATIONS ET DE LEURS DIRIGEANTS"

Transcription

1 LES GUIDES CONSEILS DE LA CAISSE D EPARGNE LA RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DES ASSOCIATIONS ET DE LEURS DIRIGEANTS Savoir identifier et anticiper les risques de l activité associative CAISSE D EPARGNE

2 La grande diversité des règles juridiques relatives à la responsabilité des associations et de leurs dirigeants est le reflet de la variété des associations françaises dont les structures et les règles de fonctionnement internes sont librement déterminées par des statuts. Outre la grande variété des activités non lucratives traditionnelles des associations, celles-ci exercent de plus en plus fréquemment de nouvelles activités économiques voire paracommerciales. Les risques de responsabilité civile et pénale menaçant les associations et leurs dirigeants sont nombreux mais dans une certaine mesure prévisibles. La circonscription des risques récurrents de responsabilité civile et pénale permet de les anticiper et parfois de les maîtriser en ayant recours à des techniques jurid iques adaptées. Les instruments de couverture ou de limitation des risques de responsabilité civile et pénale habituellement utilisés par les sociétés commerciales peuvent également être adaptés aux besoins des associations. Ainsi, la souscription de polices d assurance de responsabilité civile de l association et de ses dirigeants permet de limiter leur responsabilité civile et la mise en place de délégations de pouvoirs offre aux dirigeants des associations un moyen efficace de limiter leur responsabilité pénale dans certains cas. Le présent guide se propose d aider les dirigeants d association à identifier et anticiper ces risques en exposant les règles générales de la responsabilité civile et pénale des associations et de leurs dirigeants illustrées par des exemples pratiques choisis dans des domaines divers (associations sportives, d enseignement, associations paracommerciales...). 2

3 LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES ASSOCIATIONS ET DE LEURS DIRIGEANTS 3

4 1 La responsabilité civile des associations A la différence de la responsabilité pénale qui a pour finalité la défense de la Société par la répression des actes qui troublent l ordre public, la responsabilité civile a pour but la réparation du dommage causé à la victime. La responsabilité pénale doit obéir au strict principe de la légalité (chaque infraction doit avoir été prévue par un texte spécial), alors que le principe de responsabilité civile est général. En matière de responsabilité délictuelle l article 1382 du Code civil dispose que : Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Le principe de la responsabilité civile contractuelle est également défini en termes généraux : Le débiteur est condamné, s il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l inexécution de l obligation, soit à raison du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas que l inexécution provient d une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu il n y ait aucune mauvaise foi de sa part 1. Ainsi, les associations ont l obligation de réparer les dommages qu elles causent aux tiers (responsabilité civile délictuelle) et doivent également répondre des dommages causés à leurs cocontractants par l exécution tardive ou l inexécution totale ou partielle d un engagement contractuel (responsabilité civile contractuelle). Il est parfois difficile de déterminer à l avance si le dommage causé par l association relèvera de sa responsabilité civile délictuelle ou contractuelle. 1 Article 1147 du Code civil a. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE La responsabilité délictuelle est d ordre public et selon une jurisprudence constante 2 de la Cour de cassation les clauses d exonération ou d atténuation de responsabilité délictuelle sont nulles. Ainsi, l association doit répondre des dommages réparables qu elle a causés à autrui par sa faute, le fait d autrui ou qui ont été causés par le fait d une chose. * Le dommage réparable Le dommage réparable doit être direct et certain : il doit découler directement du fait dommageable causé par l association ou imputable à cette dernière. Le dommage réparable peut être futur dès lors qu il est certain et qu il apparaît comme la prolongation directe et probable d un état de chose actuel. Ainsi, le décès accidentel d un conjoint, père de deux enfants mineurs, cause à la veuve un préjudice futur et certain représenté par la perte du droit à obtenir une contribution du mari aux charges du mariage 3. En revanche, le dommage éventuel, c est à dire non seulement futur mais aussi incertain et hypothétique, n est pas réparable. Par exemple,4 la non conclusion par une société de marchés qui étaient en cours de discussion n est pas constitutive d un préjudice certain. Ainsi une société n est pas fondée à demander réparation à l assureur du responsable de l accident ayant empêché le président de ladite société de conclure définitivement lesdits marchés. La Cour de cassation a considéré que les juges du fond avaient suffisamment justifié leur décision en se référant au caractère hypothétique desdits marchés. Il convient néanmoins de préciser que la réparation du préjudice causé par la non conclusion d un contrat est possible au titre de la perte d une chance dès lors qu il a pu être établi que la conclusion définitive du contrat était probable. 2 Civ. 2, 17 février 1995, S.N.C.F. c/ Cie La Préservatrice et autres. 3 Civ. 2, 4 octobre 1989, Bull. 11 n Civ. 2, 12 juin 1987, RTD Civ Obs. Mestre 4

5 * La responsabilité pour faute de l association Les fautes commises par les organes de l association engagent la responsabilité délictuelle de cette dernière à l égard des tiers. S il est vrai que la notion d organe n est définie par aucun texte, il est néanmoins admis par la doctrine que les organes d une personne morale (dirigeants, assemblée...) sont les personnes qui la représentent vis-à-vis des tiers 5. En conséquence, la faute de l organe s identifie avec la faute de la personne morale ellemême. De plus, la mise en oeuvre de la responsabilité de la personne morale est facilitée par le fait que la victime est dispensée d apporter préalablement la preuve d une faute personnelle commise par un organe de la personne morale. Par exemple, dans une affaire 6 où la responsabilité d une association de chasse a été engagée par un agriculteur dont les plantations ont été décimées après un lâcher de lièvres, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité de cette association était suffisamment caractérisée sans exiger de la Cour d appel que l organe de la personne morale ayant pris la décision fautive soit mis en cause. La faute personnelle de l association n est pas la seule hypothèse dans laquelle sa responsabilité peut être engagée à l égard des tiers. 5 G.Viney, Les Obligations - La responsabilité : conditions, LGDJ 1982, n 848 et s. 6 Civ. 2, 26 avril 1990, Bull 11 n 73 * La responsabilité de l association du fait d autrui Jusqu à une date récente, il était admis qu il n existait que trois cas de responsabilité civile du fait d autrui prévus par le Code civil 7 : * la responsabilité des pères et mères en tant qu ils exercent le droit de garde du fait de leurs enfants mineurs habitant avec eux, * la responsabilité des maîtres et commettants du fait de leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés, * la responsabilité des instituteurs et artisans du fait de leurs élèves et apprentis pendant le temps qu ils sont sous leur surveillance, Aux termes d un arrêt Blieck rendu par l Assemblée plénière de la Cour de cassation 8 semble avoir remis en cause le caractère limitatif des cas de responsabilité pour autrui précités pour consacrer, selon une partie de la doctrine, un principe général de responsabilité du fait d autrui 9. Nous exposerons différents cas particuliers de responsabilité du fait d autrui à l aide d une série d illustrations. 7 Article 1384 alinéas 4,5 et 6 du Code civil 8 Ass. Plèn. 29 mars 1991, D La jurisprudence Blieck sera exposée plus loin : Voir l illustration n 2 EXEMPLES * Illustration n 1 : Substitution de la responsabilité de l Etat * Le cas particulier des associations d enseignement privé sous contrat d association (loi du 5 avril 1937) : L article 2 de la loi du 5 avril 1937 prévoit la substitution de la responsabilité de l Etat à celle des membres de l enseignement public. Ce régime de substitution de responsabilité issu de la loi précitée est applicable aux établissements d enseignement privé sous contrat d association 10. La principale difficulté a été de cerner les contours de la notion d instituteur et, à cet égard, la jurisprudence a apporté des précisions importantes, s agissant en particulier du directeur d établissement et du personnel des associations d enseignement privé sous contrat d association. Ainsi, aux termes d un arrêt du 5 décembre 1979, la Cour de cassation assimile le directeur de l établissement, à qui un défaut de surveillance était imputable, à un membre de l enseignement public visé par 5

