Fiche consigne n : AID-006. Déclaration des cotisations des entreprises de St Barthélémy au Régime Agricole

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1 Fiche cnsigne n : AID-006 Déclaratin des ctisatins des entreprises de St Barthélémy au Régime Agricle Table des matières 1. Histrique des mdificatins Cntexte Les cnsignes déclaratives Structure S10 «Entête» Structure S20 «déclaratin» Structure S21 «dnnée paie et RH» Blc Entreprise Blc Établissement Blc Adhésin Prévyance Blc Changements destinataire Adhésin Prévyance Blc Versement rganisme de prtectin sciale Blc Brdereau de ctisatin due Blc Ctisatin agrégée Blc Individu Blc Changements Individu Blc Pénibilité Blc Cntrat Blc Changements Cntrat Blc Attestatin Fiscale Blc Assujettissement fiscal Bc Versement individu Blc Rémunératin Blc Prime, gratificatin et indemnité Blc Activité Blc Autre élément de revenu brut Blc cmpsant de versement... 6

2 Blc Arrêt de travail Blc Fin de cntrat Blc Préavis de fin de cntrat Blc Autre suspensin de l exécutin du cntrat Blc Temps partiel thérapeutique Blc Affiliatin prévyance Blc Retraite cmplémentaire Blc Ayant-drit Blc Base assujettie Blc cmpsant de base assujettie Blc ctisatin individuelle Blc ctisatin établissement Blc Lieu de travail u établissement utilisateur Blc Ancienneté Structure S89 Véhicule technique Histrique des mdificatins Les mdificatins snt prtées en vert dans le dcument Date de publicatin Auteur(s) Objet(s) de l évlutin 26/04/2017 Patrick Lejeune Fiche initiale 17/07/2017 Patrick Lejeune Mdificatin au niveau des ctisatins «063» et «064» retraite cmplémentaire (cncerne les blcs 20 et 81) 2. Cntexte Les Caisses Générales de Sécurité Sciale (CGSS) et les caisses d allcatins familiales (CAF) dans les départements d utre-mer assurent les missins exercées en métrple par les caisses de Mutualité Sciale Agricle. Cnfrmément à l article 7 de la li n du 14 ctbre 2015 d'actualisatin du drit des utre-mer, la gestin de la sécurité sciale (ntamment les drits, ctisatins et cntributins) de la ppulatin de Saint- Barthélémy a été cnfiée à la MSA (Sèvres-Vienne désignée par la CCMSA) qui s appuiera lcalement sur une caisse, dénmmée «Caisse de prévyance sciale de Saint-Barthélemy». Un prjet de décret d'applicatin prévyant le transfert des missins de recuvrement (au rang desquelles figurent la gestin des déclaratins) à cmpter du 1er juillet 2017, est actuellement en curs.

3 Ainsi à cmpter du 01/04/2017, tus les salariés basculernt du Régime Général pur une uverture de leurs drits auprès du Régime Agricle, les entreprises prduirnt des DSN à la MSA à cmpter du 01/07/ Les cnsignes déclaratives Cnsidérant le changement de régime, les DSN événementielles et mensuelles prtant les éléments de paie dès le mis de juillet 2017 (à transmettre avant la date limite de dépôt du 05 u 15 Aût 2017) sernt typées Régime Agricle. Les principales mdificatins pur une DSN mensuelle (par rapprt à une DSN Régime Générale) figurent dans les chapitres suivants. Les différentes fiches cnsignes citées dans ce dcument : «AID-001 déclaratin des ctisatins» «AID-002 paiement des ctisatins» «AID-003 déclaratin des ctisatins établissements» «AID-004 déclaratin des réductins» «AID-005 déclaratin des exnératins» Snt accessibles sur les sites dsn-inf.fr et msa.fr Structure S10 «Entête» Rubrique Pint de dépôt (00.007) : la DSN dit être dépsée sur un pint de dépôt du Régime Agricle, dispnible sur le site Net-entreprise u sur le site MSA. La rubrique sera valrisée à «02» Les autres rubriques de la structure snt sans changement 3.2. Structure S20 «déclaratin» Rubrique identifiant de l rganisme destinataire de la déclaratin «néant» (08.001) : dans le cas de déclaratin à Néant la rubrique dit être valrisée à «DMSA77» 3.3. Structure S21 «dnnée paie et RH» Blc Entreprise Blc Établissement

4 Blc Adhésin Prévyance La MSA n est pas délégataire de gestin en Prévyance pur les entreprises insulaires de St Barthélémy. En cnséquence, les éléments de ce blc à destinatin des OC snt alimentés sans changement Blc Changements destinataire Adhésin Prévyance Blc Versement rganisme de prtectin sciale Rubrique Identifiant Organisme de Prtectin Sciale (20.001) : l URSSAF n est plus destinataire de l intentin de payer. Ainsi la dnnée dit être valrisée à «DMSA77» Remarque : - le mntant intègrera les ctisatins de retraite cmplémentaire si la MSA btient la délégatin de gestin des ctisatins cllectées actuellement par la CGRR (négciatin en curs avec l Agirc- Arrc, des précisins sernt dnnées ultérieurement) - ne pas générer de blc 20 pur les ctisatins de retraite cmplémentaire. En effet, l Agirc-Arrc n étant pas accrchée au blc 1 pur les déclaratins du Régime Agricle et en l absence de cnventin de gestin par la MSA, les déclarants cntinuernt à déclarer les ctisatins via la DUCS et DADSU-U pur l année Une évlutin technique du blc 1 a été demandée par l Agirc-Arrc au GIP-MDS afin que l rganisme sit destinataire des éléments déclarées par les entreprises de St Barthélemy. Cette adaptatin est visée pur pur les ctisatins des autres rganismes (sans délégatin de gestin MSA) : sans changement - glbalement pur l alimentatin des rubriques de ce blc, il cnvient de suivre les éléments de valrisatin prtés par la MSA dans le Cahier Technique de la nrme et également de cnsulter la fiche cnsigne «AID-002 paiement des ctisatins» Blc Brdereau de ctisatin due La MSA n explite pas ce blc car les ctisatins attendues par la MSA snt de niveau nminatif (blc 81) Blc Ctisatin agrégée La MSA n explite pas ce blc car les ctisatins attendues par la MSA snt de niveau nminatif (blc 81).

5 Blc Individu Blc Changements Individu Blc Pénibilité Blc Cntrat Rubrique cde régime de base risque Maladie (40.018): si la dnnée était valrisée précédemment à «200» régime général (CNAM) celle-ci dit désrmais être renseignée à «300» régime agricle (MSA) Rubrique cde régime de base risque Vieillesse (40.020) : si la dnnée était valrisée précédemment à «200» régime général (CNAV) celle-ci dit désrmais être renseignée à «300» régime agricle (MSA) Rubrique cde régime de base risque accident du travail (40.039) : si la dnnée était valrisée précédemment à «200» régime général (CNAM) celle-ci dit désrmais être renseignée à «300» régime agricle (CCMSA) Rubrique cde risque accident du travail (40.040) à renseigner avec les valeurs : - «RA133B» : si persnnel de Bureau - «RA133» : si persnnel Technique Rubrique cde statut catégriel APECITA (40.042) : renseigner bligatirement la valeur «01» u «02». Remarque : même si l entreprise n est pas affiliée à cet rganisme, il cnvient de prter ces valeurs. Une étude est en curs pur la créatin d une valeur d échappement. Les autres rubriques du blc snt sans changement Blc Changements Cntrat Blc Attestatin Fiscale

6 Blc Assujettissement fiscal Bc Versement individu Blc Rémunératin Blc Prime, gratificatin et indemnité Blc Activité Blc Autre élément de revenu brut Blc cmpsant de versement Blc Arrêt de travail Blc Fin de cntrat Blc Préavis de fin de cntrat Blc Autre suspensin de l exécutin du cntrat

7 Blc Temps partiel thérapeutique Blc Affiliatin prévyance Blc Retraite cmplémentaire Blc Ayant-drit Blc Base assujettie Pur l alimentatin des rubriques de ce blc, il cnvient de suivre les éléments de valrisatin prtés par la MSA dans le Cahier Technique de la nrme et également de cnsulter la fiche cnsigne «AID-001 déclaratin des ctisatins» Blc cmpsant de base assujettie Rubrique type de cmpsant de base assujettie (79.001) : - la valeur «02» mntant du SMIC retenu pur le calcul du crédit d impôt cmpétitivité empli n est pas utile dans une DSN MSA. - La valeur «06» plafnd calculé pur salarié ply-emplyeur dit être déclaré pur un salarié ply-emplyeur - Les autres valeurs de la rubrique snt sans changement Blc ctisatin individuelle Pur l alimentatin des rubriques de ce blc, il cnvient de suivre les éléments de valrisatin prtés par la MSA dans le Cahier Technique de la nrme et également de cnsulter les fiches cnsignes : «AID-001 déclaratin des ctisatins» «AID-003 déclaratin des ctisatins établissements» «AID-004 déclaratin des réductins» «AID-005 déclaratin des exnératins» Remarque imprtante pur la rubrique cde de ctisatin (81.001) : En attendant la mise à jur du Cahier Technique de la nrme (versin 2018) permettant à la MSA de cllecter la réductin

8 LODEOM (valeur «012»), le mntant de la réductin LODEOM dit être signalé avec la valeur «018» réductin générale des ctisatins patrnales de sécurité sciale. ne pas générer de blc 81 pur les ctisatins de retraite cmplémentaire.»063» et «064» En effet, l Agirc-Arrc n étant pas accrchée au blc 1 pur les déclaratins du Régime Agricle et en l absence de cnventin de gestin par la MSA, les déclarants cntinuernt à déclarer les ctisatins via la DUCS et DADSU-U pur l année Une évlutin technique du blc 1 a été demandée par l Agirc-Arrc au GIP- MDS afin que l rganisme sit destinataire des éléments déclarées par les entreprises de St Barthélemy. Cette adaptatin est visée pur Rubrique Identifiant Organisme de Prtectin Sciale (81.002) : pur les ctisatins destinées à la MSA (légales et cnventinnelles en délégatin de gestin), la rubrique dit être valrisée à «DMSA77» Rubrique mntant d assiette (81.003) : à renseigner : pur une ctisatin pur une exnératin Rubrique Mntant de ctisatin (81.004) : à renseigner : pur une ctisatin déductin faite des exnératins, pur une réductin / déductin Rubrique cde INSEE cmmune (81.005) à valriser uniquement en cas de versement transprt Blc ctisatin établissement Pur l alimentatin des rubriques de ce blc, il cnvient de suivre les éléments de valrisatin prtés par la MSA dans le Cahier Technique de la nrme et également de cnsulter la fiche cnsigne «AID-003 déclaratin des ctisatins établissement» Blc Lieu de travail u établissement utilisateur Blc Ancienneté 3.4. Structure S89 Véhicule technique