L économie sociale - préparer le terrain pour des réponses innovantes face aux défis actuels

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1 ISSN Examen par les Pairs en matière de Protection Sociale et d Inclusion Sociale L économie sociale - préparer le terrain pour des réponses innovantes face aux défis actuels Rapport de synthèse France, décembre L Europe sociale

2 La présente publication a été soutenue financièrement dans le cadre du programme de l UE pour l emploi et la solidarité sociale PROGRESS ( ). Ce programme est mis en œuvre par la Commission européenne. Il a été établi pour appuyer financièrement la poursuite des objectifs de l Union européenne dans les domaines de l emploi, des affaires sociales et de l égalité des chances, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans ces domaines. Le programme, qui s étale sur sept ans, s adresse à toutes les parties prenantes susceptibles de contribuer à façonner l évolution d une législation et de politiques sociales et de l emploi appropriées et efficaces dans l ensemble de l UE-27, des pays de l AELE-EEE ainsi que des pays candidats et précandidats à l adhésion à l UE. Pour de plus amples informations, veuillez consulter :

3 L économie sociale - préparer le terrain pour des réponses innovantes face aux défis actuels Roger Spear Open University (Royaume-Uni) et Université de Roskilde (Danemark) Rapport de Synthèse Commission européenne Direction générale de l emploi, des affaires sociales et de l inclusion Manuscrit terminé en février 2013

4 La présente publication a été élaborée pour la Commission européenne par Illustration en couverture: Union européenne Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant au nom de la Commission n est responsable de l usage qui pourrait être fait des informations données ci-après. De plus amples informations sur les examens par les pairs peuvent être consultées sur Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa ( Une fiche catalographique figure à la fin de l ouvrage. Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2013 ISBN ISSN doi: /20563 Union européenne, 2013 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.

5 Table des matières Résumé 5 A. Le contexte européen 8 B. La politique/les bonnes pratiques du pays hôte examinées 17 C. Politiques et expériences des pays pairs et contributions des parties prenantes 19 D. Principales questions examinées pendant la réunion 22 E. Conclusions et enseignements 23 F. Relation/contribution de l examen par les pairs à la stratégie Europe Références 29 3

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7 Résumé L examen par les pairs consacré à l économie sociale, tenu à Paris (France) les 10 et 11 décembre, était organisé par la Direction générale française de la cohésion sociale. Outre le pays hôte, il a rassemblé des représentants de dix pays pairs: l Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie. Ils ont été rejoints par des représentants des parties prenantes Eurodiaconia et FEANTSA et de la Commission européenne (DG Emploi, affaires sociales et inclusion). Le présent rapport de synthèse se base sur cet examen de l économie sociale en France dans le but de stimuler l apprentissage mutuel entre participants. L économie sociale repose sur quatre piliers: les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations (CMAF). L économie sociale française se prête par excellence à la comparaison, étant donné qu elle est dûment établie et qu elle est ancrée dans un contexte stratégique et un cadre institutionnel bien développés. Force est toutefois d admettre que, même dans les pays où les quatre piliers (CMAF) de l économie sociale sont bien implantés, le niveau de reconnaissance et la taille relative du secteur peuvent considérablement varier en fonction de facteurs historiques et contextuels. En termes de taille, ce sont 6,5% de la population d Europe qui, en moyenne, travaillent dans l économie sociale (14,5 millions de salariés). Dans certains pays cependant, parmi lesquels de nouveaux États membres, les piliers de l économie sociale commencent à peine à se mettre en place dans une société civile elle-même en émergence et parallèlement à une restructuration majeure de l État ce qui se traduit par des voies de développement diverses de cette forme d économie. 5 Des efforts majeurs sont déployés depuis quelques années dans bon nombre de pays européens pour moderniser la législation relative à l activité coopérative et sans but lucratif, ainsi que pour élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les organisations de l économie sociale, les entreprises sociales et les coopératives sociales. Cette démarche atteste d un intérêt stratégique croissant à l égard du secteur, que plusieurs raisons soustendent: sa résilience durant la récente crise économique et financière; la pérennisation de son rôle de longue date en matière de prestations de services d aide sociale face notamment à une demande croissante de la part des citoyens et aux contraintes budgétaires imposées aux pouvoirs publics; l amplification de son rôle d aide à la réinsertion professionnelle de personnes défavorisées et handicapées; et, par ses structures fondées sur une affiliation et sur des parties prenantes multiples, sa contribution à une citoyenneté active, à la société civile et au capital social. S inscrivant dans le contexte d une économie plurielle, la reconnaissance de l économie sociale a donné lieu à une approche plus équitable de l élaboration d un cadre stratégique efficace: élargissement de l accès au financement; sensibilisation à l égard des spécificités et contributions des entreprises sociales et accroissement de leur visibilité; renforcement de leurs capacités afin d en améliorer la performance en termes de marchés publics notamment, où la facilitation de leur accès est également envisagée. L économie sociale et solidaire est fortement développée dans le pays hôte, la France, puisqu elle représente près de 10% du PIB national et plus de 13,3% de l emploi privé du

8 pays. De nombreux éléments de sa performance et de son cadre stratégique peuvent utilement étayer la comparaison à l occasion du présent examen par les pairs, et les trois grands défis que l économie sociale et solidaire française doit relever aujourd hui, de même que les mesures législatives proposées, s avèrent également extrêmement pertinents. Les trois propositions d action sont les suivantes: relever le niveau de reconnaissance de l économie sociale par l éducation et la recherche; mieux structurer l économie sociale au niveau national et l orienter davantage vers l innovation sociale; et favoriser la création de nouvelles entreprises et le financement d entreprises sociales. Deux formes de coopératives sociales, qui se sont développées au cours des dix dernières années environ, se sont avérées en outre particulièrement innovantes: la Société coopérative d intérêt collectif (SCIC) et les Coopératives d activités et d emploi (CAE). Une visite à une coopérative de ce type, Coopaname, a été une expérience édifiante pour les participants. 6 On observe des disparités importantes entre pays pairs tant en termes de degré de reconnaissance de l économie sociale qu en termes de degré de développement des différents piliers de cette économie (CMAF). C est ainsi que l Europe orientale se trouve confrontée à des défis spécifiques tandis que l Europe du Nord s est dotée de régimes de protection sociale et d une organisation des marchés de l emploi différents de ceux en vigueur en Europe du Sud autant de facteurs qui contribuent à façonner le cadre dans lequel s inscrit l économie sociale. Les différentes contributions écrites et présentations ont donné lieu à de larges discussions, lesquelles se sont articulées autour de quatre thèmes principaux: les conditions préalables et les voies possibles; la promotion; le soutien et le financement; et le processus d élaboration des politiques et les systèmes de gouvernance collective. La question des conditions préalables et des voies possibles a déjà été évoquée, mais des difficultés particulières se posent dans des régions d Europe orientale où certains volets de l économie sociale ont souffert de leur rattachement trop étroit à l État, et où la qualification «sociale» pose problème. La récente crise économique/financière a constitué par ailleurs un défi extrême pour l économie sociale, laquelle parvient néanmoins à rester une source importante d aide aux plus démunis. La promotion de l économie sociale et de l entreprise sociale peut bénéficier des critères standard de l UE et la récente Initiative pour l entrepreneuriat social 1 est précieuse à cet égard. Plusieurs pays reconnaissent l importance de la recherche et font des progrès dans ce sens, et les participants ont abordé la question des paramètres permettant de mesurer l efficacité de l entreprise sociale pour en améliorer la performance, la visibilité et l image. Il apparaît que plusieurs pays s attachent à renforcer leurs cadres législatifs, mais il n en est pas moins admis qu un soutien sans réserve doit être apporté à une législation nouvelle et à «l offre» d entrepreneurs sociaux. 1

