Les comptes publics: vue d ensemble

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1 Les cmptes publics: vue d ensemble

2 Intrductin Les cmptes publics en bref La li blige le guvernement à préparer des cmptes publics chaque année. Les cmptes publics cntiennent les états financiers du guvernement et présentent les résultats de sn exercice financier. L exercice financier du guvernement des Territires du Nrd-Ouest (GTNO) débute le 1 er avril et se termine le 31 mars de l année suivante (365 jurs). Les cmptes publics cmprennent actuellement quatre sectins : Sectin I États financiers cnslidés; cmmentaires et analyse des états financiers Sectin II États financiers nn cnslidés Sectin III États financiers des cnseils et rganismes Sectin IV États financiers des autres entités cnslidées Les cmptes publics snt préparés par le Bureau du cntrôleur général du ministère des Finances et divent respecter les principes cmptables généralement recnnus (PCGR) que le Cnseil sur la cmptabilité dans le secteur public (CCSP) a établis pur le Canada. Les états financiers snt audités annuellement par le Bureau du vérificateur général du Canada. Ce dernier émet une pinin sur la cnfrmité des cmptes publics avec les nrmes du CCSP, la Li sur les Territires du Nrd-Ouest et la Li sur la gestin des finances publiques.

3 Budget principal des dépenses Cmptes publics Les cmptes publics Le GTNO dit suivre la Li sur la gestin des finances publiques pur établir ses pratiques de gestin financière et de divulgatin des résultats à la ppulatin des Territires du Nrd-Ouest. SECTION I SECTION II SECTION III SECTION IV Avril 1 Mars 31 Il s agit du dcument principal indiquant les chix budgétaires effectués par le guvernement pur réaliser ses bjectifs et respecter ses engagements; il cmprend aussi une prjectin des revenus et des dépenses. Préparés par : LE BUREAU DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DU GTNO Ce snt les états financiers que le guvernement dresse pur rendre cmpte de sa situatin et de ses activités financières au curs d un exercice (du 1 er avril au 31 mars). Appruvés par : LE MINISTRE DES FINANCES Cet rgane du ministère des Finances supervise la préparatin des cmptes publics et les systèmes de gestin et de cntrôle financiers du guvernement. Il veille ntamment à la mise en place et à l applicatin de plitiques, de prcédures et d une tenue de dssiers adéquates en matière de finances et de cmptabilité. Présentés à : $ Il dirige le ministère des Finances et est respnsable de la préparatin du budget principal des dépenses pur apprbatin. Il veille également à élabrer les plitiques guvernementales en matière de gestin budgétaire et financière, à les faire appruver et à les mettre en œuvre. L ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE Elle appruve le budget principal des dépenses. Les cmptes publics snt dépsés à l Assemblée législative, qui les renvie à un cmité permanent. Diffusés auprès de : LA POPULATION Les Ténis nt accès aux cmptes publics sur le site Web du ministère des Finances du GTNO. Vérifiés chaque année par : LE BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA Chaque année, le vérificateur général frmule une pinin quant au respect, par le GTNO, des lis et des principes cmptables.

4 Sectin I. A) États financiers cnslidés Ils incluent TOUS LES ORGANISMES RELEVANT DU GTNO Ministères, fnds renuvelables, rganismes publics et entités cnnexes Ils présentent LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DU GTNO Cût des prgrammes et des services Cût de financement de la dette Excédent u déficit annuel Budget appruvé Revenus annuels Actif et passif du GTNO Ils mntrent LA DETTE NETTE Dette nette = Passifs > Actifs financiers u LES RESSOURCES FINANCIÈRES NETTES Présentatin par prgramme et par type de dépenses Ressurces financières nettes = Actifs financiers > Passifs Sectin II. États financiers nn cnslidés Ils incluent LES MINISTÈRES DU GTNO SEULEMENT Ils fnt état des dépenses appruvées dans le cadre du budget principal des dépenses et furnissent de l infrmatin supplémentaire pur l évaluatin des activités du GTNO. B) Cmmentaires et analyse Évaluatin d après LA VIABILITÉ, LA FLEXIBILITÉ ET LA VULNÉRABILITÉ Viabilité : Mesure de la capacité d un guvernement à maintenir ses prgrammes et à s acquitter de ses bligatins envers ses créanciers sans accrître le fardeau que la dette fait peser sur l écnmie. Flexibilité : Mesure de la capacité d un guvernement à accrître ses ressurces financières (en augmentant ses revenus u le fardeau de sa dette) afin de répndre à des engagements supplémentaires. Vulnérabilité : Mesure de la dépendance d un guvernement (dnc de sa vulnérabilité) à l égard des surces de financement intérieures et étrangères qui snt hrs de sn cntrôle u de sa sphère d influence. Ils cncernent LES ACTIVITÉS FINANCIÈRES DU GTNO La répartitin des revenus par surce mntre le degré de vulnérabilité du GTNO aux fluctuatins des revenus. La répartitin des dépenses par prgramme mntre la distributin de l ensemble des smmes entre les entités relevant du GTNO. On y truve également de l infrmatin utile sur les tendances et les ratis des revenus, des dépenses et des emprunts. Sectin III et IV. Cnseils, rganismes et autres entités cnslidées Ils incluent TOUTES LES AUTRES ENTITÉS Cnseils sclaires Cnseils de santé Organismes publics Autres entités faisant partie du périmètre cmptable du GTNO

5 Cmpsitin des cmptes publics Sectin I États financiers cnslidés Les états financiers cnslidés divent inclure tus les rganismes relevant du guvernement : ministères, fnds renuvelables, rganismes publics et autres entités faisant partie du périmètre cmptable du GTNO. Dès que les pératins de l entité relèvent du GTNO (que celui-ci intervienne activement u nn), l entité dit figurer dans les états financiers cnslidés. Li sur la gestin des finances publiques La Li sur la gestin des finances publiques des TNO est le plus imprtant dcument juridique cncernant la gestin financière du guvernement et des rganismes qui relèvent de lui. Pur cnsulter la liste de ces rganismes, vir la nte 1 afférente aux états financiers cnslidés. L article 34 de la Li précise que les cmptes publics snt dressés par le cntrôleur général et appruvés par le ministre des Finances, et l article 35, qu ils divent être dépsés à l Assemblée législative. Celle-ci les renvie ensuite au cmité permanent chargé de les examiner et de faire rapprt cnfrmément à la Li sur les Territires du Nrd-Ouest. Les états financiers cnslidés présentent une vue d ensemble des activités financières relevant du guvernement. Ils fnt état i) du cût de fnctinnement des prgrammes et des services (dépenses), ii) du cût de financement de la dette, iii) de l excédent u du déficit annuel, iv) du budget cnslidé, v) des revenus annuels et vi) de l actif et du passif du guvernement. La situatin financière du GTNO est établie à un mment précis appelé fin de l exercice. Les états financiers cnslidés regrupent les actifs du guvernement en deux catégries, sit les actifs puvant facilement être cnvertis en trésrerie pur payer le passif et les autres, qui snt difficilement cnvertissables. Si la valeur du passif dépasse celle des actifs financiers, cet écart est appelé dette nette. Si, à l inverse, c est la valeur des actifs financiers du guvernement qui dépasse celle du passif, n cnsidère alrs que le GTNO dispse de ressurces financières nettes.

6 L exercice financier du GTNO se termine le 31 mars. L infrmatin sur les revenus et les dépenses cntenue dans l état cnslidé des résultats cuvre l ensemble de cet exercice financier (sit du 1 er avril au 31 mars). L état des flux de trésrerie mntre les dépenses déculant des activités de fnctinnement, d investissement et de financement effectuées au curs de l exercice; c est un bn myen de cnnaître la nature des revenus et des dépenses à venir. Cmmentaires et analyse des états financiers La présentatin de cmmentaires et d une analyse des états financiers (n parle aussi de présentatin des indicateurs financiers) est une pratique standard en matière d infrmatin financière. Cette sectin cmprend un résumé des résultats de l exercice, dresse un bref prtrait de l écnmie et de la dette des TNO par rapprt aux autres prvinces et territires, fait état des tendances en matière financière et présente les mesures relatives à la Plitique de gestin respnsable des finances du GTNO. La santé financière d un guvernement peut être évaluée à l aide de tris indicateurs : la viabilité, la flexibilité et la vulnérabilité. La viabilité est la mesure de la capacité d un guvernement à maintenir ses prgrammes et à s acquitter de ses bligatins envers ses créanciers sans accrître le fardeau que la dette fait peser sur l écnmie. La flexibilité est la mesure de la capacité d un guvernement à accrître ses ressurces financières (en augmentant ses revenus u le fardeau de sa dette) afin de répndre à des engagements supplémentaires. La vulnérabilité est la mesure de la dépendance d un guvernement (dnc de sa vulnérabilité) à l égard des surces de financement intérieures et étrangères qui snt hrs de sn cntrôle u de sa sphère d influence. La sectin de cmmentaires et d analyse des états financiers cmprend : la répartitin des revenus par surce, ce qui mntre le degré de vulnérabilité d un guvernement aux fluctuatins des revenus; la répartitin des dépenses par prgramme, qui fnt état de la distributin de l ensemble des smmes; de l infrmatin sur la cnfrmité du GTNO à sa Plitique de gestin respnsable des finances.

7 Sectin II États financiers nn cnslidés Les états financiers nn cnslidés ne cncernent que les ministères du GTNO. Ils fnt état des dépenses appruvées par l Assemblée législative dans le budget principal des dépenses. La sectin II des cmptes publics se distingue de la sectin I ntamment par ses annexes détaillées, qui cntiennent des renseignements supplémentaires relatifs à l évaluatin des activités d un ministère du GTNO au curs de l exercice. Sectins III et IV États financiers des cnseils, rganismes et autres entités cnslidées Les sectins III et IV des cmptes publics cncernent les cnseils sclaires, les cnseils de santé, les rganismes publics et les autres entités du périmètre cmptable du GTNO. La table des matières des sectins III et IV cntient la liste de tutes ces entités. répercussins des activités du guvernement sur sa dette nette, et la manière dnt ces activités nt été financées. 1. L état de la situatin financière L état de la situatin financière mntre la dette nette du guvernement. Dette nette = Passif mins Actif financier. Les ressurces financières nettes snt les actifs financiers qui restent une fis que le ttal du passif du guvernement en a été déduit. Quand le passif est supérieur à la smme des actifs financiers, nus smmes en présence d une dette nette. L état de la situatin financière cmprend le passif, les actifs financiers, les immbilisatins crprelles et les excédents accumulés, classés par types, pur l exercice en curs et le précédent. Si le mntant d un élément de passif, d actif u d actif nn financier est particulièrement élevé, n fait un renvi. Le détail des calculs se truve dans les ntes et les annexes. Les états financiers de tutes les entités divent être terminés et vérifiés dans les 90 jurs suivant la fin de leur exercice financier respectif. Tutefis, en vertu de la Li sur la gestin des finances publiques, le ministre des Finances peut, à sa discrétin, accrder un délai supplémentaire de 60 jurs. Cmment lire les cmptes publics Vici une descriptin de chaque sectin des cmptes publics. Rappelns qu elles snt tutes liées entre elles. Les états financiers fnt un résumé significatif des ressurces financières du guvernement pur un exercice dnné. Ils mntrent également les

8 2. L état de la variatin de la dette nette Ce dcument mntre l incidence des activités de l exercice en curs sur la dette nette par rapprt à l exercice précédent. On indique d abrd le mntant de la dette nette du dernier exercice, puis n ajute l excédent u le déficit de l exercice en curs (vir la prchaine sectin) pur btenir le résultat, cmpte tenu des actifs nn financiers (actifs qui ne peuvent pas être facilement cnvertis en trésrerie). Pur le GTNO, les actifs nn financiers snt les immbilisatins crprelles cmme les rutes, les infrastructures aérprtuaires, les immeubles guvernementaux et les stcks, de même que les charges payées d avance. 3. L état des résultats L état des résultats est le smmaire des prduits (revenus) et des charges (dépenses) de l exercice financier. Le GTNO utilise la méthde de la cmptabilité d exercice, ce qui signifie que l état des résultats cnsigne les prduits acquis et les charges engagées au curs de l exercice. Ce dcument n indique pas les rentrées et les srties d argent cmme telles (cette infrmatin se truve plutôt dans l état des flux de trésrerie). L état des résultats ffre dnc une vue d ensemble des recettes annuelles du guvernement par rapprt aux cûts entraînés par la prestatin de prgrammes et de services. Le budget appruvé est inclus pur cmparaisn. Ce budget ne cmprend pas les crédits parlementaires ni les transferts supplémentaires arrivés en curs d exercice; il est cnfrme au plan budgétaire riginal du guvernement, cmme l exigent les NCSP. L état des résultats indique également le ttal des prduits et des charges relatifs aux prjets pur le cmpte de tiers. Le GTNO cnclut des ententes avec ces tiers en vue de recuvrer les cûts engagés pur ffrir des prgrammes et des services en leur nm. Les prduits et les charges étant tujurs égaux, ils n influent pas sur le résultat net. Enfin, l état des résultats mntre l excédent u le déficit de l exercice, sit le résultat btenu en sustrayant les charges des prduits. L excédent accumulé est la smme de tus les excédents et déficits antérieurs. On l btient en ajutant l excédent de l exercice à l excédent accumulé à la fin du dernier exercice. 4. L état des flux de trésrerie L état des flux de trésrerie mntre l incidence des activités du guvernement sur ses ressurces de trésrerie. Il indique cmment le guvernement s est prcuré des fnds et les a affectés à ses activités de fnctinnement, d investissement et de financement. Cette infrmatin est ntamment imprtante pur évaluer la capacité du guvernement à remplir ses bligatins immédiates et à curt terme en ayant suffisamment de liquidités, et pur rendre des cmptes quant à l utilisatin de ces ressurces. On peut dégager des ressurces de trésrerie en percevant des revenus, en augmentant la dette u en réduisant l investissement financier. Ces smmes servent ntamment à payer les cûts de fnctinnement et à investir dans les infrastructures. La première sectin de l état des flux de trésrerie cntient les rentrées et les srties d argent relatives aux activités de fnctinnement. La deuxième, celles relatives aux activités d investissement. La trisième, celles relatives aux activités de financement.

9 5. Ntes et annexes Les ntes et les annexes furnissent un cmplément d infrmatin dnnant une meilleure vue d ensemble au lecteur, en particulier à la sectin II des cmptes publics. Différence entre budget et cmptes publics Pur le guvernement, la planificatin est essentielle. Elle permet aux services publics d atteindre des bjectifs sciaux et écnmiques. Le budget principal des dépenses est plus qu un dcument sur les dépenses; tut cmme les plans d affaires ministériels, il décrit les résultats que le guvernement suhaite accmplir avec les ressurces dnt il dispse. La cmparaisn des mntants budgétés aux mntants réels permet au guvernement de rendre des cmptes sur sa gestin des fnds publics. Le budget cmpris dans les états financiers nn cnslidés est le budget riginal (budget principal des dépenses) des ministères. Le budget cmpris dans les états financiers cnslidés est le budget riginal de tus les ministères, plus le budget riginal de tutes les entités cnslidées, ce qui en fait un «budget cnslidé».

10 Dette et respnsabilité financière La limite d emprunt du GTNO est de 1,3 milliard de dllars. Elle est fixée par décret fédéral. La dette cnslidée, aux fins de la limite d emprunt autrisée, cmprend les emprunts de tutes les rganisatins guvernementales cmprises dans les cmptes publics cnslidés. La Plitique de gestin respnsable des finances est une exigence de la Li sur la gestin des finances publiques. Elle représente l engagement du GTNO à garantir sa viabilité financière à lng terme en dépensant de façn respnsable, en surveillant la crissance des dépenses et en gérant prudemment l emprunt et le rembursement de la dette. La Plitique de gestin respnsable des finances décrit les situatins qui autrisent le GTNO à emprunter, les exigences de rembursement et les indicateurs de rendement pur la gestin de la dette. Elle définit en utre les limites de paiement pur le service de la dette, afin que la dette et les cûts d emprunt ne deviennent pas trp lurds. En effet, le GTNO veut éviter que la dette grève ses prgrammes et services. De plus, la Plitique exige que les investissements en infrastructures crrespndent à au mins 50 % de l excédent de fnctinnement de l exercice (cnstaté à la sectin II des cmptes publics nn cnslidés), sans dépasser 50 % de la dette du guvernement. Cmme le GTNO dit investir massivement dans les infrastructures, la Plitique lui permet de rendre des cmptes quant à sn niveau d emprunt et à la gestin de l endettement, assurant ainsi qu il est tujurs en mesure de remburser sa dette. La partie Cmmentaires et analyse des états financiers, à la sectin I des cmptes publics, cntient de plus amples renseignements sur les résultats financiers du GTNO et la cnfrmité à la Plitique de gestin respnsable des finances.

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