LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ?

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1 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ? Janvier 2001

2 Dans la même collection : Responsabilités et assurances des architectes et des autres intervenants à l acte de bâtir (janvier 1999) Évolution des notions d obligation, faute, dommage en référence à la mission architecturale (J-P. Vergauwe janvier 2000) AR-CO Le texte peut être reproduit totalement ou partiellement moyennant la mention complète de sa provenance.

3 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ? Janvier 2001

4 IN MEMORIAM Jean VERSCHUERE Président honoraire Conseil d Administration Jacques ARON, Président Daniel CRAET, Vice-Président Jacques DE BREUCK, Administrateur délégué Fredy MOUREAU, Administrateur délégué Hugo DUBOIS, Membre du Comité de Direction Jo.F. DRAPS, Membre du Comité de Direction Jean-Marie FAUCONNIER, Membre du Comité de Direction Armand SEGERS, Membre du Comité de Direction André AGA, Administrateur Jacques BLONDIAU, Administrateur Bernard HEMELEERS, Administrateur Patrick VERSCHUERE, Administrateur

5 AVANT-PROPOS La compagnie d assurances AR-CO a organisé en mai 2000 un colloque qui a réuni une soixantaine de spécialistes magistrats, avocats, experts, représentants du Ministère de la Justice, de l Ordre des Architectes ou de sociétés professionnelles autour des problèmes les plus actuels de la responsabilité et de l assurance des concepteurs du bâtiment. Si le Ministère de la Justice a tenu à présenter ses propositions pour un règlement plus rapide des conflits dans le secteur de la construction, si l Ordre des Architectes a traité plus particulièrement des conséquences de l obligation d assurance des architectes, les participants se sont surtout attachés à des questions juridiques en constante évolution. Le premier rapport introductif de Jean-Pierre Vergauwe, avocat au Barreau de Bruxelles, sur les notions d obligation, de faute et de dommage en référence à la mission architecturale a déjà fait l objet d une publication dans la présente collection. C est pourquoi nous publions le second rapport introductif que nous devons à Bernard Louveaux, avocat au Barreau de Bruxelles, que nous remercions pour cette étude d une question peu abordée jusqu ici à notre connaissance. En effet, nous avions souhaité situer la responsabilité personnelle des intervenants à l acte de bâtir et notamment celle, très lourde, de 5

6 l architecte dans le cadre d une économie de marché, dans laquelle beaucoup de responsabilités sont supportées par des personnes morales relevant souvent du droit commercial. L étude que nous publions a l avantage de déborder du monde de la construction et de poser plus généralement le problème de l évolution des responsabilités dans notre société. Deux conclusions semblent s en dégager : une tendance toujours plus prononcée à responsabiliser non seulement les titulaires d une profession, mais quiconque exerce une charge, une fonction ou une activité ; des réponses souvent disparates, voire contradictoires, aux situations rencontrées. L étude montre aussi combien les frontières deviennent floues entre les différentes conditions d exercice des professions : ainsi, les distinctions traditionnelles entre professions libérales et commerciales sont de plus en plus difficiles à cerner. Tout ceci ne peut que renforcer le souhait que nous avons exprimé à plusieurs reprises de voir le législateur unifier certains secteurs d activités dans lesquels interviennent nécessairement de nombreux acteurs. Le secteur du bâtiment et des travaux publics en a le plus grand besoin. Et à défaut de législation globale, dont l élaboration prend du temps, des mesures partielles, comme la généra- 6

7 lisation de l obligation d assurance, quel que soit le statut des intervenants, constituerait déjà un sérieux progrès, notamment pour tous les utilisateurs des biens immobiliers. Jacques ARON Président du GEAAC (Groupement européen pour l assurance des architectes et concepteurs) 7

