CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE BP PAPEETE TAHITI

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1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Autorité passant la consultation : CENTRE HOSPITALIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE BP PAPEETE TAHITI Objet de la consultation : Marché de prestation de services ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE HOSPITALIERE et RISQUES ANNEXES Le présent document comporte 16 pages, numérotées de 1 à 16 (hors annexes). - 1

2 SOMMAIRE Page 1- PRESENTATION DES RISQUES Effectif moyen annuel Capacité au 31 décembre 2014 et activité Indicateurs d activité au 31 décembre 2014 (cf document 4 en annexe pour les chiffres 2013) Imagerie médicale (cf document 1 en annexe pour les chiffres 2013) Radiothérapie (cf document 1 en annexe pour les chiffres 2013) Eléments financiers du périmètre d activité à garantir (cf. doc. 1 & 2 en annexe pour plus de détails) DEFINITION DES GARANTIES Définitions Activité Souscripteur Assurés Tiers Définitions Étendue des garanties Garanties de base- Objet de l assurance responsabilité civile : Garanties de base- Dommages matériels Garanties de base- Dommages aux biens des agents et personnels en service Garanties de base- Dommages immatériels Garanties de base- Dommages aux biens des malades et des résidents Garanties de base- Responsabilité civile vis-à-vis des malades et des résidents effectuant de menus travaux Garanties de base- Dommages subis par les bâtiments et le matériel de l'établissement et des autres malades Garanties de base- Biens confiés Garanties de base- Responsabilité du fait des produits livrés Garanties de base- Responsabilité du fait d atteintes à l environnement Garanties de base- Responsabilité des enfants mineurs Garanties de base- Responsabilité des élèves de l école de sages-femmes Garanties de base- Protection juridique des agents Garanties de base- Montant par année d assurance Garanties de base- Individuelle accidents des bénévoles agréés Exclusions Garantie optionnelle - Responsabilité civile des personnes mineures et incapables majeurs placées sous l'autorité de l'établissement Conditions de garantie dans le temps Sinistralité Franchise Prestations complémentaires au marché Unité monétaire de référence MONTANT DES GARANTIES & DES FRANCHISES ASSIETTE DE COTISATION ANNEXES

3 1- PRESENTATION DES RISQUES Les candidats sont également invités à se reporter aux rapports d activité joints en annexe. Il est rappelé aux candidats que la monnaie légale ayant cours dans les territoires français du Pacifique est le franc CFP, dont le taux de change est fixé par décret du Gouvernement de la République. Pour information, ce taux est de FCFP pour 8,38 EUR (arrêté du 31 décembre 1998 du ministre central de l économie, NOR n ECOT A, pris en application du décret n du 16 décembre 1998). L attention des candidats est également attirée sur le fait que la Polynésie française est un territoire non européen de la République française doté de l autonomie fiscale. La désignation d un agent spécial en Polynésie peut s avérer nécessaire pour être en règle avec l administration fiscale polynésienne auprès de laquelle vous devrez déclarer votre chiffre d affaires réalisé localement. Les candidats sont incités à s informer auprès : De la Direction générale des affaires économiques pour connaître les modalités de désignation d un agent spécial d assurance en Polynésie française BP PAPEETE-TAHITI Fax : (689) Courriel : dgae@economie.gov.pf De la Direction des impôts et des contributions publiques, pour faire le point sur leurs obligations déclaratives. BP PAPEETE TAHITI Fax : (689) Après avoir consulté leurs sites web et Effectif moyen annuel 2014 Fonctionnaires et contractuels Nbre ETP Vacataires (1) Personnel médical Dont chirurgiens obstétriques (gyn obst) 9 0 Dont autres chirurgiens 8 1 Dont pharmaciens 5 0 Dont Anesthésistes 25 0 Dont Sage femmes 65 0 (2) Administratifs (3) Soignants et éducatifs Dont infirmières (et IDE spécialisées) Dont aide-soignantes Dont kinésithérapeutes 7 1 Dont autres (médico-tech, cadres de santé, psychologues, etc.) (4) Techniques TOTAL (1) + (2) + (3)

4 A titre indicatif, il est précisé que : la masse salariale brute est de : KFCFP (c/v : K ) le montant des vacations est de : KFCFP (c/v : K ) 1.2- Capacité au 31 décembre 2014 et activité (données provisoires) LITS ET PLACES ENTREES JOURNEES Obstétrique/Maternité/Gynéco Chirurgie Médecine* Urgences SSR Psy adulte Psy infanto Juvénile EHPAD Acc de jour Alzeihmer SSIAD Pédiatrie/Neo nat/rea neo nat/kangourou 58 lits et 3 places Rea/USC/ HDJ plyvalente 15 places Onco 8 places TOTAL (*) : La médecine regroupe : le département de médecine, la cardiologie, la néphrologie et l unité douleur Indicateurs d activité au 31 décembre 2014 (cf documents en annexe pour les chiffres 2013) (*) : dont blocs obstétricaux Année 2014 Nbre Nombre de naissances Sorties SAMU/SMUR Passages aux urgences Nombre de blocs Dossiers de tutelles gérées par l établissement 0-4