6 l article 2 de la loi du 5 avril 1937, et a en conséquence déclaré possible la substitution de la responsabilité de l Etat. Aux termes d un arrêt rendu le 24 avril 1981, la Cour de cassation, toujours dans une hypothèse d un accident survenu au sein d un établissement d enseignement privé sous contrat d association a jugé que l article 10 du décret du 22 octobre 1960 ne se limitait pas uniquement à assimiler les enseignants rémunérés par l Etat aux membres de l enseignement public au sens de l article 2 de la loi du 5 avril 1937 et que cette disposition s appliquait aussi à tout le personnel de cet établissement lié par le contrat d association. En l espèce, seule une faute à l égard du surveillant, simple préposé de l établissement, était établie. Le directeur de l établissement n était pour sa part pas mis en cause, ni d ailleurs aucun des enseignants. La Cour d appel d Angers se fondait sur ces arguments pour mettre hors de cause l Etat, et écarter l application des textes susvisés. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la loi précitée du 5 avril 1937 devait s appliquer et que la responsabilité de l Etat devait être substituée à celle du surveillant. 10 Article 10 du décret du 22 avril 1960 relatif au contrat d association à l enseignement public * Le cas particulier de certains directeurs de colonies de vacances (Loi du 5 avril 1937) : Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 janvier 1988 a précisé la qualité d un directeur d une colonie de vacances. Dans cette affaire, une pensionnaire de la colonie de vacances s était blessée en tombant d un pont à la suite de l effondrement d une rambarde. Une action en responsabilité contre l Etat, au titre de sa substitution de responsabilité, fut introduite. Il a été soutenu devant la Cour de cassation que le texte du 5 avril 1937 ne pouvait être appliqué, aux motifs que le directeur qui était un fonctionnaire de l éducation nationale, n avait pas été mis à la disposition de l association ; et que par ailleurs l activité de ce directeur ne s exerçait pas, en l espèce, au sein d une école publique, mais dans un milieu associatif. La Cour de cassation a, cependant, décidé de maintenir la substitution de la responsabilité de l Etat pour les motifs suivants : * l association était membre de la Fédération nationale des oeuvres éducatives et de vacances de l Education Nationale, et qu à ce titre elle était un prolongement de l enseignement public, tant par son objet d éducation physique et morale des adolescents que par son organisation interne, * la qualité de membre de l enseignement public ou de fonctionnaire de l Education Nationale du directeur d établissement ne pouvait être ignorée selon la Cour de cassation. Il convient de noter que la substitution de responsabilité par l Etat s applique aussi devant les juridictions répressives. L arrêt, Epoux Ancenis c/ Préfet des Pyrénées atlantiques, de la Chambre Mixte de la Cour de cassation du 23 avril 1976 illustre ce principe. Dans cette affaire, les parents d un élève de l enseignement public, victime de blessures involontaires, portaient leur action civile devant le Tribunal pénal (saisie de l action publique exercée contre l institutrice) en mettant en cause le Préfet, représentant l Etat dont la responsabilité est substituée légalement 11 à celle des membres de l enseignement public. Le Préfet soulevait l incompétence de la juridiction pénale, au motif que l Etat ne pouvait, d une part être mis en cause devant une juridiction répressive, et que d autre part la loi du 5 avril 1937 prévoyait expressément la compétence du Tribunal d instance ou du Tribunal de grande instance. Le problème était donc de savoir si la juridiction répressive était compétente pour connaître de la responsabilité civile de l Etat substitué aux membres de l enseignement public. La Chambre mixte, compétente sur le renvoi de la Chambre criminelle, a reconnu 6

7 compétence à la juridiction répressive pour connaître des dommages et intérêts civils à la charge de l Etat. Cette compétence particulière de la juridiction pénale ne semble s appliquer (et ne s expliquer) qu en raison de la situation spécifique de l Etat dans cette affaire. Celuici est, en l espèce, substitué à un membre de l enseignement public. Il n est donc pas mis directement en cause devant une juridiction pénale, puisque comme l a écrit Gilles J. MARTIN tous les éléments justifiant la condamnation civile sont recherchés dans la personne du délinquant En vertu de l article 2 de la loi du 5 avril Voy. Gilles J. Martin, op.cit., p.23. * Illustration n 2 : Le cas des établissements médico-sociaux et médico-éducatifs. La responsabilité des établissements médico-sociaux et médico-éducatifs à raison des dommages causés par les personnes dont ces établissements ont la garde relève du principe de responsabilité du fait d autrui 13 tel qu il est défini par le Code civil. Cette solution résulte d un long débat doctrinal à propos de l article 1384 alinéa 1 du Code civil 14 et de la question de savoir si cet article posait un principe général de responsabilité du fait d autrui ou si son application se limitait aux cas prévus par la loi. La Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière a rendu le 29 mars 1991 un important arrêt concernant la responsabilité civile de ces établissements. Dans cette affaire, un handicapé mental, placé dans un centre géré par l Association des centres éducatifs du Limousin, avait mis le feu à une forêt voisine dudit centre. Le problème, en l espèce, était de savoir si l association pouvait être tenue responsable du fait commis par le majeur handicapé, et plus particulièrement de déterminer le fondement juridique de la responsabilité de cette association. L article 1384 du Code civil ne vise pas le cas de la responsabilité des centres éducatifs du fait des personnes dont ils ont la garde. La Cour de cassation a néanmoins jugé que la responsabilité de l association gestionnaire du centre pouvait être engagée par les tiers sur le fondement de l article 1384 du Code civil pour obtenir sa condamnation à réparer les dommages causés par la personne handicapée. La doctrine est partagée sur l appréciation de la portée de cet arrêt novateur. Selon certains auteurs la Cour de cassation aurait consacré un principe général de responsabilité du fait d autrui. Selon d autres auteurs et en particulier Monsieur Jean-Marc LHUILLIER, il convient d être plus réservé quant à l interprétation de cet arrêt qui énoncerait que les conditions 15 suivantes soient préalablement et cumulativement remplies pour que la responsabilité de l association soit engagée : 1) un établissement social qui a pour mission l hébergement ; 2) à la source du placement qui va entraîner la prise en charge de la personne, une réelle obligation juridique : la décision de placement et la décision liée d admission dans l établissement ; 3) une personne handicapée mentale ; 4) celle-ci doit avoir une totale liberté de circulation ; 5) le gardien a le pouvoir d organiser et de contrôler le mode de vie de la personne ; 6) le placement a lieu à titre permanent. 13 Article 1384 du code civil.. 14 Article 1384 alinéa 1 du code civil : On est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous garde 15 Voy. Jean-marc LHUILLIER, La responsabilité civile, administrative et pénale dans les établissements et services sociaux et médicosociaux, Ed. ENSP, 1998, p. 101 * Illustration n 3 : La responsabilité des associations sportives L activité sportive est à l origine de nombreux accidents dont les victimes demandent réparation en agissant en 7

