La politique régionale européenne après 2013

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1 Région Ile-de-France et 4 Départements franciliens membres d La politique régionale européenne après 2013 CONTEXTE I Les fonds structurels en Ile-de-France Le fait que l Ile-de-France, région européenne dynamique, soit aussi confrontée à de profondes inégalités économiques, sociales et territoriales a véritablement été reconnu dans le cadre de la politique régionale européenne à partir de l an 2000, avec le zonage de 27 communes de Seine-Saint-Denis, du Val-d Oise et des Hauts-de-Seine éligibles au titre de «l objectif 2» 1. Entre 1994 et 1999, quatre PIC URBAN franciliens 2 avaient déjà bénéficié du soutien du fonds européen de développement régional (FEDER). Dans le cadre de l actuelle période de programmation ( ), l Ile-de-France bénéficie d une enveloppe de 151 M de FEDER et de 535 M de FSE. Pour le FEDER, le principe du zonage ayant été abandonné par l Union, le partenariat régional francilien a souhaité que les zones urbaines en difficulté restent la priorité d intervention, et ce de manière transversale pour les axes thématiques innovation, développement économique et environnement, articulant cohésion sociale et excellence. D autre part, près de la moitié de l enveloppe FEDER est dédiée à un appel à projets urbains intégrés («In Europe») : les 10 territoires 3 sélectionnés, qui se situent au niveau des communautés d agglomération et couvrent une ou plusieurs zones urbaines en grande difficulté, bénéficieront sur l ensemble de la période de fonds FEDER et FSE, et ce dans le cadre d une approche intégrée leur permettant de développer leur potentiel d innovation. Deux sites (Le Mantois Seine Aval et les Lacs de l Essonne) ont fait le choix d être autorité de gestion de leur programme. Pour le partenariat régional, il s agissait de faire le pari d une démarche innovante visant à concilier cohésion et excellence dans les zones urbaines en difficulté. En Ile-de-France, la dimension urbaine est donc prise en compte de manière systématique et transversale (à travers le «mainstreaming»), tout en préservant les acquis de l initiative URBAN (approche intégrée, projets pouvant se développer sur l ensemble de la période de programmation et donc dans le long terme, implication du partenariat local et gouvernance multi-niveaux, possibilité de gestion directe par les territoires eux-mêmes). 1 Soit un cofinancement FEDER de 147M à ajouter au 51M de cofinancement FEDER sur les quatre PIC URBAN de Grigny/ Viry-Chatillon, Le Mantois, Clichy/Montfermeil et Val de Seine/Les Mureaux 2 Aulnay-sous-Bois, Clichy-Montfermeil, Mantes-la-Jolie et Les Mureaux 3 CA Pays de Meaux (77) ; Le Mantois Seine Aval (78), CA Lacs de l Essonne et CA Seine Essonne (91) ; CA Plaine Commune ; CA Clichy Montfermeil ; GIP du territoire de l Ourcq Bobigny Bondy Noisy-le-Sec Romainville (93) ; Seine Amont Développement (94) ; CA Val de France et CA Argenteuil Bezons (95) 1

2 II Les disparités infrarégionales en Ile-de-France (4 cartes) Les cartes présentées ci-dessous témoignent de la dualité économique et sociale du territoire francilien. Elles illustrent notamment le fait que si le PIB de la Région Ile-de-France est élevé, les habitants de certaines zones connaissent pourtant de grandes difficultés, les inégalités territoriales s étant encore creusées ces dernières années. Géographie prioritaire : Les quartiers en ZUS, ZRU, ZFU en Zone Urbaine Sensible (ZUS) Zone de Redynamisation Urbaine (ZRU) Zone Franche Urbaine (ZFU) Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) Revenu fiscal annuel en 2007 : Revenu annuel médian par unité de consommation (UC) en euros 5 4 Source : Institut d aménagement et d urbanisme de la région d Île-de-France Source : Chiffres-clefs de la Région Ile-de-France 2010 (p. 30) 2

3 Le creusement des inégalités territoriales ( ) : Typologie d évolution du revenu par commune6 Evolution du PIB par habitant en standards de pouvoir d achat (SPA) au niveau NUTS 3 (Départements), Différences de l indice (UE 27 = 100) 6 Source : SDRIF Projet adopté par délibération du Conseil régional le 25 septembre 2008 (page 31) 7 Source : Commission staff working document Accompanying the Green Paper on Territorial Cohesion - Turning territorial diversity into strength {COM(2008) 616 final}. Map 2: Change in GDP per head in PPS at NUTS3 level, (p. 12) - 3

