FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : VJSJ A Intitulé du texte : arrêté relatif aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : le 2 avril

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Arrêté relatif aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Objectifs En lien avec le projet de décret relatif aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs : - Redéfinir les conditions de contrôle et d évaluation des organismes de formation habilités ; - Préciser les conditions d évaluation et de «validation» des différentes étapes du cursus des candidats par les différents acteurs concernés ; - Clarifier, simplifier ou réformer certaines procédures pouvant poser des difficultés (les conditions de renouvellement de l autorisation d exercer pour les titulaires du BAFD, notion de «journée effective» ); - Simplifier l architecture des textes. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications - Conditions de validation des sessions et des stages pratiques ; - Autorise les stages pratiques en demijournées ; - Autorise de mixer les stages pratiques dans deux types d accueils différents ; - Transmission de l avis du directeur de l accueil par l organisateur de l accueil au stagiaire lors du stage pratique du BAFA ; - Définition des conditions de réalisation des stages pratiques en accueils périscolaires ; - Regroupement de deux arrêtés en un texte unique ; - Reconnaissance des sessions de formation à l étranger. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Abrogation des textes suivants : - Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d organisation des brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; - Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l habilitation des organismes de formation et aux modalités d organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur d accueils collectifs de mineurs. Date de la dernière modification : Arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Précise les fonctions attendues et les aptitudes à développer durant la formation Le stage pratique n est plus autorisé en accueil de jeunes. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 9 Correspond aux besoins exprimés par le groupe de travail national (composé de représentants des organismes de formation, des organisateurs d accueils collectifs de mineurs, de l inspection générale et de l administrati on), par le conseil national de l éducation populaire et de la jeunesse et par les acteurs du secteur. 14/31/53 Il a une durée d au moins quatorze jours effectifs en deux parties au plus et se déroule obligatoirement sur le territoire national. La durée minimale d une période de stage est de quatre jours. Il peut se dérouler dans un accueil périscolaire, dans la limite de six jours effectifs. Correspond aux besoins exprimés par le groupe de travail national et les acteurs du secteur Pour le BAFD : Les deux stages ont lieu en situation d encadrement d une équipe composée d au moins deux animateurs Pour être déclarée valable, une journée effective de stage 3

4 pratique comprend au minimum six heures. Elle peut être scindée en demijournées, d'au minimum trois heures consécutives chacune. Lorsque le stage pratique est effectué dans un accueil périscolaire, pour être déclarées valables, les demijournées comprennent au minimum trois heures Les fonctionnaires titulaires exerçant dans l un des corps ou cadres d emplois de la fonction publique territoriale listé au 2 de l article 2 de l arrêté du 20 mars 2007 pris pour l application des dispositions des articles R et R du code de l action sociale et des familles (CASF) peuvent diriger des sessions de formation. Les fonctionnaires titulaires exerçant dans l un des corps ou cadres d emplois de la fonction publique territoriale listé au 2 de l article 1er de l arrêté du 20 mars 2007 pris pour l application des dispositions des articles R et R du CASF peuvent être formateurs BAFA-BAFD. 17/34 Les organismes ont quinze jours pour transmettre le procès-verbal de la session de formation à la DRJSCS du lieu de la session et celle-ci peut dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception du procès verbal, demander à l organisme de formation de compléter ou préciser les avis formulés. 21/38 L avis du directeur de l accueil est transmis par l organisateur de l accueil au stagiaire et à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de 22 4

5 déroulement du stage Le jury peut être assisté de personnalités qualifiées désignées par le DRJSCS. 24/42 La dérogation accordée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour s inscrire à une formation BAFD ne nécessite plus l avis du jury et est valable pour une durée maximum d un an. 29 Le candidat au BAFD doit déposer son bilan de formation dans un délai d un an au plus à compter du dernier jour de son deuxième stage pratique. Simplification de la procédure de déclaration d une session Autorisation des sessions de formation générale à l étranger avec autorisation du DRJSCS. Permet à un organisme à titre dérogatoire, de déclarer une session au plus tard huit jours avant le début de la session. Possibilité pour le DRJSCS de déclarer une session irrecevable dans le délai de quinze jours après le dépôt du procès-verbal de la session. Pouvoirs d injonction du ministre chargé de la jeunesse. Pouvoirs de suspension temporaire sur une ou plusieurs régions de l habilitation d un organisme. Pouvoirs d injonction du DRJSCS élargi. Condition de validité des stages pratiques. Définition de la durée d une journée et une demi-journée effective pour le stage pratique /

6 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Association des maires de France Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Mars 2015 Observations prises en compte partiellement Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Cf. groupe de travail mentionné ci-après Conseil national de l éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ) Conseil national d évaluation des normes 17/05/2013 puis 16/07/2014 puis mai /04/2015 Avis favorable Commissions consultatives Transmis pour information en 2013 et Le texte sera transmis pour avis en Groupe de travail national (représentants des organismes de formation, des organisateurs d accueils collectifs de mineurs, DDCS- PP, DRJSCS, inspection générale, DJEPVA) Groupe d experts (représentants des organismes de formation, des organisateurs d accueils collectifs de mineurs, DDCS- PP, DRJSCS, inspection générale, DJEPVA, des organisations syndicales représentatives des personnels du ministère chargé de la jeunesse, Plusieurs réunions : -13/12/11 ; - 9/02/12 ; - 4/04/12 ; - 28/02/13. Autres (services, autorités indépendantes ) Prise en compte de nombreuses remarques et demandes lors de l élaboration des textes 22/10/13 Prise en compte de nombreuses remarques et demandes 6

7 représentants du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d éducation populaire (CNAJEP), organisations patronales) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Non pertinent Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Non pertinent III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Impact net Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Aucun Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Associations du secteur jeunesse et éducation populaire habilitées à faire des formations BAFA/BAFD Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 60 7

8 Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées 60 Détails des impacts sur les entreprises Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Aucun Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Aucun Nombre de personnes concernées Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Aucun Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Aucun Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs 8

9 Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net Aucun Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Aucun Aucun Aucun Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Impact net Aucun Aucun Aucun Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 9

10 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Impact net / Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement / Destinataires / Justification des mesures / 10

11 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Simplification des procédures administratives de validation des sessions de formation et des stages pratiques et reconnaissance des formations effectuées à l étranger Possibilité de réaliser pour partie les stages pratiques en accueils périscolaires Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Simplification des procédures administratives et renforcement des conditions d exercice de la mission de contrôle. 11

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Sans objet Sans objet Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Sans objet Sans objet Entrée en vigueur le 1 er octobre 2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Circulaires Réunions Formations Brochures Internet Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Circulaires Réunions Formations Brochures Internet Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de 12

13 redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Le projet de décret ainsi que le projet d arrêté relatif au BAFA et au BAFD visent à simplifier le travail des services déconcentrés et des organisations de formation habilités ; ils ne modifient pas l organisation et l architecture générale de ces diplômes. C est pourquoi la réforme n entraîne pas d impact financier pour les collectivités territoriales ni pour les autres acteurs. Toutefois, dans la mesure où les collectivités territoriales peuvent organiser des formations au BAFA et au BAFD ou apporter un soutien financier aux stagiaires, la réforme peut modifier de manière technique et marginale leur activité. Ainsi, la réforme prévoit que le stage pratique au sein d un accueil périscolaire ne sera pris en compte que dans la limite de six jours effectifs ou douze demi-journées effectives (comprenant au minimum trois heures) au lieu de quatorze jours auparavant. Les particularités du fonctionnement des accueils périscolaires ne permettent actuellement pas une véritable mise en situation susceptible de garantir l acquisition des compétences prévues : accompagnement des mineurs dans la réalisation de leur projet, participation au sein d une équipe à la mise en œuvre d un projet pédagogique d un accueil donné en cohérence avec le projet éducatif de l organisateur, encadrement et animation de la vie quotidienne. Les projets de textes tirent les conséquences de cette situation : lorsque le stage pratique est effectué dans un accueil périscolaire, pour être déclarée valable, les demi-journées comprennent au minimum trois heures. 13

14 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur - Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d organisation des brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ; - Arrêté du 25 juin 2007 relatif à l habilitation des organismes de formation et aux modalités d organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur d accueils collectifs de mineurs. Projet Projet d arrêté relatif aux brevets d aptitude aux fonctions d animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs. Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) - Redéfinir les conditions de contrôle et d évaluation des organismes de formation habilités ; - Préciser les conditions d évaluation et de «validation» des différentes étapes du cursus des candidats par les différents acteurs concernés ; - Clarifier, simplifier ou réformer certaines procédures pouvant poser difficulté (conditions de renouvellement de l autorisation d exercer BAFD, notion de «journée effective» ); - Simplifier l architecture des textes. 14