La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise"

Transcription

1 La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise Recommandations de l ADAE pour une meilleure Gouvernance en Entreprise Moyenne PME - PMI Merci et bravo à : - Jean-Marc Belfort Animateur - - Jack Bertrandon - Daniel Corfmat - Jacques Tiger Réflexion menée de 03/2006 à 12/2006 1

2 Plan I La législation actuelle en France A - La responsabilité civile B - La responsabilité particulière en cas de procédure collective C - La responsabilité pénale II L Evolution jurisprudentielle de la responsabilité des Administrateurs en France A - Rappel de principes de base B - Evolution jurisprudentielle de la responsabilité civile C - Evolution de la responsabilité pénale III les recommandations de l ADAE pour une meilleure gouvernance A - 4 conseils par an B - Nécessité d un Budget annuel C - Mise en place d un Comité Financier PME D - Nomination de 2 AQI* E - Rémunération de l administrateur F - Nécessité d une Assurance personnelle ADAE G - Liberté de dire «NON» 2

3 I La législation actuelle en France 1/ La responsabilité civile et pénale de l'administrateur de SA Dans une société anonyme, le mandat d'administrateur ne doit pas être pris à la légère. Si un actionnaire peut être dormant, ce ne doit pas être le cas d'un membre du conseil d'administration. En cas de faute (et la négligence est une faute), un administrateur peut voir sa responsabilité engagée sur trois plans: - responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, - responsabilité particulière en cas de procédure collective, - responsabilité pénale dans les cas de fraude. I) La responsabilité civile En application de l'article L du Code de commerce, "les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". Un administrateur est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes: - une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes Le droit des sociétés comporte un nombre important de règles (principalement issues du Code de commerce et du décret du 23 mars 1967) exemple, la conclusion d'un contrat entre un administrateur et la société fait l'objet d'une réglementation particulière (les conventions réglementées) ; si la procédure prévue par la loi n'est pas respectée, l'administrateur engage sa responsabilité. - une violation des statuts Les statuts de la société peuvent prévoir, en plus des dispositions législatives ou réglementaires, des règles de fonctionnement particulières. Par exemple, les statuts peuvent donner au conseil d'administration le pouvoir de donner son agrément dans le cadre d'une cession d'action soumise à une procédure d'agrément. Si la règle prévue par les statuts est violée, il s'agit d'une faute susceptible d'engager la responsabilité des administrateurs. - une faute de gestion Les administrateurs ont un rôle limité en matière de gestion. La gestion de la société est en effet davantage assurée par le Président du conseil d'administration ou le directeur général. Cependant, les administrateurs ont le devoir de contrôler la gestion du Président du conseil d'administration ou du directeur général. C'est davantage en cas de manquement ou de négligence dans ce devoir de contrôle qu'un administrateur est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion (par exemple parce qu'un administrateur n'assiste jamais aux réunions du conseil d'administration et ne peut de ce fait pas contrôler l'action du président du conseil d'administration ou du directeur général). Pour que la responsabilité d'un administrateur soit engagée, trois éléments cumulatifs doivent être réunis: - une faute (infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, 3

4 violation des statuts ou faute de gestion), - un préjudice (par exemple, la faute de l'administrateur a eu des conséquences financières pour la société), - et un lien de causalité (le préjudice doit avoir été causé, au moins en partie, par la faute). L'article L du Code de commerce précise en outre que "si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage". Ainsi, si un seul administrateur a commis une faute, il peut être poursuivi individuellement. Mais tous les administrateurs peuvent voir leur responsabilité engagée si la faute est imputée au conseil d'administration. Dans ce dernier cas, un administrateur qui se sera opposé de manière expresse et non équivoque à la décision du conseil d'administration pourra néanmoins échapper aux poursuites, ce qui démontre bien la nécessité pour un administrateur de ne pas se comporter en simple administrateur de complaisance. Selon l'article L du Code de commerce, "aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat". Dès lors, le "quitus" généralement donné par l'assemblée générale au conseil d'administration est sans effet. L'article L du Code de commerce précise le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un administrateur: "l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans." En plus de cette responsabilité civile, le régime de responsabilité d'un administrateur peut prendre une ampleur particulière si la société est l'objet d'une procédure collective. II) La responsabilité particulière en cas de procédure collective Quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une société, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales si ceux-ci ont commis une faute de gestion. Cette disposition peut même être appliquée à des dirigeants qui n'étaient pas rémunérés pour leur mandat social ou à des "dirigeants de fait" (par exemple une personne qui se comporte comme un mandataire social, alors même qu'elle n'en est pas un). Ce principe résulte de l'article L du Code de commerce: "Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc." 4