9 L instauration d un soutien et d un financement adéquats peut être bénéfique dans la perspective de l édification d un écosystème incorporant les divers éléments dont les différents types d entreprises sociales ont besoin pour prospérer les éléments en question pouvant être des pépinières d entreprises, des formations, divers paquets financiers et la promotion de l économie sociale et de l entreprise sociale au travers de l éducation et d un marketing social. La question du financement et des subventions a suscité un intérêt considérable et, de l avis général, le Fonds social européen a eu un rôle moteur dans le développement initial de l entreprise sociale dans de nombreux pays, ainsi que dans le transfert de bonnes pratiques (via des réseaux internationaux). Les participants ont également attiré l attention sur le rôle précieux joué par des programmes de l UE tels que Leonardo pour répondre aux besoins de formation des gestionnaires d entreprises sociales et des entrepreneurs sociaux. Il apparaît clairement que, par rapport au pays hôte, de nombreux pays ont encore un long chemin à parcourir pour ce qui concerne les processus d élaboration des politiques et les systèmes de gouvernance collective en matière d économie sociale et d entreprise sociale. De l avis général, l absence de coordination multi-niveaux horizontalement entre les ministères concernés (pour remédier aux silos ministériels) et verticalement entre les échelons international, national, régional et local constitue un écueil majeur. La politique française en faveur de l économie sociale soutient clairement les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui appelle à une croissance intelligente, durable et inclusive, et l examen par les pairs a favorisé l échange de bonnes pratiques à cet égard. Le constat est confirmé par l accent mis sur l innovation sociale, domaine dans lequel l efficacité de l économie sociale est reconnue. De même, en ce qui concerne la croissance inclusive, l économie sociale joue un rôle déterminant en venant en aide aux personnes les plus défavorisées de la société de nombreux pays. La durabilité reste un défi dans plusieurs pays, mais l examen par les pairs a été l occasion d une analyse détaillée des mesures permettant d améliorer le financement, la recherche axée sur une meilleure connaissance et visibilité du secteur, ses capacités en vue d une performance accrue, la législation et l accès aux marchés publics. L apport spécifique de l entreprise sociale et de l économie sociale à l avenir de l Europe 2020 contribuera ainsi à faire reposer celle-ci sur des fondements solides. 7

10 A. Le contexte européen L examen par les pairs consacré à l économie sociale, tenu à Paris (France) les 10 et 11 décembre, était organisé par la Direction générale française de la cohésion sociale. Outre le pays hôte, il a rassemblé des représentants de dix pays pairs: l Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie. Ils ont été rejoints par des représentants des parties prenantes Eurodiaconia et FEANTSA et de la Commission européenne (DG Emploi, affaires sociales et inclusion). Le présent rapport de synthèse se base sur cet examen de l économie sociale en France. Il a pour but principal d encourager l apprentissage mutuel entre représentants officiels et experts des différents pays participants, délégués de l UE et autres parties prenantes concernées au niveau européen et national. Il a pour but accessoire de diffuser plus largement les principaux résultats et messages stratégiques tirés de cet examen. L économie sociale s entend généralement comme un ensemble formé de différents types d organisations: des coopératives, des mutuelles, des associations et des fondations (CMAF). Les entreprises sociales ont été décrites comme suit dans une communication officielle de la Commission européenne relative à sa récente Initiative pour l entrepreneuriat social: 8 «Une entreprise sociale, acteur de l économie sociale, est une entreprise dont le principal objectif est d avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques.» 2 La communication de la CE poursuit comme suit: «Par «entreprise sociale», la Commission vise ainsi les entreprises: pour lesquelles l objectif social ou sociétal d intérêt commun est la raison d être de l action commerciale, qui se traduit souvent par un haut niveau d innovation sociale, dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objet social, et dont le mode d organisation ou le système de propriété reflète la mission, s appuyant sur des principes démocratiques ou participatifs, ou visant à la justice sociale. 2

11 Il peut ainsi s agir: d entreprises qui fournissent des services sociaux et/ou des biens et services destinés à un public vulnérable (accès au logement, accès aux soins, aide aux personnes âgées ou handicapées, inclusion de groupes vulnérables, garde d enfants, accès à l emploi et à la formation, gestion de la dépendance, etc.); et/ou d entreprises dont le mode de production de biens ou de services poursuit un objectif d ordre social (intégration sociale et professionnelle par l accès au travail de personnes défavorisées notamment en raison de leur faible qualification ou de problèmes sociaux ou professionnels provoquant l exclusion et la marginalisation) mais dont l activité peut couvrir des biens ou services autres que sociaux. Les chiffres relatifs à l économie sociale sont impressionnants puisque cette forme d économie compte 2 millions d entreprises (soit 10 % du total des entreprises européennes). 3 Ces entreprises exercent leur activité dans de nombreux secteurs: l agriculture, le logement, la construction, le commerce de détail et les services, l intermédiation financière (banque et assurance) et la santé et l assistance sociale. De récentes données du CIRIEC () montrent qu en réalité l économie sociale a augmenté entre et sa part dans le total de l emploi rémunéré en Europe, laquelle est passée de 6 à 6,5 % avec une progression de 11 à 14,5 millions de postes de travail 4. Plus de coopératives, rassemblant 108 millions de coopérateurs, déployaient leur activité en 2009 dans l UE-27 et y procuraient un emploi à 4,7 millions de travailleurs. Les mutuelles de santé et d assistance sociale y aidaient plus de 120 millions de personnes. Et les associations employaient 8,6 millions de travailleurs et comptaient dans leurs rangs 50 % de la population de l Union (CIRIEC, ). 5 9 Une comparaison de la taille relative de l économie sociale dans différents pays d Europe fait apparaître une forte disparité en termes d emploi puisque ce secteur occupe entre 9 et 11,5 % de la population au travail en Suède, en Belgique, en Italie, en France et aux Pays-Bas, et qu il représente une part généralement plus faible de l emploi dans les pays d Europe orientale (moins de 3% en moyenne) que dans les pays d Europe occidentale (7,4 %). Ainsi donc l économie sociale fournit un emploi rémunéré à 6,5 % en moyenne de la population active de l UE-27 (14,5 millions de salariés); les chiffres (voir plus haut) montrent également que cette forme d économie regroupe 10% des entreprises si l on exclut le secteur public (CIRIEC, ) Il convient d attirer l attention sur le fait qu il s agit de la période durant laquelle de nouveaux États membres ont adhéré à l UE; étant donné qu en dehors de l Estonie (où l économie sociale représente 6,3 % de l emploi total), tous les autres nouveaux pays membres affichent une part d emploi de l économie sociale inférieure à 5 %, la hausse a donc été impressionnante; l augmentation du nombre d emplois a cependant bénéficié de l arrivée de ces nouveaux États membres puisque l économie sociale y représente postes de travail (CIRIEC, ). La progression de l emploi rémunéré durant une période de crise économique reste donc très impressionnante. 5

12 Une récente analyse consacrée au niveau de reconnaissance de l économie sociale par les autorités publiques de différents pays place le Portugal et l Espagne en tête de peloton alors que l acceptation de ce concept est faible en Allemagne, en Autriche, en Hongrie, en Lettonie, aux Pays-Bas, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni, en Slovaquie et en Slovénie (CIRIEC, ). Les autres pays (y compris la France) affichent un niveau d aceptation moyen. Ce constat ne signifie pas nécessairement que les pays en question ne reconnaissent pas la contribution des différents piliers de l économie sociale (CMAF): il révèle plutôt qu ils ne les envisagent pas comme formant un ensemble interdépendant ou qu ils les conceptualisent à l aide de termes différents au Royaume-Uni, par exemple, les termes d entreprise sociale ou de tiers secteur sont davantage reconnus officiellement pour désigner ce secteur. On observe également une grande diversité en ce qui concerne le niveau de développement des différents piliers de l économie sociale (CMAF) selon les secteurs. C est ainsi par exemple que la Finlande, la Suède et la Suisse se caractérisent par d importantes coopératives dont l activité prédomine sur certains marchés: en Finlande, elles détiennent 40% du marché de l épicerie et 20 à 30 % du marché des services financiers (Birchall, 2009). En ce qui concerne la récente poussée de l économie sociale sur les marchés des services d assistance, on a assisté en Italie au développement spectaculaire d une nouvelle forme de coopérative (la coopérative sociale); une progression analogue est intervenue en Belgique dans le secteur des associations (au titre de la flexibilité offerte par la législation sur les associations sans but lucratif ou ASBL). Des facteurs institutionnels et historiques influencent donc la répartition actuelle des différents types d organisations de l économie sociale ainsi que leurs schémas de croissance. 10

