DIAGNOSTIC IMMOBILIER. Mesurage des surfaces

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1 DIAGNOSTIC IMMOBILIER Mesurage des surfaces M HACHEMAOUI - Mai 2016

2 Table des matières Surfaces utilisées dans le droit de l urbanisme français... 3 Surface DPE... 4 Emprise au sol... 5 Surface Plancher... 8 Surface Privative (CARREZ) Surface Habitable (Boutin) Surface utile SHON-RT ATBat la surface taxable La SHOB Surface de plancher Hors Oeuvre Brute La SHON Surface Hors Oeuvre Nette Méthodes de mesurage Certificat de mesurage M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

3 SURFACES UTILISEES DANS LE DROIT DE L URBANISME FRANÇAIS M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

4 SURFACE DPE Référence : - Arrêté du 8 février 2012 modifiant l arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine Le diagnostiqueur obtient la surface du bien sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface du bien par des relevés appropriés : - Surface habitable (S h ) pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d habitation, - Surface thermique (S th ) pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d habitation. La surface thermique, Sth, est définie comme étant la surface utile du bien, multipliée par un coefficient de 1,1 M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

5 EMPRISE AU SOL L emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.» Constitue de l emprise au sol, 1) la projection au sol du volume de la construction close et non close, tous débords et surplombs inclus supérieurs à 50cm (se calcule donc avec les épaisseurs des murs extérieurs et les saillies importantes). 2) Les bassins des piscines, plus la surface hors basin couverte si c est le cas. 3) Les terrasses imperméabilisées qui ne sont pas de plain-pied par rapport au terrain naturel. 4) Les rampes d accès extérieures (pour les accès au garage en sous-sol). Le recours à un architecte Avec la surface de plancher, l emprise au sol permet de fixer le seuil de recours obligatoire à l architecte. Aussi dès lors qu un projet dépasse ou conduit à dépasser les 170m2 de surface de plancher ou d emprise au sol constitutive de surface de plancher, alors le recours à l architecte est obligatoire. M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

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7 La notion d emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n est soumis à aucune formalité au titre du droit de l urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l objet d une demande de permis de construire. La notion d emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l obligation de recourir à un architecte. Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l exception des travaux d entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d une surface de plancher ou d une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d un plan local d urbanisme ou d un document d urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d une surface de plancher ou d une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l emprise totale de la construction au-delà de l un des seuils fixés à l article R ; c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s accompagnent d un changement de destination entre les différentes destinations définies à l article R ; Les locaux accessoires d un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.» d) Les travaux nécessaires à la réalisation d une opération de restauration immobilière au sens de l article L M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

8 SURFACE PLANCHER Référence : Décret N du 29 décembre 2011 pris pour l application de l ordonnance N du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l urbanisme La surface plancher remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l urbanisme, soit la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1) Des surfaces correspondant à l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l extérieur ; 2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d un groupe de bâtiments ou d un immeuble autre qu une maison individuelle au sens de l article L du code de la construction et de l habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l habitation telles qu elles résultent le cas échéant de l application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.» M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

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10 SURFACE PRIVATIVE (CARREZ) Surfaces privatives à relever La superficie privative d un lot (ou fraction de lot) est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des locaux et des surfaces qui ne sont pas retenues dans le mesurage. Référence : - Loi n du 18 décembre 1996 : Améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété - Décret n du 23 mai 1997 : Portant définition de la superficie privative d un lot de copropriété La loi Carrez concerne toutes les ventes de logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m 2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m 2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. Obligations fixées par la loi - Tout avant contrat ou contrat mentionnera la superficie de la partie privative du lot (ou fraction) vendu. - Diminution du prix de vente du lot (ou fraction) vendu au prorata de l écart de surface entre la surface de l acte et la surface réelle si > à 5%. L'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix. - Validité de l'attestation : durée illimitée en l'absence de modification intérieure Parties privatives - L entrée - Le salon - La salle à manger M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

11 - La cuisine - La salle eau - Les WC - La cave - La chambre du personnel - Les mezzanines : La superficie d une mezzanine est à compter si sa hauteur est supérieure à 1,80 m et si la hauteur sous plafond du niveau intermédiaire est également supérieure à 1,80 m (déduction faite des surfaces occupées par les cloisons). Parties communes Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l usage ou à l utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d entre eux. - Le sol - Les cours - Les parcs et jardins - Les voies d accès (dont les escaliers) - Le gros œuvre des bâtiments - Les coffres, gaines et têtes de cheminées - Les locaux des services communs - Les paysages et corridors - Les éléments d équipement commun Locaux à déduire pour la surface Carrez M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