5 1.4- Imagerie médicale (cf documents en annexe pour les chiffres 2013) Année 2014 Nbre IRM SCANNER Radiothérapie (cf documents en annexe pour les chiffres 2013) Années 2014 Nbre Patients pris en charge Séances Eléments financiers du périmètre d activité à garantir (cf. documents en annexe pour plus de détails) Dépenses En milliers de FCFP En milliers d EUR BUDGET Compte administratif 2013 Compte administratif 2014 (provisoire) BP 2015 Compte administratif 2013 Compte administratif 2014 (provisoire) BP 2015 Budget principal Budget psychiatrie Ecole de sage femmes SAMU Total Recettes En milliers de FCFP En milliers d EUR BUDGET Compte administratif 2013 Compte administratif 2014 (provisoire) BP 2015 Compte administratif 2013 Compte administratif 2014 (provisoire) BP 2015 Budget principal Budget psychiatrie Ecole de sage femmes SAMU Total Note : Les chiffres 2014 sont présentés à titre provisoire dans l attente de leur approbation par le Conseil d administration - 5

6 Produits des activités annexes 2014 (provisoire) En millions de FCFP En milliers d EUR Rétrocession sur médicaments (7071) Prestations de blanchisserie Sous traitance Sous traitance Repas vendus à l extérieur Sous traitance Sous traitance Analyse médicale (examen de laboratoire) DEFINITION DES GARANTIES 2.1- Définitions Activité L ensemble des activités de service public de santé mis en œuvre pour la réalisation de ses prestations, y compris les activités accessoires et prestations de services exercées à titre subsidiaire notamment dans le cadre des dispositions des chapitres I, II et III de la délibération n AT (cf document en annexe) portant réforme du système hospitalier et l article 1 er de l arrêté n CM portant statut du Centre hospitalier de la Polynésie française. Seront également garanties, les conséquences pécuniaires pouvant résulter de l engagement de l assuré, en tant qu organisateur ou participant à des manifestations diverses, ainsi que l organisation de voyages au bénéfice exclusif des patients et des résidents. Dans les mêmes conditions, sera garantie la responsabilité civile du fait des immeubles dont l établissement est occupant, quel qu en soit la qualification juridique (location, propriété, affectation, mise à disposition ou autorisation d occupation temporaire) Souscripteur Le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF), établissement public administratif de la collectivité d outre mer de la Polynésie française, créé par délibération n AT du 4 novembre 1983 de l assemblée territoriale et régi par l arrêté n 999 CM du 12 septembre Le CHPF est immatriculé au registre territorial des entreprises sous le numéro T.A.H.I.T.I 2659 et au registre national sous le numéro S.I.R.E.T

7 2.1.3 Assurés Le souscripteur et plus généralement l ensemble des personnes physiques ou morales intervenant à l occasion des activités de service public hospitalier. Seront notamment garantis, les représentants légaux, les administrateurs, les membres de direction et le personnel en général dès lors qu il existe un lien de préposition à quelque titre que ce soit ou une activité susceptible d engager la responsabilité de l assuré. Dans les mêmes conditions, la garantie est accordée au personnel titulaire ou contractuel de l assuré agissant dans les limites de la mission qu il lui a été impartie, même si celui-ci dispose d une indépendance dans l exercice de l art médical ou paramédical. La garantie est étendue aux stagiaires rémunérés ou non, aux bénévoles ainsi qu aux mineurs et majeurs sous la garde de l établissement, aux familles d accueil Tiers Toute autre personne que l assuré, porteuse d une réclamation amiable ou judiciaire susceptible d engager la responsabilité de l assuré. Seront considérés comme tiers, les préposés de l'assuré pour les dommages exclus par les régimes sociaux dont ils dépendent, au titre des accidents du travail Définitions Sinistre : On entend par sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable ou d un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations, Dans les autres cas, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique initiale est assimilé à un fait dommageable unique. Réclamations : Toute demande chiffrée et formée par une victime d un dommage ou ses ayants droit adressée à l assuré et portant sur une réparation amiable ou contentieuse. Garantie par année d assurance : L engagement maximum de l assureur pour garantir les sinistres survenus au cours de la période comprise entre deux échéances annuelles. - 7

