Caisse d Assurance Maladie de Paris Avril 2010 GUIDE PRATIQUE CONVENTION TAXI

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1 Caisse d Assurance Maladie de Paris Avril 2010 GUIDE PRATIQUE CONVENTION TAXI

2 SOMMAIRE 1. SITUATIONS DONNANT LIEU À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS 5 2. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE? 7 2.1) L ADHESION A LA CONVENTION 7 2.2) DROITS AUX PRESTATIONS OUVERTS 7 2.3) LA PRESCRIPTION MEDICALE 7 2.4) LA FACTURE 9 3. COMMENT FACTURER UN TRANSPORT? 9 3.1) LA DISPENSE D AVANCE DES FRAIS 9 3.2) LES ELEMENTS DE FACTURATION ) LES TARIFS APPLICABLES ) AUTRES ELEMENTS ENTRANT DANS LA FACTURATION ) LE PAIEMENT DE LA COURSE LES IMPRIMÉS ) LA PRESCRIPTION ) L IMPRIME DE FACTURATION LE REMBOURSEMENT ) CONDITIONS ) PASSAGE EN TELETRANSMISSION B ) LES TAUX DE REMBOURSEMENT ADRESSES ET CONTACTS ) ADHERER A LA CONVENTION ) COMMANDER DES IMPRIMES ) ENVOYER LES FACTURES PAPIER AVANT LE PASSAGE EN TELETRANSMISSION ) ENVOYER OU DEPOSER LES «PIECES PAPIER» APRES LE PASSAGE EN TELETRANSMISSION LEXIQUE 17 CONCRETEMENT 19 MEMO : LES GRANDES ETAPES 20 2

3 MEMO TELETRANSMISSION, CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR 21 ANNEXES : 23 PRESCRIPTION MEDICALE 23 PRESCRIPTION MEDICALE AVEC EP 23 PRESCRIPTION MEDICALE AVEC EP 24 VOLET DE FACTURATION ASSURANCE MALADIE 24 VOLET DE FACTURATION ASSURANCE MALADIE 25 ATTESTATION DE DROITS AVEC ALD 26 ATTESTATION DE DROITS AVEC CMU C 26 ATTESTATION DE DROITS AVEC CMU C 27 ATTESTATION DE DROITS AME 27 ATTESTATION DE DROITS AME 28 3

4 INTRODUCTION L article 38 de la li de financement de la sécurité sciale 2008, repris par l article L du Cde de la sécurité sciale dispse que : la prise en charge des frais de transprt en taxi des assurés sciaux est drénavant cnditinnée par la signature d une cnventin lcale, cnfrme à une cnventin natinale type. La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris a négcié avec les rganisatins représentatives de la prfessin, une cnventin lcale applicable aux taxis parisiens. Cette cnventin s applique depuis le 1 er mars Désrmais, seuls dnnent lieu à rembursement les transprts en taxis réalisés par un taxi cnventinné. La cnventin Taxi prévit, ntamment : La mise en place de la dispense d avance des frais pur les assurés. La mise en œuvre de la télétransmissin (nrme B2) entre les prfessinnels du taxi et la CPAM. Un service améliré ffert par les chauffeurs de taxis aux persnnes transprtées dans le cadre du Transprt Assis Prfessinnalisé (TAP). 4

5 1. SITUATIONS DONNANT LIEU À LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS SITUATION DONNANT LIEU A PRISE EN CHARGE Hspitalisatin : Entrée et Srtie Transfert d'établissement définitif Hspitalisatin de jur u de nuit PRESCRIPTION MEDICALE OUI FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE NON Transprt pur traitement ambulatire dans un établissement sanitaire avec frfait de séance (chimithérapie, hémdialyse et radithérapie etc ) Transprt pur traitement u examen prescrit en rapprt avec une Affectin de Lngue Durée (ALD) u des sins cntinus supérieurs à 6 mis (art. L 324.1) Transprt lié à un traitement u examen des assurés victimes d un accident du travail u d une maladie prfessinnelle OUI OUI OUI NON NON NON Transprt lngue distance + de 150 Kms OUI OUI Transprts en série : Au mins 4 au titre d'un même traitement au curs d'une péride de 2 mis vers un lieu distant de plus de 50 Kms aller. OUI OUI Transprt pur cnvcatin du cntrôle médical u dentaire, du centre d'appareillage u furnisseur d'appareillage agréé. Transprt d'urgence entre le lieu de prise en charge et l'établissement d hspitalisatin NON (la cnvcatin vaut prescriptin) OUI (L urgence attestée par le prescripteur est le seul cas permettant l établissement de la prescriptin à psteriri) NON NON 5