8 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ? Bernard LOUVEAUX INTRODUCTION Le sujet proposé par les organisateurs du colloque amène à se poser une double question : quels sont le statut actuel de l architecte et l étendue de sa responsabilité personnelle? Qui dit anachronisme pense situation dépassée par l évolution des textes et des esprits : un bref périple aux contours des responsabilités d autres professions s il ne permet pas de voir plus clair souligne cependant la disparité et l ambiguïté des situations. Encore qu elle ne soit pas explicitement formulée dans le thème imposé, la question sous-jacente et primordiale n est guère difficile à débusquer, tant elle est fréquemment exprimée par les architectes confrontés à une situation qu ils estiment injuste : pourquoi l architecte est-il le seul intervenant, en matière de construction, à devoir assumer une 9

9 responsabilité personnelle et illimitée, alors que tant d autres peuvent se réfugier derrière les remparts d une personne morale? LE STATUT ACTUEL DE L ARCHITECTE L inscription à l Ordre des Architectes L architecte est celui qui exerce son activité en étant inscrit au tableau de l ordre ou à la liste des stagiaires. Dans l état actuel des textes, les conditions d inscription sont telles qu elles ne peuvent être remplies que par une personne physique. Les tribunaux en viennent même, en certaines circonstances, à s interroger sur la licéité d une convention passée entre un maître de l ouvrage et la société d architectes. Un jugement récent du tribunal de Nivelles résume assez bien l opinion généralement répandue sur ce sujet. Après avoir constaté que le contrat avait été signé uniquement avec la société civile d architecte et que c est l architecte personne physique par ailleurs gérant de la société qui a conçu, suivi et contrôlé les travaux, le tribunal écrit : «L article 4 de la loi du 20 février 1939 a instauré un monopole au profit des architectes ; cette législation doit être combinée avec la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes. 10

10 Pour pouvoir exercer le métier d architecte, il faut non seulement en porter le titre, mais également être inscrit au tableau de l ordre, sur la liste des stagiaires ou avoir obtenu une autorisation spéciale. L article 53 de la loi du 26 juin 1963 sanctionne pénalement toute personne qui établirait des plans pour lesquels l intervention d un architecte est légalement requise alors qu elle ne serait pas inscrite à l ordre, sur une liste des stagiaires ou sur les registres dont il est question dans l article 8 de la loi. Le titre d architecte et le monopole ne sont accordés qu à une personne physique et non à une société. Si un architecte peut être amené à exercer son activité professionnelle dans le cadre d une société civile encore résulte-t-il clairement des dispositions des lois des 20 février 1939 et 26 juin 1963 qu aucun contrat ayant pour objet l exécution de travaux d architecte ne peut être valablement conclu avec une société que pour autant que les associés de celle-ci puissent voir leur responsabilité personnelle non seulement engagée, en regard du monopole établi par les lois précitées, le diplôme d architecte ou d ingénieur étant strictement personnel.» 1 Certains maîtres de l ouvrage n hésitent pas à plaider que l action en paiement d honoraires émanant d une société d architectes serait irrecevable au motif que l activité d architecte ne peut être exercée que par une personne physique. Il faut cependant rappeler que l existence d une société professionnelle ou interprofessionnelle est explicitement reconnue par le règlement de déontologie, selon lequel «l exercice de la profession 11

11 d architecte dans le cadre d une association ou d une société civile professionnelle est autorisé si les statuts de cette dernière ne contiennent aucune disposition contraire au règlement de déontologie» 2. Ce mécanisme est complété par une recommandation du 28 novembre 1997 relative à l exercice de la profession d architecte dans le cadre d une société ou d une association. La situation de l architecte telle qu elle résulte de la loi du 20 février 1939 La loi du 20 février 1939 est un des textes fondateurs de l activité de l architecte, telle qu elle est encore, pour l essentiel, conçue de nos jours. Cette loi, pour la première fois en Belgique : protège le titre d architecte par une exigence de diplôme et réserve l exercice de la profession aux titulaires du diplôme inscrits dans un registre provincial (art. 1). Cette exigence sera complétée en 1963 par la nécessité de l inscription au tableau de l ordre ou à la liste des stagiaires ; rend obligatoire pour tout maître de l ouvrage le recours à l architecte pour l élaboration et le contrôle de l exécution des travaux soumis à permis de bâtir (art. 4). Ce sont des motifs d intérêt public qui ont déterminé le gouvernement à intervenir : 12

12 «Cette protection peut se motiver, en ordre principal, par les nécessités qu imposent : 1 la sécurité des habitants, 2 l hygiène des habitations, 3 le souci de l esthétique des constructions, 4 la collaboration et la conservation du patrimoine artistique du pays, 5 la défense des capitaux investis dans les constructions par le maître de l ouvrage» 3. Le législateur est, à l époque, à ce point confiant en l architecte pour réaliser ces objectifs qu il n est pas intervenu pour organiser et réglementer la profession des autres intervenants à l acte de bâtir (entrepreneurs, ingénieurs, etc.). En 1939 et encore en 1963, exercer l activité d architecte ou d une profession libérale sous le couvert d une société paraît aussi incongru que l était, par exemple au début du siècle, l idée de voir une femme inscrite au barreau. Le règlement de déontologie, approuvé par arrêté royal du 5 juillet 1967, excluait tout recours à la société 4. Il y a donc une distinction fondamentale entre l architecte titulaire d une profession libérale récemment organisée, renforcée par les exigences qui résultent de la création d un ordre et d une déontologie et les autres intervenants dans l acte de construction, qui sont des commerçants et dont l activité ne fait pratiquement l objet d aucune réglementation. 13

13 La séparation est nette entre deux univers distincts : il y a, d un côté, le monde du commerce et, de l autre, le titulaire de la profession libérale, qui lui seul ne paraît pas gouverné par un intérêt lucratif et participe à une mission de service public garantie par une déontologie, gage de la qualité de ses membres. On peut ajouter qu en 1963 encore, dans la plupart des professions, les titulaires se connaissent suffisamment pour ajouter à ces règles une forme de contrôle social au sein du groupe. La situation actuelle Assurément, les univers économique, social et déontologique se sont fondamentalement modifiés par rapport à 1939 ou à Les nouveaux professionnels de la construction Plus qu une évolution de la profession et de ses membres, les réalités économiques et l apparition de nouveaux intervenants dans le domaine de la construction ne permettent plus de soutenir la thèse que l intervention du seul architecte suffit à garantir le bon résultat de l œuvre commune. Certains des nouveaux intervenants sont des opérateurs économiques, qui disposent de moyens nettement supérieurs à ceux des architectes et sont, qu on le veuille ou non, les véritables maîtres 14

14 d œuvre des projets : promoteurs ou maîtres d ouvrage spécialisés ont un rôle déterminant dans la définition du projet. Nombre de spécialités échappent à l architecte, soit en raison de leur haute technicité (ingénieurs ou entrepreneurs spécialistes), soit en raison de la charge que représente la tâche et qui ne peut être assumée dans les limites de la mission usuelle de l architecte, eu égard au montant de ses honoraires ou aux limites de sa structure professionnelle (project manager, quantity surveyor, facility manager). On n a pas manqué de souligner combien la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs crée, en droit belge, de nouvelles définitions en matière de construction puisqu elle prévoit, à côté du maître de l ouvrage, l intervention de différents maîtres d œuvre chargés respectivement : de la conception, de l exécution, du contrôle de l exécution, outre l entrepreneur : Jean-Pierre Vergauwe, dans un article qu il consacre dans la première livraison de l an 2000 de «Entreprise & Droit» au bien-être des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles écrit : le maître d œuvre chargé de l exécution «exerce une maîtrise sur son art. Cette maîtrise implique une compétence ; suppose-t-elle également la plénitude de celle-ci, c est-à-dire une sorte de monopole?». 15

15 Si tel est le cas, on pourrait y voir le fruit d une évolution des conceptions dont on ne peut que se réjouir et qui pourrait servir d amorce à la révision de la loi du 20 février L apparition d un statut de l entrepreneur À côté de l éparpillement de la tâche de l architecte 5, apparaît, comme deuxième facteur, une accentuation de la régulation de l activité d entrepreneur. Le besoin se fait d abord sentir d une manière corporatiste : la loi-cadre du 15 décembre 1970 permet d imposer des conditions à l exercice d activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l artisanat. L objectif est de renforcer la qualité des professionnels et de permettre à ceux-ci de faire face à la concurrence à l égard des entreprises similaires de la C.E.E. 6. Nombre de secteurs de l entreprise sont ainsi rapidement réglementés. L enregistrement comme entrepreneur, introduit par la loi du 4 août 1978, ajoute un contrôle supplémentaire à l activité des entrepreneurs. La régulation de l activité économique s étend dans tous les domaines et, à leur tour, les pratiques du commerce sont réglementées par la loi du 14 juillet Quelles que soient les insuffisances qu elles peuvent présenter au regard d une protection efficace du maître de l ouvrage et les griefs que l on 16

16 peut formuler à l encontre de leurs disparités, incohérences, voire incompatibilités, ces législations ont pour objet de créer un véritable statut de l entrepreneur et d atténuer l espace qui séparait l architecte titulaire d une profession libérale strictement réglementée de l entrepreneur pur commerçant libre de toute contrainte. Cette évolution n est nullement propre à l architecte et on pourrait mutatis mutandi l appliquer à d autres professions, par exemple à la profession d avocat en comparaison avec les professions du chiffre récemment réglementées. Ainsi a-t-on pu écrire : «Au début du siècle, le monde du commerce est totalement dérégulé, de sorte qu aucune règle ne protège le public en situation d asymétrie d informations face à un discours d expert. Le raisonnement des professions libérales est à peu près le suivant : vous pouvez nous faire confiance car nous ne sommes pas gouvernés par l intérêt lucratif et de surcroît nous participons à une mission de service public garantie par une déontologie évinçant la non-qualité. Si un tel raisonnement pouvait convenir à une époque sans normes de protection, la situation a bien changé aujourd hui, avec un monde commercial fortement régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, vidant la logique du début du siècle de son intérêt» 7. L évolution actuelle suit des mouvements en sens divers et il est bien difficile, à l examen de la production législative, de tenter de déterminer dans 17

17 quelle direction le «navire» est éventuellement dirigé. La profession d entrepreneur est l objet de diverses réglementations. La protection du consommateur est assurée par des textes multiples et le législateur lui-même ne fait plus guère de distinction puisqu il exprime, à l égard des professions libérales, les mêmes méfiances que celles qui étaient, jusqu il y a peu, réservées aux commerçants. Ainsi a-t-il estimé nécessaire de promulguer la loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales 8. La publicité est, d ailleurs, entrée dans le champ du possible pour l architecte depuis le nouveau règlement de déontologie arrêté le 18 avril 1985, puisque désormais, «l architecte peut faire connaître son activité au public avec discrétion et indépendance, en s interdisant toute publicité tapageuse» 9. Qui, mieux que cette disposition, traduit les contradictions qui, en 1985 et aujourd hui encore, affectaient encore les professions libérales, hésitant entre deux visions, deux époques. L architecte peut faire de la publicité, à condition qu elle ne soit pas tapageuse. Or, le petit Larousse nous apprend que «tapageur signifie destiné à se faire remarquer». Le syllogisme nous amène donc à conclure que le règlement de déontologie permet à l architecte de faire une publicité, à condition qu elle ne le fasse pas remarquer. Peut-être, ce faisant, le règlement de déontologie de 1985 n est-il pas si éloigné de la loi du 21 octobre 1992, 18

18 qui définit la publicité comme «toute forme de communication faite dans le cadre d une profession libérale dans le but direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles» 10. Mais, la question de la publicité paraît de toute manière désormais résolue puisque nous tous, professions libérales ou non, qui exerçons «une activité axée sur l échange de biens ou de services» nous poursuivons dès lors «de manière durable un but économique» et constituons donc «une entreprise au sens de l article 1 er de la loi du 5 août 1991» 11. La conséquence est que, dès lors, nos ordres ou instituts professionnels sont chacun «une association d entreprises au sens de la loi du 5 août 1991 et ne (peuvent) imposer des obligations empêchant, restreignant ou faussant la concurrence sur le marché belge» 12. Dès lors, les règles déontologiques établies par les ordres «peuvent constituer des mesures au sens de l article 30 du Traité instituant la Communauté européenne» 13. La Cour de cassation ne fait là que suivre l enseignement de la Commission des Communautés européennes qui, à propos des agents de la propriété industrielle espagnols, titulaires d une profession libérale et membres du Colegio Oficial de Agentes de la propriedad industrial (C.O.A.P.I.) organisés en vertu de la loi définissant les ordres publics, précisait que ledit collège «constitue une association d entreprises au sens de l article 85, 1 er, du Traité», de 19

19 sorte qu en imposant un barème de tarif minimal, le C.O.A.P.I. se livre à un accord entre entreprises restreignant de manière sensible la liberté de ses membres et affectant de manière sensible le commerce entre États membres 14. Les professions libérales sont des entreprises. Elles peuvent se livrer à de la publicité et le législateur craint même qu elle puisse être trompeuse. Elles sont tenues de se livrer à une concurrence sur les prix puisque toute fixation de barème leur est interdite. Que reste-t-il dès lors pour distinguer les professions libérales des entreprises commerciales? Quel principe vient séparer l architecte, de son alter ego perpétuel, l entrepreneur? L intuitu personæ? Comme l a relevé P. Rigaux, «le caractère intuitu personae du contrat d architecte est battu en brèche depuis qu il est admis que la profession peut être exercée dans le cadre d une société» 15. Ce caractère peut cependant subsister pour les tâches dans lesquelles l apport personnel de l architecte est important et P. Rigaux de citer la discussion de l avant-projet. En revanche, il estime «abusif que le maître de l ouvrage exige que des prestations de routine soient personnellement effectuées par l architecte. Il est même admis que des visites de chantier soient effectuées par des collaborateurs compétents, non autorisés à exercer la profession, mais qui prêtent leur concours sous la responsabilité de l architecte». 20

20 Mais, la notion d intuitu personæ a ses limites, qui ont été mises en lumière par P. Van Ommeslaghe : «En droit, l obligation peut être accomplie par un tiers (art. 1136, al. 2, et 1327 du code civil) : le débiteur des services peut, en principe, se faire assister par des auxiliaires ou se faire substituer par un agent d exécution, sans que le créancier puisse s y opposer et sans que son consentement soit requis à cet effet, sauf exceptions.» Le contrat intuitu personæ peut constituer une de ces exceptions. Encore faut-il distinguer les situations. La définition traditionnelle du contrat intuitu personæ pêche par sa généralité : en réalité, dans n importe quelle convention, «la personne des contractants est toujours déterminante du consentement». Il faut donc distinguer les situations relativement exceptionnelles «dans laquelle l intervention personnelle du débiteur est tellement essentielle que l obligation ne se conçoit pas sans elle». Tel est le cas, par exemple, de l exécution d une œuvre d art par un artiste. «En revanche, lorsque la personnalité du cocontractant n est pas incorporée dans l objet ou la cause même de la prestation contractuelle, mais qu elle a été prise en considération pour d autres raisons, extérieures à cet objet, l exécution du contrat n exclut pas l intervention de débiteurs substitués, dès lors que cette intervention ne porte 21

21 pas atteinte aux considérations générales, extérieures à l objet de la prestation, qui ont incité le créancier à faire choix de son cocontractant.» La personne du contractant «joue le rôle d une sûreté» en garantissant l exécution de l obligation : «la personne du débiteur, appréciée dans certaines de ses qualités et non dans son individualité originale, n est alors qu une garantie d exécution, comme l est d ailleurs plus généralement la solvabilité du débiteur d une obligation pécuniaire» 16. Ce rapport personnel peut parfaitement exister dans le chef d une société. Le contrat sera alors conclu intuitu firmae. Même s il accomplit assurément une œuvre de création, l activité de l architecte répond, dans la plupart des cas, à cette notion d intuitu firmae : de plus en plus, le client s adresse au savoir-faire d un bureau d architectes et plus rarement à une personne physique. L ingénieur dont les responsabilités sont parfois aussi lourdes, si pas davantage, que celles de l architecte, à tout le moins en ce qui concerne un aspect aussi essentiel que la stabilité de l immeuble peut, quant à lui, «se retrancher derrière l écran de la société qu il a constituée pour échapper à sa responsabilité personnelle» 17. L indispensable protection du maître de l ouvrage Le souci légitime de protection du maître de l ouvrage doit subsister. 22

22 Les motifs qui ont fondé la loi du 20 février 1939, tels qu ils ont été rappelés ci-dessus, demeurent et méritent tout autant qu avant guerre, l intérêt du législateur et des professionnels de l immobilier. À cet égard, on ne peut que regretter que tout en donnant suite à une légitime revendication des entrepreneurs, en étendant le champ d application de l article 1798 du code civil et en offrant au soustraitant des moyens importants (qui sont encore en voie d extension, si l on en croit les deux propositions de loi actuellement étudiées au Parlement 18 ), le législateur n ait pas tiré profit de cette modification pour assurer un équilibre en la matière. Dès lors que le maître de l ouvrage peut être tenu à l égard des sous-traitants dans la mesure de ses obligations vis-à-vis de l entrepreneur principal, pourquoi le législateur ne reconnaît-il pas une action directe du maître de l ouvrage à l encontre du soustraitant pour les manquements et malfaçons qui peuvent lui être imputables. Il y a là assurément une atteinte à l égalité et une discrimination qui justifieraient la sanction de la Cour d arbitrage. Le législateur qui consacre une énergie importante à adapter la loi Breyne ou à accentuer la protection des sous-traitants assurerait l objectif essentiel de protection du consommateur en généralisant l obligation d assurance dans le chef de tous les intervenants à l acte de construire. La question qui se pose dans le cadre de cette étude est de savoir si la disparité de statuts de 23

23 l architecte par rapport aux autres intervenants dans le domaine de la construction se justifie et constitue un apport dans la défense des intérêts du maître de l ouvrage. Celui-ci est-il mieux protégé par le fait que l architecte est le seul édificateur à engager sa responsabilité personnelle et illimitée, et à mettre en jeu la totalité de ses ressources? Nous ne le pensons pas, et notamment pour les motifs suivants : qui ne voit que, dès qu un projet présente une certaine ampleur, cette responsabilité personnelle sera souvent plus illusoire que réelle si elle se fonde sur le seul patrimoine de l architecte : la profession n enrichit pas suffisamment ses membres pour que le maître de l ouvrage trouve dans le patrimoine de l architecte la garantie d être intégralement indemnisé en cas de sinistre important ; que l architecte exerce son activité en personne physique ou sous forme de société, la garantie du maître de l ouvrage réside davantage dans l assurance de responsabilité que dans la solvabilité, réelle ou présumée, de l architecte ; si la solvabilité de l architecte était le critère déterminant, tout maître de l ouvrage raisonnable devrait se préoccuper avant tout de l état de fortune personnelle de l architecte avant d examiner ses qualités professionnelles ; croit-on que l architecte est dans la position de rendre un meilleur service à son client s il craint 24

24 pour son patrimoine personnel? Tout donne à penser le contraire. Comment peut-on à la fois gérer adéquatement le problème du client et simultanément penser à prémunir ses biens? RESPONSABILITÉ : ÉVOLUTIONS RÉCENTES ET RÉGIMES PARTICULIERS DE RESPONSABILITÉ On a vu apparaître, au fil du temps, des régimes particuliers de responsabilité destinés à atténuer, pour diverses catégories de personnes, les conséquences jugées trop lourdes de certains régimes de responsabilité. Simultanément, se manifeste une tendance inverse à accentuer la responsabilité de certains intervenants. Il est évidemment impossible, dans le cadre de cette étude, de procéder à l examen exhaustif de ces législations. Les exemples qui suivent ont été retenus en fonction de leurs particularités, de leur actualité ou de l intérêt qu ils présentent pour la profession d architecte. L atténuation de certaines responsabilités Responsabilité atténuée de l employé L exemple magistral et qui continue à inspirer le législateur ou à susciter l envie de certains est 25

25 l article 18 de la loi relative aux contrats de travail, en vertu duquel : «En cas de dommage causé par le travailleur à l employeur ou à des tiers dans l exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celleci présente, dans son chef, un caractère habituel plutôt qu accidentel». Ces règles ne peuvent être l objet de dérogations, sauf dans le cadre d une convention collective de travail et uniquement en ce qui concerne la responsabilité à l égard de l employeur (art. 18, al. 3). La ratio legis de cette disposition est de protéger le travailleur contre les risques particuliers de responsabilité qui pourraient impliquer, pour le travailleur, une charge financière considérable. Première disparité, cette protection existe dans le chef du travailleur mais ne profite pas aux organes de l autorité qui ne sont pas liés par un contrat de travail, sauf disposition particulière. La Cour d arbitrage a considéré que les principes d égalité et de non-discrimination étaient violés par cette situation, dès lors que l État pouvait exercer un recours contre son organe «lorsqu à la suite d une faute légère purement occasionnelle, l État belge a indemnisé la victime du dommage dont son organe a été déclaré responsable» 19. En revanche, cette disposition n est pas critiquable aux yeux de la Cour d arbitrage du point de 26

26 vue du tiers victime d une faute, dès lors que l exonération de responsabilité que l article 18 accorde au travailleur à l égard des tiers n enlève rien à la responsabilité de l employeur : «La présomption de responsabilité établie par l article 1384, alinéa 3, du code civil est irréfragable, en sorte que l employeur est objectivement responsable. L exonération de responsabilité dans le chef du travailleur, à la suite d une faute légère occasionnelle, n empêche pas, en principe, que la victime soit indemnisée.» 20 Envisageant le risque d insolvabilité de l employeur et la conséquence que le tiers ne serait pas, en ce cas, indemnisé, la Cour d arbitrage estime que cette limitation de responsabilité n est pas, au regard de son effet à l égard de certaines victimes, disproportionnée à l objectif poursuivi par l article 18, «à savoir tenir compte du surcroît de risques qu implique toute activité professionnelle et du fait que les travailleurs exercent la leur, pour partie, au profit de leur employeur. En outre, les victimes précitées ne se trouvent pas dans une situation différente de celle dans laquelle se trouvent la généralité des créanciers d indemnité, confrontés à la faillite de leur débiteur» 21. Les bourgmestres et échevins Un certain parallélisme peut être fait entre la situation de l architecte et celle du bourgmestre : «le 27

27 problème de la responsabilité civile et pénale des bourgmestre et échevins est devenu sensible et il convient de le résoudre car il influence la portée et les limites de ces fonctions» 22. On a souligné «la forte croissance, au cours des quinze dernière années, du nombre de procès intentés à des mandataires locaux» 23. La jurisprudence démontre effectivement la multiplication des cas de responsabilité. Ici, une mare d eau non signalée provoque la chute d un cycliste, qui heurte ensuite un attelage agricole : cette mare se situant sur la voirie communale, une négligence fautive, constitutive d homicide involontaire, a été imputée au bourgmestre et à l échevin des travaux de la commune de Florennes 24. Ailleurs, le bourgmestre et l échevin de l environnement ont été condamnés pénalement pour n avoir pas mis un terme à des déversements illégaux de déchets 25. À la suite de la mort d un passant, le bourgmestre et l échevin de la commune de Viroinval ont été condamnés pour n avoir pas pris les mesures nécessaires en vue soit d interdire le passage sur le pont, soit d en protéger l accès par la construction d un parapet. Le fait que la responsabilité de la commune ait également été retenue n exclut pas, selon la Cour de cassation, la responsabilité personnelle de ses organes, à savoir le bourgmestre et l échevin : ces responsabilités coexistent

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