8 2.2- Étendue des garanties Garanties de base- Objet de l assurance responsabilité civile : Les garanties sont accordées contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile ou administrative que peut encourir l établissement en raison de dommages subis par des tiers et résultant d atteintes à la personne survenant dans le cadre d une activité de prévention, de diagnostics ou de soins ou d une activité annexe rendue nécessaire par l activité principale. Les assureurs sont informés que le régime de la faute applicable en Polynésie française est celui prévalant en France métropolitaine avant l adoption de la loi n du 4 mars La prescription applicable est donc de quatre ans (en application de la loi n du 31 décembre 1968) pour les conséquences des faits fautifs et non de dix ans. Les garanties sont étendues contractuellement : - Aux conséquences de la responsabilité encourue par l assuré en cas de dommages corporels subis par ses préposés et salariés dans les cas prévus par les articles 34 (faute inexcusable) et 35 (faute intentionnelle) du décret n du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun (cf document en annexe). - Aux activités des préposés de l établissement pour des missions effectuées dans le cadre des conventions liant l'établissement à différentes structures, tant hospitalières, médico-sociales, transfusionnelles, aussi bien publiques que privées, auprès desquelles les préposés sont délégués. - Du fait des immeubles de l'assuré, bâtiments et installations et du fait de tous les immeubles par destination, quelle que soit leur affectation, pour autant qu elle participe à l activité de l assuré ou figure au budget de l établissement, en dépense ou en recette. Dans ce dernier cas, il pourra s agir des biens immobiliers dont l établissement est propriétaire et donnés en location dans le cadre d un bail ou d une convention d occupation. - A la responsabilité personnelle de certains malades ou de personnes participant à une activité thérapeutique particulière et notamment : les placements familiaux thérapeutiques les personnes sous tutelle juridique de l établissement ou de ses représentants. - Aux bénévoles agissant dans le cadre des activités des Associations d'aide et de réconfort aux malades et résidents ; - Aux étudiants inscrits à l Ecole de sages-femmes rattachée au Centre hospitalier de la Polynésie française. - 8

9 Garanties de base- Dommages matériels Sont garantis, tous préjudices consécutifs à la détérioration ou à la destruction matérielle d un bien pouvant être subis par une personne physique ou morale. La garantie sera étendue aux dommages matériels subis par l assuré du fait des agissements des malades et des visiteurs et d une manière générale de toute personne dont il a la garde ainsi qu aux biens appartenant aux malades. Seront également couverts les dommages aux véhicules en stationnement sur les parkings dans l enceinte de l établissement Garanties de base- Dommages aux biens des agents et personnels en service Sont garantis tous préjudices matériels subis par un agent ou un préposé de l assuré en général, à l occasion d un acte de service Garanties de base- Dommages immatériels Sont garantis tous préjudices pécuniaires pouvant résulter de la privation de jouissance d un droit ou d un service, pouvant être subis par une personne physique ou morale. Les dommages immatériels peuvent être : Soit consécutifs à des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat. Soit non consécutifs à des dommages corporels ou matériels Garanties de base- Dommages aux biens des malades et des résidents La garantie s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré dans l'exercice de son activité professionnelle : en tant que dépositaire ou gardien, de fait ou de droit, en raison des vols ou disparitions et des dommages matériels, ainsi que des dommages immatériels qui leur sont consécutifs, causés aux biens des personnes hospitalisées, des consultants et des résidents. en raison des vols ou disparitions subis par les biens des visiteurs et survenus dans les locaux de l'établissement. - 9

10 Garanties de base- Responsabilité civile vis-à-vis des malades et des résidents effectuant de menus travaux La garantie s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut incomber à l établissement en raison des dommages subis par les malades et les résidents effectuant de menus travaux à titre bénévole pour le compte de l'établissement Garanties de base- Dommages subis par les bâtiments et le matériel de l'établissement et des autres malades La garantie s'étend à la réparation des dommages subis par les bâtiments et le matériel de l'établissement assuré et des autres malades du fait des agissements des malades hospitalisés, des visiteurs et des consultants externes, à l'exclusion de ceux provoqués par un incendie, une explosion, un dégât des eaux, ou résultant d'un bris de glaces garanti par le contrat «Dommages aux Biens». L'assureur conserve son recours contre l'assureur du tiers responsable Garanties de base- Biens confiés Tous biens meubles, matériel biomédical mis à disposition et dont l assuré a la garde et l usage à l occasion de ses activités Garanties de base- Responsabilité du fait des produits livrés Sont garanties, toutes réclamations du fait d un dommage causé par des produits fabriqués ou non par l établissement et délivrés pour une utilisation en dehors de l établissement. A ce titre, seront notamment couvertes, les prestations livrées à titre onéreux de la pharmacie et de la cuisine Garanties de base- Responsabilité du fait d atteintes à l environnement Toutes réclamations corporelles, matérielles et immatérielles encourues par l assuré du fait d une atteinte accidentelle à l environnement, provoquée à l occasion de l exploitation des activités de l assuré. Cette garantie ne couvre que le site principal et le site annexe situé sur le domaine public de Taaone et les atteintes liées à l activité sur ces sites. Elle ne comprend pas l activité d incinération de déchets du domaine de Nive e qui fait l objet d un marché distinct Garanties de base- Responsabilité des enfants mineurs Sont garanties, toutes réclamations formulées par des tiers du fait d un acte dommageable d un enfant mineur sous la responsabilité de l établissement - 10