6 QUELS SONT LES CAS DE PRISE EN CHARGE? Les frais de transprts peuvent être pris en charge au titre des prestatins légales lrsqu ils répndent aux situatins suivantes, définies aux articles R et suivants du Cde de la sécurité sciale. Transprts liés à une hspitalisatin (entrée u srtie), pur une hspitalisatin (cmplète u partielle u ambulatire) de jur u de nuit (case «hspitalisatin (entrée-srtie)» cchée par le prescripteur). Transfert définitif : depuis un établissement de santé public u privé vers un autre établissement public u privé (pur un séjur de plus de 48 heures). Transprts pur traitement u examens prescrits en applicatin de l article L du Cde de la sécurité sciale pur les malades recnnus atteints d affectins de lngue durée (case «sins liés à une affectin de lngue durée» cchée par le prescripteur). Transprts en un lieu distant de plus de 150 kilmètres aller (sus réserve de la réalisatin de l entente préalable). Les transprts en série lrsque la distance, pur chaque transprt est supérieur à 50 kilmètres aller en charge et que le nmbre de transprts pur un même traitement est au mins égal à 4 au curs d une péride de deux mis (sus réserve de l entente préalable). Transprts pur répndre à une cnvcatin : Pur une cnsultatin d appareillage u pur se rendre chez un furnisseur agréé (u dans un centre de rééducatin fnctinnelle pur l essai d un fauteuil rulant), Du cntrôle médical de l assurance maladie, Des tribunaux cntentieux de l incapacité, D un expert médical désigné. Transprts pur sins u traitements liés à un accident du travail u une maladie prfessinnelle (case «sins liés à un AT/MP» cchée par le prescripteur) Transprts pur des enfants et adlescents placés dans certains établissements répndant aux cnditins de drits cmmuns prévues à l article R du Cde de la sécurité sciale : Centre Médic-Psych Pédaggique de cure ambulatire (CMPP) Centres d Actin Médic-Sciale Précce (CAMSP) Maisns d Enfants à Caractère Sanitaire (MECS) pur le jur d entrée et de srtie Hôpitaux de jur Services de Sins et d Educatin Spécialisée à dmicile, pur des séances de regrupement au siège Snt exclus de la cnventin les transprts cllectifs, qutidiens u hebdmadaires des enfants placés dans les établissements d accueil des déficients mteurs, sensriels u présentant des trubles de la persnnalité u du cmprtement (Institut Médic- Educatifs), qui divent cnfrmément aux dispsitins du décret n du 27 mai 1977, être inclus dans le prix de jurnée de l établissement. 6

7 2. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE? 2.1) L Adhésin à la cnventin Seuls dnnent lieu à règlement par la Caisse Primaire d Assurance Maladie les frais de transprts réalisés par des entreprises de taxis ayant adhéré à la cnventin. En plus du cnventinnement, afin de puvir prétendre au rembursement, 3 cnditins divent être simultanément réunies : Présence et validité de la prescriptin médicale Présence et validité du vlet de facturatin Validité des drits de l assuré aux prestatins de l Assurance Maladie 2.2) Drits aux prestatins uverts Les frais de transprts snt pris en charge à l égard des assurés justifiant de drits uverts aux prestatins de l Assurance Maladie. Il appartient au chauffeur de taxi de vérifier avant le début de la curse que cette cnditin est remplie, au myen de l attestatin papier (reflet de la carte vitale). Celle-ci dit mentinner une date d éditin inférieure à 1 an et des drits uverts à l Assurance Maladie à la date du transprt. Le chauffeur de taxi dit vérifier le taux de prise en charge en fnctin de la prescriptin médicale et des drits figurant sur l attestatin de drits «papier». Exemple : Pur un transprt effectué le 10/03/2009 l attestatin dit avir été éditée après le 11/03/2008 et devra justifier l uverture des drits au mins jusqu au 10/03/2009 (date du transprt) pur que la Caisse Primaire d Assurance Maladie puisse prendre en cmpte la demande de règlement. Cette attestatin cnstitue le justificatif légal des drits de l assuré : sit en tant qu assuré scial, sit en qualité de bénéficiaire. Le chauffeur de taxi purra également btenir ces infrmatins à partir de sn lgiciel de télétransmissin si celui-ci lui permet de lire les dnnées administratives nn sécurisées figurant dans la carte vitale de l assuré. Par ailleurs, ces infrmatins snt aussi accessibles par le biais des brnes Ameli présentes dans les Hôpitaux et sur Internet via le site rubrique «Mn Cmpte Ameli». Si l attestatin de drits ne peut pas être présentée, la dispense d avance des frais ne purra pas être pratiquée*, et l assuré devra régler le mntant ttal de la curse directement auprès du chauffeur de taxi. La facturatin s effectuera alrs sur l imprimé de facturatin CPAM en tenant cmpte de l abattement de 5% prévu pur les transprts effectués dans le cadre du Transprt Assis Prfessinnalisé. (TAP). (Vir lgigramme P 19) 2.3) La Prescriptin médicale Les frais de transprts snt pris en charge pur les assurés présentant une prescriptin médicale de transprt pur tutes les situatins énumérées précédemment (cf. titre 1 : cas de prise en charge). 7

