LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ?"

Transcription

1 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ? Janvier 2001

2 Dans la même collection : Responsabilités et assurances des architectes et des autres intervenants à l acte de bâtir (janvier 1999) Évolution des notions d obligation, faute, dommage en référence à la mission architecturale (J-P. Vergauwe janvier 2000) AR-CO Le texte peut être reproduit totalement ou partiellement moyennant la mention complète de sa provenance.

3 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ? Janvier 2001

4 IN MEMORIAM Jean VERSCHUERE Président honoraire Conseil d Administration Jacques ARON, Président Daniel CRAET, Vice-Président Jacques DE BREUCK, Administrateur délégué Fredy MOUREAU, Administrateur délégué Hugo DUBOIS, Membre du Comité de Direction Jo.F. DRAPS, Membre du Comité de Direction Jean-Marie FAUCONNIER, Membre du Comité de Direction Armand SEGERS, Membre du Comité de Direction André AGA, Administrateur Jacques BLONDIAU, Administrateur Bernard HEMELEERS, Administrateur Patrick VERSCHUERE, Administrateur

5 AVANT-PROPOS La compagnie d assurances AR-CO a organisé en mai 2000 un colloque qui a réuni une soixantaine de spécialistes magistrats, avocats, experts, représentants du Ministère de la Justice, de l Ordre des Architectes ou de sociétés professionnelles autour des problèmes les plus actuels de la responsabilité et de l assurance des concepteurs du bâtiment. Si le Ministère de la Justice a tenu à présenter ses propositions pour un règlement plus rapide des conflits dans le secteur de la construction, si l Ordre des Architectes a traité plus particulièrement des conséquences de l obligation d assurance des architectes, les participants se sont surtout attachés à des questions juridiques en constante évolution. Le premier rapport introductif de Jean-Pierre Vergauwe, avocat au Barreau de Bruxelles, sur les notions d obligation, de faute et de dommage en référence à la mission architecturale a déjà fait l objet d une publication dans la présente collection. C est pourquoi nous publions le second rapport introductif que nous devons à Bernard Louveaux, avocat au Barreau de Bruxelles, que nous remercions pour cette étude d une question peu abordée jusqu ici à notre connaissance. En effet, nous avions souhaité situer la responsabilité personnelle des intervenants à l acte de bâtir et notamment celle, très lourde, de 5

6 l architecte dans le cadre d une économie de marché, dans laquelle beaucoup de responsabilités sont supportées par des personnes morales relevant souvent du droit commercial. L étude que nous publions a l avantage de déborder du monde de la construction et de poser plus généralement le problème de l évolution des responsabilités dans notre société. Deux conclusions semblent s en dégager : une tendance toujours plus prononcée à responsabiliser non seulement les titulaires d une profession, mais quiconque exerce une charge, une fonction ou une activité ; des réponses souvent disparates, voire contradictoires, aux situations rencontrées. L étude montre aussi combien les frontières deviennent floues entre les différentes conditions d exercice des professions : ainsi, les distinctions traditionnelles entre professions libérales et commerciales sont de plus en plus difficiles à cerner. Tout ceci ne peut que renforcer le souhait que nous avons exprimé à plusieurs reprises de voir le législateur unifier certains secteurs d activités dans lesquels interviennent nécessairement de nombreux acteurs. Le secteur du bâtiment et des travaux publics en a le plus grand besoin. Et à défaut de législation globale, dont l élaboration prend du temps, des mesures partielles, comme la généra- 6

7 lisation de l obligation d assurance, quel que soit le statut des intervenants, constituerait déjà un sérieux progrès, notamment pour tous les utilisateurs des biens immobiliers. Jacques ARON Président du GEAAC (Groupement européen pour l assurance des architectes et concepteurs) 7

8 LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DE L ARCHITECTE UN ANACHRONISME DANS L ÉCONOMIE DE MARCHÉ? Bernard LOUVEAUX INTRODUCTION Le sujet proposé par les organisateurs du colloque amène à se poser une double question : quels sont le statut actuel de l architecte et l étendue de sa responsabilité personnelle? Qui dit anachronisme pense situation dépassée par l évolution des textes et des esprits : un bref périple aux contours des responsabilités d autres professions s il ne permet pas de voir plus clair souligne cependant la disparité et l ambiguïté des situations. Encore qu elle ne soit pas explicitement formulée dans le thème imposé, la question sous-jacente et primordiale n est guère difficile à débusquer, tant elle est fréquemment exprimée par les architectes confrontés à une situation qu ils estiment injuste : pourquoi l architecte est-il le seul intervenant, en matière de construction, à devoir assumer une 9

9 responsabilité personnelle et illimitée, alors que tant d autres peuvent se réfugier derrière les remparts d une personne morale? LE STATUT ACTUEL DE L ARCHITECTE L inscription à l Ordre des Architectes L architecte est celui qui exerce son activité en étant inscrit au tableau de l ordre ou à la liste des stagiaires. Dans l état actuel des textes, les conditions d inscription sont telles qu elles ne peuvent être remplies que par une personne physique. Les tribunaux en viennent même, en certaines circonstances, à s interroger sur la licéité d une convention passée entre un maître de l ouvrage et la société d architectes. Un jugement récent du tribunal de Nivelles résume assez bien l opinion généralement répandue sur ce sujet. Après avoir constaté que le contrat avait été signé uniquement avec la société civile d architecte et que c est l architecte personne physique par ailleurs gérant de la société qui a conçu, suivi et contrôlé les travaux, le tribunal écrit : «L article 4 de la loi du 20 février 1939 a instauré un monopole au profit des architectes ; cette législation doit être combinée avec la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes. 10

10 Pour pouvoir exercer le métier d architecte, il faut non seulement en porter le titre, mais également être inscrit au tableau de l ordre, sur la liste des stagiaires ou avoir obtenu une autorisation spéciale. L article 53 de la loi du 26 juin 1963 sanctionne pénalement toute personne qui établirait des plans pour lesquels l intervention d un architecte est légalement requise alors qu elle ne serait pas inscrite à l ordre, sur une liste des stagiaires ou sur les registres dont il est question dans l article 8 de la loi. Le titre d architecte et le monopole ne sont accordés qu à une personne physique et non à une société. Si un architecte peut être amené à exercer son activité professionnelle dans le cadre d une société civile encore résulte-t-il clairement des dispositions des lois des 20 février 1939 et 26 juin 1963 qu aucun contrat ayant pour objet l exécution de travaux d architecte ne peut être valablement conclu avec une société que pour autant que les associés de celle-ci puissent voir leur responsabilité personnelle non seulement engagée, en regard du monopole établi par les lois précitées, le diplôme d architecte ou d ingénieur étant strictement personnel.» 1 Certains maîtres de l ouvrage n hésitent pas à plaider que l action en paiement d honoraires émanant d une société d architectes serait irrecevable au motif que l activité d architecte ne peut être exercée que par une personne physique. Il faut cependant rappeler que l existence d une société professionnelle ou interprofessionnelle est explicitement reconnue par le règlement de déontologie, selon lequel «l exercice de la profession 11

11 d architecte dans le cadre d une association ou d une société civile professionnelle est autorisé si les statuts de cette dernière ne contiennent aucune disposition contraire au règlement de déontologie» 2. Ce mécanisme est complété par une recommandation du 28 novembre 1997 relative à l exercice de la profession d architecte dans le cadre d une société ou d une association. La situation de l architecte telle qu elle résulte de la loi du 20 février 1939 La loi du 20 février 1939 est un des textes fondateurs de l activité de l architecte, telle qu elle est encore, pour l essentiel, conçue de nos jours. Cette loi, pour la première fois en Belgique : protège le titre d architecte par une exigence de diplôme et réserve l exercice de la profession aux titulaires du diplôme inscrits dans un registre provincial (art. 1). Cette exigence sera complétée en 1963 par la nécessité de l inscription au tableau de l ordre ou à la liste des stagiaires ; rend obligatoire pour tout maître de l ouvrage le recours à l architecte pour l élaboration et le contrôle de l exécution des travaux soumis à permis de bâtir (art. 4). Ce sont des motifs d intérêt public qui ont déterminé le gouvernement à intervenir : 12

12 «Cette protection peut se motiver, en ordre principal, par les nécessités qu imposent : 1 la sécurité des habitants, 2 l hygiène des habitations, 3 le souci de l esthétique des constructions, 4 la collaboration et la conservation du patrimoine artistique du pays, 5 la défense des capitaux investis dans les constructions par le maître de l ouvrage» 3. Le législateur est, à l époque, à ce point confiant en l architecte pour réaliser ces objectifs qu il n est pas intervenu pour organiser et réglementer la profession des autres intervenants à l acte de bâtir (entrepreneurs, ingénieurs, etc.). En 1939 et encore en 1963, exercer l activité d architecte ou d une profession libérale sous le couvert d une société paraît aussi incongru que l était, par exemple au début du siècle, l idée de voir une femme inscrite au barreau. Le règlement de déontologie, approuvé par arrêté royal du 5 juillet 1967, excluait tout recours à la société 4. Il y a donc une distinction fondamentale entre l architecte titulaire d une profession libérale récemment organisée, renforcée par les exigences qui résultent de la création d un ordre et d une déontologie et les autres intervenants dans l acte de construction, qui sont des commerçants et dont l activité ne fait pratiquement l objet d aucune réglementation. 13

13 La séparation est nette entre deux univers distincts : il y a, d un côté, le monde du commerce et, de l autre, le titulaire de la profession libérale, qui lui seul ne paraît pas gouverné par un intérêt lucratif et participe à une mission de service public garantie par une déontologie, gage de la qualité de ses membres. On peut ajouter qu en 1963 encore, dans la plupart des professions, les titulaires se connaissent suffisamment pour ajouter à ces règles une forme de contrôle social au sein du groupe. La situation actuelle Assurément, les univers économique, social et déontologique se sont fondamentalement modifiés par rapport à 1939 ou à Les nouveaux professionnels de la construction Plus qu une évolution de la profession et de ses membres, les réalités économiques et l apparition de nouveaux intervenants dans le domaine de la construction ne permettent plus de soutenir la thèse que l intervention du seul architecte suffit à garantir le bon résultat de l œuvre commune. Certains des nouveaux intervenants sont des opérateurs économiques, qui disposent de moyens nettement supérieurs à ceux des architectes et sont, qu on le veuille ou non, les véritables maîtres 14

14 d œuvre des projets : promoteurs ou maîtres d ouvrage spécialisés ont un rôle déterminant dans la définition du projet. Nombre de spécialités échappent à l architecte, soit en raison de leur haute technicité (ingénieurs ou entrepreneurs spécialistes), soit en raison de la charge que représente la tâche et qui ne peut être assumée dans les limites de la mission usuelle de l architecte, eu égard au montant de ses honoraires ou aux limites de sa structure professionnelle (project manager, quantity surveyor, facility manager). On n a pas manqué de souligner combien la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs crée, en droit belge, de nouvelles définitions en matière de construction puisqu elle prévoit, à côté du maître de l ouvrage, l intervention de différents maîtres d œuvre chargés respectivement : de la conception, de l exécution, du contrôle de l exécution, outre l entrepreneur : Jean-Pierre Vergauwe, dans un article qu il consacre dans la première livraison de l an 2000 de «Entreprise & Droit» au bien-être des travailleurs sur les chantiers temporaires ou mobiles écrit : le maître d œuvre chargé de l exécution «exerce une maîtrise sur son art. Cette maîtrise implique une compétence ; suppose-t-elle également la plénitude de celle-ci, c est-à-dire une sorte de monopole?». 15

15 Si tel est le cas, on pourrait y voir le fruit d une évolution des conceptions dont on ne peut que se réjouir et qui pourrait servir d amorce à la révision de la loi du 20 février L apparition d un statut de l entrepreneur À côté de l éparpillement de la tâche de l architecte 5, apparaît, comme deuxième facteur, une accentuation de la régulation de l activité d entrepreneur. Le besoin se fait d abord sentir d une manière corporatiste : la loi-cadre du 15 décembre 1970 permet d imposer des conditions à l exercice d activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l artisanat. L objectif est de renforcer la qualité des professionnels et de permettre à ceux-ci de faire face à la concurrence à l égard des entreprises similaires de la C.E.E. 6. Nombre de secteurs de l entreprise sont ainsi rapidement réglementés. L enregistrement comme entrepreneur, introduit par la loi du 4 août 1978, ajoute un contrôle supplémentaire à l activité des entrepreneurs. La régulation de l activité économique s étend dans tous les domaines et, à leur tour, les pratiques du commerce sont réglementées par la loi du 14 juillet Quelles que soient les insuffisances qu elles peuvent présenter au regard d une protection efficace du maître de l ouvrage et les griefs que l on 16

16 peut formuler à l encontre de leurs disparités, incohérences, voire incompatibilités, ces législations ont pour objet de créer un véritable statut de l entrepreneur et d atténuer l espace qui séparait l architecte titulaire d une profession libérale strictement réglementée de l entrepreneur pur commerçant libre de toute contrainte. Cette évolution n est nullement propre à l architecte et on pourrait mutatis mutandi l appliquer à d autres professions, par exemple à la profession d avocat en comparaison avec les professions du chiffre récemment réglementées. Ainsi a-t-on pu écrire : «Au début du siècle, le monde du commerce est totalement dérégulé, de sorte qu aucune règle ne protège le public en situation d asymétrie d informations face à un discours d expert. Le raisonnement des professions libérales est à peu près le suivant : vous pouvez nous faire confiance car nous ne sommes pas gouvernés par l intérêt lucratif et de surcroît nous participons à une mission de service public garantie par une déontologie évinçant la non-qualité. Si un tel raisonnement pouvait convenir à une époque sans normes de protection, la situation a bien changé aujourd hui, avec un monde commercial fortement régulé et contrôlé par les pouvoirs publics, vidant la logique du début du siècle de son intérêt» 7. L évolution actuelle suit des mouvements en sens divers et il est bien difficile, à l examen de la production législative, de tenter de déterminer dans 17

17 quelle direction le «navire» est éventuellement dirigé. La profession d entrepreneur est l objet de diverses réglementations. La protection du consommateur est assurée par des textes multiples et le législateur lui-même ne fait plus guère de distinction puisqu il exprime, à l égard des professions libérales, les mêmes méfiances que celles qui étaient, jusqu il y a peu, réservées aux commerçants. Ainsi a-t-il estimé nécessaire de promulguer la loi du 21 octobre 1992 relative à la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales 8. La publicité est, d ailleurs, entrée dans le champ du possible pour l architecte depuis le nouveau règlement de déontologie arrêté le 18 avril 1985, puisque désormais, «l architecte peut faire connaître son activité au public avec discrétion et indépendance, en s interdisant toute publicité tapageuse» 9. Qui, mieux que cette disposition, traduit les contradictions qui, en 1985 et aujourd hui encore, affectaient encore les professions libérales, hésitant entre deux visions, deux époques. L architecte peut faire de la publicité, à condition qu elle ne soit pas tapageuse. Or, le petit Larousse nous apprend que «tapageur signifie destiné à se faire remarquer». Le syllogisme nous amène donc à conclure que le règlement de déontologie permet à l architecte de faire une publicité, à condition qu elle ne le fasse pas remarquer. Peut-être, ce faisant, le règlement de déontologie de 1985 n est-il pas si éloigné de la loi du 21 octobre 1992, 18

18 qui définit la publicité comme «toute forme de communication faite dans le cadre d une profession libérale dans le but direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles» 10. Mais, la question de la publicité paraît de toute manière désormais résolue puisque nous tous, professions libérales ou non, qui exerçons «une activité axée sur l échange de biens ou de services» nous poursuivons dès lors «de manière durable un but économique» et constituons donc «une entreprise au sens de l article 1 er de la loi du 5 août 1991» 11. La conséquence est que, dès lors, nos ordres ou instituts professionnels sont chacun «une association d entreprises au sens de la loi du 5 août 1991 et ne (peuvent) imposer des obligations empêchant, restreignant ou faussant la concurrence sur le marché belge» 12. Dès lors, les règles déontologiques établies par les ordres «peuvent constituer des mesures au sens de l article 30 du Traité instituant la Communauté européenne» 13. La Cour de cassation ne fait là que suivre l enseignement de la Commission des Communautés européennes qui, à propos des agents de la propriété industrielle espagnols, titulaires d une profession libérale et membres du Colegio Oficial de Agentes de la propriedad industrial (C.O.A.P.I.) organisés en vertu de la loi définissant les ordres publics, précisait que ledit collège «constitue une association d entreprises au sens de l article 85, 1 er, du Traité», de 19

19 sorte qu en imposant un barème de tarif minimal, le C.O.A.P.I. se livre à un accord entre entreprises restreignant de manière sensible la liberté de ses membres et affectant de manière sensible le commerce entre États membres 14. Les professions libérales sont des entreprises. Elles peuvent se livrer à de la publicité et le législateur craint même qu elle puisse être trompeuse. Elles sont tenues de se livrer à une concurrence sur les prix puisque toute fixation de barème leur est interdite. Que reste-t-il dès lors pour distinguer les professions libérales des entreprises commerciales? Quel principe vient séparer l architecte, de son alter ego perpétuel, l entrepreneur? L intuitu personæ? Comme l a relevé P. Rigaux, «le caractère intuitu personae du contrat d architecte est battu en brèche depuis qu il est admis que la profession peut être exercée dans le cadre d une société» 15. Ce caractère peut cependant subsister pour les tâches dans lesquelles l apport personnel de l architecte est important et P. Rigaux de citer la discussion de l avant-projet. En revanche, il estime «abusif que le maître de l ouvrage exige que des prestations de routine soient personnellement effectuées par l architecte. Il est même admis que des visites de chantier soient effectuées par des collaborateurs compétents, non autorisés à exercer la profession, mais qui prêtent leur concours sous la responsabilité de l architecte». 20

20 Mais, la notion d intuitu personæ a ses limites, qui ont été mises en lumière par P. Van Ommeslaghe : «En droit, l obligation peut être accomplie par un tiers (art. 1136, al. 2, et 1327 du code civil) : le débiteur des services peut, en principe, se faire assister par des auxiliaires ou se faire substituer par un agent d exécution, sans que le créancier puisse s y opposer et sans que son consentement soit requis à cet effet, sauf exceptions.» Le contrat intuitu personæ peut constituer une de ces exceptions. Encore faut-il distinguer les situations. La définition traditionnelle du contrat intuitu personæ pêche par sa généralité : en réalité, dans n importe quelle convention, «la personne des contractants est toujours déterminante du consentement». Il faut donc distinguer les situations relativement exceptionnelles «dans laquelle l intervention personnelle du débiteur est tellement essentielle que l obligation ne se conçoit pas sans elle». Tel est le cas, par exemple, de l exécution d une œuvre d art par un artiste. «En revanche, lorsque la personnalité du cocontractant n est pas incorporée dans l objet ou la cause même de la prestation contractuelle, mais qu elle a été prise en considération pour d autres raisons, extérieures à cet objet, l exécution du contrat n exclut pas l intervention de débiteurs substitués, dès lors que cette intervention ne porte 21

21 pas atteinte aux considérations générales, extérieures à l objet de la prestation, qui ont incité le créancier à faire choix de son cocontractant.» La personne du contractant «joue le rôle d une sûreté» en garantissant l exécution de l obligation : «la personne du débiteur, appréciée dans certaines de ses qualités et non dans son individualité originale, n est alors qu une garantie d exécution, comme l est d ailleurs plus généralement la solvabilité du débiteur d une obligation pécuniaire» 16. Ce rapport personnel peut parfaitement exister dans le chef d une société. Le contrat sera alors conclu intuitu firmae. Même s il accomplit assurément une œuvre de création, l activité de l architecte répond, dans la plupart des cas, à cette notion d intuitu firmae : de plus en plus, le client s adresse au savoir-faire d un bureau d architectes et plus rarement à une personne physique. L ingénieur dont les responsabilités sont parfois aussi lourdes, si pas davantage, que celles de l architecte, à tout le moins en ce qui concerne un aspect aussi essentiel que la stabilité de l immeuble peut, quant à lui, «se retrancher derrière l écran de la société qu il a constituée pour échapper à sa responsabilité personnelle» 17. L indispensable protection du maître de l ouvrage Le souci légitime de protection du maître de l ouvrage doit subsister. 22

22 Les motifs qui ont fondé la loi du 20 février 1939, tels qu ils ont été rappelés ci-dessus, demeurent et méritent tout autant qu avant guerre, l intérêt du législateur et des professionnels de l immobilier. À cet égard, on ne peut que regretter que tout en donnant suite à une légitime revendication des entrepreneurs, en étendant le champ d application de l article 1798 du code civil et en offrant au soustraitant des moyens importants (qui sont encore en voie d extension, si l on en croit les deux propositions de loi actuellement étudiées au Parlement 18 ), le législateur n ait pas tiré profit de cette modification pour assurer un équilibre en la matière. Dès lors que le maître de l ouvrage peut être tenu à l égard des sous-traitants dans la mesure de ses obligations vis-à-vis de l entrepreneur principal, pourquoi le législateur ne reconnaît-il pas une action directe du maître de l ouvrage à l encontre du soustraitant pour les manquements et malfaçons qui peuvent lui être imputables. Il y a là assurément une atteinte à l égalité et une discrimination qui justifieraient la sanction de la Cour d arbitrage. Le législateur qui consacre une énergie importante à adapter la loi Breyne ou à accentuer la protection des sous-traitants assurerait l objectif essentiel de protection du consommateur en généralisant l obligation d assurance dans le chef de tous les intervenants à l acte de construire. La question qui se pose dans le cadre de cette étude est de savoir si la disparité de statuts de 23

23 l architecte par rapport aux autres intervenants dans le domaine de la construction se justifie et constitue un apport dans la défense des intérêts du maître de l ouvrage. Celui-ci est-il mieux protégé par le fait que l architecte est le seul édificateur à engager sa responsabilité personnelle et illimitée, et à mettre en jeu la totalité de ses ressources? Nous ne le pensons pas, et notamment pour les motifs suivants : qui ne voit que, dès qu un projet présente une certaine ampleur, cette responsabilité personnelle sera souvent plus illusoire que réelle si elle se fonde sur le seul patrimoine de l architecte : la profession n enrichit pas suffisamment ses membres pour que le maître de l ouvrage trouve dans le patrimoine de l architecte la garantie d être intégralement indemnisé en cas de sinistre important ; que l architecte exerce son activité en personne physique ou sous forme de société, la garantie du maître de l ouvrage réside davantage dans l assurance de responsabilité que dans la solvabilité, réelle ou présumée, de l architecte ; si la solvabilité de l architecte était le critère déterminant, tout maître de l ouvrage raisonnable devrait se préoccuper avant tout de l état de fortune personnelle de l architecte avant d examiner ses qualités professionnelles ; croit-on que l architecte est dans la position de rendre un meilleur service à son client s il craint 24

24 pour son patrimoine personnel? Tout donne à penser le contraire. Comment peut-on à la fois gérer adéquatement le problème du client et simultanément penser à prémunir ses biens? RESPONSABILITÉ : ÉVOLUTIONS RÉCENTES ET RÉGIMES PARTICULIERS DE RESPONSABILITÉ On a vu apparaître, au fil du temps, des régimes particuliers de responsabilité destinés à atténuer, pour diverses catégories de personnes, les conséquences jugées trop lourdes de certains régimes de responsabilité. Simultanément, se manifeste une tendance inverse à accentuer la responsabilité de certains intervenants. Il est évidemment impossible, dans le cadre de cette étude, de procéder à l examen exhaustif de ces législations. Les exemples qui suivent ont été retenus en fonction de leurs particularités, de leur actualité ou de l intérêt qu ils présentent pour la profession d architecte. L atténuation de certaines responsabilités Responsabilité atténuée de l employé L exemple magistral et qui continue à inspirer le législateur ou à susciter l envie de certains est 25

25 l article 18 de la loi relative aux contrats de travail, en vertu duquel : «En cas de dommage causé par le travailleur à l employeur ou à des tiers dans l exécution de son contrat, le travailleur ne répond que de son dol et de sa faute lourde. Il ne répond de sa faute légère que si celleci présente, dans son chef, un caractère habituel plutôt qu accidentel». Ces règles ne peuvent être l objet de dérogations, sauf dans le cadre d une convention collective de travail et uniquement en ce qui concerne la responsabilité à l égard de l employeur (art. 18, al. 3). La ratio legis de cette disposition est de protéger le travailleur contre les risques particuliers de responsabilité qui pourraient impliquer, pour le travailleur, une charge financière considérable. Première disparité, cette protection existe dans le chef du travailleur mais ne profite pas aux organes de l autorité qui ne sont pas liés par un contrat de travail, sauf disposition particulière. La Cour d arbitrage a considéré que les principes d égalité et de non-discrimination étaient violés par cette situation, dès lors que l État pouvait exercer un recours contre son organe «lorsqu à la suite d une faute légère purement occasionnelle, l État belge a indemnisé la victime du dommage dont son organe a été déclaré responsable» 19. En revanche, cette disposition n est pas critiquable aux yeux de la Cour d arbitrage du point de 26

26 vue du tiers victime d une faute, dès lors que l exonération de responsabilité que l article 18 accorde au travailleur à l égard des tiers n enlève rien à la responsabilité de l employeur : «La présomption de responsabilité établie par l article 1384, alinéa 3, du code civil est irréfragable, en sorte que l employeur est objectivement responsable. L exonération de responsabilité dans le chef du travailleur, à la suite d une faute légère occasionnelle, n empêche pas, en principe, que la victime soit indemnisée.» 20 Envisageant le risque d insolvabilité de l employeur et la conséquence que le tiers ne serait pas, en ce cas, indemnisé, la Cour d arbitrage estime que cette limitation de responsabilité n est pas, au regard de son effet à l égard de certaines victimes, disproportionnée à l objectif poursuivi par l article 18, «à savoir tenir compte du surcroît de risques qu implique toute activité professionnelle et du fait que les travailleurs exercent la leur, pour partie, au profit de leur employeur. En outre, les victimes précitées ne se trouvent pas dans une situation différente de celle dans laquelle se trouvent la généralité des créanciers d indemnité, confrontés à la faillite de leur débiteur» 21. Les bourgmestres et échevins Un certain parallélisme peut être fait entre la situation de l architecte et celle du bourgmestre : «le 27

27 problème de la responsabilité civile et pénale des bourgmestre et échevins est devenu sensible et il convient de le résoudre car il influence la portée et les limites de ces fonctions» 22. On a souligné «la forte croissance, au cours des quinze dernière années, du nombre de procès intentés à des mandataires locaux» 23. La jurisprudence démontre effectivement la multiplication des cas de responsabilité. Ici, une mare d eau non signalée provoque la chute d un cycliste, qui heurte ensuite un attelage agricole : cette mare se situant sur la voirie communale, une négligence fautive, constitutive d homicide involontaire, a été imputée au bourgmestre et à l échevin des travaux de la commune de Florennes 24. Ailleurs, le bourgmestre et l échevin de l environnement ont été condamnés pénalement pour n avoir pas mis un terme à des déversements illégaux de déchets 25. À la suite de la mort d un passant, le bourgmestre et l échevin de la commune de Viroinval ont été condamnés pour n avoir pas pris les mesures nécessaires en vue soit d interdire le passage sur le pont, soit d en protéger l accès par la construction d un parapet. Le fait que la responsabilité de la commune ait également été retenue n exclut pas, selon la Cour de cassation, la responsabilité personnelle de ses organes, à savoir le bourgmestre et l échevin : ces responsabilités coexistent

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T

Numéro du rôle : 5633. Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T Numéro du rôle : 5633 Arrêt n 26/2014 du 6 février 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 4 de l arrêté royal du 18 novembre 1996 «instaurant une assurance sociale en

Plus en détail

Numéro du rôle : 3682. Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3682. Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3682 Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié

Plus en détail

LES OBJECTIFS DE LA LOI

LES OBJECTIFS DE LA LOI Jean-Pierre STOULS Avocat AIPPI - 17 juin 2009 LES OBJECTIFS DE LA LOI Constat d une indemnisation de la victime souvent trop faible : système antérieur fondé sur le principe de la responsabilité civile

Plus en détail

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS

POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS POLITIQUE D ACQUISITION EN BIENS, EN SERVICES ET EN TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA COMMISSION SCOLAIRE DES AFFLUENTS 1. OBJET La présente politique a pour but de préciser l encadrement de l acquisition

Plus en détail

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009

Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Délibération n 2009-199 du 27 avril 2009 Emploi privé- âge- procédure de recrutement-rejet de la candidature sans entretien profil surdimensionné- diplôme- compétences managériales expérience professionnelle

Plus en détail

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique

Notions générales INTRODUCTION. 1 Sources du droit des assurances Historique Notions générales INTRODUCTION L assurance fait partie de notre quotidien. Technique de protection contre les aléas de la vie (incendie, vol, dégât des eaux...) elle répond à un besoin viscéral de sécurité.

Plus en détail

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2174. Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2174 Arrêt n 65/2002 du 28 mars 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 80, 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances,

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA

MINISTERE DE LA JUSTICE PARIS. Avril 2004 JURISCOPE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES SOUS-DIRECTION DE LA STATISTIQUE, DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION PARIS Rapport de synthèse Le statut juridique des syndics

Plus en détail

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons.

A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. Numéro du rôle : 5056 Arrêt n 144/2011 du 22 septembre 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 579, 1, du Code judiciaire, posée par la Cour du travail de Mons. La Cour

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société

Responsabilité des dirigeants d entreprise en société Responsabilité des dirigeants d entreprise en société François MOISES, avocat Un des objectifs de la constitution d une société est de mettre son patrimoine privé à l abri des poursuites des créanciers

Plus en détail

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE CHAPITRE 1 : LA PROFESSION COMPTABLE I. Organisation de la profession comptable Profession comptable Comptable s salariés Comptable s libéraux Comptable s publics A. Comptables salariés 1. La profession

Plus en détail

Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier?

Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier? DIVERS Publicité comparative et médicaments : une réglementation à clarifier? Alors que l industrie pharmaceutique connaît un mouvement important de concentration et une évolution sensible marquée par

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite

BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 CONSEIL DES GOUVERNEURS. Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite BANQUE EUROPÉENNE D INVESTISSEMENT Août 2004 PV/04/11 CONSEIL DES GOUVERNEURS Procès-verbal de la décision du 27 juillet 2004 suscitée par procédure écrite OLAF : DÉCISION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25

TABLE DES MATIÈRES. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS... 7 SOMMAIRE... 9 PRÉFACE... 11 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 15 INTRODUCTION... 19 CHAPITRE PRÉLIMINAIRE L origine de l assurance protection juridique... 25 Naissance de

Plus en détail

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ----------------------------------------

A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- A V I S N 1.938 ----------------------- Séance du lundi 27 avril 2015 ---------------------------------------- Convention collective de travail n 118 du 27 avril 2015 fixant, pour 2015-2016, le cadre interprofessionnel

Plus en détail

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative

Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Responsabilité de l agent immobilier et absence de garantie locative Actualité juridique publié le 03/04/2014, vu 558 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à deux jurisprudences

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l

a p ro r tec e t c io i n j u j ri r d i iq i ue des e s a g a en e ts s f ac a e c e à a re r s e s s i s v i i v t i é é e t e à à l a l La protection juridique des agents face à l agressivité et à la violence Delphine JAAFAR DJ AVOCAT 2010 Texte de référence Article 11 de la loi n 83 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21

Table des matières. Partie 1 Responsabilité civile... 19. Engagements pris au nom d une société en formation... 21 Table des matières Avant-propos... 7 Préface... 9 Liste des abréviations... 11 Introduction générale... 15 1. Sociétés concernées... 15 2. Dérogations au principe de la responsabilité limitée... 16 3.

Plus en détail

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires:

Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: Cass. Soc. du 29 juin 2011 Licéité du forfait jours. (Cf L 3121-38 et suiv. du CT) Commentaires: - A quelles conditions une convention de forfait en jours annuels est elle valable? - Les manquements de

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie?

Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? Comment s exerce l autorisation parentale de sortie de l enfant du territoire national ou l opposition à cette sortie? En cas d autorité parentale exclusive, c est la liberté ; le parent la détenant pouvant

Plus en détail

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004

Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet 2004 COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Ref: Accom INTERPRETATION 2004/1 Résumé de l avis interprétatif relatif à l article 133, alinéa 6, 1 du Code des sociétés, approuvé le 16 juillet

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

A. L évolution du risque dans la société

A. L évolution du risque dans la société Chap 6 : La notion de risque et l évolution de la responsabilité La responsabilité civile consiste dans l obligation de réparer le préjudice subi par autrui et dont on doit répondre personnellement. Le

Plus en détail

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen.

La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La Publicité écologique trompeuse de l art. 23 1 LPC, et l entrave à la libre circulation des biens au niveau européen. La question s est posée à plusieurs reprises au sein de la Commission Etiquetage

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

La faillite et décharge de caution

La faillite et décharge de caution La faillite et décharge de caution 025 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail DROIT SOCIAL CHSCT : RECENTES EVOLUTIONS LEGALES ET JURISPRUDENTIELLES Véronique VINCENT Septembre 2013 Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), partenaire social au domaine

Plus en détail

Responsabilité des sous-traitants

Responsabilité des sous-traitants Responsabilité des sous-traitants Jean-Pierre Grossmann SSE Zurich GV 2013 2. Politische Geschäfte 2 Responsabilité des sous-traitants (art. 5 Ldét) Sous-traitants 3 Situation actuelle La SSE s est opposée

Plus en détail

Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à

Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à Avis n 139 du Bureau, du 8 novembre 2013, du Conseil de l Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, concernant l avant-projet de loi visant à renforcer la lutte contre le sexisme Introduction La Vice-Première

Plus en détail

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions

Plus en détail

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC

(Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC (Traduction du Greffe) DECLARATION DE M. TREVES, JUGE AD HOC 1. Je souhaiterais, dans la présente Déclaration, expliquer les raisons pour lesquelles j ai voté contre l alinéa 18) du dispositif, au paragraphe

Plus en détail

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure

17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure COUR NATIONALE DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 décembre 2013 - AT/MP-opposabilité-irrégularité de procédure L inopposabilité a pour

Plus en détail

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2801. Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2801 Arrêt n 119/2004 du 30 juin 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation du décret de la Commission communautaire française du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 21 avril 1965

Plus en détail

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES

EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES 1 st OCTOBER 2015 EVALUATION DE L INDEMNITE D EVICTION DE L AGENT COMMERCIAL ET DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES Paul CRAHAY Avocat au Barreau de Liège Maître de conférences Hec-Ulg page 2 Section

Plus en détail

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle

Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Chap 1 : L accès à une activité professionnelle Toute personne accède à une activité professionnelle en devenant salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Chacun de ces trois régimes juridiques

Plus en détail

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES

DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES DIRECTIVE D APPLICATION DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS EN REGARD DE LA DÉFINITION D EXPERT EN SINISTRE ET DES ACTIVITÉS QUI LUI SONT EXCLUSIVES La présente directive remplace la directive publiée

Plus en détail

Les attributions des délégués du personnel

Les attributions des délégués du personnel Les attributions des délégués du personnel Le délégué du personnel a pour rôle de faciliter les relations entre l employeur et l ensemble du personnel. Sa mission principale est de présenter à l employeur

Plus en détail

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique

Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE. Association du personnel de l École Polytechnique Règlement no. 4 POLITIQUE D INTERVENTION JURIDIQUE Association du personnel de l École Polytechnique 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Afin de ne pas alourdir le texte, tous les termes faisant référence à des personnes

Plus en détail

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.)

L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) L encadrement des sondages et l élection présidentielle (dissert.) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I La loi du 19 Juillet 1977 : une réglementation originelle mise en cause...

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Numéro du rôle : 2912. Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2912. Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2912 Arrêt n 167/2004 du 28 octobre 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 87, 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, posée

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12

Table des matières. TITRE 1 Les règles préventives... 13. Avant-propos et avertissement... 5. Introduction... 12 P E R S P E C T I V E S I M M O B I L I È R E S Table des matières Avant-propos et avertissement........................................ 5 Introduction............................................................

Plus en détail

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW

POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW POLITIQUE-CADRE D ACCÈS AUX ARCHIVES DU CONSEIL DE LA NATION ATIKAMEKW Adoptée le 18 mai 2006 par le Conseil d administration ATTENDU que les archives sont la propriété du Conseil de la Nation Atikamekw

Plus en détail

Numéro du rôle : 4834. Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4834. Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4834 Arrêt n 78/2010 du 23 juin 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l article 162bis du Code d instruction criminelle, tel qu il a été inséré par l article

Plus en détail

Accord-cadre sur le congé parental

Accord-cadre sur le congé parental (14 décembre 1995) Préambule L accord-cadre ci-joint représente un engagement de l UNICE, du CEEP et de la CES à mettre en place des prescriptions minimales sur le congé parental, en tant que moyen important

Plus en détail

L ENTREPRISE GENERALE:

L ENTREPRISE GENERALE: L ENTREPRISE GENERALE: LA SOLUTION POUR TOUTE CONSTRUCTION FABA FEGC Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction asbl Rue du Lombard 42 - B-1000 Bruxelles TEL: 02 511 65 95 FAX: 02 514 18

Plus en détail

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale

CHAPITRE 1 : Réception des travaux CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement CHAPITRE 3 : La responsabilité décennale SOMMAIRE 7 CHAPITRE 1 : Réception des travaux 7 1. Nature juridique de la réception 10 2. Conditions de la réception 12 3. Effets de la réception 15 CHAPITRE 2 : La garantie de parfait achèvement 15 1.

Plus en détail

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Les personnes morales étrangères, comme objet d'une sanction pénale française David

Plus en détail

Introduction. Groupe Eyrolles

Introduction. Groupe Eyrolles Introduction Conciliateurs de Justice depuis un certain nombre d années, nous avons traité et acquis une expérience certaine concernant l ensemble des conflits du quotidien qui préoccupent nos concitoyens

Plus en détail

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE.

INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. INTRODUCTION A LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DES MANDATAIRES COMMUNAUX EN REGION WALLONE. Séminaire PV assurances à Villers la Ville : 26 juin 2015 Me Johan Vanden Eynde Avocat Bruxelles Charleroi

Plus en détail

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved

A. Introduction. Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés. Editions ENI - All rights reserved Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés 65 A. Introduction Chapitre 4 : Encadrer les services et produits proposés Editions ENI - All rights reserved Acheter en ligne présente des risques

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Table des matières. Avant-propos 5

Table des matières. Avant-propos 5 Table des matières Avant-propos 5 Le monopole légal conféré à l architecte 7 Isabelle Durant Section 1. Les travaux visés par le monopole légal des architectes 10 1 er. La portée initiale du texte de l

Plus en détail

Article 29 Groupe de protection des données

Article 29 Groupe de protection des données Article 29 Groupe de protection des données 10972/03/FR final WP 76 Avis 2/2003 concernant l'application des principes de protection des données aux annuaires «Whois» Adopté le 13 juin 2003 Le groupe de

Plus en détail

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur

Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur Erpyleva Natalia La contrariété d une sentence arbitrale étrangère a l ordre public comme motif de refus de l exequatur L une des questions les plus importantes de l arbitrage commercial international

Plus en détail

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES

P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES LA COUR C ON S T I T U T I O N N E L LE D E B E LG I QU E P L ACE ROYAL E 7 1 0 00 BRUXEL L ES 2014 3 TABLE DES MATIERES 1 1. DE LA COUR D ARBITRAGE À LA COUR CONSTITUTIONNELLE 5 a) Création de la Cour

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées?

A quel type d'intervenant convient-il de s'adresser selon les difficultés rencontrées? Direction générale de l'enseignement postobligatoire La fin du contrat d apprentissage A-t-on le droit de mettre fin à un contrat d apprentissage? Dans le présent document, le terme «apprenti» s entend

Plus en détail

Titre III : Médecine de prévention.

Titre III : Médecine de prévention. Titre III : Médecine de prévention. Article 10 Modifié par Décret n 2011-774 du 28 juin 2011 - art. 19 Un service de médecine de prévention, dont les modalités d organisation sont fixées à l article 11,

Plus en détail

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES

RÉPONSE DU CCBE À LA CONSULTATION PAR LA DG MARKT SUR LES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS DES SIÈGES STATUTAIRES DES ENTREPRISES Conseil des barreaux européens Council of Bars and Law Societies of Europe Association internationale sans but lucratif Rue Joseph II, 40 /8 1000 Bruxelles T. : +32 (0)2 234 65 10 F. : +32 (0)2 234 65

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE

Jugement du 7 avril 2011. Melle X c/ M. Y EXPOSÉ DU LITIGE Tribunal de grande instance de Paris 5 ème Chambre 2 ème Section Jugement du 7 avril 2011 Melle X c/ M. Y RG n 09/15353 Références de publication : - http://www.lexbase.fr/ EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur Y,

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Table des matières. Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10 Table des matières L expertise amiable et l expertise judiciaire offrent-elles les mêmes garanties? 9 Paul-Henry Delvaux Introduction 9 Section 1 Les garanties aux différentes étapes de l expertise 10

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise

Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle. Commentaires. Fédération française de la franchise Livre Vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle Commentaires Fédération française de la franchise 1 / 5 1. La Fédération française de la franchise a pour mission de promouvoir,

Plus en détail

La dissolution d une asbl

La dissolution d une asbl FICHE PRATI QUE La dissolution d une asbl La dissolution d une association sans but lucratif est un acte qui a pour but de mettre juridiquement fin à son existence. Pouvant résulter d une action volontaire

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ

POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ POLITIQUE DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTÉRÊTS AU SEIN D HOSPIMUT SOLIDARIS RÉSUMÉ Rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles Table des matières 1. Introduction 3 2. Réglementation 3 3. Rappel

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE Le Pontet le 30 01 2014 1 Distinction entre la Responsabilité Civile et Pénale RESPONSABILITE PENALE C est l obligation légale pour

Plus en détail

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent

La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent La Carpa, outil d auto-régulation de la profession d avocat et de lutte contre le blanchiment d argent Tout avocat peut être confronté, dans le cadre de son exercice professionnel, à la question du blanchiment

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail?

Quel est le rôle de l inspecteur du travail? Quelles sont les missions de l inspecteur du travail? Quel est le rôle de l inspecteur du travail? L inspecteur du travail, assisté de contrôleurs du travail, est chargé d assurer le respect de la législation du travail ainsi que des conventions et accords

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités

Politique de gestion des plaintes. La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités Politique de gestion des plaintes La CSST place la satisfaction de sa clientèle au coeur de ses priorités PRÉAMBULE L administration gouvernementale québécoise place au cœur de ses priorités la qualité

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon

BDF Avocats AARPI Inter-Barreaux Nancy et Lyon Lettre d actualité en droit de la santé, droit de l entreprise médicale et sciences du vivant. Avril 2014 lettre n 1 Médecins / Cliniques Contrats d exercice libéral - Les nouveaux développements du contentieux

Plus en détail

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte?

pratiques Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Qui peut exercer le droit d alerte? pratiques [comité d entreprise] Comment le comité d entreprise peut-il user de son droit d alerte? Le comité d entreprise peut exercer un droit d alerte lorsqu il considère que la situation économique

Plus en détail

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur...

Table des matières. A. La «vente»... 10 B. Le bien de consommation... 12 C. Le vendeur professionnel... 14 D. Le consommateur... 1 Les droits de l acheteur confronté à un défaut de la chose vendue................ 7 Julie DEWEZ assistante à l U.C.L., collaboratrice notariale CHAPITRE 1 L obligation légale de délivrance d un bien

Plus en détail

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2539. Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2539 Arrêt n 15/2004 du 29 janvier 2004 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant les articles 81, alinéas 4 et 8, et 104, alinéas 3 et 7, du Code judiciaire, posée par

Plus en détail

Financement des formations à la sécurité

Financement des formations à la sécurité Financement des formations à la sécurité Il existe de nombreux contentieux, soit avec l administration, soit avec des OPCA, sur la question du financement des formations à la sécurité. La présente note

Plus en détail

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX

L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Commission Droit & Pratiques du Commerce International SEMINAIRE L EXTERNALISATION DE SERVICES AU MAROC ASPECTS CONTRACTUELS ET LEGAUX Sujet de l exposé : Le contrat d externalisation de services & La

Plus en détail

José Zilla, avocat spécialiste FSA en droit du travail. Newsletter mars 2015

José Zilla, avocat spécialiste FSA en droit du travail. Newsletter mars 2015 Tribunal fédéral 2C_543/2014 II e Cour de droit public Arrêt du 26 novembre 2014 (d) Résumé et analyse Proposition de citation : José Zilla, Activité de location de services soumise à autorisation sous

Plus en détail