11 Garanties de base- Responsabilité des élèves de l école de sages-femmes Est garantie, la responsabilité civile personnelle de l ensemble des étudiants médicaux régulièrement inscrits à l Ecole de sages-femmes. Les garanties couvrent les étudiants pour les dommages matériels ou corporels occasionnés au cours de leur scolarité et notamment à l occasion d un stage (y compris les stages réalisés dans les services de soins hospitaliers ou non hospitaliers du CHPF) à l extérieur de l école de formation. Le nombre d élèves bénéficiant de la garantie est indiqué au paragraphe 3 du présent document «montant des garanties et des franchises» Garanties de base- Protection juridique des agents L'assureur couvre les effets de la délibération n AT du 14 décembre 1995 portant droits et obligations des fonctionnaires de la Polynésie française, notamment son article 10 (cf document en annexe), l'obligation de l'établissement de garantir les frais de défense pénale et recours de tout agent mis en cause dans le cadre de sa mission au sein de l'établissement. Cette garantie couvre également les agents non titulaires, les agents titulaires de droits privés et les agents de droit public mis à disposition de l assuré par une autre administration (notamment, Internes en Médecine du CHU de Bordeaux, fonctionnaires du Corps d Etat pour l Administration de la Polynésie française, volontaires civils, membres du Corps des volontaires au développement). Défense Pénale : L'assureur s'engage à défendre l'assuré, le directeur de l établissement et les personnes ayant reçu une délégation de pouvoir (ou de signature) dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les agents placés sous l'autorité de l'assuré pendant leur service, lorsqu'ils sont personnellement poursuivis devant une juridiction répressive à l'occasion d'un dommage garanti au titre du contrat «Assurance des Responsabilités Civiles». Recours : L'assureur s'engage à réclamer la réparation incombant à un tiers responsable des dommages matériels et immatériels qui en sont la conséquence, subis par l'assuré, et qui ont trait à l'un des risques compris dans les garanties de base ou expressément couverts au titre de l'une des extensions facultatives de garantie Garanties de base- Montant par année d assurance Le montant des capitaux s appliquera par sinistre et/ou par année d assurance, pour l ensemble des garanties, sans pouvoir être inférieur à FCFP (c/v : ) par sinistre Garanties de base- Individuelle accidents des bénévoles agréés Seront garantis à concurrence des montants prévus au paragraphe 3, les indemnités à la suite d une invalidité permanente partielle, d un décès ou de frais médicaux engagés par le bénéficiaire et pouvant rester à sa charge après intervention des organismes de sécurité sociale au profit des bénévoles agréés. Dans les mêmes conditions, le bénéficiaire sera indemnisé à concurrence de FCFP (c/v 50 EUR) par jour et pour une durée maximale de 50 jours pour autant que son traitement ne soit pas compensé et qu il a subi une perte de revenus. - 11