5 Pour les fautes les plus graves, le tribunal peut ouvrir la procédure collective directement contre les dirigeants en cause. Article L du Code de commerce: I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après : 1 Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2 Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3 Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4 Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5 Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; 6 Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; 7 Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. III. - La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale. IV. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Même sans faute grave, si une partie du passif de la société est mis à la charge d'un dirigeant par le tribunal et que ce dirigeant ne peut pas payer cette partie du passif, le tribunal peut également ouvrir une procédure directement contre le dirigeant (article L du Code de commerce: "le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.") Il existe par ailleurs des sanctions complémentaires qui peuvent aboutir à frapper le dirigeant d'une interdiction de gérer (article L du Code de commerce: "la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.") La faute d'un administrateur peut donc lui coûter très cher (au sens propre), a fortiori en cas de procédure collective. Mais ce n'est pas tout, un administrateur peut également être poursuivi pénalement. 5

6 III) La responsabilité pénale Le Code de commerce fourmille de dispositions pénales applicables aux dirigeants, et donc aux administrateurs. Il est donc très difficile d'être exhaustif et nous nous contenterons de quelques illustrations de lourdes sanctions pénales. - Distribution de dividendes fictifs Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux". Cette disposition vise à sanctionner les dirigeants qui, sans avoir fait d'inventaire ou sur la base d'un inventaire frauduleux, distribuent des dividendes aux actionnaires alors que ces sommes n'étaient pas distribuables. - Présentation de comptes non-fidèles Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société". Les comptes sont un élément très important pour juger de la solvabilité d'une société, pour les actionnaires comme pour les créanciers. Le Code de commerce réprime donc les dirigeants qui dissimulent la véritable situation de la société en ne fournissant pas des comptes présentant une image fidèle de ce qu'ils sont en réalité. - Abus de bien social Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". Un dirigeant ne doit jamais confondre ses propres biens avec ceux de la société. Par exemple, faire payer par la société des travaux non destinés à la société mais aux besoins personnels du dirigeant constitue un abus de bien social passible d'une lourde sanction. - Abus de pouvoirs ou de voix 6

7 Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". Un dirigeant qui, au préjudice de la société qu'il dirige, profite de ses pouvoirs pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé est passible de la sanction prévue à l'art. L Banqueroute Dans le cadre d'une procédure collective, pour les fautes les plus graves, les dirigeants peuvent être condamnés pénalement pour banqueroute. Le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Article L du Code de commerce: En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1 Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2 Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3 Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4 Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ; 5 Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. II L Evolution jurisprudentielle de la responsabilité des Administrateurs en France A - Rappel de principes de base Cette responsabilité découle directement des textes applicables en matière d obligation des dirigeants et en premier lieu des administrateurs. Pour comprendre le fondement et l évolution de la responsabilité, il faut garder présent à l esprit plusieurs principes de base : - Un administrateur agit comme mandataire des actionnaires. En vertu d un contrat de mandat, il, doit gérer la société dans l intérêt social de cette dernière. - Un administrateur n encourt pas en principe de responsabilité à titre individuel, car il n a pas de rôle particulier au sein du conseil qui est organe de décision collectif. Sa responsabilité ne sera engagée que si o Il a participé à l infraction o Il s est comporté comme un dirigeant de fait 7

8 - Il n est pas exigé des administrateurs de conduire la société avec succès. Il a «droit à l erreur» qui est différent de la faute de gestion. - Il faut distinguer la responsabilité des dirigeants présidents directeurs généraux de la responsabilité d un administrateur indépendant n ayant pas de fonction dans la société. - Classiquement, les praticiens distinguent deux grands types de responsabilités ; civiles et pénales. La responsabilité civile a pour objectif de dédommager des tiers ou la société de préjudices subis lors de faute de gestion contrairement à la responsabilité pénale qui a pour objet de sanctionner des infractions et ceci même en l absence de préjudice. B - Evolution jurisprudentielle de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être engagée dans trois cas : - Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. - Violations des statuts. - Fautes commises dans leur gestion Si les deux premiers cas sont classiques et n appellent pas de commentaire particulier, l attention du lecteur doit être attirée sur le troisième cas qui pose beaucoup plus de problèmes et de risques. Pour apprécier la notion de faute par rapport à des diligences normales, il convient de se reporter à l article L du code commerce qui définit les attributions du conseil. Cet article est issu de la loi NRE qui a précisé le rôle du conseil autour de trois axes : - Détermination et orientation de l activité de la société - La bonne marche et le règlement des affaires de la société - Les contrôles et vérifications qu il juge utile En pratique, les tribunaux sanctionnent les comportements à risques suivants : - Désintérêt des affaires de la société. - Défaut de surveillance - Passivité de l administrateur - Faute de gestion qui est différente de l erreur sauf quand cette dernière est tellement grossière qu elle constitue une faute - Décision contraire à l intérêt de la société pour favoriser un actionnaire minoritaire. - Les actionnaires indépendants doivent être particulièrement dans le cas d un conseil dévoué à son président ce qui peut conduire des comportements déviants. Pour que la responsabilité des administrateurs soit engagée, il faut que la partie qui s estime lésée prouve : un préjudice, une faute et un lien de causalité. Deux types d actions contre un administrateur sont passibles : La première action est personnelle et concerne principalement l actionnaire qui a subi un préjudice distinct de celui de la société. Il est rappelé que le simple fait que la valeur des actions de la société a diminué n est pas considéré comme un préjudice distinct (contrairement aux Etats-Unis). La seconde action dite action sociale a pour but de réparer le préjudice subi par la société suite à la faute des administrateurs. Cette action doit être intenté par le représentant légal de la société (cas rare en pratique sauf en cas de changement de dirigeants) ou en cas de carence par un ou plusieurs actionnaires (action dite ut singuli). Cette action a pour objectif de réparer le préjudice de la société du fait de la faute des administrateurs. 8

9 Cette action peut être intentée devant les juridictions répressives à l occasion de poursuites pénale. Un problème important se pose concernant la prescription des actions en réparation est de trois ans à compter du fait dommageable ou de trois ans à compter de la révélation en cas de dissimulation ce qui conduire à des délais beaucoup plus long. C - Evolution de la responsabilité pénale Cette responsabilité a pour objet de sanctionner des infractions diverses tenant au droit des sociétés, du code du travail, etc. Si le principe de la sanction s applique d abord au président et directeurs généraux, la loi NRE du 15 mai 2001n a pas abrogé la responsabilité des administrateurs en cas d infraction au droit des sociétés. Sont particulièrement visés les délits suivants : - Abus de biens sociaux - Distributions de dividendes fictifs - Présentations de comptes infidèles - Absence de comptes - Infractions liées aux obligations d informations lors des assemblées générales. - Une responsabilité particulière sera retenue cas de difficulté de la société De plus l administrateur pourrait être poursuivi en tant que dirigeant de fait. Certains principes généraux peuvent ressortir des textes ou de la jurisprudence. - Si certaines délégations peuvent atténuer ou même transférer le risque pénal. La jurisprudence estime que certains domaines sont du domaine réservé du conseil et ne peuvent pas être déléguées. - L inaction ou la passivité ne sont pas une excuse - Il faut que l administrateur ait participé personnellement au délit : exemple Si l administrateur, qui n a pas participé au conseil d administration qui décider de proposer le versement de dividendes en l absence de bénéfice, ne sera pas poursuivi. - La réforme de la responsabilité des personnes morales au 1 er janvier aura vraisemblablement des incidences sur la jurisprudence, mais il est encore trop tôt pour en apprécier la portée En conclusion, les problèmes de responsabilités civiles ou pénales sont toujours prégnants dans la fonction d administrateur qui notamment en cas d administrateur indépendant qui doit comparer les avantages et les risques de la fonction. Il doit avoir à l esprit qu être administrateur c est être investi d un mandat de la part des actionnaires pour gérer la société en fonction de l intérêt social. III Les Recommandations de l ADAE pour une meilleure Gouvernance Face à ces risques, il est nécessaire de mettre en place de mesures visant à les limiter afin de pouvoir assumer le rôle d Administrateur de façon sereine et efficace. Nous avons identifié au total sept mesures indispensables, quatre qui participent de la bonne gouvernance de l entreprise et donc de l exercice diligent de la fonction d Administrateur et trois qui intéressent directement sa capacité à l exercer de façon indépendante. 9

10 I) 1 ère recommandation : 4 conseils par an La première mesure consiste naturellement à tenir les Conseils, nous préconisons quatre Conseils d Administration au minimum par an qui seront tenus formellement. Le but en est bien sûr le partage d information, l échange et les débats dans le but de construire et de pérenniser le développement de l entreprise : l avancement des projets importants, le point financier, la stratégie, la politique de développement. Le dernier Conseil de l année servira à une proposition de présentation d un budget de l année future, d une planification des actions stratégiques sur les 2-3 ans, II) 2 ème recommandation : Le budget annuel prévisionnel Le Budget est donc présenté en fin d année au Conseil par le Président. Il s agit d abor d un outil qui sert à limiter les risques financiers, ou l exposition financière future de l entreprise. Le Budget de l année N+1 est la synthèse du sens donné par le Président à l action de l entreprise pour les revenus futurs, les marges dégagées, et l évaluation des résultats attendus. Il permet l analyse critique, le questionnement, et le débat sur les actions à mener. L objectif est de poser les questions permettant aux Administrateurs de comprendre et au Président d éclairer sa position, car le Président n a pas forcément les compétences étoffées sur le sujet en interne. Au cours des Conseils de l année à venir il va de soi que le «Réalisé» sera comparé à ce Budget et les variances analysées. III) 3 ème recommandation : mise en place d un Comité Financier PME Ce pilotage budgétaire est de façon prioritaire du ressort de ce que nous appelons le «Comité Financier» au sein du Conseil. Il est composé de deux Administrateurs avec nomination d un responsable, qui doit avoir une bonne culture financière. Son objectif est de s assurer de la compréhension des risques financiers par analyse et débat avec le Conseil. Ses moyens d action sont la mise en place d une situation financière trimestrielle (reporting financier, reporting activité, situation cash) qui sera revue au cours du Conseil. Si nécessaire, le Comité peut recourir à des audits légers formalisés, à la mise en place d un questionnaire de contrôle interne (sous forme d un Quizz d environ 20 questions clés), à un audit par an sur l un des process clés de l entreprise et bien sur il suit la relation avec les commissaires aux comptes afin de revoir entre autres sujets la typologie des risques à couvrir. IV) 4 ème recommandation : 2 AQI La quatrième mesure de bonne gouvernance adresse la composition du Conseil. Celui-ci doit comporter au minimum un à deux Administrateurs professionnels avec des compétences financières pour l un d entre eux, surtout si le Président n en a pas, et des compétences plutôt métier pour le deuxième en fonction des besoins stratégiques de l entreprise. L objet de ce renforcement professionnel est d apporter de la matière grise, une expérience, de la pro activité, des idées, des points de vue, des débats constructifs. Il permet ainsi au Président de prendre du recul, de ne pas être seul et d identifier plus précisément les risques de son entreprise. Cela renforce aussi bien sur l image de l entreprise auprès de tiers (banquiers, clients, fournisseurs ) Les trois prochaines mesures concernent l exercice personnel du rôle d Administrateur et cherchent à en favoriser l indépendance. 10

11 V) 5 ème recommandation : rémunération de l administrateur Le premier élément, objet de beaucoup de débats, concerne la rémunération de l Administrateur. Celle-ci résulte logiquement d une combinaison fonction de la taille/complexité/risque du business et des qualités intrinsèques de l'administrateur. Une "grille" resterait à élaborer. Elle doit être suffisante pour rémunérer à sa juste valeur la contribution de l Administrateur à la bonne marche des Conseils et de l entreprise. Elle ne doit pas être significative à l intérieur de l ensemble des revenus de la personne physique qui siège en tant qu Administrateur afin d éliminer la dépendance «alimentaire» de la fonction. VI) 6 ème recommandation : une assurance personnelle ADAE Un deuxième élément est la mise en place d une assurance personnelle, si possible par l entreprise, au bénéfice des Administrateurs, pour les risques civils. (l ADAE proposera un contrat avec AIG) VII) 7 ème recommandation : savoir dire «NON» Le dernier élément qui est le plus important est pour l Administrateur la capacité à dire non et agir en conséquence en gérant sa démission. En effet la seule façon responsable qui puisse exonérer l Administrateur d une mise en cause personnelle dans le cas de dissension forte et intenable, est de dire Non, de se désolidariser du reste du Conseil. Pour cela il faut agir en deux temps, tout d abord au cours du Conseil pour expliquer son point de vue, annoncer sa démission et acter au Conseil puis ensuite assurer un suivi par une lettre de démission par recommandé au Président et au secrétaire du Conseil (une copie pourra être adressée aux autres Administrateurs). Cette dernière mesure, pour radicale qu elle soit, est l ultime moyen dont dispose l Administrateur d éviter une mise en cause personnelle en cas de faute (et la négligence est une faute), qui entraînerait l engagement de sa responsabilité ( responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, responsabilité particulière en cas de procédure collective, responsabilité pénale dans les cas de fraude.) 11

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants sont susceptibles d engager leur responsabilité, à de maintes reprises, dans le cadre de leurs activités. Cependant, nous nous

Plus en détail

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux Article juridique publié le 11/03/2011, vu 29036 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM 1) Définition et conditions de

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants et de l'association

Responsabilité des dirigeants et de l'association Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES Rapport luxembourgeois Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg Quelle est la notion de société dans votre droit? Y a-t-il une définition légale ou un concept

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Le droit de la faillite

Le droit de la faillite Le droit de la faillite Droit 03/05/2011 Guillaume ALBANO Fabien BELEC Sébastien BOURGEOIS Benjamin DELOZÉ Annélie MEUNIER Plan Introduction Historique La Faillite Personnelle Cessation de paiements Etude

Plus en détail

LES DEUTS COMPTABLES

LES DEUTS COMPTABLES COLLECTION DROIT DES AFFAIRES ET DE L'ENTREPRISE dirigee par Yves Guyon SERIE : RECHERCHES Nicole STOLOWY LES DEUTS COMPTABLES 63 ECONOMICA 49, rue H6ricart, 75015 Paris Table des matieres Introduction

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique

Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique Dahir n 1-08-60 du 17 joumada I 1429 portant promulgation de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

Reprendre une activité commerciale après une faillite

Reprendre une activité commerciale après une faillite Reprendre une activité commerciale après une faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été

Plus en détail

COMMENTAIRES ET EXEMPLES

COMMENTAIRES ET EXEMPLES A S S U R G E S T S A R A Y M O N D L A N G C O N S E I L E T C O U R T A G E E N A S S U R A N C E S N O. A G R. 2 0 0 1 C M 0 0 3 ASSURANCE RC ADMINISTRATEURS COMMENTAIRES ET EXEMPLES D & O OBJET DE

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX. 1. La Responsabilité Civile du Mandataire Social

LA RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX. 1. La Responsabilité Civile du Mandataire Social LA RESPONSABILITE CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX Nature du risque et solution assurantielle CCRE35 Maj 08/03/2013 Cette présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

L ABUS DE CONFIANCE I - CONDITION PREALABLE A - LES BIENS CONCERNÉS B - LA REMISE DU BIEN

L ABUS DE CONFIANCE I - CONDITION PREALABLE A - LES BIENS CONCERNÉS B - LA REMISE DU BIEN L ABUS DE CONFIANCE L abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu elle a acceptés à charge

Plus en détail

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés. Droit de rencontres «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Mai 2011 Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés I.- Introduction & rappels II.- La Loi-programme du 20 juillet 2006

Plus en détail

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Plus en détail

Loi organique relative à la Haute Cour

Loi organique relative à la Haute Cour Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE

Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Cabinet d Avocat Patrick DUPIRE Avocat au Barreau DIPLOME DE L INSTITUT DE DROIT DES AFFAIRES D.E.S.S. DE FISCALITE DES ENTREPRISES DIPLOME JURISTE CONSEIL D ENTREPRISE LE CHOIX D UN PACTE D ASSOCIES DANS

Plus en détail

Sénégal. Réglementation bancaire

Sénégal. Réglementation bancaire Réglementation bancaire Loi n 90-06 du 26 juin 1990 Titre 1 - Généralités Art.1.- La présente loi s applique aux banques et établissements financiers exerçant leur activité sur le territoire de la République

Plus en détail

RISQUE CIVIL ET PENAL DU DIRIGEANT D ENTREPRISE

RISQUE CIVIL ET PENAL DU DIRIGEANT D ENTREPRISE RISQUE CIVIL ET PENAL DU DIRIGEANT D ENTREPRISE Conférence CCI LOZERE 23 octobre 2014 M a î t r e A l b a n e R O U C O U L E S, A v o c a t e S p é c i a l i s t e e n d r o i t d e s a f f a i r e s

Plus en détail

Chapitre 9 : La transformation de la SA

Chapitre 9 : La transformation de la SA Chapitre 9 : La transformation de la SA SECTION 1 : CONDITIONS GENERALES DE TRANSFORMATION DES SA... 2 A. OBJECTIFS... 2 B. FORMES ISSUES DE LA TRANSFORMATION... 3 1. La SA ne peut se transformer qu en

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX Ahmed OMRANE Doyen de la Faculté de droit de Sfax Le problème des responsabilités encourues par les dirigeants des sociétés commerciales constitue un sujet séculaire

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE

LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE LOI ( 1) PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE Article premier TITRE PREMIER DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE La présente loi s'applique aux banques et établissements financiers exerçant leur

Plus en détail

QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT

QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT QUESTIONS/REPONSES : L ASSOCIATION ET SON FONCTIONNEMENT Bureau 1. Une association peut-elle ne comporter qu un seul organe dirigeant, par exemple un conseil d administration et pas un bureau? 2. L ancien

Plus en détail

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS

STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art.

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE

LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE LIGNE DIRECTRICE N 6 LIGNE DIRECTRICE RELATIVE AUX PRATIQUES PRUDENTES DE PLACEMENT DES REGIMES DE RETRAITE Le 15 novembre 2011 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DE LA LIGNE DIRECTRICE... 3 Pratiques prudentes

Plus en détail

INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873

INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873 INVESCO ACTIONS EURO SOCIETE D INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) SIEGE SOCIAL : 16/18 RUE DE LONDRES - 75009 PARIS RCS : PARIS B 397 880 873 STATUTS TITRE 1 - FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE

Plus en détail

7 ème partie du rapport

7 ème partie du rapport 3 6 ème partie du rapport SOMMAIRE DU TOME II Avertissement : De très nombreuses modifications purement formelles ont été apportées au texte adopté par le Sénat, sans avoir fait l objet d amendements en

Plus en détail

UE4 COMPTABILITÉ ET AUDIT Corrigé indicatif -

UE4 COMPTABILITÉ ET AUDIT Corrigé indicatif - UE4 COMPTABILITÉ ET AUDIT Corrigé indicatif - DOSSIER 1 : Consolidation PREMIERE PARTIE 1. Présenter sous forme de tableau synthétique : les pourcentages de contrôle, la nature du contrôle, les méthodes

Plus en détail

Responsabilité de l'expert-comptable

Responsabilité de l'expert-comptable Litec Libraire de la Cnnr He rassation - 27. olace Dauohine - 75001 Paris Anne-Claire Maddoli-Restoux avocat á la Cour d'appel de París Responsabilité de l'expert-comptable Risques judiciaires et préventions

Plus en détail

TEXTES DE BASE. La société anonyme

TEXTES DE BASE. La société anonyme TEXTES DE BASE La société anonyme Titre premier : Dispositions générales Article premier : Les dispositions du présent code s appliquent à toutes les sociétés commerciales. Article 2 : La société est un

Plus en détail

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS

SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS LOI N 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION juin SYNTHESE SUR LE RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DANS LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS 25/04/2014 I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE L article

Plus en détail

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances

Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Loi modifiant et complétant le Code des Assurances Article premier : Il est inséré au code des assurances promulgué par la loi n 92-24 du 9 mars 1992, un sixième titre intitulé "Le Comité Général des Assurances

Plus en détail

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir?

Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Créer son entreprise quelle forme juridique choisir? Muriel Sella Bassoli, titulaire du brevet d avocat, LLM Senior Manager, Département juridique et fiscal Blaise Praz, titulaire du brevet d avocat Consultant,

Plus en détail

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015

Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

L impact de la certification sur la responsabilité

L impact de la certification sur la responsabilité L impact de la certification sur la responsabilité Séminaire EUROFINS 22 mars 2007 Gilles Boin Antoine de Brosses Avocats à la Cour Simmons & Simmons 5, bd de la Madeleine 75001 Paris Le nouvel environnement

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte

Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Le rôle de conseil du comptable public et le devoir d alerte Rappel : Le devoir d'alerte concerne tous les fonctionnaires et pas expressément les comptables. En aucun cas, sous couvert de ce principe,

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 2 décembre 1995 ; Loi n 96-024/ Portant Statut de l ordre des Comptables agréés et Experts-comptables agréés et réglementant les professions de Comptable agréé et d expert-comptable agréé. L Assemblée Nationale a délibéré

Plus en détail

Loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du. 20 décembre 2002 (1) modifiée le 27 mars 2009

Loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du. 20 décembre 2002 (1) modifiée le 27 mars 2009 Sources : Loi relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur du 20 décembre 2002 (1) modifiée le 27 mars 2009 - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur (20 décembre

Plus en détail

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés

La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés Chapitre Les professionnels de la gestion de patrimoine Renaud Salomon La France compte quelque 3 000 conseillers en gestion de patrimoine, regroupés en près de 500 établissements, tenus aux trois quarts

Plus en détail

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION Etre président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, bénévolement, pour promouvoir une activité, des valeurs, des idées et

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo

Congo. Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Congo Loi règlementant l exercice de la profession de commerçant en République du Loi n 19-2005 du 24 novembre 2005 Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- La présente loi définit les conditions d exercice

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société

6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société 6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société Aspects fiscaux et de droit des sociétés Un dirigeant d'entreprise peut devoir des intérêts il, sa société en raison d'une dette encourue, ou

Plus en détail

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010.

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010. DROIT CIVIL 64/2012 LA VENTE D IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ Jusqu à présent, même admis au bénéfice du surendettement, le débiteur conservait la possibilité de consentir valablement un acte

Plus en détail

Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore

Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Décret - Loi- Nº 70/95 Sur les Sociétés Anonymes Offshore Considérant les dispositions du Décret-loi N. 34/85 du 15 novembre 1985, relatif à la création de sociétés anonymes offshore, Considérant le rôle

Plus en détail

Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur Loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur CHAPITRE I. - Disposition générale. Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO

LOI N 013-2013/AN BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT AU BURKINA FASO BURKINA FASO IV E REPUBLIQUE ----------- ----------- UNITE-PROGRES-JUSTICE CINQUIEME LEGISLATURE ----------- ASSEMBLEE NATIONALE LOI N 013-2013/AN PORTANT REGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE COMMERÇANT

Plus en détail

PROCEDURES D ALERTE, AMIABLES & COLLECTIVES

PROCEDURES D ALERTE, AMIABLES & COLLECTIVES PROCEDURES D ALERTE, AMIABLES & COLLECTIVES 1 PROCEDURE D ALERTE 1.1 Par les commissaires aux comptes S il y a des faits de nature à compromettre la continuité de l exploitation, 1.1.1 Dans une SA, 1.1.1.1

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

Comores. Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances

Comores. Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances Contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances Décret du 14 juin 1938 [NB - Décret du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l Etat sur les entreprises d assurances de toute nature et de capitalisation

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Article 1. a) fausse monnaie;

Article 1. a) fausse monnaie; Arrêté royal n 22 du 24 OCTOBRE 1934 relatif à l'i nterdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités Article 1. Sans préjudice des

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail