Evaluation de la politique régionale de financement des structures de l Economie Sociale et Solidaire

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1 Evaluation de la politique régionale de financement des structures de l Economie Sociale et Solidaire RAPPORT D EVALUATION 16 Decembre 2013 AURELIE JACQUET.

2 SOMMAIRE SOMMAIRE... 1 Sigles et acronymes... 3 PARTIE 1 :... 4 Introduction... 4 A Enjeux et contexte de l évaluation ) Le contexte de mise en œuvre de la politique ) Une politique active... 4 B Cadrage de l évaluation (champs, critères, questions évaluatives ) ) Définition du champ de l évaluation ) Les critères d évaluation ) Axes d investigations et questions évaluatives ) Documents disponibles et réseaux d acteurs C Méthodologie et structure de l évaluation ) Identification des parties prenantes ) Collecte d informations ) Cadre logique de planification par objectifs du projet d évaluation ) Planification PARTIE 2 : Présentation de la politique régionale en matière d ESS A Introduction et rappels sur l ESS ) Une conception de l activité économique ) Une forme d économie en progression B Présentation du dispositif régional d aide aux structures de l ESS ) Identification des bénéficiaires Le dispositif d intervention PARTIE 3: Premier bilan de la mise en œuvre A Bilan chiffré de l intervention sur B - Répartition des différents types d aides C - Répartition des aides entre les types de structure

3 PARTIE 4: Réponses aux questions évaluatives A Résultats de l enquête Qualité des données Synthèse des réponses aux questions évaluatives PARTIE 5: Conclusion Générale A Points saillants de l évaluation Efficacité de l intervention régionale Utilité du dispositif de financement des structures Durabilité des résultats de l intervention régionale Particularités observés B Préconisations en vue d une amélioration du dispositif ANNEXES Programmation des évaluations pour CAHIER DES CHARGES DIAGRAMME LOGIQUE D IMPACT Liste d identification des structures bénéficiaires du dispositif régional d intervention en matière d ESS sur la période

4 Sigles et acronymes ESS : Economie Sociale et Solidaire SIAE : Structure d Insertion par l Activité Economique ACI : Atelier Chantier d Insertion EI : Entreprises d Insertion ETTI : Etablissements de Travail Temporaire d Insertion AI : Association Intermédiaire AUS : Association d Utilité Sociale SCOP : Sociétés Coopératives et Participatives SCIC : Sociétés Coopératives d Intérêt Collectif EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale CCAS ou CIAS : Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale SAP : Service à la Personne DLI : Diagramme Logique d Impacts NPAI : «n habite pas à l adresse indiquée» 3

5 PARTIE 1 : Introduction A Enjeux et contexte de l évaluation 1) Le contexte de mise en œuvre de la politique L économie sociale et solidaire (ESS) constitue une conception du développement économique qui progresse de jours en jours en France et plus particulièrement au sein des régions. La Région Auvergne a également choisi de développer cette économie et ses valeurs sur son territoire grâce à une politique favorable au développement et à la diversité des structures de l ESS. Entre 2005 et 2012, la somme de 12.6 Millions d euros a été octroyée par la Région à cette politique de développement économique. Le budget annuel consacré à la mise en œuvre des différentes actions a été multiplié par 8 sur la période et pour information, en 2012, celui-ci s élevait à 1.6 Millions d euros. A noter qu aujourd hui en Auvergne, ce secteur d activité représente 11.35% de l emploi régional avec salariés et établissements employeurs. 2) Une politique active Depuis 2005, l intérêt que porte la Région à L ESS s illustre par une politique active de soutien aux différentes structures du secteur. Différents outils ont été mobilisés à ce titre: des aides financières pour la création, le développement et la reprise d une activité, des aides pour le recrutement d un cadre technique ou administratif, une aide à l aménagement du poste de travail en vue du recrutement d un travailleur handicapé, une aide à la valorisation du bénévolat associatif ainsi que des aides au conseil, à la promotion de l ESS et à la réalisation d actions collectives. (Voir le diagramme logique d impacts en annexe). L implication de la Région se trouve également dans son soutien à l organisation d évènements, dans sa participation aux manifestations et aux études en lien avec le secteur ainsi que dans sa présence au sein d organismes comme, entre autres, les 4 Conseils départementaux de l insertion par l activité économique. 4

6 A noter également que la Région Auvergne participera à l élaboration des fiches actions ESS des prochains programmes européens en collaboration avec le SGAR et les services de l Etat. 3) Enjeux de l évaluation De manière générale, pour s assurer qu une politique produit des résultats adaptés aux objectifs définis et pour rester continuellement dans un processus d amélioration, il est nécessaire de mettre en place une démarche d évaluation. Ce processus est aussi un moyen de donner des informations aux citoyens sur l utilisation des fonds publics et sur les résultats des différentes actions entreprises. C est pourquoi, chaque année, un travail de programmation d évaluations est réalisé afin de sélectionner les politiques régionales (17 en 2013) qui feront l objet d une évaluation en cours d année. A ce titre, la politique régionale de financement des structures de l ESS se devait d être analysée en La Charte de l évaluation des Politiques Publiques mise en place par la Région Auvergne permet de préciser les enjeux de l évaluation. Tout d abord, il faut considérer l évaluation comme une réponse à la complexité croissante des actions publiques ainsi qu à l évolution des exigences citoyennes. L évaluation des politiques publiques s inscrit clairement dans une démarche de performance et de transparence, ses objectifs sont multiples : - Améliorer la connaissance des actions publiques - Fonder des jugements sur l utilité et l efficacité des politiques - Soutenir les décideurs dans l élaboration et la gestion active de politiques - Renforcer la démocratie en donnant aux citoyens un retour sur les actions publiques (transparence, lisibilité ) De plus, pour devenir un outil de connaissance, de gestion et d apprentissage nécessaire à l élaboration de stratégies opérationnelles efficaces, le processus de l évaluation doit être guidé par une méthodologie exigeante et le respect de la déontologie à travers les principes de la Société Française d Evaluation (S.F.E.) et des valeurs comme la rigueur, l impartialité, la transparence, l écoute et la conscience de l intérêt général. 5

7 B Cadrage de l évaluation (champs, critères, questions évaluatives ) 1) Définition du champ de l évaluation Il a été défini que l évaluation sera axée sur la politique de financement des structures bien que l intervention de la Région en matière d ESS implique d autres types d actions comme entre autres des participations à divers évènements et manifestations ou encore des aides en vue d actions collectives. L évaluation porte sur la capacité du dispositif à répondre aux besoins réels des structures et sur son caractère incitatif tout en tenant compte de la durabilité des résultats. L évaluation se base sur toute la durée de la politique ESS de sa première mise en place à aujourd hui soit la période ) Les critères d évaluation Au terme de 8 ans d existence, il est important d avoir un retour sur le dispositif régional de financement des structures de l ESS d où l intérêt d une évaluation. Il apparait cependant complexe de faire une évaluation complète de cette politique, c est pourquoi l évaluation est ciblée afin de faire un point sur : - L EFFICACITE du dispositif : il s agit là de comparer les objectifs du dispositif aux réalisations effectives dues à sa mise en œuvre du dispositif. Il s agit d une partie de l évaluation plutôt quantitative. - L UTILITE du dispositif : on peut voir cet aspect comme la mise en parallèle des besoins et des difficultés des structures avec les réalisations effectives du dispositif dans l objectif de percevoir la capacité du dispositif à répondre aux besoins des structures. - LA DURABILITE des résultats de l intervention régionale afin d étudier la persistance des résultats de l action régionale à plus long terme. Les conclusions de ce travail d évaluation peuvent ainsi servir à l amélioration de la politique régionale de financement des structures de l ESS. 6

8 3) Axes d investigations et questions évaluatives Comme décrit précédemment, il a été choisi que l évaluation porte plus précisément sur le financement des structures afin de prendre en compte leurs caractéristiques individuelles. Il s agit des structures suivantes : - les ateliers chantiers d insertion : il s agit de dispositifs ayant pour objet l accueil, l embauche et la mise au travail de personnes sans emploi et face à des difficultés sociales et professionnelles particulières. A travers des actions collectives, l ACI organise le suivi, l accompagnement, l encadrement technique et la formation de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle de façon durable. Ce type de dispositif est crée et géré par des structures (commune, département, EPCI, CCAS ou CIAS, syndicat mixte, établissement d enseignement professionnel et d enseignement agricole de l État, chambre départementale d agriculture, organisme de droit privé à but non lucratif et l office national des forêts). - les associations intermédiaires : ce sont des associations qui emploient des personnes en insertion pour effectuer des services de proximité (garde d'enfants, entretien, petits travaux, etc.) auprès de particuliers, de collectivités et d'entreprises sur un territoire défini par la convention signée avec l'état et pour des activités qui ne sont pas déjà assurées dans les conditions économiques locales par l'initiative privée ou par l'action des collectivités publiques. Ces structures ont pour mission de participer à l intégration sociale et professionnelle des personnes en situation difficile vis-à-vis de l accès à l emploi de façon durable grâce à un accompagnement individuel social et professionnel dans des missions de travail rémunérées à temps partiel. Pour mener à bien ces missions, l AI doit élargir en permanence son réseau de partenaires sur le territoire et ainsi s imposer comme un réel acteur de lutte contre les exclusions. - les entreprises d insertion : ces entreprises se différencient des autres par leur finalité, en supplément de leur activité économique «classique», les EI sont à l origine d un projet social qui vise l insertion sociale et professionnelle des salariés employés. Pour cela, ces entreprises développent des savoir-faire en cohérence avec les secteurs porteurs d emplois pour l avenir comme par exemple les secteurs liées à la croissance verte (développement durable, gestion et traitement des déchets ) et au bâtiment (habitat écologique...). Les EI essaient également d accompagner les individus face à des difficultés qui constituent des obstacles indirectes à l emploi (logement, surendettement, problème de santé ). 7

9 - les entreprises de travail temporaire d insertion : ce sont en réalité des entreprises d insertion qui utilisent le travail temporaire dans le cadre de leur activité d insertion. Leur fonctionnement s apparente à celui d une agence d intérim : l ETTI signe un contrat de mise à disposition du salarié en insertion (qui reste toujours salarié de l ETTI) avec une entreprise cliente. Comme l EI, l ETTI propose un accompagnement social et professionnel individuel aux personnes en cours d insertion afin de leur donner la possibilité d acquérir une expérience professionnelle valorisante ainsi qu une qualification. Ces instruments sont fondamentalement facteur de cohésion pour le territoire. - les entreprises adaptées et ESAT : Les entreprises adaptées sont des entreprises classiques qui emploient au moins 80% de travailleurs reconnus handicapés grâce à une activité adaptée aux différents handicaps des salariés. Elle peut ainsi s établir sous différentes formes (association, société commerciale ). Il faut noter que les individus salariés en EA ont des difficultés à s insérer dans le milieu professionnel ordinaire en raison de leur handicap mais possèdent une capacité de travail supérieur à celle des salariés en ESAT. Un ESAT est un établissement médico-social protégé qui travaille à la réinsertion des personnes handicapés dans l impossibilité d occuper un emploi dans le milieu professionnel ordinaire ou encore en EA. (Il s agit en fait d une nouvelle appellation des CAT (Centres d aides par le travail)). Ils sont le plus souvent gérés par des associations privées à but non lucratif. Les missions des ESAT passent par l accompagnement renforcé des individus sur le chemin de l autonomie et de l intégration sociale en complément d un travail d insertion grâce à des activités adaptées de sous-traitance et de production. - les structures d utilité sociale : dans le cadre du dispositif d intervention de la Région Auvergne, il s agit des associations souhaitant créer ou consolider des actions d utilité sociale (épicerie sociale, entraide ), des structures intervenant dans le champs du commerce équitable, des crèches associatives, crées en entreprises individuelles ou encore en sociétés commerciales agrées par le Département et/ou l Etat et enfin des groupements d employeurs classiques. - les structures œuvrant dans le domaine des industries culturelles : il s agit ici des associations et entreprises commerciales dont les activités sont en lien plus ou moins direct avec l industrie culturelle : ce sont entre autres, les tourneurs, producteurs, labels, managers, régisseurs de tournée, bureaux de productions pour le théâtre et/ou la danse, loueurs de véhicules de tournée, production audiovisuelle et/ou graphique (clips, films, pochettes, affiches ) 8

10 - les structures dont l activité concerne les services à la personne : dans le cadre du dispositif d intervention de la Région Auvergne, il s agit des associations et entreprises qui bénéficient d un agreement au titre des services à la personne délivré par le Préfet de son département. Plus précisément, il s agit de structures ayant des activités de garde d enfants, d assistance aux personnes âgées ou handicapées ou sur des tâches ménagères ou familiales. Ces structures offrent un accompagnement dans la vie quotidienne. - les SCOP : ce sont des sociétés coopératives sous forme de SA ou SARL où les salariés sont les associés majoritaires et détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous sont censés le devenir. Le dirigeant est élu par les salariés associés. La particularité de ce type de structure réside dans le partage équitable du profit (les salariés reçoivent une part sous forme de participation et d intéressement, les salariés associés bénéficient d une part du profit à travers les dividendes et une part du profit contribue à la constitution des réserves impartageables de l entreprise. - les SCIC : il s agit d une entreprise coopérative qui associe autour d un projet divers acteurs (salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers) afin de produire des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par une forte mobilisation de ses ressources économiques et sociales. Ces structures ont un statut de société commerciale SA ou SARL et fonctionnent par conséquent comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d innovation. La caractéristique des SCIC se trouve dans leur vocation d utilité sociale intrinsèque. Afin d évaluer la capacité des aides à répondre aux besoins réels des structures, l évaluation doit, entre autres, permettre de répondre aux questions suivantes : Concernant l efficacité du dispositif : - Les aides attribuées par la Région ont-elles produit un effet de levier significatif pour le recours à d autres financements? - Dans quelle mesure les projets soutenus sont intéressants pour l économie locale? (recours aux entreprises locales, partenariat ) - Les délais de traitement des dossiers sont ils supportables et raisonnables pour les structures? Concernant l utilité du dispositif 9

11 - Quels sont les besoins courants et occasionnels des structures et dans quelle mesure le dispositif régional s affirme comme une réponse à ces besoins? - Sans aide économique de la Région, l investissement était il envisageable pour la structure? - Quels sont les difficultés majeures que rencontrent les structures? Quelles solutions s offrent à elles? - Est-ce que le soutien du Conseil Régional peut permettre de pallier à ces difficultés? si oui, dans quelle mesure? - De façon générale, à quelle type d aide la majorité des structures souhaiteraient pouvoir accéder (garantie, subvention, avances remboursables, financement de cautions?) Au sujet de la durabilité des résultats de l action régionale - Suite à la fin du versement de l aide, les structures sont elles aptes à poursuivre la démarche mise en place avec l octroi d une aide (investissement, embauches, restructuration )? - Les aides attribuées ont-elles produit un effet de levier sur l emploi permanent et sur l emploi de façon globale? 4) Documents disponibles et réseaux d acteurs Pour réaliser cette mission, différents documents ont été consultés : - Le rapport du président au sujet du budget primitif de la Région Auvergne pour Le bilan de l action régionale en faveur de l ESS (Janvier 2005 CP du 8 juillet 2013) - Des documents synthétiques illustrant le poids de l ESS en Auvergne et au sein des 4 départements (Puy de Dôme, Allier, Cantal et Haute Loire) - Des fichiers Excel retraçant les attributions de subventions, sur différentes périodes selon la nature des structure, et qui permettent de connaitre l identité, la localisation et la forme juridique des bénéficiaires ainsi que la nature de l investissement, son montant et l année de réalisation. Les documents présentent également le nombre d intervenants dans la structure et leurs natures (CDI, CDD, intermittents, bénévoles ) - Le mémoire de stage d Agathe Giraud, étudiante au sein du service Economie Sociale et Solidaire du Conseil Régional d Auvergne et chargée de l élaboration des questionnaires d enquête. - Un guide d entretien téléphonique - Les questionnaires d enquête spécifiques à chaque structure 10

12 C Méthodologie et structure de l évaluation 1) Identification des parties prenantes En premier lieu, pour identifier l ensemble des acteurs concernés par la politique régionale en matière d ESS et surtout les relations qui lient ces acteurs entre eux, nous avons choisi de réaliser un sociogramme de façon à gagner du temps par rapport à une analyse complète des parties prenantes. Ce schéma a ainsi permis de récapituler rapidement les relations entre les acteurs. Cette étape est importante puisque les relations entre les parties sont réellement susceptibles d influencer les actions de chacun et de façon directe ou non les politiques régionales. 11

13 SOCIOGRAMME Elus Régionaux Partenaires Financeurs,Décideurs,Elus (Départements,...) (Développement Economique et emploi (H.Berkani) Politique de la ville,logement et ESS (P.Semet) Jeunesse,sport et vie associative (A.Aubois) Prospective et Développement Durable (L.Roucan) Services Régionaux (Direction du Développement Economique et Attractivité de l'auvergne) (Pôle Entreprises et Filières Economiques) (Service Economie Sociale et solidaire) Communes, EPIC,EPA, CIAS Intercommunalités, ADIE, Auvergne Active, Urscop,Le Transfo... Structures de l'ess Sociétaires et membres présents au sein des structures (SCOP, SCIC, Entreprises et associations d'insertion, Associations d'utilité sociale,groupements d'employeurs, Associations et entreprises des secteurs des services à la personne, des industries culturelles...

14 2) Collecte d informations L évaluation s appuie sur des données existantes internes à la Région (données recueillies sur la période d utilisation du dispositif) et sur les résultats d une enquête menée auprès des structures. L enquête s est faite à partir de questionnaires élaborés dans une première version, par Agathe Giraud stagiaire au sein du service Economie Sociale et Solidaire qui a pour cela, collaboré avec les différents réseaux d accompagnement des structures de l ESS. Ces questionnaires ont ensuite été revus et corrigés selon les critères d évaluation afin d élaborer une version définitive du questionnaire adapté à chaque type de structure (Atelier Chantier Insertion - Associations Intermédiaires Entreprises d insertion SCOP/SCIC Entreprises adaptées et ESAT- Structures de l industrie culturelle Structures du secteur des services à la personne Structures d utilité sociale Etablissements de Travail Temporaire d Insertion) Par ailleurs, en fin d évaluation et en fonction des résultats obtenus, des préconisations ont été faites en vue d une amélioration de la politique régionale. 3) Cadre logique de planification par objectifs du projet d évaluation 13

15 DESCRIPTION DU PROJET QUESTIONS ET MECANISMES DE SUIVI HYPOTHESES ET D EVALUATION INDICATEURS DE (moyens de vérification, RISQUES Logique d intervention PERFORMANCE sources d informations ) Objectif global: Optimiser les résultats de l intervention de la Région auprès des acteurs de l ESS à partir des préconisations Accroissement de la part du secteur de l ESS dans l économie auvergnate (taille et nombre de structures et nombre d emplois) Information auprès de la CCI et de la CRES Auvergne Une conjoncture économique favorable à aux porteurs de projets. L accord des élus de poursuivre une politique en matière d ESS établies grâce à l évaluation Objectifs spécifiques : Evaluer l efficacité du dispositif d intervention régionale Part des structures qui réalisent plus de 50% du chiffre d affaires au niveau régional Documents récapitulatifs du traitement des données par types de structures La qualité de l évaluation doit être assez importante pour faire des préconisations pertinentes Part des projets où l aide régionale a engendré un effet de levier pour recevoir des financements Part des structures satisfaites du processus d instruction des dossiers de demandes d aides ainsi que des relations avec le service instructeur Evaluer l utilité du dispositif Part des structures qui font appel à la Région en raison des difficultés qu elles rencontrent Répartition des projets subventionnés selon par objectifs (investissement matériel, création d emploi, atteindre de nouveaux marchés ) Part des structures qui considèrent que l aide régionale a pour effet de crédibiliser la structure 14

16 Avoir un premier bilan sur la durabilité des résultats Identification des modalités d aides les plus pertinentes pour les entreprises Part des structures qui ont poursuivi leur développement après avoir bénéficié d une aide Evolution moyenne des données financières (CA, résultat net ) entre la dernière année d attribution d une aide et 2012 Nombre de recrutements envisagés en 2013 / montant d aides octroyés en 2012 (et 2011) Montant d aide moyen perçu pour un recrutement Réalisations : Analyse des informations recueillies Avoir un document par type de structure qui récapitule l analyse des réponses aux questionnaires selon les critères d évaluation définis Tableaux de synthèse des données recueillies Taux de réponse global supérieur à 20% du nombre total de bénéficiaires. Taux de réponse par structure suffisant pour établir une analyse de données Qualité des informations recueillies Bonne compréhension et interprétation des réponses aux questions ouvertes des questionnaires Activités : Mise en place d une enquête auprès des 269 structures qui ont bénéficié d aides dans le cadre du dispositif régional en matière d ESS Réalisation d entretiens auprès d une dizaine de structures Temps nécessaire pour : - corriger les questionnaires selon le cahier des charges -recherche de coordonnées des structures bénéficiaires -préparation de courriers d accompagnement des structures - traitement des questionnaires reçus -analyse des données Ensemble des questionnaires envoyés et comptes rendus des entretiens réalisés Coordonnées des structures valides et accessibles Participation des structures de façon volontaire 15

17 Base de données des coordonnées des structures 4) Planification Organisation de la mission Dans le cadre de cette mission, il a été décidé de mettre en place: - Un comité technique : Le comité technique est établi autour de trois personnes. Aurélie Jacquet, stagiaire au sein du Pôle Evaluation et Contrôle de Gestion, qui effectue son travail sous la coupe de Sandrine Theillard, coordinatrice du Rapport de Développement Humain et Durable du Conseil Régional. Elles travaillent en étroite collaboration avec David Pardon, en charge du service Economie Sociale et solidaire du Conseil Régional d Auvergne. - Un comité de pilotage Il se réunit à la fin de l étude pour la présentation des résultats de l évaluation. Ce comité est composé des Elus référents (entre autres, Madame Pascale Semet, Vice Présidente du Conseil Régional en charge de la politique de la ville, du logement et de l Economie Sociale et Solidaire et Monsieur Lionel Roucan, Vice président en charge de la prospective et du développement durable)), de la Directrice Générale Adjointe des Ressources (Madame Anne Delapierre) et du Responsable du Pôle Entreprises et Filières Economiques (Monsieur Franck Rolle). 16

18 Calendrier prévisionnel Chronogramme Périodes Septembre 2013 Octobre 2013 Novembre 2013 Décembre 2013 Phases 1/ Familiarisation avec le sujet 2/ Elaboration du cahier des charges 3/ Correction des questionnaires 4/ Validation et envoi des questionnaires 5/ Réalisations d entretiens avec les structures sélectionnées 6/Traitement des données et relance 7/Analyse des données 8/Rédaction d une note à l Exécutif 9/Présentation au Comité de pilotage 2 au au au 27 30/9 au 4/10 7au au au 25 28/10 au 1/11 4 au 8 11 au 15/11 18 au au 29 2 au 6 9 au au 27 17

19 PARTIE 2 : Présentation de la politique régionale en matière d ESS A Introduction et rappels sur l ESS 1) Une conception de l activité économique Des valeurs L ESS se différencie des autres conceptions de l économie par sa volonté de placer l humain au centre de l activité. En effet, la base de l ESS se trouve en partie dans la capacité à concilier activité économique et utilité sociale. Ici, le profit n est pas l unique objectif et la rentabilité économique des activités pour la société occupe une place centrale. A ce titre, l organisation interne des structures est différente de l entreprise «classique», ce type d organisations rassemble des personnes motivées par un projet collectif reposant sur de véritables enjeux comme, entre autres, la démocratie, la solidarité et le développement durable. Précisément, toute organisation ou projet dans le domaine de l ESS respecte les fondamentaux suivants : Démocratie, égalité des membres, laïcité Solidarité Responsabilité sociétale des entreprises Utilité et efficacité sociétale Liberté d actions Amélioration des conditions d existence Épanouissement de la personne humaine Lutte contre les injustices Responsabilité, formation des individus Utilité, innovation économique et sociale 18

20 Pour résumer ces divers éléments, le schéma suivant réalisé par le CNCRES rappelle l articulation des principes fondamentaux de l Economie Sociale et Solidaire : Une organisation en réseau En bref rappel historique, on peut dire que le premier secrétariat d Etat de l ESS crée en 2000 sous Jospin marque la reconnaissance officielle de ce courant économique. Ce courant est aujourd hui en partie organisé et géré par le Conseil National des Chambres Régionales d Economie Sociale (CNCRES) représenté en région par 24 chambres (CRES). Les chambres régionales ont diverses missions : être la structure de référence en matière d ESS sur la région, coordonner les acteurs, articuler les politiques nationales et régionales, animer les réseaux, promouvoir et communiquer sur l ESS (Organisation de Rencontres régionales, du Mois de l ESS, Etats Généraux de l ESS ), faciliter les créations et l accompagnement des structures Une multitude de secteurs d activités Aujourd hui, les structures de l ESS sont présentes dans de nombreux secteurs d activité mais on peut citer entre autres, le secteur bancaire, le secteur culturel, le commerce équitable et le service à la personne. 19

21 La lutte contre l exclusion L ESS est aussi un véritable outil de lutte contre l exclusion. Les structures de ce secteur sont très présentes dans l offre de biens, de services et d emplois aux plus démunis. Par exemple, 9 personnes handicapées sur 10 sont prises en charge par des établissements de l économie sociale et 68 % des services d aide au domicile aux personnes dépendantes sont portés par des entreprises de l économie sociale. De plus, le fonctionnement des structures est totalement basé sur la notion de collectif et d égalité. L activité des structures de l ESS est ainsi vectrice de lien social et renforce la cohésion entre les individus unis dans les mêmes projets. 2) Une forme d économie en progression Un vivier d emploi En France, on compte structures et 2.35 Millions de salariés dans le secteur de l ESS, ce qui représente 10% du PIB et quasi 10% des emplois. A l heure actuelle, rare sont les secteurs où l emploi progresse. L ESS fait partie de ceux-ci avec près de créations d emplois sur les 10 dernières années. Nous pouvons noter cette évolution grâce au graphique ci-dessous : Source : ACOSS-URSSAF - Traitement Recherches et Solidarités. Croissance de l emploi dans l économie sociale et le secteur privé A noter également que les prévisions du Ministère de l Economie et des Finances montrent que de nombreux emplois seront disponibles dans ce secteur dans les dix prochaines années. 20

22 Le projet de loi sur l ESS Par ailleurs, le projet de loi de programmation de l ESS présenté par le Ministre délégué auprès du Ministre de l Economie et des Finances, chargé de l ESS et de la Consommation, Monsieur Benoit Hamon, permet d envisager un développement de cette forme d économie à l avenir. En effet, la création d un label de l économie sociale, la reconnaissance de la représentativité des syndicats d employeurs et la création de programmes ESS dans l enseignement de second degré sont des éléments qui devraient ouvrir de nouvelles perspectives d avenir pour l ESS. La création d une nouvelle forme de coopérative pour faciliter la reprise d entreprises par les salariés est aussi une option qui offre de nouvelles possibilités aux acteurs de l ESS. Un rôle à jouer au niveau des territoires Dans la conjoncture actuelle, le potentiel de développement des structures de l ESS n est pas négligeable. L ESS s affirme clairement comme une alternative à un développement économique plus classique. A l heure actuelle et en raison des difficultés conjoncturelles persistantes, il apparait important d envisager des alternatives au développement économique «classique». C est ici que l ESS a un vrai rôle à jouer pour permettre à des entrepreneurs responsables d établir durablement des activités économiques sur les territoires. A noter également qu au niveau des structures, les décisions sont prises en direct et la plupart des activités ne sont pas délocalisables, ainsi le développement des structures peut devenir un réel outil pour dynamiser les territoires. En définitive, l ESS propose un mode d organisation économique alternatif, reposant sur des valeurs traditionnelles et modernes à la fois, qui s avère être un réel outil de développement pour les territoires et à ce titre, les collectivités régionales ont fait le choix d élaborer des politiques en vue du développement de l ESS sur leur territoire. Nous verrons donc dans la partie suivante quelle politique a été développée au sein de la Région Auvergne. 21

23 B Présentation du dispositif régional d aide aux structures de l ESS 1) Identification des bénéficiaires Depuis 2005, 269 structures ont été accompagné par le dispositif régional d intervention en matière d ESS. Nature juridique des bénéficiaires Ces structures sont de diverses natures juridiques, on peut ainsi trouver parmi les bénéficiaires les structures suivantes : Les associations, sociétés, établissements publics de coopération intercommunale, communes et CIAS qui sont à l origine d un chantier ou atelier d insertion (44) Les associations ou entreprises bénéficiant du label d Entreprise d Insertion (27) Les entreprises de travail temporaire d insertion (4) Les ensembliers d insertion (2) Les associations intermédiaires (7) les entreprises adaptées (15) les associations ou entreprises en charge de gérer un établissement et service d aide par le travail (8) les associations d utilité sociale (50) les entreprises sous forme de SCOP et de SCIC (29) les associations et entreprises du secteur des services à la personne (44) les groupements d employeurs (4) les entreprises et associations qui œuvrent au sein de dans l industrie culturelle (35) Localisation sur la région Ces différentes structures sont localisés au niveau du Puy de Dôme pour % (134 structures) d entre elles, 22.7% (61) se situent dans le département de l Allier, % (47) sont présentes sur la Haute Loire et enfin 10.04% (17) ont une activité dans le Cantal. Caractéristiques des emplois Pour information, l ensemble des structures aidées représente emplois dont contrats de droit classique (CDI et CDD) et contrats aidés. 22

24 On observe que 86.47% des contrats «classiques» sont des contrats à durée indéterminée (CDI) et par conséquent 12.53% sont des contrats à durée déterminée. Au niveau des contrats aidés, 13.26% sont des contrats uniques d insertion en contrats d avenir, 59.78% sont des contrats d accompagnement dans l emploi et 25.42% sont des CDD d insertion en entreprises d insertion. A cela s ajoute 18 contrats aidés de type particulier (contrats de professionnalisation, contrat initiative emploi etc.). 2 Le dispositif d intervention Dans cette partie, par souci de simplicité, les aides de la Région seront présentées de façon simplifiée puisque les fiches complètes de présentation des aides se trouveront en annexes. En Auvergne, la Région offre aux structures la possibilité d être accompagnées les à chaque étapes clés de leurs vies, c est-à-dire au moment de la création de la structure, dans le cadre de son développement et en vue de sa consolidation. Nature et montants des aides DES AIDES A L INVESTISSEMENT L aide à la création ou à la reprise de structure de l ESS Il s agit d une subvention destiné à soutenir les porteurs de projets face à un besoin de fonds de roulement en cas de création ou de reprise de structure. Le montant d aide forfaitaire est de euros pour les structures d insertion par l activité économique (SIAE) et pour les structures d utilité sociale. Il s élève à euros pour les SCOP et SCIC et enfin à euros pour les structures intervenant dans le secteur des industries culturelles. Une majoration de euros supplémentaire est possible pour les SIAE, structure d utilité sociale et SCOP/SCIC à condition que la structure soit labélisée par un réseau national ou régional de l ESS. L aide au développement C est également une subvention dont le montant représente 50% du coût de l investissement (HT ou TTC selon la nature du maître d ouvrage) plafonnée à euros. Cette aide est accessible aux structures de plus d un an et se limite à une seule par structure et par an. 23

25 Seuls les investissements matériels (besoin en matériels, en travaux et en machines) sont considérés ici. Le financement partiel de véhicules doit rester exceptionnel. Les frais de communication ou encore de formation sont inéligibles à cette aide. L aide à l embauche d un travailleur handicapé Cette aide est une forme d aide à un investissement spécifique : le recrutement de personnel handicapé. Cette aide peut s avérer être un complément à l aide au développement plus «classique» (présenté ci-dessus). La subvention s élève ainsi à 50% du montant de dépenses éligibles pour l aménagement d un poste de travail plafonnée à euros par poste de travail. Cette aide est accessible dans la limite de 3 aménagements de postes par structure et par an. L aide à la restructuration du BFR Cette aide est accessible en cas de difficultés conjoncturelles ponctuelles. Pour obtenir cette aide, la structure doit préparer un nouveau plan de financement où apparaissent d autres financeurs publics (Etat, départements...) et/ou privés (banques, organismes de prêt d honneur, fondations ). En pratique, il s agit d une avance remboursable à taux 0 plafonnée à euros. Une structure peut bénéficier de cette aide une seule fois. DES AIDES AU FONCTIONNEMENT L aide au recrutement Au niveau des SIAE, des entreprises de travail adapté ou encore des structures d utilité sociale, il s agit d une aide au financement de la création d un nouveau poste d encadrant technique ou encore d un premier poste de cadre administratif (pour les structures des industries culturelles, le poste crée peut concerner le recrutement d un poste de technicien supérieur qualifié, d un cadre commercial ou encore d un cadre en comptabilité gestion) Ces recrutements ne sont considérés qu à condition d être matérialisé par un CDI à temps plein. Concrètement, il s agit d une subvention d un montant égal à 50% des salaires et charges pour une année non renouvelable. Le montant de la subvention est plafonné à euros. 24

26 Pour les SCOP/SCIC, la subvention accordée est de euros par emploi maintenu ou crée dans une structure suite à sa reprise sous forme de SCOP ou de SCIC. Cette aide consentie une fois par structure, est octroyée à condition que l emploi soit un poste d entrepreneur «associé salarié» en CDI à temps plein. L aide à la valorisation du bénévolat associatif Cette aide est une forme de soutien pour les associations crées depuis plus d un an et gérés exclusivement par des bénévoles administratif. qui ne comptent aucun salarié faisant office de responsable Ce type d associations peut obtenir une aide dans le cadre de la mise en place d un projet de développement en vue de professionnaliser l organisation (fonctionnement interne, création de nouvelles activités ). Le montant de subvention peut atteindre euros maximum. L aide au conseil Il s agit d une subvention de 50% du coût de la prestation réalisée par un cabinet conseil ou un autre prestataire ayant une compétence spécifique en matière de conseils. Le montant octroyé est plafonné à euros et l aide est limitée à une seule par structure et par an. Les aides à la promotion de l ESS, à la réalisation d études d envergure régionale et à la réalisation d actions collectives ne seront pas évoqués ici car elles ne sont pas directement accessibles aux structures de l ESS étudiées dans cette évaluation. Pour cette même raison, les soutiens aux acteurs régionaux (réseaux ) ne seront pas présentés ici. 25

27 PARTIE 3: Premier bilan de la mise en œuvre A Bilan chiffré de l intervention sur Depuis 2005, les subventions d investissement ont permis la création de 92 structures (16 associations d utilité sociale, 3 associations au niveau des chantiers d insertion, 16 établissements en SCOP, 3 sociétés sous forme de SCIC, 1 société sous forme SCOT, une entreprise de travail temporaire d insertion, 2 associations de groupements d employeurs, 8 structures de services à la personne, 31 structures en lien avec les industries culturelles et 2 entreprises adaptées). En complément, durant ces 8 ans, 36 structures ont bénéficié de l aide au conseil et l aide aux investissements matériels a été octroyé 313 fois pour un montant de euros. 13 avances remboursables à taux zéro ont également été attribuées pour un montant de euros durant cette période. Au niveau du fonctionnement des structures, on peut voir qu entre 2005 et 2013, 98 aides ont été attribuées dont 97 subventions dans l objectif de soutenir le recrutement d un cadre administratif ou technique et une subvention de euros à une association qui œuvre pour l insertion des jeunes sportifs afin de valoriser le bénévolat associatif. Pour information sur une année, en 2012 la Région a soutenu les projets de 80 associations ou entreprises pour un montant total de subvention égal à euros et 16 acteurs régionaux de l ESS ont bénéficié d une aide de euros. Pour les porteurs de projet les plus démunis, le dispositif de la prime solidaire a favorisé la création de 114 structures pour un montant de euros. De plus, les conventions pluriannuelles d objectifs ont été reconduites avec la CRES et l URSCOP. B - Répartition des différents types d aides Depuis 2005, 269 structures ont été accompagnées à travers 552 subventions pour un montant égal à euros. 26

28 TYPES D AIDES PART SUR L ENSEMBLE DES AIDES OCTROYEES ENTRE 2005 ET 2009 Aide à la création 20.2% Aide au développement 56.7% Aide au conseil 6.5% Aide au recrutement d un cadre administratif 3.8% Aide au poste pour l embauche d encadrants techniques 12.8% Aide à la valorisation du bénévolat associatif 0.001% C - Répartition des aides entre les types de structure TYPES DE STRUCTURES PART SUR L ENSEMBLE DES BENEFICIAIRES ENTRE 2005 ET 2012 Associations, sociétés, établissements publics de coopération intercommunale, communes et CIAS à l origine d un chantier ou atelier d insertion (ACI) 16.3% Associations ou entreprises bénéficiant du label 10% d Entreprise d Insertion (EI) Entreprises de travail temporaire d insertion 1.5% (ETTI) Ensembliers d insertion 1.5% Associations intermédiaires (AI) 2.6% Entreprises adaptées et Etablissement et 8.5% 27

29 Service d Aide par le Travail (EA/ESAT) Associations d Utilité Sociale (AUS) 18.3% SCOP/SCIC 10.8% Associations et entreprises du secteur des services à la personne 16.3% Groupements d employeurs 1.5% Structures œuvrant dans le secteur des Industries Culturelles 13% 28

30 PARTIE 4: Réponses aux questions évaluatives A Résultats de l enquête 1 Qualité des données Pour des résultats de qualité, il a été choisi que le taux minimum de réponse devait atteindre au moins 20% de la population étudiée soit 20% du nombre total de structures bénéficiaires d une aide régionale sur les 8 dernières années. Au départ, 269 structures avaient été identifiées dans les archives de la Région en tant que bénéficiaire du dispositif d aides aux structures de l ESS au cours de la période 2005 et Suite à un travail de mise à jour de la base de données par le personnel en charge de l instruction des dossiers au sein du service ESS, il s est avéré qu à l heure actuelle 245 structures composaient réellement la base de données (sur les 269 au départ, on peut noter que certaines avaient périclitées, d autres avaient vu leurs statuts évoluer et d autres encore avaient fusionnées ). Une fois les structures identifiées, un travail de recherche de coordonnées s est mis en place. Par souci d efficacité, nous avons choisi de diffuser les questionnaires en version papier et par voie postale. En effet, le service ne dispose pas de toutes les adresses mails des structures et au vu des caractéristiques de certaines et de leurs gérants, il apparaît plus simple et plus évident d envoyer des questionnaires par voie postale accompagné d un courrier explicatif. La mise en ligne des questionnaires est une possibilité qui a été écartée en raison des difficultés de certaines structures avec l outil informatique. Dans un second temps et suite à un premier envoi autour du 20 Octobre 2013, une relance a été faite par téléphone et par mails (lorsque l adresse était trouvable) aux environs du 12 Novembre 2013 afin d augmenter le nombre de répondants et diffuser le questionnaire aux structures dont les adresses postales étaient invalides. A la fin de cette phase de diffusion, 238 structures avaient reçu le questionnaire (7 structures ont été déclarées NPAI et n ont pu être contactés à cause d une absence de coordonnées valides ou encore 29

31 par manque de temps) et nous avons reçu en retour 93 questionnaires, ce qui donne un taux de réponse d environ 39.07% que nous avons estimé satisfaisant bien qu il ne soit pas idéal ( la population étudiée étant un ensemble de bénéficiaires d aides publiques, la collectivité dispose d un droit de regard sur l activité de ces derniers et la logique voudrait que nous ayons eu un taux de réponse égal à 100% mais la logique diffère parfois de la pratique). L ensemble des réponses a été répertorié dans des tableaux de synthèse afin de visualiser les grandes tendances de façon plus rapide et de préparer un traitement efficace des donnés. 2- Synthèse des réponses aux questions évaluatives L ensemble de ces tableaux met en parallèle les données recueillies et les questions évaluatives. Les pourcentages exprimés sont relatifs à la part des structures qui ont répondu tel ou tel réponse sur l ensemble des structures répondantes de ce type. EFFICACITE DE L INTERVENTION - Question Evaluative : Les aides attribuées par la Région ont-elles produit un effet de levier significatif pour le recours à d autres financements? Structures œuvrant au niveau de l insertion SCOP/SCIC Structures d utilité sociale Structures œuvrant au niveau du service à la personne ESAT/EA Structures œuvrant dans l industrie culturelle Seulement 39.4% des structures déclarent que l aide de la Région a clairement favorisé l octroi d autres financements. 50% des structures considèrent que le soutien de la Région a permis d obtenir d autres financements. Parmi ces soutiens, on trouve principalement celui des banques. 1/3 des structures considèrent que le soutien de la Région a permis d obtenir d autres financements. Parmi ces soutiens, on peut trouver Auvergne Active, BPMC, des fondations, le parc Livradois Forez Il ressort de notre enquête que 50% des structures actives dans le domaine du service à la personne considèrent que le soutien de la Région n a pas permis d obtenir d autres financements % des structures considèrent que le soutien de la Région n a pas permis d obtenir d autres financements 18.2% des structures considèrent que le soutien de la Région a permis d obtenir d autres financements de façon indirecte. 30

32 - Question Evaluative : Dans quelle mesure les projets soutenus sont intéressants pour l économie locale? (recours aux entreprises locales, partenariat ) Structures œuvrant au niveau de l insertion Activité uniquement au niveau local SCOP/SCIC Structures d utilité sociale Structures œuvrant au niveau du service à la personne ESAT/EA Structures œuvrant dans l industrie culturelle Seulement 33.34% des SCOP et SCIC ont une activité importante sur le territoire auvergnat, ce qui laisse penser que les externalités positives du soutien à ce type de structures restent limitées pour la région Auvergne. 1/3 des structures réalisent la totalité de son CA au niveau local % réalisent la totalité du CA sur l ensemble de la région. Les structures d utilité sociale sont surtout présentes au niveau local et leurs activités sont essentielles à la qualité de vie des populations ainsi qu au développement du territoire. A ce titre, des structures d utilité sociale déclarent travailler avec des entreprises locales Le secteur du service à la personne est un secteur où l activité se réalise principalement au niveau local. 55.5% des structures réalisent la totalité de leur CA au niveau local. 11.1% réalisent 75% de l activité au niveau local et régional et 22% ont une activité au niveau national % des structures ont une activité importante au niveau local. A noter que 36.36% des répondants réalisent plus de 50% du CA au niveau local ou régional. On peut voir que 90% des structures travaillent avec des entreprises locales (locations de matériels, des prestations de services) - Question Evaluative : Les délais de traitement des dossiers sont ils supportables et raisonnables pour les structures? Structures œuvrant au niveau de l insertion SCOP/SCIC Structures d utilité sociale Structures œuvrant au niveau du service à la personne ESAT/EA Structures œuvrant dans l industrie culturelle 85.5% des structures n ont eu aucunes difficultés à remplir le dossier de demande d aides et 97% déclarent avoir d excellentes relations avec le service instructeur. A noter aussi % des structures n ont eu aucunes difficultés à remplir le dossier de demande d aides (pour la structure restante, la difficulté est due au chiffrage) et 75% des structures déclarent avoir de bonnes relations avec le service instructeur (les 25% restant n ont pas répondu). Au niveau de l aspect administratif de la demande d aide à la Région, 88.8% des structures n ont eu aucunes difficultés à remplir le dossier de demande d aides et 94.4% des structures déclarent avoir de bonnes relations avec le service instructeur (une structure n a pas répondu). 75% des structures n ont eu aucun problème à remplir le, dossier de demande d aides et 87.5% ont de bonnes relations avec le service instructeur % des structures n ont eu aucune difficulté à remplir le dossier de demande d aides % des structures déclarent avoir de bonnes relations avec le service instructeur 90 % des structures n ont eu aucunes difficultés à remplir le dossier de demande d aides.90% des structures déclarent avoir de bonnes relations avec le service instructeur. 31

33 UTILITE DE L INTERVENTION - Question Evaluative : Quels sont les besoins courants et occasionnels des structures et dans quelle mesure le dispositif régional s affirme comme une réponse à ces besoins? Structures œuvrant au niveau de l insertion SCOP/SCIC Structures d utilité sociale Structures œuvrant au niveau du service à la personne ESAT/EA Structures œuvrant dans l industrie culturelle Les principaux besoins de ce type de structure sont des besoins en formation et en financement. Il faut noter que la Région soutient les structures vis-à-vis de l investissement à travers l aide au développement mais aucun dispositif ne permet clairement de les soutenir face à l accès et au financement de formations de qualité. Investissement: 50 % déclarent avoir besoin d investir. Les différents investissements envisagés sont les suivants : investissement matériel (pour 50 % des structures), investissement immatériel (logiciels ) (16.67 %) Formation : 50 % des structures considèrent que c est un de leurs principaux besoins au niveau technique et au niveau management Investissement: % déclarent avoir besoin d investir. Les différents investissements envisagés sont les suivants : investissement matériel (pour 50 % des structures), investissement immatériel (logiciels ) (11.11 %), investissement immobilier (11.11%) Formation : % des structures considèrent que c est un de leurs principaux besoins. Les principaux besoins des structures sont des besoins en formation (62.5%) et en personnel (50%). Investissement: 100 % déclarent avoir besoin d investir. Les différents investissements envisagés concernent principalement du matériel ou des moyens de transport. Formation (technique essentiellement) : 55.5% des structures considèrent que c est un de leurs principaux besoins. Recrutement : 54.5% des structures ont besoin de recruter et pour 66% d entre elles, il s agit d un recrutement de permanents. Investissement: % déclarent avoir besoin d investir. Il s agit principalement d investissement matériel (matériels informatiques et logiciels rapidement obsolètes dans ce type d activité) - Question Evaluative : Sans aide économique de la Région, l investissement était-il envisageable pour la structure? Structures œuvrant au niveau de l insertion SCOP/SCIC Structures d utilité sociale Structures œuvrant au niveau du service à la personne ESAT/EA Structures œuvrant dans l industrie culturelle A noter que le dispositif régional prend tout son sens lorsque l on observe que presque 80% des projets d investissements n auraient pas abouti sans une aide régionale pour compléter le financement. 58.3% des structures déclarent que sans l aide régionale, leurs projets n auraient pas aboutis. 83.3% des structures déclarent que sans l aide régionale, leurs projets n auraient pas aboutis. Ce chiffre justifie entièrement que des structures d utilité sociale soient soutenues par la Région : leurs activités étant fondamentalement essentielles au développement de la Région, soutenir leurs investissements parait très important. 87.5% des structures déclarent que sans l aide régionale, leurs projets n auraient pas aboutis % des structures déclarent que sans l aide régionale, leurs projets n auraient pas aboutis. Pour les structures restantes, 60% considèrent que l investissement aurait été moins important sans l aide régionale et 20% des organisations considèrent que l absence d aide aurait impacté de manière très négative la première année d activité % des structures déclarent que sans l aide régionale, leurs projets n auraient pas aboutis.