STATUTS ASSOCIATION DE GESTION ET D ANIMATION DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAINT GEORGES SUR LOIRE.

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1 STATUTS ASSOCIATION DE GESTION ET D ANIMATION DU CENTRE SOCIAL INTERCOMMUNAL DE LA REGION DE SAINT GEORGES SUR LOIRE. PREAMBULE L une des caractéristiques du Centre Social réside dans le fait qu il procède de la rencontre et du partage de responsabilité entre plusieurs sortes d acteurs de la vie sociale. De ce fait, doivent être effectivement associés à la gestion du centre et à la démarche d animation des communes associées: les habitants des communes participant à la démarche d animation à partir du centre et dans chacune d elle. les associations et groupements dont les buts sont compatibles avec ceux du centre et qui manifestent leur volonté de s associer à son action. les organismes d action sociale, institutions publiques ou privées, les collectivités locales et conseils municipaux contribuant au développement du bien être et à la promotion des individus, des familles et des groupes. les personnels et travailleurs sociaux. Cette collaboration suppose qu aux différents niveaux de la démarche d animation et de l organisation du Centre Social, les engagements conjoints soient fondés sur le respect de la personnalité des différents acteurs. 1

2 TITRE I CONSTITUTION OBJET SIEGE SOCIAL DUREE Article 1er Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre: Association de gestion et d animation du Centre Social Intercommunal de la région de Saint Georges sur Loire. Article 2 Objet L Association de gestion du centre social intercommunal de la région de Saint Georges sur Loire a pour but: d apporter une contribution à l animation et au développement social local en général. de gérer le Centre social. d accueillir, promouvoir, soutenir et éventuellement associer tout groupement dont les buts sont compatibles avec ceux de l association et qui adhèrent à ses statuts et à son règlement intérieur. de promouvoir l ensemble des activités et services à caractère social, socioculturel, éducatif et socio économique au profit de toute la population intéressée sans discrimination. de prendre contact avec les organismes sociaux, les institutions et les collectivités territoriales pour obtenir leur accord, leur soutien et un financement. Article 3 Moyens d action Pour y parvenir: * l association favorise et développe la participation effective des adhérents ( familles, individus, associations, groupes,... ) à travers des commissions. * elle coopère avec les associations, en respectant leur caractère propre. * elle s assure le concours d un personnel qualifié. * elle manifeste un souci constant d information et de formation. * elle établit un programme d action sociale. Elle fait toutes démarches ou demandes pour obtenir les soutiens et les crédits nécessaires de toutes administrations, collectivités, organismes, ou particuliers susceptibles d apporter leur contribution. * elle favorise la mise à disposition de personnel, de locaux et de matériels auprès de ses adhérents. * elle organise toute manifestation propre à la valorisation et à la diffusion de son action. * elle met en place toute action, tout service contribuant aux objectifs précisés dans l article 2, elle les fait connaître et les valorise. L association se situe en dehors de toute appartenance politique, philosophique ou religieuse. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à: Mairie de Saint Georges sur Loire. Il peut être modifié par décision du conseil d administration. Article 5 La durée de l association est illimitée. 2

3 TITRE II COMPOSITION Article 6 Composition L association est composée de: a) Membres actifs: adhérents individuels et les familles ayant acquitté leur cotisation annuelle. de trois représentants de chacune des associations, dont les buts sont compatibles avec ceux du centre social et ayant acquitté leur cotisation annuelle. b) Membres de droit: de trois représentants de chacun des conseils municipaux des communes du canton. de un représentant des communes hors canton adhérentes au SIVOM. du bureau du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Saint Georges sur Loire. le conseiller général du canton. un représentant de la Mutualité sociale agricole. c) Membres à titre consultatif : le coordinateur de l action sociale de la MSA. le responsable de circonscription d action sociale. Un représentant du personnel du Centre Social. Article 7 Conditions d adhésion L admission des membres est prononcée par le conseil d administration. Toute demande d adhésion formulée après l assemblée générale constitutive devra être adressée par écrit par le demandeur. Chaque membre prend l engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l association. Les refus d adhésion sont motivés. L assemblée générale est souveraine en cas de contestation. Article 8 Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd: 1 par démission adressée par écrit au président de l association. 2 par exclusion motivée prononcée par le conseil d administration. Article 9 Responsabilité des membres Aucun membre de l association n est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l association répond de ses engagements. TITRE III 3

4 Article 10 Conseil d administration ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT L association est administrée par un conseil d administration de 22 à 39 membres, répartis comme suit: Collège des membres actifs: 1 à 2 représentants par association adhérente avec un maximum de à 5 représentants des usagers et des familles adhérentes. Collège des membres de droit: 1 conseiller municipal par commune du canton. 2 représentants du SIVOM. 1 représentant de la MSA. Le conseiller général. La durée du mandat des membres actifs est de trois années. Le renouvellement des membres actifs du conseil d administration a lieu annuellement par tiers et par collège, les deux premiers tiers seront désignés par tirage au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Le vote a lieu à bulletin secret. Les membres de droit sont désignés par la structure qu ils représentent et sont renouvelés au moins à chaque nouveau mandat. Les mineurs pourront présenter leurs candidatures dans les mêmes conditions que les membres adultes sous réserve que 50% au moins des membres du Conseil d Administration soient majeurs. Les membres du bureau seront désignés parmi ces derniers. Article 11 Réunion du conseil d administration Le conseil d administration se réunit chaque fois qu il est convoqué par écrit par son président ou sur la demande d au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l intérêt de l association l exige et au moins 2 fois par an. La convocation est accompagnée des documents préparatoires. La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil d administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de un mandat par membre effectivement présent. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Seules les questions figurant à l ordre du jour peuvent faire l objet d un vote. Toutes les délibérations du conseil d administration sont consignées dans un registre et signées du président et du secrétaire. Le registre peut être consulté par tout adhérent. Le conseil d administration peut inviter des salariés de l association, des experts ou des personnes qualifiées pour répondre à des besoins précis. Article 12 Exclusion du conseil d administration 4