12 Exclusions Les exclusions contenues dans les offres figurent au nombre des critères de sélection. Par conséquent, il appartient aux assureurs de respecter l esprit et l amplitude des définitions de garanties en limitant au minimum les exclusions concernant l application des garanties. Elles devront impérativement être indiquées en réserves dans le cadre prévu à cet effet dans l annexe de prix. A défaut, seules les présentes conditions du CCTP demeureront applicables Garantie optionnelle - Responsabilité civile des personnes mineures et incapables majeurs placées sous l'autorité de l'établissement La garantie s'étend aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle des malades mineurs et/ou incapables majeurs sous la garde, la responsabilité ou la tutelle de l'assuré. Il est précisé que cette garantie est acquise pour les pensionnaires incapables majeurs accueillis dans l établissement (site central ou site annexe) hospitalisés dans tous les services d'hospitalisation de l établissement. Les postulants sont informés qu à ce jour l établissement n assure pas la gérance de tutelle et que cette activité n est pas envisagée à terme d un an. Il s agit donc d une garantie optionnelle, qui sera activée sur déclaration par le CHPF du début de l activité correspondante. La prime correspondant à la mise en œuvre de la garantie doit être distinctement présentée des garanties de base dans l offre présentée au titre du présent marché Conditions de garantie dans le temps Mode de déclenchement : 1. Les modalités de fonctionnement de la garantie dans le temps s exercent conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances en ce qui concerne les sinistres relevant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, de production, d exploitation et de fourniture de produit de santé, telles que visées à l article L du Code de la Santé Publique applicables en France métropolitaine (garantie «base réclamation»). 2. Les sinistres n entrant pas dans le champ des activités définies au paragraphe précédent sont garantis en application des dispositions de l article L alinéa 4 du Code des Assurances dans sa rédaction applicable en France métropolitaine Sinistralité L état déclaratif de risques fourni par l assureur précédent garantissant tout ou partie des risques objets du présent marché d assurance est joint au présent marché sous la référence «document 26» figurant en annexe - 12

13 2.5- Franchise Les limites et sous-limites de franchise constituent un élément pris en compte dans l attribution du marché Prestations complémentaires au marché L offre gratuite de garanties complémentaires constituera un élément pris en compte dans l attribution du marché Unité monétaire de référence Les montants libellés en euros prévalent et ont seuls valeur contractuelle. - 13

14 3- MONTANT DES GARANTIES & DES FRANCHISES NATURE DES GARANTIES MONTANTS EN FCFP MONTANTS EN Dommages corporels, matériels et immatériels FCFP par sinistre et FCFP par an minimum par sinistre et par an minimum SOUS LIMITATIONS PAR GARANTIE (par sinistre) Dommages matériels et immatériels consécutifs FCFP Dommages immatériels non consécutifs FCFP Dommages aux biens des agents en activité FCFP Pollution accidentelle FCFP Dommages aux biens des malades FCFP Biens confiés (autres que biens des malades) FCFP Produits livrés Garantie de base Garantie de base Intoxications alimentaires Garantie de base Garantie de base Protection juridique des agents FCFP minimums minimum Responsabilité pensionnaires mineurs : Garantie de base Garantie de base - 14

15 INDIVIDUELLE ACCIDENTS (en EUR) Bénévoles : 13 personnes IPP : DC : IJ : 50 / j FM : 200% du plafond de la Caisse de Prévoyance sociale Franchise : 300 maximum INDIVIDUELLE ACCIDENTS (en FCFP) Bénévoles : 13 personnes IPP : FCFP DC : FCFP IJ : FCFP / j FM : 200% du plafond de la Caisse de Prévoyance sociale Franchise : FCFP maximum Responsabilité civile des étudiants sages femmes Nombre de bénéficiaires 16-15

16 4- ASSIETTE DE COTISATION Etablissement Budget 2015 (En millions Budget 2015 (En milliers d EUR) de FCFP) CHPF ANNEXES Document 1 : Comptes administratif 2011 CHPF Document 2 : Comptes administratif 2011 Psychiatrie Document 3 : Comptes administratif 2011 SAMU Document 4 : Comptes administratif 2011 ESF Document 5 : Comptes administratif 2012 CHPF Document 6 : Comptes administratif 2012 Psychiatrie Document 7 : Comptes administratif 2012 SAMU Document 8 : Comptes administratif 2012 ESF Document 9 : Rapport d activités 2012 CHPF Document 10 : Rapport d activités 2012 Pédopsychiatrie Document 11 : Rapport d activités 2012 SAMU Document 12 : Rapport d activités 2012 ESF Document 13 : Comptes administratif 2013 CHPF Document 14 : Comptes administratif 2013 Psychiatrie Document 15 : Comptes administratif 2013 SAMU Document 16 : Comptes administratif 2013 ESF Document 17 : Budget 2015 CHPF Document 18 : Budget 2015 Psychiatrie Document 19 : Budget 2015 SAMU Document 20 : Budget 2015 ESF Document 21 : Liste des équipements biomédicaux Document 22 : Liste des équipements biomédicaux (annexe nucléaire) Document 23 : Missions du CHPF fixés par la délibération n AT 1/09/1992 et l arrêté n 999 CM du 12/09/1988 (extraits) Document 24 : Décret n du 24/02/1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun Document 25 : Article 10 de la délibération n AT du 14/12/1995 portant statut général des fonctionnaires de la Polynésie française Document 26 : Sinistralité - 16