8 responsabilité délictuelle ou contractuelle à l encontre des associations sportives. La délimitation de la responsabilité délictuelle ou contractuelle des associations sportives est parfois difficile, c est pourquoi nous nous efforcerons de distinguer les principaux cas de responsabilité civile délictuelle et contractuelle de ces associations. La responsabilité de l association est engagée par les sportifs (membres ou non de l association), les spectateurs venus assister aux épreuves, ou d autres personnes (par exemple des personnes qui habitent près d un stade de football), le plus souvent à raison des fautes commises par les organisateurs d activités sportives qui sont le plus souvent les dirigeants de l association sportive. Entre l organisateur de l épreuve et le sportif, la jurisprudence admet l existence d un contrat tacite liant les deux parties, et place dès lors les problèmes de responsabilité dans le domaine contractuel. La jurisprudence considère le plus souvent que ce contrat tacite met à la charge de l organisateur une obligation de sécurité, qui s analyse elle-même en une simple obligation de moyens (c est-à-dire que l organisateur doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des sportifs, et notamment faire preuve de prudence et de diligence). Ainsi, la faute de l organisateur peut consister en un défaut d information sur les risques encourus par le sportif (surtout dans les cas où l activité sportive est exercée par des néophytes ou des sportifs débutants). Aux termes d un arrêt du 18 décembre 1995, la Cour de cassation donne un exemple de la responsabilité d un organisateur pour défaut d information sur les risques encourus. En l espèce, une association touristique organisant des randonnées pédestres a été reconnue responsable des dommages causés par l effondrement d un pont car elle n avait pas averti les participants du danger créé par l état du pont. Par ailleurs, l organisateur est tenu de délivrer et de fournir du matériel irréprochable et sans défaut. De même, il est tenu de se renseigner sur la santé des participants si le sport en cause exige des capacités physiques particulières. L organisateur peut également voir sa responsabilité mise en cause par les spectateurs de l épreuve. La jurisprudence distingue le fondement de l action en responsabilité, selon que le spectateur a ou non contracté avec l organisateur (en pratique la remise d un billet permettra de faire la distinction et de retenir la responsabilité contractuelle). Enfin, les organisateurs peuvent être responsables à l égard de personnes, qui n ont ni la qualité de sportif ni celle de spectateur. La responsabilité relèvera des principes de droit commun édictés par le Code civil. L action peut être fondée sur l existence d un trouble du voisinage causé généralement par des nuisances sonores ou olfactives. Citons, un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 1996, aux termes duquel a été retenue la responsabilité d un exploitant d un circuit de karting pour les dommages causés à ses voisins par l utilisation d une piste de karting et le bruit des véhicules. En revanche, entre sportifs la responsabilité est délictuelle, car les tribunaux ne reconnaissent pas l existence d un contrat tacite entre les joueurs. En général, le nonrespect de la règle du jeu caractérisera également pour les tribunaux une faute civile. Toutefois, les juges ne sont jamais liés par ce principe, et il leur est tout à fait possible de retenir une faute au sens civil du terme alors que le joueur en cause aurait respecté la règle du jeu 16. * La responsabilité de l association du fait des choses L association est responsable des dommages causés par les choses qu elle a sous sa garde en application d un principe général défini par la jurisprudence faisant l exégèse d une disposition du Code civil 17. Les tiers victimes pourront obtenir réparation du 8

9 préjudice qu ils ont subi du fait d une chose dès lors qu ils seront en mesure de prouver la réalité du préjudice subi, l imputabilité de ce préjudice à une chose ( causalité ) sur laquelle l association dispose d un pouvoir indépendant d usage, de direction et de contrôle (dénommé garde de la chose ). A cet égard, il convient de préciser que ce régime de responsabilité est très rigoureux puisque la causalité est présumée s agissant des accidents causés par les choses en mouvement et des choses dangereuses ou porteuses d un dynamisme propre (bouteille de gaz...). De plus, le propriétaire d une chose est présumé en avoir la garde. Le gardien de la chose qui a causé le dommage ne peut être exonéré de sa responsabilité qu en cas de force majeure ou s il est en mesure de prouver le fait fautif de la victime ; l absence de faute du gardien ne lui permet pas de s exonérer de sa responsabilité du fait des choses. L indemnisation des accidents de la circulation est régi spécifiquement par la loi n du 5 juillet 1985 tendant à l amélioration de la situation des victimes d accident de la circulation. 16 Cass. 2ème civ., 2 octobre 1980, Bull. civ. 11, n Article 1384 alinéa premier du Code civil. b. LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE Comme toute personne physique ou morale, l association est responsable des dommages qu elle cause aux tiers, que cette responsabilité soit contractuelle ou délictuelle. La responsabilité de l association envers les tiers est soit contractuelle si le tiers est lié à l association par un contrat, soit délictuelle dans le cas contraire. La distinction peut être parfois délicate à effectuer. Un même fait peut être analysé par certains comme relevant d une obligation contractuelle, et pour d autres comme relevant d un fondement délictuel. Ainsi, l obligation générale de surveillance des enfants confiés par les parents à une association engage la responsabilité contractuelle de celle-ci selon la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (Civ 1ère, 20 juillet 1988, Association de la cathédrale Saint Orens, Bull. Civ., I, n 259 ) et sa responsabilité délictuelle selon la 2ème chambre civile (Civ 2ème, 25 novembre 1987, Bull. Civ, II, n 242). Par conséquent, si la qualification contractuelle est retenue par les juges du fond, la victime devra prouver la faute de l association (obligation de moyen). Si la qualification délictuelle est retenue, la victime devra prouver soit la faute de l association (Art et 1383 Cc), soit bénéficier de la présomption de responsabilité du gardien de la chose (Art al. 1 Cc). Les deux ordres de responsabilité ne se cumulent jamais et ne sont en aucun cas laissés au choix discrétionnaire de la victime (Civ 1ère, 4 novembre 1992, Bull. Civ. I, n 276). Il s agira obligatoirement d une responsabilité contractuelle si le dommage résulte d un manquement à une obligation contractuelle, même tacite et/ou gratuite (Civ. 1ère, 13 juillet 1962, Bull. Civ. I, n 264). Ainsi, un même décès accidentel d un enfant confié à une association engage sa responsabilité contractuelle envers les parents et sa responsabilité délictuelle envers les autres membres de la famille (CA Bordeaux, 21 janvier 1980, JCP 1980 IV, p. 232). En matière contractuelle, la responsabilité couvre seulement la réparation des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, sauf dans le cas où ce dommage résulte d une faute intentionnelle, lourde ou dolosive. L absence de but lucratif est sans effet en ce qui concerne l étendue des obligations assumées. * Responsabilité de l association envers ses adhérents A l égard de ses membres, l association doit respecter le contrat d association et donc ses engagements statutaires. 9

10 Bien que le contrat d association soit initialement conclu entre les membres, la Cour de cassation considère que l association devenue personne morale contracte avec les sociétaires. Ainsi, lorsque l association accepte un nouvel adhérant, elle contracte avec lui. Par conséquent, en cas de méconnaissance des statuts, la responsabilité contractuelle de l association est engagée. Tout adhérent peut demander soit l exécution forcée des prestations statutairement promises, soit la résolution de son adhésion. En outre, en cas de préjudice causé à un membre, l association s expose à une condamnation accompagnée de dommages et intérêts. De même une obligation complémentaire de sécurité (obligation de moyen) pèse sur l association. * Responsabilité de l association envers les tiers cocontractants Le principe : L association, personne morale, doit réparation aux membres ou aux tiers victimes d un dommage. Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle recherchée. Les représentants légaux d une association agissent au nom et pour le compte de l association. C est donc, en principe, l association qui est responsable envers les tiers des actes fautifs commis par les dirigeants et ce, qu il s agisse : - d un manquement à une obligation légale (Cass. soc., 11 mars 1987, bull. civ. V, n 123), - de l inexécution d un contrat conclu par le représentant au nom et pour le compte de l association (Cass. civ., 14 mars 1986, BRDA 1986 / 7, page 14), - de faute délictuelle (Cass. civ. 1ère, 17 mars 1981, GP 1981, II, Pano, 257). L exception : les représentants légaux engagent leur responsabilité personnelle lorsqu ils commettent une faute en dehors du cadre de l objet de l association ou en dehors de leurs attributions (Cass. civ. 3ème, 3 mai 1973, JCP 1974, II, 17893, Hertzog). Selon la jurisprudence, un dirigeant, en commettant une faute volontaire ( dol ) ou tellement énorme que s il avait voulu le faire il n eût pas agi autrement ( faute lourde ), se place hors de ses attributions et engage sa responsabilité personnelle. * Obligation complémentaire de sécurité Une association est responsable des dommages corporels subis par son cocontractant alors qu elle devait assurer sa sécurité. Cette obligation complémentaire est mise à sa charge par les tribunaux pour toute prestation contractuelle pouvant présenter un risque. En principe, l association n est tenue qu à mettre tout en ouvre pour éviter tout danger (obligation de moyen). Toutefois cette obligation n existe pas lorsque l activité ne présente pas de risques spécifiques. Elle n est donc responsable que si le cocontractant peut apporter la preuve d un manquement à cette obligation de prudence et de diligence en démontrant une faute ayant joué un rôle causal. A titre exceptionnel, cette obligation de sécurité est une obligation de résultat lorsque le cocontractant doit s en remettre entièrement à la prudence et la vigilance de l association. La seule cause d exonération est alors la preuve que le dommage résulte d une cause étrangère telle la force majeure. * Exonération de responsabilité En cas de faute de la victime, l association peut tenter de limiter ou de s exonérer de sa responsabilité (TGI Seine 21 avril 1966, JCP 1966 IV p 178 ; Civ 1ère 26 juin 1963, GP 63 p 342). Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont licites : - si la victime est un adhérent : lorsqu elles sont insérées dans les statuts, - si la victime est un cocontractant : lorsqu elles sont insérées dans le contrat. Toutefois, cette clause est inopérante dans 10

11 certains cas : - lorsqu elle porte sur l obligation essentielle du contrat, ce qui équivaudrait à une inexécution du contrat, - en cas de faute intentionnelle, - en cas de faute dolosive, l association se refusant délibérément à exécuter ses obligations contractuelles même sans intention de nuire, - en cas de faute lourde : négligence particulièrement grave équivalant à une faute dolosive et dénotant une inaptitude à assurer ses prérogatives, - dans un contrat entre une association dans le cadre de son activité professionnelle et un non professionnel ou un consommateur (Paris, 22 mars 1990, BRDA 1990/18 p 7). L association demeure responsable de toute inexécution de ses obligations contractuelles, même si elle a chargé une autre personne de leur exécution. Ceci est valable également vis à vis du fait du salarié de l association. L association peut également invoquer l acceptation par la victime de risques anormaux, qui équivaut à une faute de la victime. 2 La responsabilité civile des dirigeants d associations a. LE PRINCIPE ET SON EXCEPTION Les mandataires sociaux représentent la personne morale à l égard des tiers comme à l égard des cocontractants, par conséquent seule la responsabilité civile, délictuelle ou contractuelle de la personne morale est susceptible d être engagée par les tiers ou cocontractants. Ce principe est assorti d une exception : la responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée dès lors qu ils ont commis une faute personnelle ou séparable des fonctions ou extérieure à la conclusion ou l exécution du contrat. Cependant, l application de ces règles aux dirigeants d associations est parfois rendue difficile en raison de la fréquente absence de précision de la détermination conventionnelle de la qualité et du pouvoir de ces dirigeants. En conséquence, il est parfois difficile de prévoir si la responsabilité personnelle du dirigeant est susceptible d être engagée par les tiers ou les cocontractants de l association. b. LA DÉTERMINATION DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS La première difficulté réside dans le fait qu aucun texte ne définit les organes de gestion des associations ni les pouvoirs de ces organes. La définition et les pouvoirs des dirigeants d associations sont régis par la liberté contractuelle et ce sont les statuts qui déterminent le plus souvent les personnes ayant qualité de dirigeant et l étendue de leur pouvoirs. Le président, s il en existe un, ne dispose pas nécessairement du pouvoir de représenter l association à l égard des tiers. Contrairement aux sociétés par actions, le dépassement par le dirigeant des pouvoirs et/ou de l objet de l association est opposable aux tiers. Dans l hypothèse de l inopposabilité d un contrat à l association en raison d un dépassement de pouvoirs ou d objet social, les dirigeants de l association encourent le risque d une action en responsabilité délictuelle en réparation du préjudice causé aux tiers à raison de l inopposabilité du contrat à l association. Il faut noter que la théorie du mandat apparent est parfois appliquée par les Tribunaux pour valider les engagements pris au nom d une association par une personne qui n avait pas qualité pour l engager mais qui s est présenté comme le représentant de celle-ci. Mais le mandat apparent suppose que le tiers puisse se prévaloir d une erreur légitime qui justifiait une absence de vérification des pouvoirs et de la qualité des dirigeants. Lorsque les statuts ne déterminent pas les pouvoirs des dirigeants, la jurisprudence considère que les actes les plus importants, tels que les actes de disposition, sont de la compétence de la collectivité des sociétaires 11

12 18. Il convient enfin de préciser que les changements survenus dans l administration ou la direction ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts doivent être déclarés à la préfecture et ne sont opposables aux tiers qu à compter de cette formalité de publicité Rouen, 15 septembre 1981, RTD Com1981, 787, Alfandari. 19 Article 5 de la Loi du 1er juillet 1901 c. LE CAS PARTICULIER DE LA RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS EN CAS DE FAILLITE DE L ASSOCIATION Certaines sanctions civiles peuvent être prononcées à l encontre des dirigeants d associations faisant l objet d une procédure collective, mais ces sanctions ne seront pas les mêmes selon que l association exerce ou non une activité économique. L application des sanctions civiles est réservée aux cas de fautes réellement graves, ce qui laisse aux magistrats un très large pouvoir d appréciation. Il faut relever que, par rapport au nombre de procédures collectives existantes, ces condamnations sont assez peu fréquentes (cf. tableau pour le Tribunal de Commerce de Paris, de 1968 à 1982, note Didier, Rev. Sociétés 1983, p. 582). * Qu est-ce qu une activité économique? La notion d activité économique est beaucoup plus large que celle d activité commerciale. Dans le domaine associatif, relèvent du secteur économique les associations gestionnaires agissant dans les domaines de la santé et de la protection sociale (ex : maisons de retraite). Lorsqu une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l encontre d une personne morale de droit privé, la loi du 25 janvier 1985 permet de prononcer contre ses dirigeants un certain nombre de sanctions personnelles (comblement de passif, faillite personnelle et interdiction de gérer ou diriger) qui se trouvent exclues en l absence d activité économique. Jusqu en 1994, la poursuite des dirigeants d associations n était possible que lorsque le groupement exerçait une activité économique. Depuis l entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, modifiant la loi du 25 janvier 1985 (art. 179), il est possible de poursuivre les dirigeants de personnes morales de droit privé quand bien même celles-ci n exerceraient aucune activité économique. * L action en comblement d insuffisance d actif (art. 180 al. 1 L. 85) Le demandeur de l action (l administrateur judiciaire, le représentant des créanciers, le commissaire à l exécution du plan, le liquidateur, le Procureur de la République ou le Tribunal se saisissant d office) doit rapporter la triple preuve de : - l insuffisance d actif, - une faute de gestion commise par le ou les dirigeants, - un lien de causalité (la faute doit avoir contribué à l insuffisance d actif). Le texte précise qu il importe peu que les dirigeants soient rémunérés ou non, la gratuité des fonctions exercées par le ou les responsables ne les mettant ainsi pas à l abri de toute poursuite. Cette action étant de nature patrimoniale, elle se transmet à leurs héritiers. L insuffisance d actif, appréciée au moment où le Tribunal statue, correspond à la différence entre le passif et l actif. Elle constitue la limite maximale à la condamnation des dirigeants. Toutefois, les décisions concluant à l absence de fautes de gestion ayant contribué à l insuffisance d actif, par exemple la prise en charge par un nouveau dirigeant d une activité déficitaire pour laquelle n existait pas de comptabilité régulière (Cass. com. 17 novembre 1992 ; Bull. Civ. IV, n 359, p. 255) ne sont pas rares. Il faut donc établir clairement le lien de causalité. Le Tribunal dispose d un très grand pouvoir d opportunité, puisqu il lui est loisible de ne condamner les dirigeants reconnus fautifs qu à tout ou partie de l insuffisance d actif, 12

13 avec ou sans solidarité. L action se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le plan ou la liquidation. Les exemples cités relèvent que les condamnations prononcées représentent non seulement une faible partie de l insuffisance d actif, mais sont modulées selon l importance des fautes commises et même des revenus professionnels des intéressés. Une telle solution est défavorable à la victime. Les sommes récupérées sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. * L extension du redressement judiciaire (art. 182 L 85) Le Tribunal qui a ouvert une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre une association, ayant ou non une activité économique, peut étendre ces procédures sur le patrimoine personnel des dirigeants, dans les cas énumérés dans l article 182 de la loi du 25 janvier Cette action vise les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non. L action se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement. Le Tribunal dispose d un large pouvoir d appréciation. Cette procédure ouverte contre le dirigeant comprend, en plus de son passif personnel, celui de l association. Il a ainsi été condamné le dirigeant technique salarié de l association, en réalité dirigeant de fait, qui avait poursuivi abusivement dans son intérêt personnel une exploitation déficitaire. Les juges du fond avaient relevé qu il tirait des avantages personnels incontestables de sa situation, à savoir des salaires non négligeables et la possibilité d exiger des loyers abusifs de pensionnaires qu il logeait à l extérieur de l établissement dans des studios lui appartenant (Cass. com. 18 juin 1985, Rev. Sociétés 1986, p. 281, Guyon). Les sommes en cause peuvent donc être importantes, les juges fixant librement la somme avec comme limite le montant de l insuffisance d actif (Cass. com. 30 novembre 1993, RJDA 1994, n 460). * La faillite personnelle et l interdiction de gérer (art. 185 à 195 L 85) La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique. Le Tribunal condamne toute entre-prise ou personne morale à subir certaines déchéances et interdictions, ou l une des deux peines seulement : ils ne pourront plus - pendant le temps fixé - exercer d activité commerciale, ou diriger, gérer une société commerciale, sous peine de sanctions pénales (L. n 85-98, 25 janvier 1985, art. 216) ni non plus exercer ou conserver une fonction élective publique (L. n 85-98, 25 janvier 1985, art. 194). Le Tribunal dispose d un large pouvoir d appréciation puisqu il a la faculté de prononcer les peines. L action contre les dirigeants peut être engagée à toute époque de la procédure. Le Tribunal peut être saisi par l administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur, le Procureur de la République, ou se saisir d office. La durée des peines est fixée par le Tribunal avec un minimum de 5 ans. Il y a relèvement automatique en cas de clôture pour extinction de passif. Il a été jugé qu une condamnation pour une durée de 30 ans, dans la mesure où elle est bien limitée, ne saurait être considérée comme une obligation perpétuelle prohibée par le droit ; et alors même que le dirigeant en cause est âgé de 32 ans (Cass. com. 20 juin 1995). Cette sanction ne concerne que les dirigeants d association ayant une activité économique. 13

14 3 La couverture du risque de responsabilité civile par l assurance de responsabilité civile a. LA POLICE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DE L ASSOCIATION L association a la possibilité de souscrire un contrat d assurance responsabilité civile (RC) pour garantir le risque d indemnisation d un tiers ayant subi un dommage causé par l association (la garantissant contre les conséquences de la responsabilité civile qu elle encoure pour les dommages causés aux tiers du fait de son activité). Il convient de lire très attentivement les exclusions de garanties figurant dans les polices. Le contrat d assurance RC garantit les dommages subis par les dirigeants et les adhérents de l association, à la double condition que ceux-ci soient considérés aux termes de la police comme des tiers et que la faute ayant provoqué le dommage soit imputable à l association. Seules les activités nommément désignées dans le contrat d assurance sont garanties. La détermination de l activité de l association doit donc être établie avec soin. Les polices d assurances responsabilité civile contiennent également une garantie frais de défense dont l objet est de prendre en charge les frais liés à la défense devant les Tribunaux de son assuré. Sont en principe garantis tant les dommages causés aux personnes n ayant aucun lien juridique avec l assuré (responsabilité délictuelle) que ceux causés aux personnes avec lesquelles ce dernier entretien une relation contractuelle (responsabilité contractuelle). b. LA POLICE RESPONSABILITÉ CIVILE DES DIRIGEANTS SOUSCRITE PAR L ASSOCIATION POUR LE COMPTE DES DIRIGEANTS L objet d une telle police est de garantir les dirigeants contre les conséquences de la responsabilité civile qu ils peuvent encourir à l égard des tiers. Sont considérés comme étant les assurés : * présidents de Conseil d Administration, * vice-présidents, * trésoriers, * secrétaires, et toute personne physique salariée ou non, exerçant des fonctions au sein du souscripteur de la police qui verrait sa responsabilité engagée en qualité de dirigeant de fait. Les limites contractuelles sont les plafonds de garantie, les franchises éventuelles (rares) et les exclusions de garanties. Les exclusions de garanties les plus fréquentes concernent : n les réclamations fondées sur : - les fautes intentionnelles ou dolosives commises par les assurés dans l intention de nuire. En droit des assurances la faute intentionnelle ou dolosive implique la réunion de deux éléments : d une part un fait volontairement commis, d autre part la volonté de provoquer le dommage. Cette acceptation très restrictive de la notion de faute intentionnelle, associée à l assimilation de la faute intentionnelle conduit à ce que cette exclusion légale 20 ne joue que rarement. La conscience de créer un risque sans vouloir la réalisation du dommage ne suffit pas à caractériser la faute intentionnelle. De même un comportement traduisant une imprévision et une incompétence grave n est pas révélatrice de la volonté de provoquer le dommage. La faute intentionnelle ne se confond pas avec la faute pénale, on peut en effet commettre volontairement une infraction sans avoir l intention de provoquer le dommage. Ainsi les conséquences civiles 14

15 d une infraction commise par les dirigeants de l association pourront être prises en charge par l assureur de responsabilité civile. En revanche les conséquences pénales (amendes, etc...) sont toujours exclues des garanties. - les litiges connus des assurés antérieurement à la prise d effet du contrat ou les litiges dont les faits sont identiques et se rattachent à ces litiges connus. - les effets de la pollution, d explosions... * les réclamations dont l objet est d obtenir directement la réparation de dommages corporels, matériels et immatériels faisant partie du préjudice corporel ou matériel. Les applications de la police dans le temps et l espace doivent également être vérifiées avec attention. Les polices prévoient le plus souvent que la garantie ne joue que pour les sinistres ayant fait l objet d une réclamation introduite contre les assurés pendant la période d assurance ou de garantie subséquente (période de garantie complémentaire postérieure à la résiliation du contrat pouvant être octroyée par l assureur). La jurisprudence de la Cour de Cassation rendue en matière de clauses dites claims made (exigeant une réclamation pendant la période d assurance) est constante. Ces clauses sont considérées comme non écrites car illégales. Ces clauses réclamation de la victime dites claims made ont cependant été condamnées par les Tribunaux. D abord jugées inopposables aux victimes, elles ont été déclarées nulles par la Cour de Cassation (1ère civ. 19 décembre 1990, 3ème civ. 27 mars 1996). En effet, selon la Cour de Cassation, c est le contrat d assurance en vigueur au jour du fait générateur du dommage qui garantit le sinistre (1ère civ. 21 mai 1996 ; 4 avril 1996). L assureur doit garantir les dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s est produit pendant la période de validité du contrat, peu importe que le dommage ne se manifeste qu ultérieurement (1ère civ. 16 décembre 1997). 20 Article L113-1, al.2 du Code des Assurances : Toutefois, l assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d une faute intentionnelle ou dolosive de l assuré. 15

16 LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES DIRIGEANTS D ASSOCIATIONS ET DES ASSOCIATIONS 16

17 1 La responsabilité pénale des dirigeants d associations a. LES INFRACTIONS PÉNALES LE PLUS SOUVENT COMMISES PAR LES DIRIGEANTS DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS La jurisprudence nous conduit à relever plusieurs types d infractions commises par les dirigeants d associations. Nous examinerons ici, les plus fréquentes en précisant leurs caractéristiques. * Infractions concernant la communication de l association Rares sont les dirigeants d associations qui veillent à ce que la communication de l association respecte les dispositions législatives régissant la publicité et réprimant la publicité mensongère 21. Ce délit reste en effet peu connu des dirigeants d associations. Il importe en premier lieu de déterminer parmi les différentes formes de communication de l association, celles qui relèvent de la publicité ou de l information générale, étant précisé que cette distinction n est pas toujours aisée et que la publicité mensongère est susceptible de réprimer aussi bien les messages à destination des tiers ou des membres de l association. En second lieu, il importe d être particulièrement attentif à l exactitude du message publicitaire, dès lors que celui-ci concerne un des éléments suivants énumérés par l article L du Code de la consommation : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l objet de la publicité,... conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. Toute allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un des éléments précités est sanctionnée par une peine de deux ans d emprisonnement et/ou une amende de francs 22. Un arrêt du 31 janvier 1989, de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation donne un exemple de faits susceptibles d être réprimés par ce délit. Le dirigeant d un établissement d enseignement privé 23 faisait la promotion de son collège à grand renfort de publicité. Les dépliants publicitaires précisaient que les professeurs de l établissement étaient agréés par l Etat, alors que ceux-ci avaient la qualité de maîtres agréés. La Cour d appel avait relaxé le prévenu, mais la Cour de cassation a cassé cet arrêt, en jugeant qu il convenait non seulement de rechercher si les professeurs de l établissement en cause étaient titulaires d un titre délivré par l Etat les autorisant à exercer dans l enseignement privé; mais encore que la Cour devait vérifier si l expression figurant dans le dépliant publicitaire n était pas de nature à créer une confusion dans l esprit du public 24 (contrôle que la Cour d appel n avait pas effectué en l espèce) provoquée par une erreur sur les capacités professionnelles du personnel en cause. 21 Article L121-1 du Code de la Consommation : Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que se soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles -ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. 22 Précisons que le maximum de l amende prévue par l article L C. cons. peut être porté à 50 %. 17

