La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise"

Transcription

1 La Responsabilité Civile et Pénale de l Administrateur dans la Moyenne Entreprise Recommandations de l ADAE pour une meilleure Gouvernance en Entreprise Moyenne PME - PMI Merci et bravo à : - Jean-Marc Belfort Animateur - - Jack Bertrandon - Daniel Corfmat - Jacques Tiger Réflexion menée de 03/2006 à 12/2006 1

2 Plan I La législation actuelle en France A - La responsabilité civile B - La responsabilité particulière en cas de procédure collective C - La responsabilité pénale II L Evolution jurisprudentielle de la responsabilité des Administrateurs en France A - Rappel de principes de base B - Evolution jurisprudentielle de la responsabilité civile C - Evolution de la responsabilité pénale III les recommandations de l ADAE pour une meilleure gouvernance A - 4 conseils par an B - Nécessité d un Budget annuel C - Mise en place d un Comité Financier PME D - Nomination de 2 AQI* E - Rémunération de l administrateur F - Nécessité d une Assurance personnelle ADAE G - Liberté de dire «NON» 2

3 I La législation actuelle en France 1/ La responsabilité civile et pénale de l'administrateur de SA Dans une société anonyme, le mandat d'administrateur ne doit pas être pris à la légère. Si un actionnaire peut être dormant, ce ne doit pas être le cas d'un membre du conseil d'administration. En cas de faute (et la négligence est une faute), un administrateur peut voir sa responsabilité engagée sur trois plans: - responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, - responsabilité particulière en cas de procédure collective, - responsabilité pénale dans les cas de fraude. I) La responsabilité civile En application de l'article L du Code de commerce, "les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion". Un administrateur est donc susceptible de voir sa responsabilité civile engagée pour trois types de fautes: - une infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes Le droit des sociétés comporte un nombre important de règles (principalement issues du Code de commerce et du décret du 23 mars 1967) exemple, la conclusion d'un contrat entre un administrateur et la société fait l'objet d'une réglementation particulière (les conventions réglementées) ; si la procédure prévue par la loi n'est pas respectée, l'administrateur engage sa responsabilité. - une violation des statuts Les statuts de la société peuvent prévoir, en plus des dispositions législatives ou réglementaires, des règles de fonctionnement particulières. Par exemple, les statuts peuvent donner au conseil d'administration le pouvoir de donner son agrément dans le cadre d'une cession d'action soumise à une procédure d'agrément. Si la règle prévue par les statuts est violée, il s'agit d'une faute susceptible d'engager la responsabilité des administrateurs. - une faute de gestion Les administrateurs ont un rôle limité en matière de gestion. La gestion de la société est en effet davantage assurée par le Président du conseil d'administration ou le directeur général. Cependant, les administrateurs ont le devoir de contrôler la gestion du Président du conseil d'administration ou du directeur général. C'est davantage en cas de manquement ou de négligence dans ce devoir de contrôle qu'un administrateur est susceptible de voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion (par exemple parce qu'un administrateur n'assiste jamais aux réunions du conseil d'administration et ne peut de ce fait pas contrôler l'action du président du conseil d'administration ou du directeur général). Pour que la responsabilité d'un administrateur soit engagée, trois éléments cumulatifs doivent être réunis: - une faute (infraction aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, 3

4 violation des statuts ou faute de gestion), - un préjudice (par exemple, la faute de l'administrateur a eu des conséquences financières pour la société), - et un lien de causalité (le préjudice doit avoir été causé, au moins en partie, par la faute). L'article L du Code de commerce précise en outre que "si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage". Ainsi, si un seul administrateur a commis une faute, il peut être poursuivi individuellement. Mais tous les administrateurs peuvent voir leur responsabilité engagée si la faute est imputée au conseil d'administration. Dans ce dernier cas, un administrateur qui se sera opposé de manière expresse et non équivoque à la décision du conseil d'administration pourra néanmoins échapper aux poursuites, ce qui démontre bien la nécessité pour un administrateur de ne pas se comporter en simple administrateur de complaisance. Selon l'article L du Code de commerce, "aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs ou contre le directeur général pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat". Dès lors, le "quitus" généralement donné par l'assemblée générale au conseil d'administration est sans effet. L'article L du Code de commerce précise le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée contre un administrateur: "l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans." En plus de cette responsabilité civile, le régime de responsabilité d'un administrateur peut prendre une ampleur particulière si la société est l'objet d'une procédure collective. II) La responsabilité particulière en cas de procédure collective Quand une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à l'égard d'une société, le tribunal peut décider de mettre à la charge des dirigeants une partie des dettes sociales si ceux-ci ont commis une faute de gestion. Cette disposition peut même être appliquée à des dirigeants qui n'étaient pas rémunérés pour leur mandat social ou à des "dirigeants de fait" (par exemple une personne qui se comporte comme un mandataire social, alors même qu'elle n'en est pas un). Ce principe résulte de l'article L du Code de commerce: "Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants en application de l'alinéa 1er entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation, ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc." 4

5 Pour les fautes les plus graves, le tribunal peut ouvrir la procédure collective directement contre les dirigeants en cause. Article L du Code de commerce: I. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant de droit ou de fait, rémunéré ou non, contre lequel peut être relevé un des faits ci-après : 1 Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2 Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3 Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4 Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; 5 Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux règles légales ; 6 Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; 7 Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. II. - En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application du présent article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale. III. - La date de la cessation des paiements est celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la personne morale. IV. - L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement de l'entreprise ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Même sans faute grave, si une partie du passif de la société est mis à la charge d'un dirigeant par le tribunal et que ce dirigeant ne peut pas payer cette partie du passif, le tribunal peut également ouvrir une procédure directement contre le dirigeant (article L du Code de commerce: "le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.") Il existe par ailleurs des sanctions complémentaires qui peuvent aboutir à frapper le dirigeant d'une interdiction de gérer (article L du Code de commerce: "la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant une activité économique.") La faute d'un administrateur peut donc lui coûter très cher (au sens propre), a fortiori en cas de procédure collective. Mais ce n'est pas tout, un administrateur peut également être poursuivi pénalement. 5

6 III) La responsabilité pénale Le Code de commerce fourmille de dispositions pénales applicables aux dirigeants, et donc aux administrateurs. Il est donc très difficile d'être exhaustif et nous nous contenterons de quelques illustrations de lourdes sanctions pénales. - Distribution de dividendes fictifs Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux". Cette disposition vise à sanctionner les dirigeants qui, sans avoir fait d'inventaire ou sur la base d'un inventaire frauduleux, distribuent des dividendes aux actionnaires alors que ces sommes n'étaient pas distribuables. - Présentation de comptes non-fidèles Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société". Les comptes sont un élément très important pour juger de la solvabilité d'une société, pour les actionnaires comme pour les créanciers. Le Code de commerce réprime donc les dirigeants qui dissimulent la véritable situation de la société en ne fournissant pas des comptes présentant une image fidèle de ce qu'ils sont en réalité. - Abus de bien social Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". Un dirigeant ne doit jamais confondre ses propres biens avec ceux de la société. Par exemple, faire payer par la société des travaux non destinés à la société mais aux besoins personnels du dirigeant constitue un abus de bien social passible d'une lourde sanction. - Abus de pouvoirs ou de voix 6

7 Article L du Code de commerce: "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de euros le fait pour ( ) le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". Un dirigeant qui, au préjudice de la société qu'il dirige, profite de ses pouvoirs pour favoriser une autre entreprise dans laquelle il est intéressé est passible de la sanction prévue à l'art. L Banqueroute Dans le cadre d'une procédure collective, pour les fautes les plus graves, les dirigeants peuvent être condamnés pénalement pour banqueroute. Le délit de banqueroute est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Article L du Code de commerce: En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1 Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; 2 Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; 3 Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4 Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l'obligation ; 5 Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. II L Evolution jurisprudentielle de la responsabilité des Administrateurs en France A - Rappel de principes de base Cette responsabilité découle directement des textes applicables en matière d obligation des dirigeants et en premier lieu des administrateurs. Pour comprendre le fondement et l évolution de la responsabilité, il faut garder présent à l esprit plusieurs principes de base : - Un administrateur agit comme mandataire des actionnaires. En vertu d un contrat de mandat, il, doit gérer la société dans l intérêt social de cette dernière. - Un administrateur n encourt pas en principe de responsabilité à titre individuel, car il n a pas de rôle particulier au sein du conseil qui est organe de décision collectif. Sa responsabilité ne sera engagée que si o Il a participé à l infraction o Il s est comporté comme un dirigeant de fait 7

8 - Il n est pas exigé des administrateurs de conduire la société avec succès. Il a «droit à l erreur» qui est différent de la faute de gestion. - Il faut distinguer la responsabilité des dirigeants présidents directeurs généraux de la responsabilité d un administrateur indépendant n ayant pas de fonction dans la société. - Classiquement, les praticiens distinguent deux grands types de responsabilités ; civiles et pénales. La responsabilité civile a pour objectif de dédommager des tiers ou la société de préjudices subis lors de faute de gestion contrairement à la responsabilité pénale qui a pour objet de sanctionner des infractions et ceci même en l absence de préjudice. B - Evolution jurisprudentielle de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être engagée dans trois cas : - Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires. - Violations des statuts. - Fautes commises dans leur gestion Si les deux premiers cas sont classiques et n appellent pas de commentaire particulier, l attention du lecteur doit être attirée sur le troisième cas qui pose beaucoup plus de problèmes et de risques. Pour apprécier la notion de faute par rapport à des diligences normales, il convient de se reporter à l article L du code commerce qui définit les attributions du conseil. Cet article est issu de la loi NRE qui a précisé le rôle du conseil autour de trois axes : - Détermination et orientation de l activité de la société - La bonne marche et le règlement des affaires de la société - Les contrôles et vérifications qu il juge utile En pratique, les tribunaux sanctionnent les comportements à risques suivants : - Désintérêt des affaires de la société. - Défaut de surveillance - Passivité de l administrateur - Faute de gestion qui est différente de l erreur sauf quand cette dernière est tellement grossière qu elle constitue une faute - Décision contraire à l intérêt de la société pour favoriser un actionnaire minoritaire. - Les actionnaires indépendants doivent être particulièrement dans le cas d un conseil dévoué à son président ce qui peut conduire des comportements déviants. Pour que la responsabilité des administrateurs soit engagée, il faut que la partie qui s estime lésée prouve : un préjudice, une faute et un lien de causalité. Deux types d actions contre un administrateur sont passibles : La première action est personnelle et concerne principalement l actionnaire qui a subi un préjudice distinct de celui de la société. Il est rappelé que le simple fait que la valeur des actions de la société a diminué n est pas considéré comme un préjudice distinct (contrairement aux Etats-Unis). La seconde action dite action sociale a pour but de réparer le préjudice subi par la société suite à la faute des administrateurs. Cette action doit être intenté par le représentant légal de la société (cas rare en pratique sauf en cas de changement de dirigeants) ou en cas de carence par un ou plusieurs actionnaires (action dite ut singuli). Cette action a pour objectif de réparer le préjudice de la société du fait de la faute des administrateurs. 8

9 Cette action peut être intentée devant les juridictions répressives à l occasion de poursuites pénale. Un problème important se pose concernant la prescription des actions en réparation est de trois ans à compter du fait dommageable ou de trois ans à compter de la révélation en cas de dissimulation ce qui conduire à des délais beaucoup plus long. C - Evolution de la responsabilité pénale Cette responsabilité a pour objet de sanctionner des infractions diverses tenant au droit des sociétés, du code du travail, etc. Si le principe de la sanction s applique d abord au président et directeurs généraux, la loi NRE du 15 mai 2001n a pas abrogé la responsabilité des administrateurs en cas d infraction au droit des sociétés. Sont particulièrement visés les délits suivants : - Abus de biens sociaux - Distributions de dividendes fictifs - Présentations de comptes infidèles - Absence de comptes - Infractions liées aux obligations d informations lors des assemblées générales. - Une responsabilité particulière sera retenue cas de difficulté de la société De plus l administrateur pourrait être poursuivi en tant que dirigeant de fait. Certains principes généraux peuvent ressortir des textes ou de la jurisprudence. - Si certaines délégations peuvent atténuer ou même transférer le risque pénal. La jurisprudence estime que certains domaines sont du domaine réservé du conseil et ne peuvent pas être déléguées. - L inaction ou la passivité ne sont pas une excuse - Il faut que l administrateur ait participé personnellement au délit : exemple Si l administrateur, qui n a pas participé au conseil d administration qui décider de proposer le versement de dividendes en l absence de bénéfice, ne sera pas poursuivi. - La réforme de la responsabilité des personnes morales au 1 er janvier aura vraisemblablement des incidences sur la jurisprudence, mais il est encore trop tôt pour en apprécier la portée En conclusion, les problèmes de responsabilités civiles ou pénales sont toujours prégnants dans la fonction d administrateur qui notamment en cas d administrateur indépendant qui doit comparer les avantages et les risques de la fonction. Il doit avoir à l esprit qu être administrateur c est être investi d un mandat de la part des actionnaires pour gérer la société en fonction de l intérêt social. III Les Recommandations de l ADAE pour une meilleure Gouvernance Face à ces risques, il est nécessaire de mettre en place de mesures visant à les limiter afin de pouvoir assumer le rôle d Administrateur de façon sereine et efficace. Nous avons identifié au total sept mesures indispensables, quatre qui participent de la bonne gouvernance de l entreprise et donc de l exercice diligent de la fonction d Administrateur et trois qui intéressent directement sa capacité à l exercer de façon indépendante. 9

10 I) 1 ère recommandation : 4 conseils par an La première mesure consiste naturellement à tenir les Conseils, nous préconisons quatre Conseils d Administration au minimum par an qui seront tenus formellement. Le but en est bien sûr le partage d information, l échange et les débats dans le but de construire et de pérenniser le développement de l entreprise : l avancement des projets importants, le point financier, la stratégie, la politique de développement. Le dernier Conseil de l année servira à une proposition de présentation d un budget de l année future, d une planification des actions stratégiques sur les 2-3 ans, II) 2 ème recommandation : Le budget annuel prévisionnel Le Budget est donc présenté en fin d année au Conseil par le Président. Il s agit d abor d un outil qui sert à limiter les risques financiers, ou l exposition financière future de l entreprise. Le Budget de l année N+1 est la synthèse du sens donné par le Président à l action de l entreprise pour les revenus futurs, les marges dégagées, et l évaluation des résultats attendus. Il permet l analyse critique, le questionnement, et le débat sur les actions à mener. L objectif est de poser les questions permettant aux Administrateurs de comprendre et au Président d éclairer sa position, car le Président n a pas forcément les compétences étoffées sur le sujet en interne. Au cours des Conseils de l année à venir il va de soi que le «Réalisé» sera comparé à ce Budget et les variances analysées. III) 3 ème recommandation : mise en place d un Comité Financier PME Ce pilotage budgétaire est de façon prioritaire du ressort de ce que nous appelons le «Comité Financier» au sein du Conseil. Il est composé de deux Administrateurs avec nomination d un responsable, qui doit avoir une bonne culture financière. Son objectif est de s assurer de la compréhension des risques financiers par analyse et débat avec le Conseil. Ses moyens d action sont la mise en place d une situation financière trimestrielle (reporting financier, reporting activité, situation cash) qui sera revue au cours du Conseil. Si nécessaire, le Comité peut recourir à des audits légers formalisés, à la mise en place d un questionnaire de contrôle interne (sous forme d un Quizz d environ 20 questions clés), à un audit par an sur l un des process clés de l entreprise et bien sur il suit la relation avec les commissaires aux comptes afin de revoir entre autres sujets la typologie des risques à couvrir. IV) 4 ème recommandation : 2 AQI La quatrième mesure de bonne gouvernance adresse la composition du Conseil. Celui-ci doit comporter au minimum un à deux Administrateurs professionnels avec des compétences financières pour l un d entre eux, surtout si le Président n en a pas, et des compétences plutôt métier pour le deuxième en fonction des besoins stratégiques de l entreprise. L objet de ce renforcement professionnel est d apporter de la matière grise, une expérience, de la pro activité, des idées, des points de vue, des débats constructifs. Il permet ainsi au Président de prendre du recul, de ne pas être seul et d identifier plus précisément les risques de son entreprise. Cela renforce aussi bien sur l image de l entreprise auprès de tiers (banquiers, clients, fournisseurs ) Les trois prochaines mesures concernent l exercice personnel du rôle d Administrateur et cherchent à en favoriser l indépendance. 10

11 V) 5 ème recommandation : rémunération de l administrateur Le premier élément, objet de beaucoup de débats, concerne la rémunération de l Administrateur. Celle-ci résulte logiquement d une combinaison fonction de la taille/complexité/risque du business et des qualités intrinsèques de l'administrateur. Une "grille" resterait à élaborer. Elle doit être suffisante pour rémunérer à sa juste valeur la contribution de l Administrateur à la bonne marche des Conseils et de l entreprise. Elle ne doit pas être significative à l intérieur de l ensemble des revenus de la personne physique qui siège en tant qu Administrateur afin d éliminer la dépendance «alimentaire» de la fonction. VI) 6 ème recommandation : une assurance personnelle ADAE Un deuxième élément est la mise en place d une assurance personnelle, si possible par l entreprise, au bénéfice des Administrateurs, pour les risques civils. (l ADAE proposera un contrat avec AIG) VII) 7 ème recommandation : savoir dire «NON» Le dernier élément qui est le plus important est pour l Administrateur la capacité à dire non et agir en conséquence en gérant sa démission. En effet la seule façon responsable qui puisse exonérer l Administrateur d une mise en cause personnelle dans le cas de dissension forte et intenable, est de dire Non, de se désolidariser du reste du Conseil. Pour cela il faut agir en deux temps, tout d abord au cours du Conseil pour expliquer son point de vue, annoncer sa démission et acter au Conseil puis ensuite assurer un suivi par une lettre de démission par recommandé au Président et au secrétaire du Conseil (une copie pourra être adressée aux autres Administrateurs). Cette dernière mesure, pour radicale qu elle soit, est l ultime moyen dont dispose l Administrateur d éviter une mise en cause personnelle en cas de faute (et la négligence est une faute), qui entraînerait l engagement de sa responsabilité ( responsabilité civile si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers, responsabilité particulière en cas de procédure collective, responsabilité pénale dans les cas de fraude.) 11

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DES SOCIETES 27/02/2015 Les dirigeants sont susceptibles d engager leur responsabilité, à de maintes reprises, dans le cadre de leurs activités. Cependant, nous nous

Plus en détail

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux Article juridique publié le 11/03/2011, vu 29036 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM 1) Définition et conditions de

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS Sources : F. LEFEBVRE «associations» Code civil Code pénal Code du commerce Code du sport Livre des procédures fiscales AVERTISSEMENT : Les renseignements contenus dans cette fiche ne constituent qu une

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI

N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI N 204 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 19791980 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1980. PROPOSITION DE LOI tendant à modifier l'article 99 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967 sur le

Plus en détail

La responsabilité des dirigeants d associations. Document rédigé le 8 juillet 2011

La responsabilité des dirigeants d associations. Document rédigé le 8 juillet 2011 La responsabilité des dirigeants d associations Document rédigé le 8 juillet 2011 Sommaire Introduction générale La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité financière des dirigeants La responsabilité

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion

La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : La faute de gestion INTRODUCTION Beaucoup d obligations pèsent sur les épaules du chef d entreprise. En effet, le dirigeant est amené à prendre des

Plus en détail

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques?

Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? Partie 1 - La gestion des risques : identifier, prévenir, éviter, réduire, transférer les risques? 1. L identification des risques... 3 1.1. Risques globaux encourus par toute entreprise... 3 1.2. Risques

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants et de l'association

Responsabilité des dirigeants et de l'association Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Responsabilité des administrateurs

Responsabilité des administrateurs Présentation pour Ideark, Martigny, 31.10.2008 Responsabilité des administrateurs 1. Notion d administrateur 2. Insolvabilité 3. Assurances sociales 4. Impôts 5. Défaut de diligence et de loyauté 6. Responsabilité

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

Le droit de la faillite

Le droit de la faillite Le droit de la faillite Droit 03/05/2011 Guillaume ALBANO Fabien BELEC Sébastien BOURGEOIS Benjamin DELOZÉ Annélie MEUNIER Plan Introduction Historique La Faillite Personnelle Cessation de paiements Etude

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb

RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX. Par. Florence Ivanier et Michael Taïeb 1 RESPONSABILITE CIVILE DU DIRIGEANT EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE : UN ETAT DES LIEUX Florence Ivanier et Michael Taïeb Par Avocat Associé Avocat Associé Sommaire: lorsqu une société fait l objet d une

Plus en détail

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg

LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES. Rapport luxembourgeois. Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg LES SANCTIONS DU POUVOIR DANS LES SOCIETES Rapport luxembourgeois Alex ENGEL Avocat au Barreau de Luxembourg Quelle est la notion de société dans votre droit? Y a-t-il une définition légale ou un concept

Plus en détail

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule

CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE Association GERP Nord Europe Retraite auprès des Assurances Crédit Mutuel Nord - Vie Association Nord Europe

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L.

Commentaire. Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011. Mme Catherine F., épouse L. Commentaire Décision n 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 94-009 du 28 juillet 1994 Portant création, organisation et fonctionnement des Offices à caractères social, culturel et scientifique L ASSEMBLEE NATIONALE

Plus en détail

La responsabilité du Directeur administratif et financier

La responsabilité du Directeur administratif et financier La responsabilité du Directeur administratif et financier Quels sont les risques liés à la fonction de DAF? Comment les prévenir? Le livre blanc des experts SVP Pourquoi vous proposer un livre blanc sur

Plus en détail

LES DEUTS COMPTABLES

LES DEUTS COMPTABLES COLLECTION DROIT DES AFFAIRES ET DE L'ENTREPRISE dirigee par Yves Guyon SERIE : RECHERCHES Nicole STOLOWY LES DEUTS COMPTABLES 63 ECONOMICA 49, rue H6ricart, 75015 Paris Table des matieres Introduction

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

NOTE D INFO 2010/15 Du 23/06/2010 RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DIRIGEANT

NOTE D INFO 2010/15 Du 23/06/2010 RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DIRIGEANT NOTE D INFO 2010/15 Du 23/06/2010 RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DIRIGEANT I - Responsabilité directe de l'entrepreneur individuel Celui qui exerce une activité, sans avoir constitué de société, dirige

Plus en détail

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux

Club des juristes Projet de 14 ème directive. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux Club des juristes Projet de 14 ème directive DIRECTIVE /./CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du. sur les transferts transfrontaliers des sièges sociaux des sociétés de capitaux LE PARLEMENT EUROPEEN

Plus en détail

L extension de la procédure aux dirigeants de l entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit

L extension de la procédure aux dirigeants de l entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit L extension de la procédure aux dirigeants de l entreprise en droit marocain, par Mustapha El Baaj, Docteur en droit La deuxième sanction patrimoniale prévue par le droit marocain consiste dans l extension

Plus en détail

Au niveau de la responsabilité financière De nombreux entrepreneurs sont réticents à opter pour des entités où leur contribution aux

Au niveau de la responsabilité financière De nombreux entrepreneurs sont réticents à opter pour des entités où leur contribution aux Quand le choix de la forme juridique d une société est déterminant Il a des conséquences notamment sur la responsabilité financière des associés, le partage du capital, le régime fiscal de l'entreprise

Plus en détail

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I

DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO n 2908 du 14.06.04, p.2218) modifié par le décret n 2005-151

Plus en détail

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789).

Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés. Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). INTRODUCTION : 1 Rappel historique : publiques. Arrivée tardive de la loi 1901 dans histoire des libertés Méfiance à l égard des corps intermédiaires (y compris pendant la révolution de 1789). Libre formation

Plus en détail

SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111]

SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111] SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX Références du document 12C2111 Date du document 01/10/77 b. Transfert de la gestion des biens propres. 20En vertu des dispositions de l'article

Plus en détail

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

(BON. 1930 du 21-10-1949) (BON. 2039 du 23-11-1951) Que l on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes, tel qu il à été modifié et complété par le dahir du 25 moharrem 1371 (27octobre 1951). LOUANGE

Plus en détail

Règlement Intérieur du Conseil d'administration

Règlement Intérieur du Conseil d'administration Règlement intérieur du Conseil d administration Préambule Soucieux de respecter les principes de gouvernement d entreprise tels qu ils résultent des recommandations applicables, le Conseil d administration

Plus en détail

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010

Loi. du 20 juin 1995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 25 juin 2002, du 30 janvier 2007 et du 2 mars 2010 Loi du 0 juin 995 organisant la Banque Cantonale Vaudoise Modifiée par les lois du 5 juin 00, du 30 janvier 007 et du mars 00 Etat au er mai 00 Explication des modifi cations signalées à la fi n des alinéas

Plus en détail

Les corrigés des examens DPECF - DECF

Les corrigés des examens DPECF - DECF 1 er centre de formation comptable via Internet. Les corrigés des examens DPECF - DECF 2004 48h après l examen sur www.comptalia.com L école en ligne qui en fait + pour votre réussite Préparation aux DPECF

Plus en détail

LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV)

LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) Adopté le 20.06.1995, entrée en vigueur le 31.12.1995 - Etat au 01.04.2007 (en vigueur) LOI 951.01 organisant la Banque Cantonale Vaudoise (LBCV) du 20 juin 1995 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le

Plus en détail

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21

TABLE DES MATIÈRES. Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 TABLE DES MATIÈRES Préface... 11 Sommaire... 13 Principales abréviations... 15 Introduction... 21 PREMIÈRE PARTIE LA PHASE D ÉLABORATION : LES DOCUMENTS COMPTABLES RÉGIS PAR LE DROIT Titre 1 - L objectif

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

La responsabilité civile et l'entreprise

La responsabilité civile et l'entreprise La responsabilité civile et l'entreprise Dans la présente rubrique, nous poursuivons notre étude de la responsabilité civile, cette fois-ci du point de vue d'un commerce ou d'une entreprise. Les questions

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

Statuts. Titre I Forme Dénomination Objet Siège Durée

Statuts. Titre I Forme Dénomination Objet Siège Durée MEHDI SOFT Société par actions simplifiée Au capital de 1000 euros Siège social : 6 Résidence la chapelle 78990 ELANCOURT LE SOUSSIGNE : Mehdi ABARI, Statuts Né le 25/05/1981 à AMIENS, demeurant 6 Résidence

Plus en détail

C I M E N T S F R A N Ç A I S S T A T U T S

C I M E N T S F R A N Ç A I S S T A T U T S C I M E N T S F R A N Ç A I S S T A T U T S 4 novembre 2014 C I M E N T S F R A N Ç A I S Société par actions simplifiée au capital de 142.393.396 Siège Social : Puteaux (Hauts-de-Seine) Tour Ariane -

Plus en détail

DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS

DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS DISPOSITIONS DU CODE DU SPORT RELATIVES AUX AGENTS SPORTIFS CODE DU SPORT (Partie Législative) Chapitre II : Sport Professionnel [ ] Article L222-5 L'article L. 7124-9 du code du travail s'applique aux

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

Règlement intérieur du. Conseil d administration

Règlement intérieur du. Conseil d administration COMPAGNIE LEBON Société Anonyme au capital de 13 359 500 Siège Social : 24, rue Murillo 75008 Paris 552 018 731 - RCS Paris Règlement intérieur du Conseil d administration Adopté par le Conseil d'administration

Plus en détail

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014

Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 Le nouveau droit des sociétés de l OHADA : l acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE entré en vigueur le 5 mai 2014 2 Sommaire I. Présentation de l Acte Uniforme révisé

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés. Plan de l intervention. Partie I Le droit des sûretés

L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés. Plan de l intervention. Partie I Le droit des sûretés L actualité du droit des entreprises en difficulté et du droit des suretés Plan de l intervention Vendredi 2 octobre 2015 : 9h00 à 16h30 Par Nicolas Borga et Olivier Gout, Professeurs à l Université Jean

Plus en détail

Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique

Titre premier : des résidences immobilières de promotion touristique Dahir n 1-08-60 du 17 joumada I 1429 portant promulgation de la loi n 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique et modifiant et complétant

Plus en détail

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMMERCIAUX Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Rapport de synthèse Le statut juridique des syndics

Plus en détail

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES

PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES DOSSIER DE PRESSE PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES 12 MAI 2004 SOMMAIRE Allocution de Dominique Perben Exposé des motifs Présentation du projet de loi 1. Maintien du mandat ad hoc 2. Traiter

Plus en détail

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement :

Introduction : 2) s il y a cessation des paiements. I) Tant qu il n y a pas de cessation de paiement : LE DIRIGEANT DE SOCIETE FACE AUX DIFFICULTES FINANCIERES DE L ENTREPRISE REUNION CFACI DU 12/10/2007 INSTITUT GOETHE PAR SERGE WORTHALTER, MEMBRE DE LA CFACI, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS TEL 01 43 41 22

Plus en détail

STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ;

STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ; 1 STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PUBLIQUE «SIP/SM» L an deux mille quatorze, le vingt-troisième jour du mois de Décembre ; L Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SIP ; Vu la loi

Plus en détail

Examen blanc Difficultés comptables

Examen blanc Difficultés comptables Examen blanc Difficultés comptables (Corrigé) Il vous est demandé de traiter les 4 dossiers indépendants qui suivent. Dossier n 1 : Vous avez été consulté par une entreprise importante pour l'assister

Plus en détail

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE)

STATUTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIPERSONNELLE (SARL UNIPERSONNELLE) Ce document est un simple modèle Des commentaires sont apportés sur certains points (entre parenthèse ou en pied de page). Ils n ont bien sûr pas à figurer sur le texte définitif. En outre, dans certains

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er.

Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises. Coordination officieuse au 22/04/2012. Article 1 er. Loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises Coordination officieuse au 22/04/2012 Chapitre I er - De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises Article 1 er. Pour l'application

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

1 - Les obligations comptables légales des associations. La comptabilité des associations. La comptabilité des associations - 02/2009

1 - Les obligations comptables légales des associations. La comptabilité des associations. La comptabilité des associations - 02/2009 La comptabilité des associations. Outil de gestion, Outil de contrôle. Préambule. Rappel de l'article 1 de la loi de 1901 : Les textes fondateurs qui régissent la vie des associations : La loi du 1er juillet

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR

CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION ASSYSTEM REGLEMENT INTERIEUR Etabli par le Conseil d Administration du 22 mai 2014 1 Préambule Adopté en séance le 22 mai 2014 suite à l Assemblée Générale Mixte de la Société

Plus en détail

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE

ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE ASSOCIATION DE GÉRONTOLOGIE du onzième arrondissement de Paris Association sans but lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901 9 rue Gerbier - 75011 PARIS Statuts approuvés lors de l assemblée générale

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux

Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés.

Droit de rencontres. «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés. Droit de rencontres «La responsabilité du dirigeant d entreprise» Mai 2011 Lionel ORBAN Firket, Brandenberg, Crahay, Pichault & Associés I.- Introduction & rappels II.- La Loi-programme du 20 juillet 2006

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

Comores. Entreprises de crédit différé

Comores. Entreprises de crédit différé Entreprises de crédit différé Loi n 52-332 du 24 mars 1952 [NB - Loi n 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé] Art.1.- Sont considérées comme entreprises de crédit différé, toutes

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Thème 2 : Obligations et droits des commerçants (suite)

Thème 2 : Obligations et droits des commerçants (suite) Thème 2 : Obligations et droits des commerçants (suite) 1.2.4 Sanctions pour défaut d inscription Lorsque le Ministère du commerce met en demeure un commerçant et que ce dernier ne procède pas à l immatriculation,

Plus en détail

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89.

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] NOR : [ ] PROJET D ORDONNANCE n portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR

Plus en détail

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif

UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif DCG session 2009 UE2 Droit des sociétés Corrigé indicatif «SA ESSENTIALS» DOSSIER 1 1.1 Nombre des membres du directoire Questions Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts et ne peut

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit:

Dans le cadre de ses fonctions, l'administrateur doit: Le Code civil du Québec ne contient aucune section spécifique pour encadrer les conflits d intérêts des administrateurs d un conseil d administration dans l exercice de leurs obligations. Il est donc nécessaire

Plus en détail

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses Etat du 5 septembre 005 Convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Table des matières. Le chèque

Table des matières. Le chèque Le chèque Table des matières L utilisation...2 Le délai de validité...2 Les mentions obligatoires...2 Le montant :...2 La signature :...2 L'opposition...3 Les cas d'opposition :...3 La procédure :...3

Plus en détail

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE EURL Ou SARL UNIPERSONNELLE La loi n 85-697 du 11 juillet 1985 permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée,

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE Avis est, par les présentes, donné à d'administrateur d'une compagnie en faillite. de ses obligations et responsabilités à

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE

PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE PREFECTURE DE LA SARTHE FICHE DE PROCEDURE Mai 2013 TEXTES : Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 Agent immobilier : conditions d'exercice de l'activité L'agent immobilier est

Plus en détail

Reprendre une activité commerciale après une faillite

Reprendre une activité commerciale après une faillite Reprendre une activité commerciale après une faillite Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONVENTION PORTANT CREATION DE LA COMMISSION BANCAIRE DE L'UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Gouvernement de la République du Bénin, Le Gouvernement du Burkina Faso, Le Gouvernement de la République de

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

REPRESSION DES OPERATIONS USURAIRES

REPRESSION DES OPERATIONS USURAIRES REPRESSION DES OPERATIONS USURAIRES LOI n 81-25 du 25 Juin 1981 : répression des opérations usuraires et taux d'intérêt Elle remplace l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales. EXPOSE

Plus en détail

"MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue:

MODELE 4 - STATUTS- SARL UNIPERSONNELLE a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: "MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M.... (Indiquer identité et adresse) a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: Article premier

Plus en détail

Les formalités préalables à la création d un traitement de données personnelles. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche

Les formalités préalables à la création d un traitement de données personnelles. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche Les formalités préalables à la création d un traitement de données. Julien Le Clainche, Allocataire de recherche Introduction Loi 78/17, dite «Informatique & Libertés», et menace de l Etat : des traitements

Plus en détail

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION

ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION ETRE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION Etre président d'une association, c'est accepter de prendre des responsabilités et de travailler, bénévolement, pour promouvoir une activité, des valeurs, des idées et

Plus en détail