8 La prescriptin médicale de transprt dit être établie avant la réalisatin du transprt, sauf en cas d urgence médicale u si la persnne est cnvquée par un établissement de santé (la cnvcatin est alrs cnsidérée cmme une prescriptin médicale, et le mde de transprt y est indiqué). En cas d urgence (et dnc d absence de prescriptin médicale), le chauffeur de taxi devra btenir auprès du service d admissin des urgences vers lequel il aura transprté l assuré, la prescriptin de transprt (établie à psteriri). Dans les cas de transprts en série u de transprts itératifs : L assuré devra avir effectué 1 phtcpie de sa prescriptin riginale avant la réalisatin du 1 er transprt. - Lrs du premier transprt : L assuré présente sa prescriptin riginale. (en plus de sn attestatin de drits) qui est cnservée par le chauffeur de taxi (afin de la faire parvenir à la CPAM avec sa facture) L assuré reste dnc en pssessin de la phtcpie de prescriptin médicale de transprt. - A partir du 2 ème transprt : L assuré présente la phtcpie de prescriptin médicale de transprt au chauffeur de taxi afin que celui-ci établisse la facture. Tutefis, l assuré cnserve la phtcpie de la prescriptin qui servira de justificatif pur le reste des transprts à effectuer et dnt le nmbre est mentinné sur la prescriptin. Si la prescriptin médicale ne peut pas être présentée au chauffeur de taxi lrs du transprt, la dispense d avance des frais ne purra pas être pratiquée, et l assuré devra régler le mntant ttal de la curse directement auprès du chauffeur de taxi. La facturatin s effectuera alrs sur le supprt habituel (bulletin de curse) sans pratiquer l abattement de 5% prévu pur les transprts effectués dans le cadre du Transprt Assis Prfessinnalisé. (TAP). (Vir lgigramme P 19) NB : L assuré ne purra pas btenir le rembursement de ces frais de transprts auprès de la CPAM. ATTENTION : Pur justifier la prise en charge d un transprt en taxi, la case «Transprt assis prfessinnalisé» dit être cchée par le médecin sur la prescriptin». Cette mentin indique que ce mde de transprt est apprprié à l état de santé du malade. Le chauffeur de taxi dit vérifier le taux de prise en charge en fnctin de la prescriptin médicale et des drits figurant sur cette attestatin. La prescriptin médicale est bligatire pur btenir le règlement du transprt, le chauffeur de taxi devra dnc bligatirement la jindre à tute facture. (Hrs cas particuliers listés au titre 1, cf tableau et dispsitins particulières : transprts en série et itératifs). La prescriptin est établie par le médecin sur l imprimé S.3138c intitulé «Prescriptin médicale de transprt». Tutefis, dans deux cas : les transprts de lngue distance (+ de 150 km aller) les transprts en série (au mins 4 transprts de + de 50 km aller, sur une péride de 2 mis, pur un même traitement) 8

9 La prise en charge des frais de transprts est cnditinnée à l accrd préalable de la CPAM. Dans ce cas, la prescriptin médicale dit bligatirement être établie sur un imprimé spécifique : l imprimé S.3139c intitulé «Demande d accrd préalable Prescriptin médicale de transprt» qui intègre une partie dédiée à l accrd préalable. L absence de répnse de la caisse dans un délai de 15 jurs à cmpter de l expéditin de la demande, vaut acceptatin de celle-ci. La prescriptin médicale peut dnc être faite sur deux imprimés : L imprimé S.3138c pur une prescriptin dite «curante» Visuels dispnibles pages 21 et 22 L imprimé S.3139c pur une prescriptin nécessitant une demande d accrd préalable 2.4) La Facture Les frais de transprts snt pris en charge sur présentatin de l imprimé de facturatin de la CPAM dûment cmplété par le chauffeur de taxi et csignée par le chauffeur de taxi et l assuré transprté. 3. COMMENT FACTURER UN TRANSPORT? 3.1) La dispense d avance des frais Le principe de la dispense d avance des frais pur les assurés vyageant en taxi cnventinné est établi par la «cnventin taxis parisiens». Cnfrmément à la cnventin, le chauffeur de taxi prcède dnc à la dispense d avance des frais, sur la base du mntant rembursé par la Sécurité Sciale (65% u 100% du mntant, seln les indicatins de la prescriptin médicale et de l attestatin de drits). Il vus appartient de vérifier le taux de prise en charge en fnctin de la prescriptin médicale et des drits figurant sur l attestatin de drits «papier». Dans le cas d une prise en charge à 65% : Le chauffeur de taxi se fait directement payer lrs de la curse, par l assuré, le règlement des 35% restant à sa charge (appelé ticket mdérateur) et les éventuels frais d attente (nn rembursables par l assurance maladie). La répartitin des smmes dit être mentinnée sur vtre facture Exemple : Pur une curse d un mntant ttal de 20 eurs (sans supplément nn rembursables), vus percevrez directement auprès de l assuré 35% de cette smme sit 7eurs. Le règlement des 13 eurs cmplémentaires sera effectué directement par l Assurance Maladie, à réceptin des flux et des pièces justificatives du transprt. Dans le cas d une prise en charge à 100% : Seuls resternt à la charge de l assuré les mntants nn rembursables par l Assurance Maladie : les éventuels frais d attente. La répartitin des smmes dit être mentinnée sur vtre facture 9

10 NB : Sus réserve que les cnditins de prise en charge sient réunies*, le chauffeur de taxi est tenu, suivant les dispsitins cnventinnelles, de pratiquer la dispense d avance des frais. *(cf : titres suivants : attestatin de drits, prescriptin médicale et vlet de facturatin) 3.2) Les éléments de facturatin Eléments entrant dans la facturatin tarif hrkilmétrique figurant au cmpteur (cmprenant le frfait de prise en charge et le temps d apprche dans la limite de 15 eurs) frais de péages éventuels (sur présentatin des justificatifs) Le temps d apprche pris en charge par l Assurance Maladie est de 15 eurs et aucun supplément ne peut être demandé à l assuré à ce titre. Ce mntant cmprend déjà le frfait de prise en charge. 3.3) Les tarifs applicables Les tarifs applicables snt ceux fixés par arrêté de la préfecture de Plice de Paris. Le frfait de prise en charge est fixé par à 2,20 eurs. Le cmpteur hrkilmétrique (u taximètre) enregistre le prix de la curse d après la distance parcurue u le temps de la curse, en fnctin de la vitesse de cnjnctin. Tarifs applicables aux taxis parisiens en vigueur depuis le 1 er février 2010 : PRESTATIONS A B C Prise en charge 2,20 eurs 2,20 eurs 2,20 eurs Tarif kilmétrique 0,91urs 1,15eurs 1,40urs Sit une chute de 0,1 eur tus les 109,89 m 86,96 m 71,43 m Tarif hraire de marche lente 28,67 eurs 33,13 eurs 30,30 eurs Sit une chute de 0,1 eur tutes les 12,56 s 10,87 s 11,88 s Cnfrmément aux règles en vigueur, pur les curses de petite distance, le mntant de la prise en charge de 2,20 eurs peut être augmenté pur que le mntant ttal de la curse ne puisse être inférieur à 6,10 eurs. 3.4) Autres éléments entrant dans la facturatin Suppléments nn rembursables Tute prestatin supplémentaire nn cuverte par ces tarifs et/u exigée par la persnne transprtée ne peut pas dnner lieu à rembursement par l Assurance Maladie, mais dit néanmins, ainsi que sn mntant, être prtée sur la facture et attestée par la persnne transprtée. L entreprise de taxis fait sn affaire persnnelle des smmes qui ne dnnent pas lieu à rembursement. Ces smmes divent lui être versées directement par l assuré. 10

11 Seuls les frais de péage peuvent faire l bjet d un rembursement sur présentatin des justificatifs. NB : - Le temps d apprche ne peut être supérieur à 15 eurs (frfait de prise en charge inclus) - Le temps d attente éventuel n est pas pris en charge par l Assurance Maladie 3.5) Le paiement de la curse Cnfrmément à la cnventin, le chauffeur de taxi prcède à la dispense d avance des frais sur la base du mntant rembursé par la Sécurité sciale (65% du mntant u 100% suivant la prescriptin médicale). Par cnséquent, si l assuré est pris en charge à 65%, le chauffeur de taxi se fait régler les 35% par l assuré. Si l assuré est pris en charge à 100%, le chauffeur de taxi se fait régler la ttalité de la curse par l assurance maladie. Dans tus les cas, les éléments nn pris en charge (exemple : temps d attente) snt réglés directement par l assuré et divent figurer sur la facture. Dans les cas ù la prise en charge est de 100%, seuls resternt à la charge de l assuré les mntants nn rembursables par l Assurance Maladie : les éventuels frais d attente. La répartitin des smmes dit être mentinnée sur vtre facture 4. LES IMPRIMÉS 4.1) la prescriptin Cmme indiqué au 2.3) la prescriptin médicale est indispensable pur se faire payer le transprt réalisé. Vus devez dnc l adresser à la Caisse. Elle dit être établie sur le frmulaire S.3139c u S.3138c seln qu il y a entente préalable u pas. Vus devez mentinner sur la prescriptin la date du transprt, vtre numér identifiant ainsi que vtre signature. 4.2) l imprimé de facturatin L imprimé de facturatin dit être établi sur l imprimé type intitulé «Facture : Transprt par taxi pur mtif médical». Cet imprimé de facturatin dit cmprter les renseignements suivants : Renseignements cncernant l'assuré: numér d'immatriculatin, état civil et adresse, uverture des drits et taux de prise en charge, crdnnées de la caisse d'affiliatin. Ces renseignements figurent sur l attestatin papier de la carte Vitale Renseignements cncernant la persnne transprtée (si différente de l assuré): identificatin du bénéficiaire du transprt. Il cnvient de reprter la date de naissance du bénéficiaire du transprt 11

12 Renseignements cncernant le transprt: nature du transprt (en série, lngue distance, simultané u autre cas à préciser), nmbre de malades transprtés, numér du prescripteur, jur, heure, lieu de départ et d'arrivée, marche lente éventuelle. Mdalités de règlement: dispense d'avance des frais u paiement direct, identificatin du transprteur par mentin du numér du transprteur, date et lieu de la facture, et signature du transprteur, numér d'autrisatin de statinnement, numér minéralgique du véhicule. Tarificatin: La facture dit cmprter le décmpte détaillé des prestatins furnies et des smmes crrespndantes. Les seuls suppléments rembursables snt ceux liés aux péages d'autrutes (sur présentatin des justificatifs de passage). Attestatin sur l'hnneur: L'assuré date et signe la facture attestant ainsi l'exactitude des renseignements. Le transprteur remet à l assuré le vlet de la facture qui lui est destiné sur laquelle est cchée la case «dispense d avance des frais». La remise de cette facture a valeur libératire pur l assuré. A défaut de remise, il ne peut y avir subrgatin de l entreprise de taxi dans les drits de l assuré aux prestatins. Lrsque le chauffeur de taxi ne prcède pas à la dispense d avance des frais, l assuré payant directement la ttalité de la curse, le transprteur cche la case «paiement direct» sur la facture qu il remet à l assuré Il est permis aux chauffeurs de taxis de s équiper d un lgiciel permettant une dématérialisatin de la facture papier par l éditin d une facture dite «au frmat ticket carte bleue» directement par le biais du TPE. En tut état de cause, les infrmatins y figurant devrnt être les mêmes que celles qui figurent sur le dcument papier. 5. LE REMBOURSEMENT 5.1) Cnditins Pur btenir le règlement de tut transprt pris en charge par l'assurance Maladie, le chauffeur de taxi furnit les pièces suivantes: la prescriptin médicale (avec u sans entente préalable) dûment cmplétée, - La prescriptin médicale de transprt (S3138c) se cmpse de deux vlets. Le "Vlet 2 à adresser à l'rganisme pur rembursement avec les justificatifs nécessaires" est dnc celui qui dit nus être transmis, - La demande d'accrd préalable/prescriptin médicale de transprt (S3139c) se cmpse de tris vlets. Le "Vlet 3 à adresser à l'rganisme pur rembursement avec les justificatifs nécessaires" est celui qui dit nus parvenir. la facture dûment cmplétée et c-signée, le brdereau récapitulatif du lt télétransmis (vir Mém télétransmissin page 20) 12

13 5.2) Passage en télétransmissin B2 L entreprise de taxi s engage à télétransmettre ses factures seln la prcédure définie par le cahier des charges natinale IRIS B2, dans le délai de deux mis maximum suivant sn adhésin. La télétransmissin cnsiste en l envi des infrmatins de facturatin par vie électrnique cncernant les transprts effectués dans le cadre de la cnventin par vie électrnique. Tute entreprise de taxi peut dnner mandat à un mandataire de paiement qui aura préalablement été enregistré cmme tel auprès de la Caisse Primaire d Assurance Maladie. La télétransmissin sus frme B2 se fait par Internet. Il appartient à l entreprise de taxi u au mandataire de prcéder aux démarches nécessaires afin d acquérir l un des deux myens de télétransmissin qui devra être indiqué sur l imprimé «Télétransmissin B2» Il est rappelé que l entreprise de taxi, parallèlement à la transmissin des flux, adresse au centre pivt l ensemble des pièces justificatives. NB : En attendant le passage en télétransmissin, l entreprise de taxis adresse l ensemble des dcuments cités ci-dessus, pur les assurés relevant de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris, à l adresse suivante : Assurance Maladie de Paris CS Paris Cedex ) Les taux de rembursement L'Assurance Maladie remburse les transprts à 65%. Par cnséquent la dispense d avance des frais s effectue sur cette base : les 35% restants divent être directement réglés au chauffeur de taxi par l assuré. Tutefis, pur les persnnes exnérées du ticket mdérateur, en raisn d une affectin de lngue durée* (ALD) u d un autre cas d exnératin (grssesse au delà du 6 ème mis ) le taux de rembursement est alrs de 100%. *À la cnditin que le transprt sit en rapprt avec l affectin exnérante justifiant la prise en charge à 100%. Le chauffeur de taxi dit vérifier le taux de prise en charge en fnctin de la prescriptin médicale et des drits figurant sur l attestatin de drits «papier». NB : Si la dispense d avance des frais est cnsentie à 100% alrs que la persnne transprtée n est pas exnérée du ticket mdérateur, la Caisse Primaire d Assurance Maladie règle la part bligatire, due à l entreprise de taxi, mais ne prendra pas en charge le ticket mdérateur. L entreprise de taxi prcèdera au recuvrement du ticket mdérateur restant dû, directement auprès de l assuré. 6. ADRESSES ET CONTACTS 6.1) Adhérer à la cnventin L entreprise de taxi parisien suhaitant adhérer à la cnventin prend cntact avec la CPAM de Paris via sn service téléphnique : afin d btenir un rendez vus auprès de sn agence 1 ère installatin située au 27 rue de Cnstantinple, Paris 13

14 A curs de ce rendez-vus ayant pur bjet la signature de la cnventin, un dssier sera cnstitué pur lequel le chauffeur de taxi devra furnir des dcuments justificatifs. Une fis le dssier cnstitué et la cnventin signée, sera appsé sur la vitre arrière drite du véhicule le lg identifié «Organisme d Assurance Maladie» Pièces justificatives : - Carte d immatriculatin au répertire des métiers et/u au registre du cmmerce et des sciétés ; - Kbis (les deux pages), pur les salariés - Attestatin de l autrisatin de statinnement du véhicule cnventinné ; - Carte grise du véhicule cnventinné ; - Carte prfessinnelle du cnducteur et du cntrat de travail u de lcatin le liant à l explitant ; - Certificat INSEE - Relevé d identité bancaire u pstal du titulaire de l ADS - Carte natinale d identité du cnducteur u titre de séjur en curs de validité NB : Mdalités particulières pur les lcataires et les salariés (cnsulter le site 6.2) Cmmander des imprimés Les imprimés Liste du persnnel et des véhicules / état récapitulatif L imprimé de facturatin Il existe différents myens de se les prcurer : Par le biais du site Internet service Mn Cmpte Ameli : «Ameli.fr» dans la rubrique «prfessinnels de santé» ; «ma caisse» puis «mn cmpte Ameli» Un identifiant et un mt de passe vus sernt cmmuniqués à la suite de vtre adhésin. Par téléphne au numér suivant : ) Envyer les factures papier AVANT le passage en télétransmissin En attendant le passage en télétransmissin, l entreprise de taxi adresse l ensemble des dcuments nécessaires au rembursement (Cf. page 12, 5.1), pur les assurés relevant de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de Paris, à l adresse suivante : Assurance Maladie de Paris CS Paris Cedex 10 Cncernant les assurés relevant du régime général d Ile de France u de prvince ; ainsi que ceux relevant d un autre régime (SLM, RSI, MSA etc.) se référer aux infrmatins page ) Envyer u dépser les «pièces papier» APRES le passage en télétransmissin A partir du mment ù le chauffeur de taxi cnventinné a cmmencé la télétransmissin, il dit adresser l ensemble de ses factures (télétransmises u pas) au service FSE auquel il est rattaché. 14

15 Pur les assurés parisiens du régime général : le chauffeur de taxi dépse u adresse par currier les pièces justificatives à sn site de rattachement. Le tableau ci-jint précise la répartitin des entreprises de taxis par services de traitement des Feuilles de Sins Electrniques (FSE), appelés également sites de rattachement. Tutefis, à titre dérgatire, il est ffert aux taxis de dépser leurs pièces justificatives (cncernant les assurés parisiens du régime général) dans l un des huit sites désignés cidessus. Le chauffeur de taxi devra cependant mentinner bligatirement sur l envelppe «télétransmissin TAXI» ainsi que le nm de sn site de rattachement. Service FSE de rattachement Service FSE MUSEUM 20, rue Geffry SAINT HILAIRE PARIS CEDEX 05 Départements du siège de l entreprise u de l artisan Taxi Rattachement des taxis des arrndissements parisiens 5 ième, 13 ième et 14 ième + Taxis des départements 91 et 94 Service FSE LA CHAPELLE 24, rue J. COTTIN PARIS CEDEX Rattachement des taxis des arrndissements parisiens 9 ième, 10 ième et 18 ième + Taxis des départements 77 et 95 Service FSE BUTTES CHAUMONT 19, rue de CRIMEE PARIS CEDEX 19 Service FSE LEFEBVRE 87, bd LEFEBVRE PARIS CEDEX 15 Service FSE SAINT BLAISE 98, rue de LAGNY PARIS CEDEX 20 Rattachement des taxis des arrndissements parisiens 1 ier, 2 ième 3 ième,4 ième 11 ième, 12 ième, 19 ième et 20 ième + Taxi du département 93 Rattachement des taxis des arrndissements parisiens 6 ième, 7 ième, 8 ième, 15 ième 16 ième et 17 ième + Taxi des départements 78 et 92 Rattachement des taxis des départements Taxis des départements hrs Ile de France. Agence PROFESSIONNELS DE SANTE MUSEUM 20 rue Geffry Saint Hilaire PARIS Aucun rattachement de taxis mais dépôt des pièces pssible 15

16 Agence PROFESSIONNELS DE SANTE LES HAUTS DE BELLEVILLE 42 rue Olivier Métra PARIS Agence PROFESSIONNELS DE SANTE CONSTANTINOPLE 1 ère INSTALLATION 27 rue de Cnstantinple PARIS Aucun rattachement de taxis mais dépôt des pièces pssible Aucun rattachement de taxis mais dépôt des pièces pssible Pur les assurés d île de France, hrs Paris, du régime général : le chauffeur de taxi adresse par currier les pièces justificatives à la CPAM d affiliatin de l assuré. CPAM 77 Seine et Marne : CPAM 77 Télétransmissin Marne la Vallée Cedex 03 CPAM 78 Yvelines : CPAM 78 Agence Flux Hrs Département Yvelines Cedex 09 CPAM 91 Essnne : CPAM 91 Télétransmissin Evry Cedex CPAM 92 Hauts de Seine : CPAM 92 Télétransmissin Nanterre Cedex CPAM 93 Seine Saint Denis : CPAM 93 Pôle Transprteurs 10 Allée Maurice Audin Clichy Sus Bis CPAM 94 Val de Marne : CPAM 95 Val d'oise : CPAM 94 Télé.transmissin Créteil Cedex CPAM 95 Centre Avenue Jean Jaurès Argenteuil 16

17 Pur les assurés des CPAM de prvince, et Sectin Lcales Mutualistes (SLM), u affiliés à un autre régime (régime des indépendants, régime agricle etc.) le chauffeur de taxi adresse par currier les pièces justificatives à l rganisme d affiliatin de l assuré.. Infrmatin visible sur l attestatin de drits (vir attestatin de drits en annexe, page 26) 7. LEXIQUE ALD / Affectin de lngue durée : Une Affectin de Lngue Durée est une maladie qui nécessite un suivi et des sins prlngés (plus de six mis) et des traitements cûteux uvrant drit à la prise en charge à 100 %. (Vir attestatin de drits avec ALD page 26) AME : Aide Médicale d Etat. Les assurés présentant une attestatin d AME en curs de validité, bénéficient d une prise en charge à 100% (sus réserve de présentatin d une prescriptin médicale). NB : Cette attestatin est éditée sur papier sécurisé et ses phtcpies ne snt pas valables.(vir attestatin AME page 28) Attestatin de drits : Justificatif papier indiquant la limite de validité des drits ainsi que le taux de prise en charge lrsqu il est supérieur au taux curant (65%). Cette attestatin de drits ne peut remplacer la prescriptin médicale de transprts. (Vir attestatin de drits page 26) Brdereaux de télétransmissin : Brdereaux d identificatin devant accmpagner les lts de pièces justificatives (papier) liées aux FSE (électrnique). Ce brdereau mentinne : Le N du prfessinnel Le N du lt Le nmbre et les numérs de factures CMU C : CMU Cmplémentaire. Les assurés présentant une attestatin de drits mentinnant une CMU C en curs de validité, bénéficient d une prise en charge à 100% (sus réserve de présentatin d une prescriptin médicale). (Vir attestatin CMU page 27) CPAM : Caisse Primaire d Assurance Maladie EP /Entente Préalable : Demande frmulée auprès de la Caisse Primaire d assurance Maladie au mins 15 jurs avant l acte médical u le transprt en vu de l btentin d un accrd médical et administratif. Dans le cas des transprts, sans répnse dans les 15 jurs suivant l envi, l entente préalable est réputée acquise. (Vir page 24) FSE : Feuille de sins électrnique FSP : Feuille de sins papier Nrme B2 : Système de télétransmissin ne nécessitant pas l utilisatin d une carte de prfessinnel de santé. Ce système nécessite à la fis la transmissin des factures électrniques et l envi des justificatifs papiers pur que le règlement des factures puisse intervenir. Prescriptin médicale : Imprimé cmplété par le médecin précisant le mde de transprts le mieux adapté à l état du patient et le taux de prise en charge. (65% u 17

18 100%). Cette prescriptin médicale peut être assrtie d une cnditin d entente préalable. (S.3138c sans entente préalable et S.3139c avec entente préalable) (Vir page 23 et 24) Prise en charge : Ou taux de prise en charge, désigne la part du cût de la curse rembursable par l assurance Maladie (65% u 100% du tarif sécurité sciale, c'està-dire hrs temps d attente) Télétransmissin : Mde de transmissin dématérialisée des dnnées. Elle permet la transmissin des factures par vie infrmatique entre l entreprise de taxi et l Assurance Maladie. (Dans le cas de la nrme B2, elle dit s accmpagner de l envi des pièces justificatives) TAP : Transprt Assis Prfessinnalisé Vlet de facturatin : Mdèle d imprimé en 3 exemplaires (1 vlet CPAM, 1 vlet assuré, 1 vlet Transprteur), supprt de la facturatin, furni par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. La facture dit recenser les infrmatins nécessaires au rembursement et, atteste de la réalisatin du transprt et de ses cnditins. (Vir facture Assurance Maladie page 25) 18

19 Cncrètement Lgigramme : Quelle facturatin, dans quel cas? Je prends en charge un client Le client présente : - sn attestatin de drits et - sa prescriptin médicale Le client ne présente que : - sa prescriptin médicale Le client ne présente que : - sn attestatin de drits J applique la remise de 5% sur les tarifs rembursables J applique la remise de 5% sur les tarifs rembursables Je pratique la dispense d avance des frais: L assuré me règle le ticket mdérateur et/u les frais nn rembursables Je cmplète la facture, la signe et la fait signer à l assuré Je cmplète la facture, la signe et la fait signer à l assuré Je délivre ma facturette habituelle J effectue la télétransmissin à la CPAM d affiliatin de l assuré dans les 10 jurs suivants la curse L assuré me règle la ttalité de la curse (Il purra btenir sn rembursement directement auprès de sa CPAM d affiliatin) L assuré me règle la ttalité de la curse J envie u dépse auprès de la CPAM d affiliatin de l assuré les pièces justificatives: rdnnances et factures signées, regrupées sus frme de lt accmpagné d un brdereau. 19

20 Mém : les grandes étapes LORSQUE LE CHAUFFEUR DE TAXI TRANSPORTE UN ASSURE Il lui appartient de vérifier avant la curse que : - que l assuré est en pssessin d une prescriptin médicale et que celle-ci est dûment remplie. Si des infrmatins manquent, le chauffeur de taxi cmplète ces infrmatins avec le patient S.3138c : «Prescriptin médicale de transprt» S.3139c : «Demande d accrd préalable prescriptin médicale - que l assuré a des drits uverts, c'est-à-dire qu il est pris en charge par l Assurance Maladie, au myen de l attestatin papier. Cette attestatin dit être établie depuis un an maximum Le chauffeur de taxi dit vérifier le taux de prise en charge en fnctin de la prescriptin médicale et des drits figurant sur l attestatin de, drits «papier». A LA FIN DE LA COURSE Le chauffeur de taxi dit : Remplir un imprimé «facture transprt par taxi pur mtif médical». Il dit remplir l intégralité de la facture et ce, cnfrmément aux dispsitins et tarifs en vigueur. La facture, quelle sit «au frmat ticket carte bleue» u en versin imprimé Cerfa 3606, dit être signée par l assuré pur validatin et subrgatin dans ses drits. POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT Le chauffeur de taxi adresse à la Caisse Primaire d affiliatin de l assuré: Pur les assurés parisiens du régime général : effectuer le dépôt u l envi dans l un des 8 pints de réceptin indiqués en page Le vlet blanc de la facture Cerfa 3606 dûment cmplétée (il remet le vlet jaune à l assuré et garde le vlet vert) u la facture «au frmat ticket carte bleue» sur laquelle est appsée la signature de l assuré et du chauffeur de taxi, - Le brdereau récapitulatif en cas de transprts simultanés, le cas échéant, - Le vlet de la prescriptin médicale destiné à l Assurance maladie (infrmatin mentinnée sur la prescriptin) Pur les assurés du régime général d une CPAM d Ile de France : effectuer le dépôt u l envi à l adresse crrespndante indiquée page 16. Pur les assurés des CPAM de prvince, et Sectin Lcales Mutualistes (SLM), u affiliés à un autre régime (régime des indépendants, régime agricle etc.) : effectuer l envi des pièces auprès de l rganisme d affiliatin de l assuré. Infrmatin dispnible sur l attestatin de drits (vir attestatin de drits en annexe, page 26) 20

21 Mém télétransmissin, ce que vus devez savir TELE.TRANSMISSION Flux Nn Sécurisé (Nrme «B2»)... SMTP et cmpsitin d une télétransmissin Définitin : SMTP Simple Mail Transfert Prtcle. Prtcle de cmmunicatin utilisé pur transférer le currier électrnique vers les serveurs de messagerie électrnique. Cmpsitin d une télétransmissin Le Transprteur transmet sa facturatin dans un fichier. Un fichier est cnstitué d un u plusieurs lts. Chaque lt regrupe une u plusieurs factures. Remarque(s) : Un lt regrupe UNIQUEMENT des factures ayant le même type de destinataire de paiement : - Sit le Prfessinnel de Santé, le Transprteur, - Sit l assuré. MODALITES D ENVOI DES PIECES JUSTIFICATIVES «PAPIER» Tut envi de feuille de sins SANS la Carte Vitale de l Assuré (dit Flux nn Sécurisé «MODE DEGRADE») peut être télétransmis. Dans ce cas, les justificatifs «Papier» snt exigés. Vus devez furnir dans UN DELAI DE 10 JOURS les vlets de facturatin«papier», cmplétés et csignés ainsi que les prescriptins médicales et le brdereau d accmpagnement. LE BORDEREAU D ACCOMPAGNEMENT Le Brdereau est le reflet d une télétransmissin. Il est en principe édité par vtre lgiciel et dit cmprter un certain nmbre d infrmatins : En-tête : Identificatin du Transprteur. N du lt et date de cnstitutin du lt. N de l Organisme d Assurance Maladie destinataire. Type de destinataire de règlement (Transprteur u Assuré). Une ligne par facture : N de facture. N d immatriculatin de l Assuré. Nm et Prénm de l Assuré. Date de naissance du bénéficiaire des sins. Mntant ttal de la facture (dépassement cmpris). Mntant à charge de l Assurance Maladie. 21

22 Mntant de la participatin de l Assuré et/u à la charge d un Organisme Cmplémentaire. Ttal Participatin de l Assuré et/u à la charge d un Organisme Cmplémentaire. Une ligne «TOTAL GENERAL» : Nmbre ttal de factures télétransmises. Ttal des hnraires u prestatins facturés. Ttal rembursable par la Caisse Primaire. La transmissin des Dcuments : (Factures, Prescriptins Médicales, Brdereaux d accmpagnement, ) Vus puvez transmettre les pièces justificatives aux adresses suivantes : Cf. titre 6.ADRESSES ET CONTACTS (page 13) 22

23 Annexes : Prescriptin Médicale A cmpléter par le chauffeur de taxi 23

24 Prescriptin Médicale avec EP A cmpléter par le chauffeur de taxi 24

25 Vlet de Facturatin Assurance Maladie 25

26 Attestatin de drits avec ALD Le nm de la Caisse d affiliatin apparaît ici Autre indicatin de la Caisse d affiliatin 01 = régime général 75 = Paris La mentin de l ALD figure ici NB : Une attestatin de drits «classique» c'est-à-dire sans ALD aura le même aspect, sans mentin d un 100%. 26

27 Attestatin de drits avec CMU C Le nm de la Caisse d affiliatin apparaît ici Autre indicatin de la Caisse d affiliatin 01 = régime général 75 = Paris La mentin de la CMU figure ici (avec les dates d uvertures des drits) 27

28 Attestatin de drits AME Le nm et l adresse de la Caisse d affiliatin apparaissent ici Vérifier les dates d uverture de drits Cette attestatin éditée sur un papier sécurisée uvre drits à une prise en charge à 100% (tarif sécurité scial) du transprt, si elle est accmpagnée d une prescriptin médicale de transprt. NB : Les attestatins d AME phtcpiées ne snt pas valables. 28