Page 1 / 7. Politique de sécurité de l État belge en matière d aviation civile

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1 Page 1 / 7 Politique de sécurité de l État belge en matière d aviation civile 08/10/2012

2 Page 2 / 7 DECISION DU DIRECTEUR GENERAL Nos références: Bruxelles le, LA/DG/ Rev /10/12 Concerne: politique de sécurité de l'etat belge en matière d'aviation civile 1 Introduction L une des tâches de l'etat belge est de créer un environnement dans lequel le secteur aérien peut exercer ses activités tout en garantissant un niveau de sécurité le plus élevé possible. La direction générale Transport aérien (DGTA) est, au nom de l'etat belge, responsable de l'élaboration et du maintien du programme belge de sécurité aérienne (PBS) et cela conformément aux exigences définies par l Organisation de l Aviation civile internationale des Nations-Unies (International Civil Aviation Organization: ICAO). Le PBS porte sur la DGTA, le ministère de la Défense et la Cellule Enquêtes Accidents et Incidents et se base dans une large mesure sur le système de gestion des risques. La gestion des risques a pour but de prévenir les accidents et d éviter des victimes et des dégâts matériels. Une bonne politique de gestion des risques doit permettre de détecter rapidement les sources possibles des problèmes liés à la sécurité, lesquels peuvent alors être abordés grâce un arsenal de mesures réglementaires et de contrôle. Par ailleurs, la DGTA a entamé la mise en œuvre de l un des éléments principaux du plan belge de sécurité: l introduction des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) au niveau des prestataires de services belges. 2 Dispositions générales

3 Page 3 / 7 a. Définitions Programme belge de sécurité (PBS): un ensemble intégré de règlements et d'activités établis par l'état belge visant à gérer la sécurité de l'aviation civile; Evènements: tout accident et incident qui survient dans le secteur de l aviation civile belge; Sécurité: l état dans lequel les risques associés aux activités d aviation sont réduits et contrôlés à un niveau acceptable; Système de gestion de sécurité (SGS): une approche structurée de la gestion de la sécurité auprès des prestataires belges de services, y compris les structures, responsabilités, politiques et procédures organisationnelles nécessaires; Performance de sécurité: niveau de sécurité atteint par l Etat belge ou le fournisseur de services tel que fixé par les objectifs de performance en sécurité et les indicateurs de performance de sécurité; Indicateur de performance de sécurité: un paramètre de sécurité sur la base de données utilisées pour la surveillance et contrôle de la performance; Objectif de performance de sécurité: l objectif prévu ou destiné pour le(s) indicateur(s) de sécurité pendant une période donnée; Prestataires de services: le contrôle du trafic aérien et les services de la navigation aériennes (ATC/ANS), les exploitants d aéroports, les exploitants aériens, les organismes de formation approuvés, les centres aéro-médicaux, organismes de simulateurs de vol, les organismes de production, les organisations de maintenance et les organismes de formation à la maintenance; Risque de sécurité: la probabilité prévue et la gravité des conséquences ou les résultats d un danger. b. Objet de ce document Inciter le secteur aérien belge ainsi que les membres du personnel de la DGTA concernés à développer et à perpétuer, dans le domaine de l'aviation civile, une culture de la sécurité; Doter le PBS de structures de gestion internes qui en assureront l exécution, identifier les risques et les dangers potentiels, rédiger ainsi qu adapter le plan d'action stratégique, tout cela dans le seul but d améliorer la sécurité aérienne. Ces structures de gestion sont définies au moyen de processus et de procédures. c. Objectif du PBS Par le biais d une étroite collaboration entre le secteur aérien belge et la DGTA, le PBS cherche à renforcer la sécurité aérienne.

4 Page 4 / 7 3. Orientation stratégique a. Culture de la sécurité au sein de la DGTA Au sein de la DGTA, la sécurité prime. Elle ne cèdera jamais aux pressions, qu'elles soient de nature économique, commerciale ou politique. La DGTA s'engage à intégrer dans toutes ses missions une culture de la sécurité et cela dans le seul but d'assurer une gestion efficace de la sécurité aérienne. b. Activités de réglementation et de contrôle La DGTA entend améliorer les accords de coopération avec le secteur aérien belge et cela afin d être en mesure d'identifier les points d'attention prioritaires en matière de sécurité et d'optimiser ses activités de réglementation et de contrôle. La DGTA s'engage à adapter et à optimiser ses activités de réglementation et de contrôle à la suite de l introduction du SGS auprès des prestataires de services belges. La DGTA s'engage à soumettre les compagnies aériennes étrangères à des contrôles de sécurité et cela dans le but d'assurer, dans le cadre de la réglementation aérienne européenne, un niveau de sécurité homogène. c. Plan belge de sécurité destiné à une amélioration de la sécurité aérienne La mise en œuvre du PBS a engendré la rédaction d'un plan belge de sécurité. Ce plan est un élément de la politique de sécurité de l'etat belge et vise à remédier à tout élément problématique en matière de sécurité en optimisant les activités de réglementation et de contrôle. Le plan de sécurité, valable pour une période de cinq ans, se base, d'une part sur la note de politique du Secrétaire d Etat du Service public fédéral Mobilité et Transports relatif à la mise en œuvre du PBS, et d'autre part, sur les objectifs opérationnels découlant du système de gestion des risques. Le plan de sécurité reprend également les recommandations et les directives de la Cellule Enquêtes Accidents et Incidents. Les objectifs opérationnels contenus dans le plan de sécurité sont développés en concertation avec les prestataires de services belges. Le plan de sécurité est approuvé par le directeur général de la DGTA et est annuellement évalué et publié. d. Moyens et ressources humaines Les moyens sont attribués en fonction des activités opérationnelles qui contribuent à accroître les niveaux de sécurité et donc à réaliser le plan belge de sécurité.

5 Page 5 / 7 La DGTA intègre dans ses programmes de formation une formation concernant le PBS. Cette formation contribue à créer une culture de la sécurité et précise le rôle que chacun doit jouer dans le cadre de la mise en œuvre du plan. e. Audits internes de la qualité Les audits internes de la DGTA sont réalisés selon les processus et procédures du manuel de qualité. Ces audits de conformité vérifient si les départements de la DGTA respectent les réglementations et exécutent correctement les processus, procédures et directives. Les audits internes sont réalisés à l'aide d'un programme d'audit approuvé annuellement par le directeur général de la DGTA. Ces audits se basent sur le cycle PDCA («Plan, Do, Check, Act») et contribuent à améliorer continuellement les activités opérationnelles. 4. Organisation du PBS a. Portée de la gestion des risques La DGTA se charge de collecter les rapports et de gérer les événements qui lui sont signalés par les prestataires de services. La gestion des risques porte aussi bien sur les événements aériens qui se produisent sur le territoire belge que sur ceux qui se déroulent dans l'espace aérien belge. Les événements survenus sur un territoire et dans un espace aérien étrangers, impliquant des compagnies aériennes belges, sont en outre également intégrés dans le système de gestion des risques. b. Procédures et processus La DGTA dispose des processus et procédures nécessaires pour assurer une mise en œuvre efficace du PBS. Les processus et procédures sont approuvés par le directeur général et sont ensuite gérés par les départements respectifs de la DGTA. Les processus et procédures de la Cellule Enquêtes Accidents et Incidents sont approuvés par le directeur du Service public fédéral Mobilité et Transports et cela afin de garantir l'indépendance de cette cellule. c. Le comité de sécurité Le comité de sécurité se compose du directeur général, des directeurs des directions opérationnelles, du responsable de la Cellule Enquêtes Accidents et Incidents et du responsable de la gestion des risques. Le comité de sécurité se réunit trois fois par an et assume la responsabilité lors de: la négociation et du choix des risques aériens à traiter en priorité; la prise de mesures correctives nécessaires;

6 Page 6 / 7 l'évaluation, l'approbation et la modification et le suivi de ces mesures correctives; la validation et l'adaptation du plan belge de sécurité; d. Le gestionnaire des risques Le gestionnaire des risques assume la responsabilité quand il s agit de: collecter des informations relatives aux événements aériens et gérer ceux-ci; participer aux réunions bimensuelles relatives aux incidents nécessitant une action immédiate; réaliser l'analyse des risques (établissement d'une liste des risques à traiter en priorité); rédiger le plan belge de sécurité, y compris les modifications et mises à jour annuelles. e. Les directions opérationnelles Les directions opérationnelles assument la responsabilité quand il s agit: de réaliser des activités de réglementation et de contrôle; de proposer, de mettre en œuvre et de réaliser des actions correctives afin d'accroître la sécurité aérienne; de participer à des réunions bimensuelles relatives aux événements nécessitant une action immédiate; d enquêter sur ces événements si nécessaire. f. Implication des départements externes La DGTA a conclu un accord de coopération («Service Level Agreement») avec la Cellule Enquêtes Accidents et Incidents dans le but de garantir une bonne collaboration entre les deux entités. La DGTA entretient des contacts réguliers avec le ministère de la Défense à propos des intérêts communs dans le domaine ANS/ ATC, Search & Rescue et aérodromes. g. Coordination avec les agences internationales La DGTA soutient les initiatives relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan et du programme européen de sécurité au niveau de «l European Aviation Safety Agency» (EASA) ainsi que les initiatives des comités de réglementation de la Commission européenne et de la «Safety Regulation Commission (SRC)» d'eurocontrol.

7 Page 7 / 7 La DGTA soutient aussi les initiatives du «European Regional Aviation Safety Group (RASG-EUR)» au niveau de l organisation de l aviation civile internationale (OACI) afin de mettre en œuvre le «Global Aviation Safety Plan (GASP)» et le «Global Aviation Safety Roadmap (GASR)». h. Concertation avec le secteur aérien belge La DGTA organise des réunions de concertation périodiques avec le secteur aérien belge (représentants, entre autres, des prestataires de services, des fédérations de pilotes, des aéroclubs belges). Ces réunions ont pour but: de mener une discussion sur le niveau de sécurité de l'aviation civile belge; de présenter aux représentants du secteur aérien les réalisations relatives au PBS; de présenter aux représentants du secteur aérien le plan belge de sécurité, y compris les adaptations et mises à jour éventuelles; de se concerter sur les objectifs politiques du plan belge de sécurité (notamment sur la pertinence des risques à traiter en priorité). Le plan belge de sécurité est évalué et publié annuellement. Les prestataires de services et les fédérations aéronautiques belges reçoivent chaque année une copie du plan de sécurité. j. Communication interne du plan belge de sécurité Chaque année, le personnel de la DGTA et de la Cellule Enquêtes Accidents et Incidents est informé sur le plan belge de sécurité et les adaptations éventuelles. Les employés de la DGTA et de la Cellule Enquêtes Accidents et Incidents sont informés de la politique de l aviation civile belge ainsi que de toutes modifications à cette politique. Frank Durinckx Directeur général