5 Tout membre du conseil d administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Article 13 Rémunération Les fonctions de membre du conseil d administration sont gratuites. Le rapport financier présenté à l assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements exceptionnels de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d administration. Article 14 Pouvoirs Le conseil d administration est investi d une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l association et dans le cadre des résolutions adoptées par les assemblées générales. Il peut autoriser tous les actes et opérations permis à l association et qui ne sont pas réservés aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l association. C est lui également qui prononce les éventuelles mesures d exclusion de ses membres. Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations des biens et valeurs appartenant à l association, à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet, ainsi que tous investissements reconnus nécessaires. Il nomme et décide de la rémunération du personnel de l association, dans le cadre des dispositions de la convention collective. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres. Article 15 Bureau Le conseil d administration élit chaque année au scrutin secret, un bureau comprenant: un président un vice président un secrétaire et un secrétaire adjoint un trésorier et un trésorier adjoint Toutes les délibérations du bureau seront adressées aux administrateurs. Elles sont consignées dans un registre et signées du président et du trésorier. Le registre peut être consulté par tout adhérent. Les règles de fonctionnement du bureau sont identiques à celles du Conseil d Administration. 5

6 Article 16 Rôle des membres du bureau Le bureau du conseil d administration est spécialement investi des attributions suivantes: a) le président dirige les travaux du conseil d administration et assure le fonctionnement de l association, qu il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. b) le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l envoi des différentes convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du conseil d administration que des assemblées générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. c) le trésorier tient les comptes de l association. Il peut être aidé par tout comptable reconnu nécessaire. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu en dépenses et rend compte au Conseil d Administration et à l assemblée annuelle qui statuent sur sa gestion. Article 17 Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales Les assemblées générales se composent de tous les membres de l association à jour de leurs cotisations. Les assemblées se réunissent sur convocation du président de l association ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenue dans un délai de quinze à trente jours suivant l envoi des dites convocations. Les convocations doivent mentionner obligatoirement l ordre du jour prévu et fixé par les soins du conseil d administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l avance. Elles sont accompagnées des documents soumis au vote. Seules seront valables les résolutions prises par l assemblée générale sur les points inscrits à l ordre du jour. La présidence de l assemblée générale appartient au président ou, en son absence, au vice président. Le bureau de l assemblée est celui de l association. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire. Elles sont adressées par courrier aux adhérents. Seuls auront droit de vote les membres présents, le vote par procuration ou par correspondance n est pas autorisé. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l assemblée. Article 18 Nature et pouvoirs des assemblées Les assemblées générales régulièrement constituées représentent l universalité des membres de l association. 6

7 Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les assemblées obligent tous les membres, y compris les absents. Article 19 Assemblée générale ordinaire Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues à l article 17. Le quorum requis pour que l assemblée délibère valablement est de un tiers des adhérents. L assemblée générale fixe les orientations de l association. L assemblée délibère sur la gestion du conseil d administration à travers le rapport d activité, le compte d exploitation et le bilan. L assemblée approuve l organigramme du personnel et prévoit son financement. L assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l exercice clos, vote le budget de l exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du conseil d administration dans les conditions prévues à l article 10 des présents statuts. Les décisions de l assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des membres présents au scrutin secret. Article 20 Assemblée générale extraordinaire Elle est convoquée dans les conditions prévues à l article 17 des présents statuts. Pour la validité des décisions, l assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n est pas atteinte, l assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. L assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, la dissolution anticipée, etc... Les délibérations sont prises à la majorité simple. Les votes ont lieu à bulletins secrets. TITRE IV RESSOURCES DE L ASSOCIATION COMPTABILITE 7

8 Article 21 Ressources de l association Elles proviennent: 1) des subventions de l état, des subventions des collectivités territoriales, notamment du syndicat intercommunal de la région de Saint Georges, de l Union Européenne. 2) de la participation de tout membre de l association dans les conditions qui seront fixées par l assemblée générale. 3) du produit des services. 4) des dons et legs faits à l association. 5) toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur. Article 22 Comptabilité Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue en partie double conformément au plan comptable général. TITRE V DISSOLUTION DE L ASSOCIATION 8

9 Article 23 Dissolution La dissolution est prononcée à la demande du conseil d administration, par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d une telle assemblée sont celles prévues à l article 20 des présents statuts. Pour être valable, la décision de dissolution requiert l accord des deux tiers des membres présents. Le vote a lieu à bulletins secrets. Article 24 Dévolution des biens En cas de dissolution, l assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l association et dont elle détermine les pouvoirs. Les biens seront rétrocédés aux financeurs ou dévolus à des structures poursuivant un objet similaire et ce avec l accord des financeurs. TITRE VI REGLEMENT INTERIEUR FORMALITES ADMINISTRATIVES Article 25 Règlement intérieur Un règlement intérieur sera établi par le conseil d administration, qui le fera alors approuvé par l assemblée générale ordinaire. Ce règlement sera destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l association. Article 26 Formalités administratives Le président du conseil d administration ou tout membre délégué doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l association qu au cours de son existence ultérieure. Fait à Saint Georges sur Loire le 1 er octobre

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