Cadre réglementaire Licence fédérale (en ligne)

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1 Licence fédérale (en ligne) Siège fédéral F.F.E.S.S.M Licence carte plastifiée Information 1 fichier à archiver Récépissé provisoire L adhérent Comité Régional Enregistrement en ligne Zone Internet Facture Récépissé provisoire (édition) Le Club Stage initial MF1 CTR IDF-P 1

2 Répartition de la licence fédérale 8 % Codep CR 32 % ou CIR LICENCE DE LA FFESSM. Part 37 % Commissions Nationales 60 % de la 30 % Frais divers FFESSM 26 % Personnel 7 % Assurances Stage initial MF1 CTR IDF-P 2

3 Certificat médical Délivrance de la licence Pas de certificat médical exigé pour la pratique de loisir hormis pour le baptême d une personne handicapé(e) (sauf la première licence) Baptême de plongée en scaphandre Pas de certificat médical exigé mais une visite est toutefois conseillée Stage initial MF1 CTR IDF-P 3

4 Certificat médical Pratique de la plongée loisir en Club Visite par le médecin de famille Durée un an, mais il prend fin en même temps que la validité de la licence Son intitulé est : «certificat médical de non contre-indication» Stage initial MF1 CTR IDF-P 4

5 Certificat médical Validité: Commission TECHNIQUE uniquement Stage initial MF1 CTR IDF-P 5

6 Assurances en plongée 1 ) Rappels sur la responsabilité La responsabilité civile (code civil) - une faute du présumé responsable - un dommage subi, par la victime - un lien de causalité entre la faute et le dommage - à pour objet de réparer un dommage La responsabilité pénale (code civil) - faute reconnue et prouvée aggravée par le non respect de la Loi ou du règlement - à pour objet de punir et sanctionner Stage initial MF1 CTR IDF-P 6

7 Assurances en plongée 2 ) L assurance en responsabilité civile => prévue à l égard des tiers => obligatoire (Code du sport - articles L321-1 à L321-9), il y a production d une attestation L exploitant d A.P.S. (Activités Physiques et Sportives) doit souscrire une assurance en responsabilité civile Stage initial MF1 CTR IDF-P 7

8 Assurances en plongée 3 ) L assurance de personnes (individuelle) => prévue à l égard de soi ou de la personne => utilisée en cas de dommages corporels ou de biens Exemple : l accident de plongée Dans le cas ou il n y a pas faute d un tiers - l assurance en responsabilité civile ne sert pas - les frais des dommages incombent à la victime Utile de souscrire une assurance : l assurance de personne (ou assurance individuelle) Exemple : la licence et l assurance complémentaire Stage initial MF1 CTR IDF-P 8

9 Assurances en plongée 4 ) complément d informations Risques non assurables : Impôts et les taxes Cotisations de redevances Amendes et pénalités Sanctions administratives Les dommages connus à la souscription du contrat Les risques relevant d autres garanties en responsabilité civile Stage initial MF1 CTR IDF-P 9

10 Assurances en plongée Sans tiers responsable ou sans plainte, les tiers entre eux peuvent faire jouer l assurance de personne (Exemple : le dégât des eaux). Nota : Licenciés considérés comme tiers En cas de sinistre, il faut penser à tous les contrats souscrits car le défaut de déclaration peut annuler le recours possible sur un contrat d assurance. Contrat de groupe (Exemple : la FFESSM avec AXA) C est un contrat établi par une personne morale dont les garanties s étendent à d autres personnes. Stage initial MF1 CTR IDF-P 10

11 Assurances en plongée 5 ) Responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux Le bénévolat n exclut pas les responsabilités Les dirigeants de droit ou de fait La mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants Les risques financiers Stage initial MF1 CTR IDF-P 11

12 Responsabilité civile Dirigeants & mandataires sociaux Les dirigeants de droit ou de fait Les dirigeants de droit : Le président Les membres du bureau Les membres du conseil d administration Les dirigeants de fait : Les personnes qui exercent une activité positive de gestion, en toute liberté et indépendance Les délégations de pouvoir : Les salariés de l association Les chargés de la conduite habituelle des activités de l association Stage initial MF1 CTR IDF-P 12

13 Responsabilité civile Dirigeants & mandataires sociaux La mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants Mauvaise information donnée aux membres Mauvaise communication financière donnée aux membres Tenue irrégulière des comptes Discrimination, harcèlement, propos diffamatoires Licenciement abusif Omission de déclarations diverses Fautes de gestion Stage initial MF1 CTR IDF-P 13

14 Responsabilité civile Dirigeants & mandataires sociaux La mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants Qui peut mettre en cause cette responsabilité? Les membres de l association Les pouvoirs publics Les fournisseurs Les salariés de l association Un tiers Stage initial MF1 CTR IDF-P 14

15 Responsabilité civile Dirigeants & mandataires sociaux Les risques financiers Les dirigeants de clubs peuvent répondre de droit ou de fait des dettes de gestion sur leurs biens personnels par exemple dans le cas d une faute de gestion Dommages et intérêts pour des tiers Frais d avocat et de défense Stage initial MF1 CTR IDF-P 15

16 Assurances en plongée 6 ) Le cas particulier du contrat d assurance FFESSM / AXA C est un contrat de groupe Il concerne la Fédération et ses entités délégataires : Comités Régionaux et Départementaux Les clubs affiliés Les licenciés Il couvre : en responsabilité civile (pas celle des dirigeants) en protection juridique en assurance individuelle en convention d assurance Stage initial MF1 CTR IDF-P 16

17 Assurances en plongée: FFESSM / AXA Il concerne : les activités dont la FFESSM a la charge (dans un cadre collectif agréé par la Fédération) les conditions d application cadre de la Fédération cadre collectif non agréé par la Fédération cadre individuel (plongée hors structure) et il est valable dans le monde entier Stage initial MF1 CTR IDF-P 17

18 Assurances en plongée: FFESSM / AXA Moniteurs bénéficient de ces garanties : Exclusions : s ils sont licenciés à la Fédération s ils exercent à titre bénévole La plongée pour la vérification des embarcations Le matériel appartenant aux intervenants au contrat Le transport des bouteilles (assurance du véhicule) Les bateaux, les locaux Stage initial MF1 CTR IDF-P 18

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