13 Tableau 1: Emploi rémunéré dans l économie sociale par rapport à l emploi rémunéré total dans l UE ( ), en milliers 6 Pays Emploi dans l économie sociale Emploi total % Autriche 233, ,30 5,70% Belgique 462, ,70 10,30% Danemark 195, ,10 7,22% Finlande 187, ,50 7,65% France 2 318, ,30 9,02% Allemagne 2 458, ,80 6,35% Grèce 117, ,60 2,67% Irlande 98, ,80 5,34% Italie 2 228, ,30 9,74% Luxembourg 16,11 220,80 7,30% Portugal 251, ,20 5,04% Pays-Bas 856, ,20 10,23% Espagne 1 243, ,50 6,74% Suède 507, ,80 11,16% Royaume-Uni 1 633, ,50 5,64% Nouveaux États membres Bulgarie 121, ,80 3,97% Chypre 5,07 385,10 1,32% République tchèque 160, ,20 3,28% Estonie 37,85 570,90 6,63% Hongrie 178, ,20 4,71% Lettonie 0,44 940,90 0,05% Lituanie 8, ,70 0,67% Malte 1,68 164,20 1,02% Pologne 592, ,50 3,71% Roumanie 163, ,40 1,77% Slovaquie 44, ,50 1,94% Slovénie 7,09 966,00 0,73% Pays adhérents et candidats Croatie 9, ,20 0,59% Islande 0,22 165,8 0,13% Total UE , ,40 7,41% Total UE , ,80 6,53% 11 6 CIRIEC, (population active âgée de 16 à 65 ans, Eurostat, 2010)

14 Facteurs d influence sur le contexte institutionnel de l économie sociale Comme indiqué plus haut, des facteurs contextuels institutionnels et historiques déterminent l étendue et le potentiel de l économie sociale. Les éléments clés à cet égard sont l approche stratégique générale, y compris sa pertinence pour l ancienne et la nouvelle économie sociale, les cadres législatifs et fiscaux, les aspects stratégiques d actualité à l appui de l économie sociale et les politiques spécifiquement axées sur l inclusion sociale. 12 Il existe plusieurs approches des organisations formant l économie sociale. Premièrement, elles peuvent être envisagées comme un ensemble interdépendant de différents types d organisations (CMAF); telle a été l approche la plus courante dans les pays où l économie sociale est largement reconnue. On trouve parallèlement des approches plus étroitement liées aux principaux piliers coopératives/mutuelles ou organisations sans but lucratif, par exemple; ainsi l approche à vocation non lucrative (documentée par les travaux réalisés à l université Johns-Hopkins) se concentre-t-elle exclusivement sur le rôle et le développement des organisations à but non lucratif. On observe par ailleurs des approches qui reconnaissent les différences entre l économie sociale «ancienne» (dans des secteurs tels que l agriculture et le commerce de détail) et l économie sociale «nouvelle», davantage axée sur les problématiques actuelles de l exclusion sociale, des services sociaux, etc. Telle est l origine de la notion d économie solidaire (dans des pays tels que la France, des pays d Amérique latine et dans la province canadienne du Québec). Les organisations relevant de l économie solidaire tissent des liens étroits au sein de la communauté afin de répondre aux besoins sociaux en recourant à des ressources diverses telles que les revenus du marché, des fonds publics et le capital social. On en arrive ainsi à reconnaître que l ancienne et la nouvelle économie sociale (ou l économie sociale et l économie solidaire) peuvent jouer des rôles différents face aux crises économiques et sociales auxquelles la société se trouve actuellement confrontée. Enfin, les approches fondées sur l entreprise sociale et l entrepreneuriat social bénéficient d un soutien croissant dans plusieurs pays (et au Royaume-Uni en particulier) et ont suscité un vif intérêt à Bruxelles comme en témoigne l Initiative pour l entrepreneuriat social. L entreprise sociale peut s entendre comme regroupant les organisations ayant une activité marchande à finalité sociale et autres dimensions sociales, et présentant certaines traits distinctifs en matière de gouvernance (gouvernance participative et impliquant plusieurs parties prenantes, par exemple). 7 Ces différentes approches étayent les cadres législatifs, fiscaux et stratégiques dans lesquels s inscrit l économie sociale. L Espagne, par exemple, a une législation bien établie régissant les infrastructures et structures juridiques de l économie sociale. Dans d autres pays également dotés de cadres dûment ancrés, la préférence peut aller à une adaptation 7 Définition de l entreprise sociale par le réseau EMES: Trois critères reflètent la dimension économique et entrepreneuriale de l entreprise sociale: une activité continue de production de biens et/ou de distribution de services; un niveau significatif de prise de risque économique; un niveau minimum d emploi rémunéré. Deux critères couvrent la dimension sociale de ce type d entreprise: un objectif explicite de bénéfice à la communauté; une initiative émanant d un groupe de citoyens ou d organisations de la société civile. Quatre critères reflètent la spécificité de la gouvernance de ce type d entreprise: un degré élevé d autonomie; un pouvoir de décision non basé sur la détention de capital; une dynamique participative impliquant différentes parties concernées par l activité; une limitation de la distribution des bénéfices. Pour de plus amples informations, voir les travaux du réseau EMES (

15 de la législation aux différents types d organisations relevant de l économie sociale. C est ainsi que la France a réaménagé sa législation relative aux coopératives pour répondre aux besoins nouveaux de communautés défavorisées. D autres pays, en Europe orientale notamment, déploient des efforts considérables pour moderniser la législation régissant l activité sans but lucratif afin d en rendre l application plus efficace au sein des communautés et sur le marché. L approche fondée sur l entreprise sociale a également conduit à l adoption de dispositions législatives nouvelles dans de nombreux pays d Europe voir le tableau ci-après: Tableau 2: Législation en matière d entreprise sociale et de coopérative sociale 8 Italie Coopérative sociale (1991 A+B) Portugal Coopérative de solidarité sociale (1996/8 B) 500+ Espagne Coopérative d initiative sociale (1999 A+B) Entreprise sociale d insertion (2007) Coopérative sociale à responsabilité limitée (1999 B Grèce Santé mentale) 16 Entreprises coopératives sociale (2011 Toutes) 97 France Société collective d intérêt collectif (2002 A) 190 Pologne Coopérative sociale (2006 B) Belgique Société à finalité sociale (1996 Toutes) 400+ Finlande Entreprise sociale (2004 B) 154 R-U Société d intérêt communautaire (2005 Toutes) Italie Entreprise sociale (2005/2006 Toutes) Slovénie (2011 Toutes) Corée du Sud (2007 Toutes) 500+ Note : A = prestation de services sociaux, B = intégration dans l emploi 13 Il convient de se pencher sur les raisons qui sous-tendent la grande disparité du nombre d entreprises/de coopératives sociales constituées en vertu de la nouvelle législation. Si les facteurs du côté de l offre sont assurément importants (autrement dit le nombre d entrepreneurs sociaux), il apparaît clairement que certaines législations sont plus restrictives que d autres. Ainsi par exemple, la législation adoptée très tôt par la Grèce en matière de coopératives sociales s applique uniquement aux personnes qui se rétablissent d un problème de santé mentale. Il convient également de situer l avantage relatif des nouvelles structures juridiques dans son contexte spécifique autrement dit, par rapport aux structures juridiques existantes. En Belgique par exemple, la forme associative (ASBL) est extrêmement flexible et, par conséquent, largement utilisée. De même, il convient d examiner régulièrement les mesures fiscales afin de s assurer que les structures relevant de l économie sociale ne sont ni désavantagées ni indûment avantagées. Ce contrôle s applique à la fois aux coopératives (traitement des dividendes, par exemple) et aux organisations sans but lucratif (allègement fiscal en cas de donation, par exemple), tout avantage fiscal devant explicitement relever de l intérêt public. 8 Roelants, Cecop 2006; chiffres 2010

16 Aspects stratégiques d actualité à l appui de l économie sociale Parallèlement à l élaboration de mesures fiscales et législatives adéquates, un certain nombre de thèmes bénéficient d une attention accrue dans la perspective du développement de l économie sociale. On peut citer à cet égard l élargissement de l accès aux ressources financières, la recherche destinée à mieux comprendre cette forme d économie et à la rendre plus visible, le renforcement de ses capacités pour en accroître la performance et la facilitation de son accès aux marchés publics. Élargissement de l accès aux ressources financières l investissement social est un domaine qui mobilise désormais fortement les gouvernements et les dirigeants de l économie sociale. Un large éventail d initiatives ont été lancées au niveau national et communautaire y compris une banque sociale d investissement au Royaume-Uni, dont le capital est constitué de fonds provenant de comptes bancaires non réclamés; et des initiatives financières communautaires inspirées de l expérience bancaire communautaire des États-Unis. De nouveaux instruments sont également mis au point (le «capital patient» notamment) pour mieux répondre aux structures de capital des organisations relevant de l économie sociale. 14 Recherche destinée à une meilleure compréhension et visibilité en réponse notamment aux besoins des décideurs, plusieurs initiatives de recherche ont été lancées pour dresser le portrait de l économie sociale en termes de champ d action et de traits distinctifs. Les comptes satellites, initialement développés pour les organisations sans but lucratif, sont désormais une possibilité offerte à l ensemble de l économie sociale grâce aux travaux effectués par le CIRIEC avec le soutien de l UE. Elle permet aux pays dont les offices nationaux de statistique intègrent cette fonctionnalité d obtenir des informations régulières sur la situation du secteur. De même, des observatoires sont mis en place dans certains pays et régions tel est le cas du CIDEC en Espagne 9 et du Third Sector Research Centre au Royaume-Uni; au plan régional, on peut citer l Observatoire basque de l économie sociale. Il est en outre de plus en plus largement admis que l enseignement secondaire et supérieur doit faire état de la diversité et de la pluralité des organisations comme en atteste la visibilité croissante des cours consacrés à l économie sociale au premier et au deuxième cycle de l enseignement universitaire voir par exemple le manuel d entrepreneuriat social édité par Ashoka U (Social Entrepreneurship Education Handbook). 10 Renforcement des capacités pour une performance accrue la reconnaissance croissante du potentiel de réponse de l économie sociale face aux difficultés économiques et sociales actuellement rencontrées par beaucoup de pays européens s accompagne d une prise de conscience du fait que les entreprises de ce secteur sont souvent de petite taille ou de taille moyenne, et qu elles pourraient bénéficier utilement d initiatives visant à renforcer leurs capacités ainsi que de stratégies destinées à accroître et faire mieux connaître leur valeur ajoutée particulière. Une stratégie de transfert d actifs par laquelle des autorités publiques transfèrent certains avoirs (des immeubles, par exemple) constitue un élément nouveau dans ce sens

17 Facilitation de l accès aux marchés publics depuis de nombreuses années, des organisations relevant de l économie sociale remplissent avec succès des contrats de services publics l exemple par excellence étant sans doute celui des coopératives sociales en Italie; certaines difficultés entravent cependant fréquemment la négociation d une égalité d accès à ce type de contrats: elles sont partiellement liées à la petite taille ou la taille moyenne des organisations de l économie sociale, et partiellement au manque de familiarisation des autorités contractantes avec cette forme d économie. Bon nombre de pays s efforcent aujourd hui de remédier à ce problème et l Initiative pour l entrepreneuriat social renforce la pression exercée sur les autorités publiques à cette fin. Politique d inclusion sociale: le rôle de l économie sociale L économie sociale a acquis une expérience et des compétences considérables en matière d inclusion sociale grâce à un certain nombre de spécificités des organisations dont elle est formée: leur intégration dans les réseaux communautaires (grâce à leur principe de participation et d affiliation), leurs structures de gouvernance impliquant plusieurs parties prenantes (dans de nombreux cas), leur capacité de faire appel à du capital social et d en générer, leur capacité de recourir à des ressources d origines diverses (marché, subventions publiques et capital social) pour assurer leur durabilité, et leur capacité d innovation sociale. De récentes études ont également démontré la résilience de l entreprise sociale au cours de la récente crise économique et financière. En ce qui concerne les services financiers, les organisations relevant de l économie sociale se sont d ailleurs avérées plus réticentes à la prise de risque et plus fiables que les entreprises financières de type classique. L économie sociale est reconnue comme un acteur important en Europe et son rattachement à la DG Entreprises et industrie atteste de la reconnaissance de son caractère entrepreneurial 11. Trois instances interviennent de façon déterminante dans le processus d élaboration des politiques européennes en la matière: le Comité économique et social européen (CESE), organe consultatif de l UE qui, comprenant des représentants de l économie sociale, a récemment exprimé deux avis portant respectivement sur la diversité des formes d entreprises et sur l entrepreneuriat social; le Comité des régions, qui a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité pour les actions communautaires de prendre pleinement en compte le potentiel que représente l économie sociale en termes de croissance économique, d emploi et de participation citoyenne; et l Intergroupe Économie sociale du Parlement européen, qui rassemble des députés européens et des personnalités clés d organisations représentant l économie sociale en Europe. 15 Au niveau européen, le secteur est représenté depuis 2000 par la CEP-CMAF (Conférence européenne of coopératives, mutuelles, associations et fondations), qui a changé son nom en 2008 en Social Economy Europe 12. Tendances de l économie sociale européenne: certaines composantes de l économie sociale européenne, parmi lesquelles les mutuelles de santé, ont connu des temps difficiles lorsque leurs fonctions ont été prises en charge par les pouvoirs publics dans le sillage de la création de l État-providence au 20 e siècle. La longue période de croissance intervenue après la Seconde guerre mondiale a en outre éclipsé leurs valeurs distinctives par suite d une certaine tendance à vouloir s apparenter davantage à des entreprises de type clas

18 sique. Ce n est qu à la fin du 20 e siècle que l on a vu réapparaître une économie sociale rajeunie en réponse à la crise traversée par l État-providence et à de nouvelles crises économiques. On a assisté, parallèlement à une vague de démutualisation, à la redécouverte des valeurs de l économie sociale et à un dynamisme nouveau se traduisant par des poussées de développement dans les domaines des services d assistance sociale, de l insertion professionnelle, de l intégration, du commerce équitable, des biens et services éthiques, et des services écologiques, entre autres. Tendances dans les pays d Europe orientale: certains piliers de l économie sociale (CMAF) s en sont mieux tirés que d autres lors de la chute du communisme l émergence d un dynamisme nouveau au sein de la société civile a conduit à la création d associations et de fondations alors que de nombreuses coopératives (trop étroitement associées à l État) ont connu pour leur part un sérieux revers de fortune, même si un processus de restructuration et de réorientation stratégique a donné lieu à une reprise substantielle, quoique lente, de leur activité dans de nombreux pays. Réponse à la crise: la récente crise économique et financière mondiale a largement démontré non seulement la résilience de l économie sociale, mais également sa plus grande fiabilité dans le secteur financier; elle a également permis au grand public et aux décideurs d apprécier cette forme d économie à sa juste valeur en termes d innovation sociale, de développement économique durable et dynamique, et de développement social solidaire. La France apparaissant comme le chef de file de l économie sociale au sens où elle a politiquement et intellectuellement façonné le concept et le secteur, le présent examen par les pairs a été une occasion privilégiée d étudier les bonnes pratiques en vigueur dans ce pays. 16

19 B. La politique/les bonnes pratiques du pays hôte examinées L économie sociale et solidaire, fortement développée en France, occupe quelque 2,3 millions de personnes. Ce secteur représente près de 10% du PIB national et plus de 13,3% de l emploi privé du pays. Solidement ancré dans l action sociale, les services, les activités financières et l éducation, il constitue l un des secteurs les plus dynamiques de l économie française. Ainsi a-t-il affiché en par exemple une croissance de 2,9% et créé plus de emplois rémunérés alors que, durant la même période, le reste du secteur privé reculait de 1,6% et le secteur public de 4,2%. Le gouvernement français a nommé un ministre de l Économie sociale et solidaire en mai, soulignant ainsi sa volonté d utiliser l économie sociale pour promouvoir la cohésion sociale tout en stimulant l emploi et la croissance. Cette politique s appuie sur les compétences de plusieurs départements ministériels. Si l économie sociale et solidaire française est l une des plus développée et institutionnalisée d Europe, elle ne s en trouve pas moins confrontée aujourd hui à trois grands défis: veiller à une meilleure connaissance et à une plus grande reconnaissance des spécificités du secteur par les pouvoirs publics et d autres acteurs économiques; recruter une nouvelle génération de salariés, étant donné que personnes travaillant dans le secteur partiront à la retraite d ici à 2020; 17 adapter le cadre législatif et financier de manière à ce que le secteur puisse poursuivre son développement en période de récession économique. La législation en cours d élaboration contribuera à la réalisation de ces objectifs: en faisant mieux connaître l économie sociale au moyen notamment de l intégration dans les programmes de formation de modules qui lui sont consacrés; de la promotion de l Observatoire national de l économie sociale et solidaire (collecte de données concernant l impact sur l emploi, etc.); et d une étude nationale consacrée aux activités économiques des associations; en structurant l économie sociale en termes de politique publique par le renforcement du rôle du Conseil supérieur de l économie sociale et solidaire (forum de concertation entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics en matière d économie sociale) et par l adoption d une définition de l innovation sociale qui guide la politique d intervention en faveur du financement de ce secteur économique; en favorisant le développement de l économie sociale au travers d un soutien à l ingénierie de projets et d un financement par l intermédiaire d une banque publique d investissement prévoyant des fonds cantonnés pour l économie sociale. Un budget de 100 millions d euros a été alloué au financement d entreprises sociales dans le cadre du programme «Investissements d avenir».

20 Deux formes de coopératives sociales créées en France au cours des dix dernières années se sont avérées particulièrement innovantes: la Société coopérative d intérêt collectif (SCIC), partenariat multiple au sein duquel les bénéficiaires et les salariés sont représentés et dont le capital et le processus décisionnel sont ouverts aux autorités locales; et les Coopératives d activités et d emploi (CAE), qui, instituées en 1995, permettent à des particuliers d expérimenter un produit ou un service tout en conservant une sécurité sociale de type «salarié» grâce à un statut spécial d entrepreneur-salarié; ils bénéficient dans le même temps, en qualité de membres d une coopérative, de certains services généraux (administratifs/comptables) et d un environnement de travail moins isolé et plus solidaire en étant associés à d autres entrepreneurs. L économie sociale française est exemplaire à bien des égards. Elle est dotée d institutions et de cadres stratégiques bien établis. Si elle est dûment reconnue au niveau national avec de bons systèmes de gouvernance collective pour les questions de politiques, plusieurs régions et municipalités possèdent en outre des systèmes de gouvernance collective produisant d excellentes stratégies et politiques grâce à une collaboration active entre l administration locale/régionale et l économie sociale (voir notamment Mendell, M., B. Enjolras et A. Noya, 2010). L économie sociale française est également à l avant-garde de l élaboration de bonnes politiques et pratiques en Europe. Tant ses spécificités dûment ancrées que les récentes initiatives nationales dont elle a bénéficié en ont fait une excellente base de discussion et de débat, et ont donné lieu à un examen par les pairs particulièrement fructueux. La présence de plusieurs fonctionnaires du ministère en charge de l économie sociale et la participation d autres grands experts de l économie sociale française ont considérablement rehaussé le potentiel d apprentissage de la réunion. 18

21 C. Politiques et expériences des pays pairs et contributions des parties prenantes Il est important, de manière générale, d établir certaines distinctions en fonction de l état d avancement de l économie sociale selon les pays considérés, et de tenir compte des évolutions historiques et institutionnelles à l origine des cadres nationaux respectifs dans lesquels elle s inscrit. Les pays d Europe orientale doivent relever des défis et des enjeux particuliers; l Europe du Nord a des régimes de protection sociale et des systèmes de marché du travail différents de ceux de l Europe du Sud autant d éléments qui contribuent à façonner la cadre régissant l économie sociale. Il en découle des disparités majeures entre pays tant en termes de niveau de reconnaissance de l économie sociale qu en termes de niveau de développement des différents piliers sur lesquels elle repose (CMAF). Bulgarie: l économie sociale et l entrepreneuriat social sont des notions relativement nouvelles en Bulgarie, mais un concept national d économie sociale a été adopté en avril dans un document cadre destiné à en favoriser le développement. Les coopératives, associations et fondations y sont bien établies puisque le pays compte près de coopératives occupant 50% de personnes handicapées; et environ associations et fondations, lesquelles revêtent un caractère de plus en plus entrepreneurial et mettent en place des modèles d entreprise sociale axés sur la prestation de services d emploi et d aide sociale. Les grands défis actuels sont le renforcement du soutien et de la formation à l entreprise sociale, la promotion de l entrepreneuriat social et l instauration d un contexte plus favorable à la création d emplois et à l intégration dans le monde du travail. Chypre: en dépit de la reconnaissance limitée de l économie sociale, un nombre assez important de coopératives exercent leur activité dans les domaines de la finance, de l agriculture, de la production manufacturière et des services, et 185 organisations sans but lucratif/ong assurent des services d aide sociale. Les grands défis actuels sont l instauration d un cadre pour l économie sociale et le renforcement du soutien financier et technique aux ONG. 19 République tchèque: l économie sociale et l entrepreneuriat social bénéficient d une certaine reconnaissance dans les documents de politique du gouvernement. Le pays ne compte pas beaucoup d entreprises sociales mais la plupart de celles qui existent axent leur activité sur l insertion professionnelle des personnes handicapées et défavorisées, tandis que les organisations sans but lucratif orientent progressivement leurs activités vers la création de revenus du marché. Les grands défis actuels sont l élargissement de l entreprise sociale à d autres secteurs que celui de l intégration au travail; la valorisation du potentiel de l entrepreneuriat social; le renforcement de l aide à l entreprise sociale; et la mise en place de systèmes administratifs et d instruments stratégiques plus appropriés. Allemagne: alors que les secteurs coopératif et à vocation non lucrative sont bien établis, le concept même d économie sociale n est pas encore réellement reconnu. Une aide officielle à l innovation sociale et à l entrepreneuriat social n en est pas moins allouée depuis 2010, principalement axée sur des solutions aux difficultés sociales rencontrées par la société allemande. Le grand défi associé à ces récentes initiatives est la mise en place

22 d un cadre adapté à l intérieur duquel l innovation sociale et le partenariat social peuvent fonctionner efficacement. Grèce: jusqu à une date récente, la politique grecque ne faisait guère de place à l économie sociale, mais une loi relative à ce secteur et à l entrepreneuriat social a été votée en 2011 et institué une nouvelle forme juridique d entreprise coopérative sociale. Une loi sur les coopératives sociales à responsabilité limitée avait été antérieurement adoptée, en 1999, en vue de promouvoir spécifiquement l intégration sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies mentales; son application est toutefois restée très limitée. La nouvelle loi ouvre aux entreprises sociales un champ d activité très large couvrant l insertion professionnelle, les services d aide sociale et les biens et services d intérêt général, et 97 entreprises coopératives se sont déjà enregistrées. Un vaste débat de fond est intervenu en à propos de mécanismes destinés à soutenir l économie sociale, en ce compris l esprit la création, le développement et le financement d entreprises de ce type. Plusieurs mesures devraient être mises en œuvre en Le grand défi actuel consiste à mettre en place avec l aide des Fonds structurels européens des mécanismes de soutien appropriés dans un contexte de crise économique profonde, et à progresser ensuite sur la voie de la durabilité. 20 Hongrie: relativement peu courant en Hongrie, le concept d économie sociale fait aujourd hui son apparition dans le discours sur les politiques d emploi. Le secteur à but non lucratif a connu une forte croissance au cours des dix dernières années; quant aux coopératives et mutuelles, beaucoup d entre elles ont évolué pour s apparenter à des entreprises de type classique. Il existe quelques coopératives sociales, principalement implantées en régions rurales, mais elles sont assez peu développées. Les grands défis actuels sont le renforcement de la compétitivité du secteur, la promotion de travaux publics davantage orientés vers l économie sociale et l élargissement de l accès aux marchés publics. Pays-Bas: le concept d économie sociale n est pas très développé, mais des associations et coopératives sont dûment implantées dans le pays. Les entreprises sociales acquièrent pour leur part une reconnaissance croissante, mais restent le plus souvent de taille modeste et dépendantes de subventions sans être réellement établies. Les grands défis actuels sont plus particulièrement associés à la nouvelle entreprise sociale et portent sur l accroissement de la sensibilisation à l égard de ce secteur et de sa visibilité, ainsi que sur son soutien, son financement et la formation y afférente. Malte: les principaux piliers de l économie sociale sont opérationnels grâce notamment à un secteur volontaire/associatif assez actif comprenant un nombre important de bénévoles. Le pays compte environ 750 organisations (s inscrivant dans les structures juridiques traditionnelles de l économie sociale) susceptibles d être répertoriées en tant qu entreprises sociales dans une série de secteurs. L économie sociale a suscité récemment un intérêt politique majeur et un projet financé par le FSE a été entrepris en matière d intégration sur le marché du travail. Une consultation gouvernementale est prévue à propos d une nouvelle législation sur les différentes formes d entreprise sociale. Les grands défis actuels sont la visibilité insuffisante de l entreprise sociale, la nécessité d une orientation davantage axée sur le marché et les lacunes en termes de financement. Malte se trouve confrontée au défi plus général que représente le vieillissement de sa population, et s est dotée de mesures destinées à maintenir les travailleurs âgés et les femmes dans l emploi.

23 Roumanie: le concept de l économie sociale, qui commence à peine à s établir, est reconnu par la loi de 2011 sur l assistance sociale. Le secteur des ONG a connu une forte croissance ces dernières années. De leur côté, les coopératives, après un recul durant la transition intervenue dans les années 1990, se sont stabilisées. La crise économique fait qu un accent plus marqué est mis sur les revenus du marché. Les grands défis actuels sont l adoption d une législation régissant l économie sociale; une sensibilisation accrue à l égard de l économie sociale et sa plus grande reconnaissance; une aide à la redynamisation des coopératives; la facilitation du développement de l économie sociale en zones rurales; et le renforcement de la capacité d emploi des organisations relevant de l économie sociale conjointement à leur orientation économique. Slovénie: le secteur des ONG a connu récemment une certaine croissance puisqu il occupait travailleurs en 2011, soit 6% de plus qu en Les organisations sans but lucratif représentaient 2 % environ du PIB national en L entrepreneuriat social suscite un intérêt grandissant et une nouvelle loi, adoptée en 2011, prévoit l octroi d une aide institutionnelle par un Conseil de l entrepreneuriat social. Plusieurs initiatives soutenues par le ministère du Travail, de la famille et des affaires sociales sont en cours pour lutter contre l exclusion sociale dans les régions slovènes les plus défavorisées. Le microcrédit se développe également grâce au programme Progress. Les grands défis rencontrés par l économie sociale et l entreprise sociale sont associés au financement et à la durabilité; à la compétitivité sur le marché; à l amélioration de l éducation et de la formation; au renforcement de la politique publique et à l élargissement de l accès aux marchés publics; et à une sensibilisation de la part du public. Il est important également de veiller à étendre et à relever le niveau de la mobilisation à l égard de l entreprise sociale au sein du gouvernement. Eurodiaconia: représentant les associations et fondations, Eurodiaconia constate l impact majeur de la crise sur les organisations à vocation non lucrative par suite de restrictions budgétaires et de l exigence de plus en plus fréquente de «faire plus avec moins» - sans compter la concurrence accrue d opérateurs commerciaux. Cette situation rend l emploi difficile. Les grands défis recensés consistent à obtenir que le critère de la qualité plutôt que celui du prix le moins élevé des services soit valorisé lors de l attribution des marchés publics; qu une certaine proportion des marchés soit réservée aux organisations sans but lucratif; et que ces dernières continuent de bénéficier du statut de partenaires à part entière dans le cadre du FSE (principe du partenariat). 21 FEANTSA: la crise a accru la pression exercée sur la performance économique et sociale de l économie sociale en raison plus particulièrement de la diminution des financements publics. L importance croissante accordée par la Commission européenne à la concurrence sur le marché des services sociaux d intérêt général (SSIG) n a fait qu aggraver la situation. Les défis actuels consistent notamment à créer de nouveaux partenariats entre associations et autorités publiques (y compris lorsque la logique du marché prévaut); à associer des professionnels et des bénévoles aux initiatives d entrepreneuriat social; et à maintenir le soutien à la co-construction des politiques publiques (y compris en matière de subventions). La politique doit parvenir à un juste équilibre entre croissance, innovation sociale et viabilité financière tout en continuant d aider les plus défavorisés, de reconnaître le rôle du secteur caritatif en tant que filet de sécurité, et de veiller à ce que des fonds suffisants soient mis à disposition pour lutter contre les nombreuses formes d exclusion sociale.

24 D. Principales questions examinées pendant la réunion Ce sont les présentations consacrées aux réponses innovantes du gouvernement français et de l économie sociale française aux défis actuels, ainsi que les contributions de l ensemble des participants nationaux, des parties prenantes internationales et des experts, qui ont suscité les grands points soulevés lors du débat. Les aspects suivants ont été examinés dans la perspective du développement actuel et futur des entreprises sociales: les conditions préalables et les voies possibles, y compris des structures législatives adéquates; la promotion: par quels moyens faire mieux reconnaître les entreprises sociales (éducation et relations publiques, observatoires nationaux et européens destinés à constituer une base de connaissances en matière d économie sociale, par exemple)? le soutien et le financement: quelles sont les mesures les plus efficaces pour la création et le développement durable d entreprises sociales? Comment développer des politiques et stratégies efficaces en faveur de l économie sociale, de même que des instruments performants en matière d investissement social (depuis le stade du démarrage jusqu à celui de la consolidation en passant par la croissance/l expansion)? 22 le processus d élaboration des politiques et les systèmes de gouvernance collective dans une perspective d association des acteurs de l économie sociale à l action du gouvernement. Pour voir la politique française à l œuvre, les participants ont visité la coopérative d activités et d emploi (CAE) Coopaname à Paris. Les discussions ont essentiellement porté à cette occasion sur les nouveaux modèles d entreprise et leur contribution à la politique de l emploi, ainsi que sur les défis connexes rencontrés au quotidien.

25 E. Conclusions et enseignements La réunion a été très fructueuse et riche d enseignements. Les principaux éléments en sont résumés ci-après. Conditions préalables et voies possibles Les conditions préalables d une économie sociale florissante sont notamment l existence d un esprit d entreprise et une prise de conscience par le public des atouts et de la valeur ajoutée de cette forme d économie, mais aussi l élimination des entraves juridiques et fiscales et l accès garanti des entreprises sociales aux structures d aide aux PME. Il est important que la propriété et le contrôle du secteur appartiennent à des acteurs de la société civile qui s attachent à développer l économie sociale dans le cadre d une approche ascendante. La démarche peut être utilement complétée de mesures descendantes adoptées par l État en évitant toutefois que celui-ci prenne le contrôle du secteur. L économie sociale a des points de départ différents selon les pays d Europe. Elle est déjà fermement ancrée dans certains d entre eux, mais elle émerge à peine dans d autres; dans d autres encore, l activité de la société civile se développe et un secteur non lucratif est solidement établi, mais sans qu il y ait jusqu ici de réelle orientation vers l entrepreneuriat social. De même, les coopératives sont perçues dans de nombreux pays comme une composante importante de l économie sociale, laquelle répond à leurs propres valeurs. Elles ont toutefois hérité dans certaines parties d Europe orientale d une image moins positive. Des partenariats internationaux peuvent aider à la restructuration et au recentrage de ces coopératives afin qu elles deviennent des organisations fondées sur l affiliation et plus efficaces sur le plan social. 23 L économie sociale a des racines historiques propres à chaque pays, qui déterminent l expérience actuelle de cette forme d économie et son cadre institutionnel. L approche européenne vis-à-vis de ce secteur devrait veiller à préserver les spécificités nationales tout en diffusant de bonnes pratiques. Il convient d éviter de vouloir transposer ce qui n est pas transposable. Il est important de ne pas envisager le potentiel de l entreprise sociale et de l économie sociale dans une perspective étroite exclusivement centrée sur le désavantage une telle approche risquant d entraîner une marginalisation voire une «ghettoïsation» du secteur. Sans doute peut-on affirmer en toute confiance, au vu de sa performance durant la récente crise économique et financière, que l économie sociale peut être envisagée comme pertinente non seulement pour l intégration sur le marché du travail et la prestation de services d aide sociale, mais également de façon plus globale pour d autres services d intérêt général et, aspect tout aussi important, comme un mode de vie offrant un large choix à l ensemble des citoyens.

26 Promotion (reconnaissance et législation) La définition de l économie sociale varie d un pays à l autre, voire même à l intérieur des frontières nationales. Cette situation peut poser problème dans le cadre d une promotion européenne du secteur et il a été suggéré d utiliser les critères standard de l UE établissant les caractéristiques communes des entreprises de ce secteur 13. La Commission européenne précise le terme d entreprise sociale et les types d entreprise qui y sont associés dans son Initiative pour l entrepreneuriat social ce qui pourrait constituer une base valable pour la communication et la promotion au niveau européen. La recherche, dans le cadre d observatoires notamment, est un moyen important de rassembler des données susceptibles d étayer les politiques. Des apports régionaux et des comités scientifiques consultatifs peuvent contribuer à garantir la qualité de ce type de recherche. Les données doivent également être qualitatives en démontrant, par exemple, la valeur ajoutée de l économie sociale. Des systèmes adéquats de mesure devraient être mis au point et adaptés aux petites organisations. Il conviendrait par ailleurs de prévoir des rapports plus réguliers concernant les indicateurs sociaux relatifs au secteur, et de poursuivre l initiative Beyond GDP 14 (Au-delà du PIB) de la Commission. 24 La démonstration de l efficacité des entreprises sociales se fonde sur deux éléments: leur bonne performance, d une part, et leur obligation de rendre compte aux parties prenantes et à la société, d autre part. Pleinement compris, ces éléments contribueraient manifestement à améliorer leur image. Il convient également d en montrer clairement la pertinence pour les politiques. C est ainsi que l économie sociale devrait être plus étroitement liée aux stratégies européennes pour l emploi et l innovation sociale. Une promotion efficace du secteur requiert en outre le recours à des techniques modernes telles que le marketing social, lequel peut aider à faire connaître les spécificités du secteur par des récits, des concours, une récompense à la meilleure entreprise sociale, des études de cas décrivant des performances exceptionnelles, la participation de célébrités, une utilisation judicieuse des mass médias et des médias sociaux, des réseaux de chercheurs, des «ambassadeurs» et des labels sociaux. La législation a largement contribué au développement de l entreprise sociale dans de nombreuses régions d Europe. Elle confère une visibilité à l entreprise sociale innovante et jette les bases de l institutionnalisation des mesures et de la création d un «label entreprise sociale» susceptible de sensibiliser davantage le grand public. La législation doit également aider le secteur à rester en phase avec les développements nouveaux et l évolution du contexte économique. À elle seule, elle ne peut cependant donner qu une impulsion temporaire: un suivi s impose. Il convient d assurer une «offre» d entrepreneurs sociaux et de simplifier leur procédure d enregistrement en veillant notamment à ce que les comptables et les juristes soient dûment informés des possibilités offertes par la législation en matière d entreprise sociale. Des mesures de soutien adéquates doivent également être mises en place

27 Soutien et financement L idée de créer un écosystème incorporant tous les éléments dont une entreprise sociale a besoin pour prospérer fait son chemin en Europe les éléments en question pouvant être des pépinières d entreprises, des formations, divers types de paquets financiers et la promotion de l économie sociale au travers de l éducation et d un marketing social. L attention a néanmoins été attirée également sur le fait que l économie doit être reconnue comme un tiers secteur à part entière au même titre que le secteur privé et le secteur public. Le financement est un problème complexe pour les entrepreneurs sociaux de certains États membres, qui se trouve aggravé par la crise économique du fait, notamment, que les banques se montrent désormais réticentes à accorder de nouveaux prêts. Une solution consisterait à créer une banque sociale d investissement dont les fonds proviendraient de comptes bancaires non réclamés et inactifs depuis de nombreuses années. Cette approche a déjà été adoptée au Royaume-Uni, où ces avoirs ont été complétés de contributions substantielles de la part des grandes banques. On assiste aujourd hui à de multiples évolutions innovantes en matière d investissement social, qui pourraient être développées davantage. Le financement participatif (investissements individuels regroupés au sein d entreprises en démarrage, etc., généralement via Internet) pourrait offrir une autre source prometteuse de financement de l économie sociale. Et la plateforme d investissement social sur Internet Myc4 15, initiée au Danemark en vue de financer de petites entreprises en Afrique, pourrait être un modèle d application plus large en faveur de personnes pauvres et exclues en Europe. Des subventions sont généralement requises au moment du démarrage d une entreprise sociale. S il arrive qu elles restent nécessaires tout au long de la vie de l entreprise (soutien à des personnes souffrant d un désavantage/d une invalidité à titre permanent), elles constituent le plus souvent une mesure strictement temporaire. 25 Beaucoup d initiatives relevant de l économie sociale sont initialement impulsées par le Fonds social européen ce qui peut faire craindre des problèmes en termes de concurrence; sans doute faudrait-il également, en vue de faciliter le passage à la durabilité, développer un ensemble plus flexible de politiques de soutien et de paquets financiers, ainsi que des orientations favorisant l instauration d entreprises durables. L approche de l UE consistant à reconnaître les aptitudes et compétences, et non les qualifications formelles uniquement, pourrait servir l économie locale à l heure où celle-ci cherche à recruter de nouveaux effectifs. La participation d écoles et d universités à des coopératives par le biais de leurs programmes d enseignement pourrait également s avérer utile ici, de même qu une aide aux jeunes développant des coopératives dans leurs propres écoles et universités. Il est important de souligner que l assistance mutuelle et la solidarité sont une source majeure de soutien entre les différents acteurs de l économie sociale. La gestion participative et l apprentissage partagé entre gestionnaires concernant les bonnes pratiques apparaissent donc comme deux aspects essentiels de l entreprise sociale. L isolement et la dispersion des entreprises sociales peuvent être évités par la mise en réseau des entrepreneurs sociaux, non seulement entre eux mais également avec des parties prenantes 15

28 extérieures, le personnel, la clientèle, les autorités locales, les associations et les syndicats. Le maintien des valeurs de l économie sociale et solidaire est un défi permanent, même dans les pays où elle est la plus avancée, en raison de la nature même du marché du travail professionnel et managérial. Processus d élaboration des politiques et systèmes de gouvernance collective L économie sociale a marqué des tendances importantes en Europe ces dernières années, tant pour ses membres que pour les décideurs de l UE. Elle a prouvé sa capacité de croissance en période de crise économique et sa capacité de résilience en termes de plus grande durabilité de l emploi tout en renforçant le capital social et en poursuivant sa contribution à la lutte contre l exclusion sociale et le désavantage au sein de notre société. On observe dans les milieux décisionnaires et intellectuels une reconnaissance croissante de la diversité des formes d entreprises socioéconomiques et de l importance du maintien d une diversité dans l économie. Les spécificités de l entreprise sociale bénéficient, dans cette perspective, d une plus grande reconnaissance et appréciation. 26 Les mesures institutionnelles doivent s appuyer sur cette approche élargie et impulser l économie sociale à l aide de dispositions adéquates et d une coordination à multi-niveaux horizontalement entre les ministères concernés (pour remédier aux silos ministériels) et verticalement entre les échelons international, national, régional et local; le personnel ministériel devrait par ailleurs être formé de manière à assurer la bonne exécution des mesures relatives à l économie sociale.

29 F. Relation/contribution de l examen par les pairs à la stratégie Europe 2020 La politique européenne en faveur de l économie sociale et de l entreprise sociale a mis en place un nombre important de mesures prometteuses pour ce secteur. Le cadre général adopté par l UE en faveur de la croissance pour les huit prochaines années est la stratégie Europe 2020, qui insiste sur la nécessité pour l Union de devenir une économie intelligente, durable et inclusive si elle veut parvenir à des niveaux élevés d emploi, de productivité et de cohésion sociale. La récente crise économique et financière a souligné pour sa part à quel point il est important de mettre en place une bonne gouvernance économique. L UE a fixé dans sa stratégie Europe 2020 cinq objectifs ambitieux respectivement axés sur l emploi, l innovation, l éducation, l inclusion sociale et le climat/l énergie qu elle vise à réaliser à l horizon Il existe par ailleurs toute une série de politiques européennes plus spécifiques qui touchent le développement de l économie sociale et auxquelles celle-ci peut contribuer. Les Initiatives phares de la stratégie Europe 2020 «Une Union pour l innovation» et «Une plateforme européenne contre la pauvreté et l exclusion sociale» font de l innovation sociale une priorité. Partout en Europe, l économie sociale est un moteur d innovation sociale, de développement durable et d inclusion sociale et une source de meilleurs résultats sociaux, qui sont autant d objectifs de la stratégie Europe Cette forme d économie est considérée comme étant à l avant-garde en termes de réponses aux carences du marché ainsi qu en termes d expansion ou de création de nouveaux marchés. Elle joue un rôle déterminant dans l inclusion sociale et, par le biais de l autonomisation, dans la redynamisation de la société civile. À ce titre, elle s inscrit parfaitement dans la stratégie Europe 2020 de l UE. 27 L UE apporte un soutien important à l économie sociale depuis de nombreuses années au travers du Fonds social européen et d autres mesures telles que l Initiative sur les perspectives d emploi des jeunes, le programme Progress et le programme-cadre pour la compétitivité et l innovation. Ce soutien est appelé à augmenter avec la stratégie Europe L une des principales actions européennes en matière d économie sociale/entreprise sociale est l Initiative pour l entrepreneuriat social inaugurée en octobre 2011 et associée à l Acte pour le marché unique. L initiative est activement soutenue par plusieurs directions générales, les DG Enterprise, Marché intérieur et Emploi participant à la définition au niveau de l UE d un plan d action destiné à stimuler la création, le développement et la croissance des entreprises sociales. L Initiative pour l entrepreneuriat social vise à encourager la responsabilité sociale des entreprises (RSE), à favoriser l entrepreneuriat social et à réduire la charge administrative imposée aux PME. Son plan d action en faveur de l entrepreneuriat social consiste à soutenir le développement de l entreprise sociale par un accès plus aisé au financement et à l aide publique; par une visibilité accrue de l entrepreneuriat social; par le renforcement des capacités managériales des entrepreneurs sociaux; par l amélioration du cadre juridique; et par une réglementation adaptée des marchés publics. Il est utile, lorsque l on se penche sur le lien plus spécifique entre le présent examen par les pairs consacré à l économie sociale et la stratégie Europe 2020 au cours des dix années à venir, d envisager les thèmes de l économie intelligente, durable et inclusive que l Union doit

30 devenir pour parvenir à des niveaux élevés d emploi, de productivité et de cohésion sociale dans la perspective des enseignements tirés de l expérience française. En ce qui concerne la croissance intelligente, la politique française a montré aux participants à l examen toute l importance de l innovation et de la mise en place d un cadre à cette fin; de bonnes pratiques favorisant l innovation, telles que les grappes d entreprises et les systèmes d innovation, peuvent étayer la politique dans ce sens. Les structures de l économie sociale pourraient d ailleurs se prêter particulièrement bien à des systèmes ouverts d innovation dans la mesure où elles reposent sur des liens entre parties prenantes multiples et sur une participation des usagers. En ce qui concerne la croissance durable, si bon nombre de pays sont à un stade moins avancé que la France, ils peuvent cependant s inspirer de la récente performance de l économie sociale durant la crise économique et sociale période au cours de laquelle elle a fait preuve d une forte résilience. Les entreprises sociales sont généralement intégrées dans des réseaux communautaires; elles internalisent les coûts sociaux; et elles produisent des externalités positives. En ce qui concerne la croissance socioéconomique inclusive, les participants à l examen par les pairs ont reconnu les résultats exceptionnels des entreprises sociales en matière d inclusion sociale des personnes les plus défavorisées au sein de la société. Ils ont acté aussi la possibilité pour ces entreprises de s appuyer sur les futures mesures de l UE destinées à renforcer l économie sociale, lesquelles auront assurément des retombées positives pour les entreprises sociales exerçant déjà leur activité en faveur de l inclusion sociale. 28 Les discussions intervenues lors de l examen par les pairs et résumées à la partie E attestent clairement que le débat s est inscrit dans le droit fil des mesures contenues dans la stratégie Europe 2020; elles attestent clairement aussi que la politique française en matière d économie sociale est elle-même dans le droit fil des politiques européennes actuelles, y compris l Initiative pour l entrepreneuriat social. Les discussions ont dès lors largement permis l analyse détaillée de mesures appropriées selon les stades d avancement et les caractéristiques propres des pays participants. L amélioration du financement, la recherche pour mieux comprendre le secteur et le rendre plus visible, le renforcement des capacités en vue d une meilleure performance, la consolidation des cadres législatifs et la facilitation de l accès aux marchés publics sont autant de domaines reconnus par les participants comme essentiels au développement des entreprises sociales et à l effet multiplicateur de leur potentiel économique et social à l appui de l Europe de demain conformément à la stratégie de croissance UE Enfin, les discussions lors de l examen par les pairs ont, de façon plus générale, conforté ces évolutions récentes de la politique européenne et la reconnaissance de la valeur de la diversité dans une économie plurielle; elles ont plus particulièrement reconnu la contribution spécifique que l économie sociale et les entreprises sociales peuvent représenter pour l avenir de l Europe.

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