18 des dépenses de la publicité constituant le délit (cf. Article C. cons.) 23 relevant de la loi du 15 mars et notamment avec la qualité de maître agréé provenant de la réglementation régissant les établissements privés liés par contrat à l Etat. * Infractions concernant les activités de l association L activité économique et en particulier, l activité commerciale des associations n est pas récente et suscite de nombreuses difficultés juridiques. Dès lors, il en résulte un certain nombre de risques tant sur le plan économique que pénal. La paracommercialité illicite 25 : L activité paracommerciale peut s entendre comme l activité commerciale d une personne qui n a pas le statut de commerçant et ne supporte pas les obligations ni les charges pesant sur les commerçants. Afin d assurer un contrôle des activités commerciales des associations, l article 37 alinéa 2 de l Ordonnance du 1er décembre 1986 interdit aux associations d effectuer certaines opérations commerciales non prévues par leurs statuts. Les sanctions prévues sont celles des amendes de 5ème classe (amende d un montant maximal de francs qui peut être porté au double en cas de récidive). Le dirigeant de l association est responsable pénalement de la commission de ces contraventions. Notons aussi, que l infraction pénale peut être invoquée par un concurrent de l association pour demander la condamnation de l association à des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale. 25 Article 37 alinéa 2 de l ordonnance du 1er décembre 1986 : Aucune association ou coopérative ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. La condamnation de l activité paracommerciale des associations est bien illustrée par deux arrêts de la Chambre criminelle : * Aux termes d un arrêt du 10 juin 1991, la Cour de cassation a rappelé la finalité de la répression du paracommercialisme illicite. Dans cette affaire, une association avait pour objet la promotion de randonnées par la publication de cartes, documents, films et autres moyens de promotion. Selon le commentateur de cet arrêt 26 la Cour d appel de Toulouse a jugé que la clause statutaire précitée n autorisait pas l association à vendre toutes catégories de cartes géographiques et, notamment que l association ne pouvait procéder à la vente de cartes éditées par des tiers. Le président de l association soutenait que l infraction prévue par l article 37 de l Ordonnance de 1986 avait pour finalité la protection du pacte associatif et ne pouvait être invoquée par des tiers pour justifier une action en concurrence déloyale. La Cour de cassation a rejeté cette analyse et a jugé que l infraction était constituée, aux motifs que l article 37 alinéa 2 de l Ordonnance du 1er décembre 1986 ne tend nullement à assurer le respect du pacte social mais à protéger la liberté de la concurrence contre une pratique de nature à en compromettre le jeu normal. De plus, le même arrêt fait droit à la demande de réparation du préjudice subi par la partie civile qui invoquait la concurrence déloyale de l association ; celle-ci avait bénéficié de subventions, de l emploi de TUC ou d objecteurs de conscience, et d un régime fiscal favorable lui permettant de consentir des tarifs faussant le jeu normal de la concurrence. 26 Voy. Michel Jeantin, Bulletin Joly, octobre 1991, p. 916 * La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 octobre 1992, précise l interprétation de l article 37 alinéa 2 de l ordonnance de 1986 en matière pénale. En l espèce, elle a confirmé la position d une Cour d appel qui avait retenu la culpabilité d une présidente d une association pour avoir fourni de manière habituelle et lucrative des services alors que ceux-ci ne sont pas prévus par les statuts de ladite association. Comme dans l affaire 18

19 précédente, l activité paracommerciale n était pas visée expressément et clairement par les statuts. En effet, l association assurait, en plus des prestations de caractère sportif et culturiste prévues par les statuts, des prestations de sauna et de bronzage non prévues statutairement. Par ailleurs, la Cour constate que l association accordait ses prestations aussi bien aux sociétaires (dont la liste n était pas tenue) qu à des personnes non-membres. La Cour en déduit que les prix et tarifs pratiqués, ainsi que l existence d un droit d entrée, ne peuvent nullement être assimilés à des cotisations (aucune carte d adhérent n est délivrée, liste des membres inexistantes, et prestations de service à des tiers non-membres de la personne morale). Il apparaît donc que les dirigeants d associations doivent être particulièrement attentifs à la rédaction et à la mise à jour des statuts de l association et tout particulièrement de son objet social. Celle-ci est en effet susceptible d entraîner un important risque de responsabilité pénale et civile à la charge des dirigeants de l association. L abus de confiance 27 : Ce délit s applique souvent à des atteintes, de la part du dirigeant, à la trésorerie de l association. Citons, à cet égard, trois arrêts marquants de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : * Dans la première espèce, du 4 novembre 1991, un président d association avait été reconnu coupable d abus de confiance au préjudice de son association, pour avoir tiré un chèque de 28 millions de francs sur le compte bancaire de cette dernière afin de financer l acquisition d un ensemble immobilier au profit d une autre association, dont il était également le président. * Dans une autre affaire, en date du 8 juin 1995, la Chambre criminelle a été amenée à se prononcer sur le détournement des fonds de l association, et notamment au profit du financement d un parti politique. En effet, dans cette affaire, une association imposait que les opérations bancaires sur le budget de l association devaient être obligatoirement revêtues des signatures conjointes du trésorier ou de son suppléant et de celle du président ou du viceprésident. Cette association était dirigée par le maire d une commune et par le chef de son cabinet. La commune avait versé une subvention de 25 millions de francs CFP. La Cour de cassation reconnut la culpabilité du maire (président d honneur de l association) dans la mesure où il bénéficiait d une partie de cette subvention dans la prise en charge de sa campagne électorale. Il importe d être particulièrement attentif aux conventions de trésorerie qui pourraient être conclues entre plusieurs associations et qui stipuleraient une répartition discutable des investissements. 27 Article du Code pénal : L abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé. L abus de confiance est puni de trois ans d emprisonnement et de francs d amende. * Enfin, dans un arrêt du 24 octobre 1996, la Chambre criminelle s est à nouveau prononcée sur un détournement de subventions. En l espèce, le président du Conseil régional de la Dordogne avait fait voter l octroi d une subvention ( francs) en faveur d une fédération départementale. Cette dernière céda, par la suite, une partie de sa créance ( francs) au bénéfice de la SARL le journal de la Dordogne afin de couvrir une partie de son découvert. Poursuivi pour délit d ingérence 28 (prise illégale d intérêts) et de recel d abus de confiance, le président de la fédération départementale fut reconnu coupable du délit d abus de confiance dans la mesure où il connaissait dès l origine le projet de détournement de subventions initié par le président du conseil régional de la Dordogne. Une subvention doit donc être employée aux 19