12 1) Les caves 2) Les garages 3) Les emplacements de stationnement 4) Les lots (ou fractions) de surface < 8 m2 5) Les murs - Les plinthes : La superficie occupée par les plinthes et les lambris, sauf s il s agit du gros œuvre d origine (partie commune) est à comptabiliser au titre de la superficie privative. - Les placards : La superficie de plancher occupée par un placard doit être comptabilisée au titre de la superficie privative, sauf s il s agit d une partie commune, par exemple récupérée sur l épaisseur d un mur porteur sans régularisation juridique et transfert de propriété. M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

13 6) Les cloisons 7) Les marches 8) Les cages d escalier Les escaliers intérieurs privatifs : La superficie occupée par les marches n est pas à comptabiliser dans la superficie privative. Mais l aménagement de niveaux différents à l intérieur d une pièce ne doit pas conduire à éliminer une partie de la superficie de la pièce. 9) Les gaines M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

14 10) Les embrasures de portes fenêtres : La superficie de plancher occupée par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les piliers, les cloisons (y compris les vitrines) n est pas comptabilisée dans la superficie privative. 11) Les parties de locaux de hauteur < 1,80 m - Les lucarnes - Les fruits M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

15 Sanctions - Nullité de l acte - Diminution du prix de vente du lot (ou fraction) vendu au prorata de l écart de surface entre la surface de l acte et la surface réelle si > à 5% M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

16 SURFACE HABITABLE (BOUTIN) Référence : (Article R111-2 du CCH) Est la surface de plancher construite, après déduction : - des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres; - de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R* , locaux communs et autres dépendances des logements - des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique. D'un point de vue légal La superficie habitable se calcule dans tous les cas, alors que la superficie Carrez ne se calcule qu'en copropriété. La superficie habitable se mentionne dans un bail, alors que la superficie Carrez se mentionne dans un acte de vente. D'un point de vue technique La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m. Jusque-là, c'est la même définition technique que la loi Carrez. Mais la différence fondamentale, c'est qu'il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements. M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

17 Tableau récapitulatif Pièces et locaux Carrez Boutin Terrasses, balcons Non Non Caves, garage, parking Non Non Sous-sol autre que caves, garage, parking Oui Non Combles aménagés Oui Oui Combles non aménagés Oui Non Grenier Oui Non Réserve Oui Non Remises Oui Non Véranda Oui Non M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

18 SURFACE UTILE Législation : (Article R du CCH) La surface utile est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les : - murs, y compris l isolation ; - cloisons fixes ; - poteaux ; - marches et cages d escaliers ; - gaines ; - ébrasements de portes et de fenêtres ; - parties des locaux d une hauteur inférieure à 1,80 m ; - parties du niveau inférieur servant d emprise à un escalier, à une rampe d accès ou les parties du niveau inférieur auquel s arrêtent les trémies des ascenseurs, des monte-charges, des gaines et des conduits de fumée ou de ventilation ; - locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère. SHON-RT La SHON-RT s'obtient à partir de la surface hors œuvre brute du bâtiment (égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau du bâtiment), après déduction : a) Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Les surfaces de plancher des locaux ou parties de locaux situées en combles ou en sous-sols qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m sont considérées comme non aménageables, et donc non comprises dans la SHON-RT. M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

19 b) Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ; c) Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules ; d) Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation. ATBAT l'atbat est bien la surface de parois déprédatives hors plancher bas, exprimée en m². Elle est utilisée en infiltrométrie C'est donc bien la somme de : - la surface des murs "brutes" telles que saisies (ne tenez pas compte des menuiseries qui se déduisent de ces surfaces), la surface des Murs sur locaux non chauffés, la Toiture - les Autres parois déperditives M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

20 LA SURFACE TAXABLE La somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades, sans prendre en compte l épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres RAPPEL - la nature et la consistance du plancher n entrent pas en ligne de compte (terre battue, gravier...etc.) à partir du moment où ces surfaces sont couvertes et closes elles comptent pour le calcul des surfaces taxables et de plancher M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

21 On déduit Les vides et trémies correspondant au passage de l ascenseur et de l escalier Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1m80 M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

22 RAPPEL - Les cloisons intérieures, les placards fixes, cheminées, caves, celliers, locaux techniques (ex: chaufferie) ne sont pas déductibles pour la maison individuelle. 1. Autres éléments soumis à la taxe d aménagement: Les piscines (en m2) : Sont taxables la superficie du bassin et la hauteur supérieure ou égale à 1,80m située sous abri et autour du Bassin. Le stationnement de véhicules en dehors des garages couverts et fermés (en nombre de place) Attention, le nombre de places exigibles par le règlement du P.L.U. doit apparaître sur la demande de permis de construire, leur absence sur le plan de masse et la fiche de fiscalité entraînera soit une demande de pièces, soit un refus de la part de l administration. Petit rappel : les terrasses couvertes et ouvertes ne comptent pas pour la surface taxable et la surface de plancher. Elles seront à calculer pour les emprises au sol M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

23 LA SHOB SURFACE DE PLANCHER HORS OEUVRE BRUTE IMPORTANT : les surfaces SHOB et SHON ont été supprimées pour les autorisations d'urbanisme depuis le 1er mars Elles ont été remplacées par la surface de plancher et l'emprise au sol. ARTICLE R112-2 Code de l urbanisme La SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) est la surface de tous les planchers mesurés à l extérieur des murs. C est à partir de la SHOB que pourra être déterminé la SHON (Surface Hors Œuvre Nette). Eléments constitutifs de la SHOB : - Les sous-sols - Les stationnements dans la construction - Les terrasses à plus de 0,60 m du sol naturel - Les auvents, s ils sont soutenus par des poteaux, les balcons, les loggias - Les surfaces non closes en rez-de-chaussée - Les niveaux intermédiaires tels que mezzanine et galerie - La toiture-terrasse accessibles ou non - Les combles y compris les surfaces inférieures à 1,80 m sous plafond Eléments non constitutifs de la SHOB : - Les auvents qui constituent une simple avancée de toiture devant une baie ou une façade - Les terrasses à moins de 0,60 m du sol naturel - Les éléments de modénature tels que les acrotères, bandeaux, corniches, ou marquises - Tous vides occasionnés par les trémies d escalier (trou de l escalier), d ascenseur, les marches des escaliers, les cabines d ascenseur et les rampes d accès LA SHON SURFACE HORS OEUVRE NETTE La Surface de plancher Hors Œuvre Nette d'une construction est égale à la surface hors œuvre brute de cette construction après déduction : M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

24 1. Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 2. Des surfaces de plancher hors œuvre des balcons, des toitures terrasses, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ; 3. Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ; 4. Dans les exploitations agricoles, des surfaces de plancher des serres de production, des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation ; 5. D'une surface égale à 5 pour 100 des surfaces hors œuvre affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des paragraphes a, b et c ci-dessus. Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de la réfection d'un immeuble à usage d'habitation et dans la limite de cinq mètres carrés par logement les surfaces de planchers affectées à la réalisation de travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène des locaux et celles résultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-de-chaussée. M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

25 Exemple de calcul de SHON et SHOB 1 : rez-de-chaussée 2 : 1er étage 3 : combles aménageables A et B : combles non aménageables 4 : véranda 5 : atelier 6 : garage 7 : porche 8 : terrasse Calcul de la SHOB Toutes surfaces de plancher construites, soit : SHOB = A+B Calcul de la SHON On enlève à la SHOB : les surfaces consacrées au stationnement (6) les porches non clos (7) les terrasses (8) la partie des combles dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m (A et B) les parties de sous-sols non aménageable (sans fenêtre) quand il y en a soit : SHON = SHOB - (6+7+8+A+B) M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

26 Types d autorisation selon les surfaces du projet M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

27 METHODES DE MESURAGE Rappel juridique: Il est essentiel de pouvoir délimiter le lot de copropriété afin de pouvoir mesurer les parties privatives. En l absence de document (règlement de copropriété Ŕ état descriptif de division - état descriptif de division modificatif Ŕ plan du lot concerné), il sera prudent de faire figurer sur l attestation de mesurage elle-même une réserve qui pourra par exemple être libellée comme suit : - «la présente attestation ne préjuge nullement de la situation juridique des locaux mesurés». - «Nous n avons pas eu accès au règlement de copropriété et à l état descriptif de division de l immeuble dans lequel sont situés les dits locaux. Nous ignorons donc si la surface mesurée correspond à celle des parties privatives d un lot de copropriété telle qu elle est définie par la loi N du 18 décembre 1996 et par le décret N du 23 mai 1997.» Instruments utilisés pour le mesurage - Mètres (petite cotes) - appareils à onde radar (non recommandé) - appareils laser (recommandé avec une bonne précision) Méthodes - prise de mesure : longueur, largeur et périmètre pour les formes rondes. - Triangulation (prendre les diagonales des pièces). M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

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29 CERTIFICAT DE MESURAGE - définition de la mission et établissement du devis - vérification de la désignation du lot de copropriété - vérification de la consistance et de l affectation du lot et de ses différents composants (règlement de copro, état descriptif de division ) - relevé de mesure des locaux - calcul des superficies privatives de chaque pièce en m2 avec 2décimales - contrôle graphique des superficies calculées - Contrôle du processus par l encadrement du cabinet - rédaction du certificat - la précision doit être de 1% - fourniture de 4 exemplaires authentiques datés et signés Rédiger le certificat - identifier chaque pièce - mentionner la superficie privative totale en m2 avec 2 décimales - mentionner éventuellement les autres superficies - mentionner la date du mesurage - mentionner le cas échéant l impossibilité d avoir eu connaissance du règlement de copropriété et de l état descriptif de division. Fiche méthodologique Fourniture d un plan - elle est très vivement recommandée mais ne peut être imposée - orientation et désignation des locaux - échelle 1/100 - dater et signer les plans - en cas de croquis, bien préciser «ce croquis n est pas à l échelle et n est pas contractuel» Règles essentielles : Toujours se reporter aux textes de base et les appliquer strictement loi du 18 déc.1996 ; Décret du 23 mai 1997 ; Règlement de copropriété Ŕ Etat descriptif de division - Etat descriptif de division modificatif M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

30 Certificat de superficie de la partie privative (Carrez) Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 2016CARREZ /05/ h h 30 La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi pour l Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 art. 54 II et V, de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996, n du 20 décembre 2014 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir, en aucun cas elle ne préjuge du caractère de décence ou d habilité du logement. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Paris Adresse :... 16, rue de» surface Commune : PARIS Section cadastrale AB, Parcelle numéro 100, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Bat. A; Esc. B; Etage 5; Porte G Lot numéro 20, Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :. Mr CARREZ Adresse :... 16, rue de» surface PARIS Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom : Mr CARREZ Adresse :... 16, rue de» surface PARIS Repérage Périmètre de repérage : Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... HACHEMAOUI MOHAMMED Raison sociale et nom de l'entreprise :... AUDITINS Adresse : rue de Marivaux LE MANS Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... Hiscox Numéro de police et date de validité :... HA RCP / 31/12/2015 Superficie privative en m² du lot Surface loi Carrez totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) Surface au sol totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

31 Résultat du repérage Date du repérage : 11/05/2016 Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Mr CARREZ Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce au sens Loi Carrez : Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie privative au sens Carrez Surface au sol Motif de non prise en compte Entrée 27,00 27,00 Cuisine 28,00 28,00 WC 6,00 6,00 Séjour 27,81 27,81 Poteau Salle de bain 12,00 12,00 Chambre 25,00 25,00 Superficie privative en m² du lot : Surface loi Carrez totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) Surface au sol totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) Fait à PARIS, le 11/05/2016 Par : HACHEMAOUI MOHAMMED M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

32 Attestation de surface habitable (BOUTIN) Numéro de dossier : Date du repérage : 2016CARREZ /05/2016 La présente mission consiste à établir une attestation relative à la surface habitable des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n du 25 mars 2009 au regard du code de la construction et de l habitation, en vue de reporter leur superficie dans le bail d'habitation d un logement vide en résidence principale. Extrait du CCH : R La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Paris Adresse :... 16, rue de» surface Commune : PARIS Section cadastrale AB, Parcelle numéro 100, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Bat. A; Esc. B; Etage 5; Porte G Lot numéro 20, Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :. Mr CARREZ Adresse :... 16, rue de» surface PARIS Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom : Mr CARREZ Adresse :... 16, rue de» surface PARIS Repérage Périmètre de repérage : Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... HACHEMAOUI MOHAMMED Raison sociale et nom de l'entreprise :... AUDITINS Adresse : rue de Marivaux, LE MANS Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... Hiscox Numéro de police et date de validité :... HA RCP / 31/12/2015 Surface habitable en m² du lot Surface habitable totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) Surface au sol totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier

33 Résultat du repérage Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : Néant Représentant du propriétaire (accompagnateur) : Mr CARREZ Parties de l immeuble bâtis visitées Superficie habitable Surface au sol Entrée 27,00 27,00 Cuisine 28,00 28,00 WC 6,00 6,00 Commentaires Séjour 27,81 27,81 Poteau Salle de bain 12,00 12,00 Chambre 25,00 25,00 Surface habitable totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) Surface au sol totale : 125,81 m² (cent vingt-cinq mètres carrés quatre-vingt-un) Fait à PARIS, le 11/05/2016 Par : HACHEMAOUI MOHAMMED M.HACHEMAOUI Diagnostic Immobilier