4 POSITION Alors que la Commission européenne prévoit de présenter cet automne, dans le cadre du 5 ème rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, ses orientations relatives à l architecture de la future politique régionale européenne, la Région Ile-de-France et les Départements de la Seine-et-Marne, de l Essonne, de la Seine-Saint Denis et du Val-d Oise : 1. conscients que les discussions sur la future politique régionale européenne seront étroitement liées aux propositions concernant les perspectives financières de l UE post 2013, plaident pour un budget conséquent pour la politique régionale européenne, avec une enveloppe significative pour les Régions qui ne relèvent pas de l objectif de convergence, et qui prenne en compte le concept de cohésion territoriale ; 2. souhaitent le maintien après 2013 d une politique régionale européenne ambitieuse, s adressant à l ensemble du territoire européen afin que chaque région de l Union puisse mettre en œuvre sa propre stratégie de développement territorial, en fonction de ses forces et faiblesses ; 3. affirment leur attachement aux éléments qui ont fait le succès de la politique régionale communautaire : une politique de long terme avec une programmation pluriannuelle, un cadre commun de priorités déclinées au plan territorial, une gestion partagée dans le respect de la subsidiarité et de la proportionnalité, une culture de l évaluation, une gouvernance multi-niveaux, grâce notamment au partenariat régional, incluant les différentes collectivités locales ; 4. estiment que le contexte actuel de crise économique donne une légitimité supplémentaire à la conception d une politique régionale communautaire comme outil de promotion de l innovation économique et sociale et du développement durable de l ensemble du territoire européen ; 5. se fondant sur l exemple de l Ile-de-France, région métropolitaine au sein de laquelle l articulation entre cohésion et compétitivité est partie intégrante d un véritable développement durable, considèrent que la politique régionale européenne, en lien avec le concept de cohésion territoriale, doit prendre en compte les disparités infrarégionales auxquelles doivent faire face de nombreuses régions aujourd hui éligibles à l objectif de compétitivité régionale et d emploi ; 6. recommandent que cette politique puisse aider les citoyens européens à faire face aux défis auxquels ils vont être confrontés dans les années à venir (mondialisation et concurrence des économies émergentes, défense du modèle social européen et promotion d une Europe plus sociale, changement démographique, changement climatique, développement des technologies de l information ) ; 7. sont favorables à ce que la future politique régionale européenne permette de renforcer la capacité des collectivités territoriales à atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», en lien avec leurs propres orientations et avec les grandes priorités que sont la croissance intelligente (économie de la connaissance, innovation, éducation et société numérique), le développement durable (environnement, lutte contre le changement climatique, utilisation des ressources naturelles ) et l inclusion sociale (renforcer la participation au marché du travail, l'acquisition de compétences et la lutte contre la pauvreté) ; 8. estiment qu il est important d envisager le développement durable des régions et territoires européens dans le cadre d une approche intégrée plutôt que dans une logique sectorielle risquant d aggraver les déséquilibres territoriaux ; 9. pensent que cette articulation permettrait notamment de renforcer la dimension stratégique de la politique de cohésion initiée sur la période et de faire en sorte que les acteurs des territoires et les citoyens européens eux-mêmes bénéficient des résultats de la stratégie «Europe 2020» ; 4

5 10. souhaitent qu un éventuel fléchage des fonds (earmarking), lié à ces grandes priorités européennes, soit de la responsabilité du partenariat régional afin que les stratégies mises en œuvre puissent répondre aux spécificités des territoires concernés et aux besoins de leurs habitants ; 11. plaident pour que la dimension urbaine de la future politique régionale soit clairement reconnue et renforcée et soulignent leur attachement au développement de projets urbains intégrés pluriannuels, qui pourraient, selon l exemple de l Ile-de-France, se mettre en œuvre dans le cadre d un axe urbain intégré dans le programme opérationnel et donc au sein du «mainstream» ; 12. considèrent que la politique régionale européenne ne peut ignorer la dualité économique et sociale des territoires urbains et doit encourager la création de richesse et d emploi des zones en difficulté ainsi que l amélioration de la qualité de vie (cadre de vie, environnement, transports, accès aux services d intérêt général ) des citoyens qui y vivent ; 13. estiment que, si la dimension urbaine de la politique régionale est fondamentale, celle-ci ne doit, cependant, pas faire l impasse sur la nécessité d un développement spatial équilibré et cohérent entre les territoires urbains et ruraux, notamment par la prise en compte de leurs espaces ouverts (espaces naturels, espaces boisés, espaces agricoles, ). En effet, il est important de penser ces deux types de territoires comme complémentaires et interdépendants ; 14. sont également attachés à ce que la politique régionale européenne ne fasse pas abstraction des spécificités des territoires périurbains. En effet, les zones périurbaines sont des maillons essentiels de la chaine de la cohésion territoriale des régions métropolitaines étant donné leur rôle d interface entre les zones urbaines et rurales. Il est donc essentiel de permettre à ces territoires, menacés par l étalement urbain, dont le développement équilibré bénéficie autant à leurs habitants qu à ceux des centres urbains adjacents, d être partie intégrante des stratégies de développement régional ; 15. rappellent que les zones rurales franciliennes connaissent de réelles fragilités liées notamment à l instabilité économique de ces territoires et à son impact en terme d emplois ainsi qu au déficit en transports en commun et aux difficultés d accès aux services (petite enfance, personnes âgées, santé, ) ; 16. rappellent l importance de la reconnaissance des Régions et autorités locales, qui sont au plus près des citoyens, en tant qu acteurs à part entière du développement territorial de l UE et insistent sur la visibilité de cette politique qui constitue l un des engagements les plus clairs de l UE vis-à-vis des citoyens européens, en agissant concrètement pour l amélioration de la qualité de leur vie ; 17. estiment que la mise en œuvre de stratégies de développement durable visant à améliorer la cohésion territoriale d une région métropolitaine comme l Ile-de-France doit s appuyer sur des indicateurs pertinents. Ces indicateurs, à l échelle européenne, doivent pouvoir mesurer les disparités entre régions ainsi que les disparités infrarégionales sans se limiter au PIB/habitant afin de rendre compte du développement humain et de l empreinte écologique, mesurer l accessibilité, la vulnérabilité aux risques ; 18. appellent de leurs vœux la prise en compte de ces indicateurs pour l allocation des enveloppes budgétaires ; 19. considèrent que la coopération territoriale, qui constitue un fondement essentiel de la politique de cohésion, devra être accentuée et ses moyens financiers renforcés. Des efforts de simplification sont cependant nécessaires pour faciliter l implication plus grande des acteurs des territoires. 5