20 fins auxquelles elle a été octroyée. En outre, il convient d être particulièrement attentif au risque pénal lié à l exercice de fonctions publiques par les dirigeants d associations. Cette vigilance devra être accrue lorsque l association aura un caractère parapublic. Il convient également de prendre en considération les règles de prescription du délit d abus de confiance. En effet, ce délit se prescrit par trois ans et la jurisprudence, pour favoriser la répression de l abus de confiance 29, considère que le délai de prescription (tout comme celui d abus de biens sociaux) ne commence à courir qu à compter de sa révélation dans des conditions permettant l exercice de l action publique. 28 Article s. et du code pénal. La non dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d une maladie, d une infirmité, d une déficience physique ou psychique ou d un état de grossesse : Cette hypothèse recouvre les situations des mauvais traitements à l égard des enfants. La loi sanctionne l absence de signalement de tous ces agissements 30. Sont concernés principalement, les professionnels, qui par leur métier, peuvent être conduits à constater ces abus. Tout dirigeant d association sportive, d enseignement... ayant connaissance du mauvais traitement subi par le mineur (propos rapportés, rumeur, dénonciation...) sans le signaler est passible de sanctions pénales. 29 Il s agit néanmoins d une pratique contra legem. 30 Article et du code pénal. La sanction prévue est de 3 ans d emprisonnement et une amende de F. * Infractions commises par imprudence, négligence, voire ignorance des dispositions légales et réglementaires applicables à l association Ces infractions regroupent principalement l homicide involontaire 31, l atteinte à l intégrité de la personne ayant entraîné une ITT 32 (Incapacité Totale de Travail), et le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence. 31 Articles et s. et 221-8, , et l article pour les personnes morales. 32 Article du Code pénal : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d emprisonnement et de F d amende. Les exemples concernant les associations sont divers et multiples. * Ainsi, aux termes d un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1988, des organisateurs d une association ont été reconnus coupables d homicide involontaire, après le décès causé par l électrocution d une personne au cours d une soirée, organisée par l association. En l espèce, l association avait fait ériger un chapiteau et lors de la soirée, une personne a été électrocutée en touchant un montant métallique de l armature du chapiteau. Les juges ont reconnu la responsabilité des dirigeants de l association, organisateurs de la soirée, pour négligence dans l installation électrique. * Par un arrêt en date du 3 mai 1988, la Chambre criminelle s est prononcée sur la culpabilité d un dirigeant d une association d utilité sociale, laquelle pratiquait l accueil de jeunes handicapés mentaux. Cette association avait loué une villa, afin d en mettre les chambres à la disposition de ses hôtes. L association ne procéda (et ne fit procéder 33) à aucun contrôle de sécurité des installations et divers équipements du bâtiment. Cette imprudence et cette négligence furent à l origine du décès d un des pensionnaires. En effet, celui-ci fut asphyxié par les gaz d un chauffe-bain dont le fonctionnement était défectueux. La Cour de cassation confirma la décision de la Cour d appel qui reconnut la culpabilité pour homicide involontaire du dirigeant du centre d handicapés mentaux. * Citons enfin, l arrêt du 10 novembre 1992 de la Chambre criminelle. En l espèce, était 20

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789).

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). INTRODUCTION : 1 Rappel historique : publiques. Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). Libre formation

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E

Association : ce que dit la loi 1901 http://www.legifrance.gouv.fr. Association départementale O.C.C.E Mise en application de la circulaire n 2008-095 du 23 / 07 / 08 : INFORMATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT D'UNE COOPERATIVE SCOLAIRE SELON SA FORME JURIDIQUE http://www.education.gouv.fr/bo/2008/31/default.htm

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Responsabilité des associations et de leurs membres

Responsabilité des associations et de leurs membres Responsabilité des associations et de leurs membres Introduction Dirigeants et éducateurs sportifs : une responsabilité allégée Diminution de la responsabilité pénale Prise en charge de la réparation par

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES

MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES MISE EN OEUVRE ET ARTICULATIONS DES GARANTIES LEGALES Garantie de parfait achèvement Modalités de la garantie C est une garantie de type contractuelle. Elle est plus particulièrement prévue à l article

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

Vente en ligne, CGV et clauses abusives

Vente en ligne, CGV et clauses abusives Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV)

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux >Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT Me TEISSEDRE - Administrateur ACDA La pratique d un sport automobile n est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion

L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Conférence TOKYO 14 novembre 2011 L ADMINISTRATION DES BIENS D AUTRUI EN DROIT FRANÇAIS La fiducie-gestion Introduction La fiducie a été introduite en droit français par la loi n 2007-211 du 19 février

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

La clause pénale en droit tunisien 1

La clause pénale en droit tunisien 1 La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Commentaire Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n 490), la troisième chambre civile de la Cour

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

La responsabilité des dirigeants d associations. Document rédigé le 8 juillet 2011

La responsabilité des dirigeants d associations. Document rédigé le 8 juillet 2011 La responsabilité des dirigeants d associations Document rédigé le 8 juillet 2011 Sommaire Introduction générale La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité financière des dirigeants La responsabilité

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012

INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation

Plus en détail

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES LOI N 99/014 DU 22 DECEMBRE 1999 REGISSANT LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES L assemblée nationale a délibéré et adopté, le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

Galop d essai (novembre 2013)

Galop d essai (novembre 2013) Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement

Plus en détail

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!

Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte

Plus en détail

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes -

Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - Rapport Terré sur la Responsabilité civile - Proposition de textes - CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Proposition de textes

Proposition de textes Proposition de textes CHAPITRE DES DÉLITS Article 1 Constitue un délit civil tout dommage illicitement causé à autrui. Tout fait qui cause à autrui un tel dommage oblige celui par la faute duquel il est

Plus en détail

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce Le Tribunal de Commerce Le commerce exige d être à la fois organisé et sanctionné. Il présente toutefois des singularités, qui se traduisent d abord par des juridictions particulières pour régler les litiges

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française,

La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, 1 Délibération n 87-138 AT du 23 décembre 1987 fixant les conditions d exercice des activités relatives à l organisation de voyages et de séjours touristiques (JOPF du 7 janvier 1988, n 1, p. 13 et erratum,

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note :

Note sous Cass. Com., 18 Novembre 2014, n 12-28040. Texte de l arrêt commenté : Note : Règlement 1346/2000, procédure collective ouverte en France et avertissement des créanciers résidant dans d autres pays de l Union européenne : la méconnaissance du formalisme exigé par le droit européen

Plus en détail

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris

Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris 1 TC Aff 3944 Société d exploitation de la Tour Eiffel c/ société Séchaud Bossuyt et autres Renvoi du tribunal administratif de Paris Rapp. Y. Maunand Séance du 19 mai 2014 La question qui vous a été renvoyée

Plus en détail

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010

Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Délibération n 2010-207 du 27 septembre 2010 Âge Accès aux crédits à la consommation Recommandations L établissement de crédit X, filiale de F, a refusé d attribuer une carte de paiement adossée à une

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve

Plus en détail

LES STATUTS DE L ASSOCIATION :

LES STATUTS DE L ASSOCIATION : LES STATUTS DE L ASSOCIATION : PRÉAMBULE Le territoire des Gorges du Haut-Allier Margeride, à la richesse patrimoniale et environnementale exceptionnelle, a vocation à devenir un Parc naturel régional.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau

Plus en détail

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché?

Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème 4. A quelles règles sont soumises les activités de l entreprise sur le marché? Description Titre Type de ressource Niveau Matière Public Description Thème Objectifs Pré-requis Le droit de la consommation, facteur de protection du consommateur SITUATION D ENSEIGNEMENT Terminale DROIT

Plus en détail

Algérie. Protection des marques

Algérie. Protection des marques Protection des marques Ordonnance n 03-06 du 19 juillet 2003 Titre 1 - Définitions et obligations générales Art.1.- La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités de protection des marques.

Plus en détail

COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES

COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES Les collectivités locales peuvent participer au financement des associations sportives, sous certaines conditions.

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail