REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

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1 REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (vacances) Mairie - Rue Saint-Antoine SAINT-PATHUS Tél. : Fax : scolaire.periscolaire@saint-pathus.fr

2 I). MODE DE FONCTIONNEMENT Les accueils de loisirs sont soumis à la réglementation en vigueur et habilités par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Les équipes d animation élaborent et rédigent en début d année scolaire, un document appelé «projet pédagogique» pour chaque accueil de loisirs habilité. Les accueils de loisirs ont pour vocation, l accueil des enfants en 1/2 journée ou journée complète, dès que l enfant est inscrit à l école et ce, jusqu à son entrée au collège. Les accueils de loisirs sont ouverts tous les jours des vacances scolaires, hormis les samedis, dimanches, les jours fériés et les jours de fermeture exceptionnelle. A). Adresse et horaires d ouverture : Adresse : Groupe scolaire Antonio Vivaldi 2, rue de Noëfort Saint-Pathus Horaires d ouverture : L accueil de loisirs est ouvert de 7 h à 19 h réparti de la manière suivante : Accueil des enfants échelonné : de 7 h à 9 h. Accueil de loisirs : de 9 h à 17 h (avec possibilité de demi-journée matin ou après midi). Départ échelonné des enfants : de 17 h à 19 h. B). L accueil des enfants : Les accueils de loisirs de Vivaldi se situent dans l école Maternelle et dans le centre de loisirs élémentaire. Les enfants d âge maternel doivent obligatoirement être accompagnés par un référent adulte ou une personne mandatée par la famille âgée d au moins 12 ans. Les parents doivent s assurer que leur enfant a bien été pris en charge par les animateurs, avant de quitter l accueil de loisirs. C). Départ des enfants : Les enfants d âge maternel et élémentaire seront récupérés par les parents ou par toute personne expressément mandatée par une autorisation signée des parents qu ils auront remise au service scolaire et périscolaire. La personne ainsi mandatée devra présenter un justificatif de son identité. Il reste bien entendu que les enfants demeurent sous l entière responsabilité des parents à partir du moment où ils quittent l accueil de loisirs. Règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) - page 2 / 8

3 Les enfants d âge élémentaire, pourront partir seuls entre 17h et 19h s ils sont autorisés par une autorisation des parents ou représentants légaux. Cette autorisation devra préciser l heure à laquelle l équipe d animation peut laisser partir l enfant. Si une modification intervient en cours d année scolaire, elle doit être signée et transmise au service scolaire et périscolaire. D). Respect des horaires : Le respect des horaires est impératif, dans l intérêt même des enfants et dans l organisation des activités. En cas de retard imprévu et exceptionnel pour venir récupérer l enfant, il convient d informer l accueil de loisirs concerné afin qu une organisation d accueil puisse être envisagée. A défaut, l enfant est remis à la Gendarmerie de Saint-Soupplets, en application des directives ministérielles. En cas de retards répétés, l exclusion de l enfant de l accueil de loisirs pourra être prononcée par Monsieur le Maire. Les familles ont la possibilité d annuler par courrier ou par courriel, des dates de réservation deux semaines à l avance (week-end et jours fériés compris). Toute absence, non justifiée par un certificat médical (exigé dans les 48 heures suivant une absence) sera facturée à la famille, la 1ère journée n étant pas remboursée. II). BÉNÉFICIAIRES Les accueils de loisirs sont réservés en priorité aux enfants de la commune dont les deux parents travaillent. Les enfants domiciliés hors commune peuvent fréquenter les accueils de loisirs uniquement par dérogation accordée par Monsieur le Maire. III). COMPOSITION DES ÉQUIPES D ANIMATION Le Directeur de l accueil de loisirs et les adjoints sont titulaires du Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur ou en cours de formation ou titulaires d un diplôme équivalent. L équipe d animation est constituée en conformité avec les règlements et préconisations de la direction départementale de la cohésion sociale. Règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) - page 3 / 8

4 IV). SORTIES Dans le cadre des activités dispensées par les accueils de loisirs, des sorties pourront être proposées et dans ce cas, l ensemble des enfants participeront à la sortie. V). ACCIDENTS Les parents sont avertis par téléphone, pendant que les premiers soins sont dispensés à l enfant. En cas de nécessité, les animateurs font appel directement aux secours d urgence. VI). SANTÉ L enfant qui fréquente les accueils périscolaires doit être en bonne santé. Un enfant malade ou blessé pourra être refusé par le Directeur de l accueil de loisirs ou ses adjointes. Hors projet d accueil individualisé (PAI), Le personnel communal n est pas habilité à délivrer des médicaments. Le Directeur de l accueil de loisirs et les adjointes peuvent éventuellement accepter de le faire sous réserve d obtention d une ordonnance médicale indiquant précisément la posologie et le traitement à effectuer. Aucun médicament ne sera administré sans cette ordonnance. RESTAURATION : Le service de restauration durant les vacances est organisé en partenariat avec la société extérieure API. Toute inscription nécessite d être effectuée au moins 15 jours à l avance en mairie auprès du service périscolaire. L inscription ne sera définitive qu après acceptation par la famille du règlement de la restauration scolaire. Règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) - page 4 / 8

5 EN CAS D ALLERGIE : Un enfant allergique ne pourra être accepté en accueil de loisirs que si sa situation a fait l objet d un Projet d Accueil Individualisé (P.A.I.) qui fixe les conditions de son intégration. Ce dernier devra avoir été visé par toutes les parties (les parents, le Directeur de l école, le médecin scolaire et la collectivité) avant l intégration effective de l enfant. Les familles signataires d un Projet d Accueil Individualisé à destination des enfants hautement allergiques sont tenues de fournir le repas, les couverts et le goûter. VII). DISCIPLINE Tout enfant dont le comportement ou la tenue constituerait un manquement aux règles de vie en collectivité peut être exclu temporairement ou définitivement de l accueil de loisirs et plus largement de l ensemble des accueils périscolaires. L exclusion est prononcée par Monsieur le Maire après information des parents concernés. VIII). INSCRIPTIONS DOSSIER DE RENSEIGNEMENT Un dossier de renseignement est à retirer auprès, soit en mairie au service périscolaire, soit sur le portail famille ( Ce dossier valable l année scolaire en cours est à remettre dûment complété, uniquement en mairie au service périscolaire. L inscription à l accueil de loisirs est obligatoire et doit avoir lieu au moins 15 jours avant chaque petites vacances scolaires (Hiver - Printemps - Toussaint - Noël) et sur la période du 1 er au 30 avril de l année en cours pour les vacances d été (juillet / août). L inscription ne sera définitive qu après acceptation par la famille du présent règlement intérieur. Toute inscription, modification ou annulation peut être effectuée soit par correspondance, soit sur le «Portail Familles» : ou sur place, en mairie, auprès du service Scolaire et Périscolaire (les lundis de 14 h à 17 h 30, les mardis et mercredis de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h 30, les jeudis de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h, les vendredis de 9 h à 12 h). Règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) - page 5 / 8

6 Documents à fournir lors de l inscription : Fiche d inscription + photo d identité de l enfant, Dernier bulletin de salaire ou une attestation de l employeur, Attestation d assurance responsabilité civile personnelle, La dernière page du règlement dûment signée, Bilan allergique, si l enfant présente des allergies. S il s agit d une première inscription ou si votre situation familiale a changé : Avis d imposition ou de non imposition sur le revenu de l année civile précédant la rentrée scolaire considérée, En cas d union libre, l avis d imposition des deux parents constituant le foyer. Pour les commerçants ou libéraux, selon le cas, bilan annuel, compte de résultat, déclaration de T.V.A. CA 12 ou fiche de forfait. Si vous n êtes pas encore en possession de ce document, vous pouvez présenter la photocopie de votre déclaration d impôts, Relevé des prestations de la Caisse d Allocations Familiales, Justificatifs des revenus de substitution non imposables : revenu de solidarité active, allocation liée à un handicap, prestations retour à l emploi, bourse d études, allocation parentale d éducation... Pour les parents divorcés ou séparés, jugement déterminant le mode de garde de l enfant et le montant de la pension alimentaire versée. Règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) - page 6 / 8

7 IX). LES TARIFS Les tarifs appliqués sont calculés en fonction des ressources de la famille, tels qu ils apparaissent sur l avis d imposition et sur le décompte des allocations familiales (sauf cas particulier : commerçants, chômeurs... où d autres documents sont pris en compte). Une revalorisation des tarifs pourra être adoptée annuellement par délibération du Conseil Municipal. Aucune réduction n est accordée aux familles non domiciliées dans la commune. Cependant, elles peuvent le cas échéant, bénéficier d une aide auprès de leur ville de résidence. En cas de non-inscription de l enfant dans les délais impartis, le tarif applicable sera multiplié par trois. CHANGEMENT DE SITUATION : Si en cours d année, la situation familiale ou financière des familles vient à changer, le montant de participation peut être revu en conséquence, sur présentation de justificatifs. En tout état de cause, la modification ne peut être rétroactive. Afin d étudier au mieux toute situation nouvelle, il convient de se présenter au service scolairepériscolaire. X). FACTURATION ET REGLEMENT Elle est adressée aux familles chaque mois sur le «Portail Familles». Le paiement devra intervenir dans les 15 jours suivant l émission de la facture : Directement auprès du service scolaire et périscolaire : - par chèque, libellé à l ordre du «Trésor Public», - en espèces avec l appoint. Par carte bancaire directement sur le portail famille. Par correspondance à l adresse suivante : Mairie de Saint-Pathus Service scolaire et périscolaire Rue Saint-Antoine SAINT-PATHUS En cas de retard de paiement de trois mois non consécutifs, l autorité territoriale se réserve le droit d exclure l enfant de l ensemble des activités périscolaires jusqu au règlement des sommes dues. Règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) - page 7 / 8

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9 ATTESTATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (VACANCES) Je soussigné(e)..., responsable légal de l enfant..., certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement et m engage à le respecter. Pour les enfants d âge élémentaire Autorise mon enfant à rentrer seul N autorise pas mon enfant à rentrer seul A Saint-Pathus, le... Signature, précédée de la mention «lu et approuve le règlement intérieur» Règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (vacances) - page 8 / 8