Aux administrations cantonales de l impôt fédéral direct

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1 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Berne, 30 novembre 2010 Aux administrations cantonales de l impôt fédéral direct Lettre-circulaire Impôt à la source 1. Barèmes 2011 de l impôt à la source pour les travailleurs étrangers Les bases de calcul des barèmes 2011 de l impôt à la source ont subi des modifications depuis De plus amples explications sont contenues dans le tableau annexé sur les bases de calcul des barèmes 2008 et 2011 de l impôt à la source (annexe 1). Voici quelques explications concernant des différentes adaptations: La modification du 24 septembre 2010 de l article 36 du règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG, recueil officiel des lois fédérales [RO] , annexe 2) entraîne une augmentation des cotisations sur le revenu d une activité lucrative de 0,3 à 0,5 %. Ces cotisations sont versées pour moitié par l employeur et pour moitié par l employé. La déduction pour les cotisations AVS/AI/APG augmente donc de 5,05 à 5,15 % pour le calcul des barèmes 2011 de l impôt à la source. Suite à la votation populaire du 26 septembre 2010, la 4 ème révision de la loi fédérale sur l assurance-chômage obligatoire et l indemnité en cas d insolvabilité (LACI) a été approuvée. Cela entraîne une augmentation des cotisations de l employeur et de l employé dès 2011 de 0,1 % pour chacun. De la votation populaire découle également la réintroduction du pour cent de solidarité prélevé sur les revenus annuels de CHF 126'001 à CHF 315'000. Ce pour cent de solidarité est également dû pour moitié (0,5 %) par l employeur et pour moitié par l employé. A cause du surplus de temps nécessaire à la révision des barèmes de l impôt à la source, l AFC et le groupe de travail Impôt à la source de la Conférence suisse des impôts (GT IS) ont décidé à l avance de prendre comme paramètre pour l année 2011 la déduction de 1,25 % pour la cotisation ordinaire. C est le taux le plus haut qui aurait dû être appliqué si la révision avait été rejetée par le peuple. En accord avec le GT IS et sur la base de nouvelles données statistiques, les déductions pour les primes de l AANP ont été réduites de 1,4 % (max. CHF 1'764) à 1,3 % (max. CHF 1'638). Suite à l arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 (2C_319/2009) il a été décidé, D-2010-f Administration fédérale des contributions AFC Eigerstrasse Berne

2 afin d éviter le risque de discrimination des citoyens de l Union européenne (UE) et de l Association européenne de libre échange (AELE) par l ordonnance sur l imposition à la source (voir également le chiffre 3 ci-après), de relever la déduction pour les frais de transport et de repas pris à l extérieur de CHF 2'300 à CHF 3'900. Cette déduction introduit nouvellement le surplus de frais pour les repas pris à l extérieur conformément à l appendice à l ordonnance sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d impôt fédéral direct (RS ). En outre, la déduction pour les autres frais professionnels a été fixée à 3 % du salaire net, toutefois CHF 2'000 au minimum et CHF 4'000 au maximum, Dans le cadre des adaptations annoncées l année dernière concernant la compensation des effets de la progression à froid, les déductions suivantes ont été augmentées: primes d assurances et intérêts de capitaux d épargne de CHF 3'300 à CHF 3'500; déduction par enfant de CHF 6'100 à CHF 6'400; déduction pour les conjoints de CHF 2'500 à CHF 2'600 ainsi que la déduction pour les double gagnants ( 50 % du produit du travail le plus bas, de min. CHF 7'600 et max. CHF 12'500 à min. CHF 8'100 et max. CHF 13'200). Le Département fédéral des finances a décidé en date du 28 septembre 2010 du nouveau barème 2011/Post de l impôt fédéral direct ainsi que des déductions susmentionnées (RO , annexe 3). L Assemblée fédérale a voté l introduction du barème parental en date du 25 septembre 2009 (RO , annexe 4). De plus amples informations sur l introduction de ce barème parental feront l objet d une circulaire de l AFC concernant l imposition du couple et de la famille. L élément central est la déduction de CHF 250 du montant d impôt fédéral direct par enfant et par année. Cette déduction a été prise en considération dans les barèmes annexés de l impôt à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct. En annexe, nous vous remettons les barèmes 2011/Post déterminant pour l impôt fédéral direct (annexe 5). En outre, vous recevez les barèmes 2011 calculés sur cette base pour l impôt à la source des personnes célibataires et mariées (barèmes A + B, annexe 6), ainsi que pour les doubles gagnants (barème C, annexes 7 et 8). Nous avons transmis ces barèmes par courrier électronique (format Excel) en date du 20 septembre 2010 aux services de l impôt à la source des administrations fiscales cantonales. Le barème pour activité lucrative accessoire (barème D) demeure fixé à 1 % du revenu brut, comme dans notre lettre-circulaire du 12 octobre Imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance dès 2011 L imposition des prestations en capital provenant de la prévoyance a nouvellement été réglée par la décision de l Assemblée fédérale du 25 septembre 2009 (RO , annexe 9). A partir de 2011, la base de calcul correspond à 1/5 des barèmes selon l article 214, alinéas 1 et 2 LIFD (RS ) taxation annuelle sur la base du revenu acquis, barème Post). Le Département fédéral des finances a modifié en conséquence en date du 28 septembre 2010 l appendice à l ordonnance sur l imposition à la source dans le cadre de l impôt fédéral direct (RO , annexe 10). 3. Circulaires concernant l impôt à la source (état au 1 er juillet 2010, annexe 11) Avec notre lettre-circulaire du 18 novembre 2009, nous vous avions informé des dernières modifications liées aux nouvelles conventions de double imposition (CDI) dans les différentes circulaires concernant l impôt à la source et les aperçus des CDI y relatifs (état au 1 er juillet 2009). Vous trouverez les dernières adaptations dans les circulaires et aperçus cijoints. Au vu des échanges encore en cours et des ratifications imminentes des partenaires 2/3

3 contractuels, nous vous prions toutefois de prendre note que des modifications ultérieures sont encore possibles, en particulier pour les CDI avec le Danemark, la France, le Mexique, la Norvège et le Qatar. Dès que nous serons en mesure de le faire, nous informerons les administrations fiscales cantonales. 4. Arrêt du Tribunal fédéral 2C_319/2009 du 26 janvier 2010 Dans l arrêt susmentionné, le Tribunal fédéral a décidé d accorder aux personnes des états de l UE/AELE étrangères au territoire (non résidents) le droit aux mêmes déductions fiscales qu aux personnes domiciliées en Suisse et qui y sont soumises à la taxation ordinaire, pour autant que plus de 90 % du revenu soit acquis en Suisse. La Conférence suisse des impôts a formé un groupe de travail «Questions internationales particulières en matière d impôt à la source» (GT QIP) qui a pour but d analyser les conséquences de ce jugement sur l imposition à la source en Suisse. Il est prévu que les résultats de l analyse soient publiés sur le site internet de la Conférence Suisse des Impôts ( 5. Aperçu 2010 concernant l organisation de l impôt à la source Vous trouverez la version actualisée de l aperçu 2010 concernant l organisation de l impôt à la source à l annexe 2. Division Surveillance Cantons Services spécialisés Daniel Emch Le chef Annexes: 1. Tableau du 12 juillet 2010 sur les bases de calcul des barèmes 2008 et 2011 de l impôt à la source 2. RO , modification du 24 septembre 2010 du RAPG 3. RO , modification du 28 septembre 2010 de l OPFr 4. RO , loi fédérale du 25 septembre 2009 sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants 5. Barèmes 2011/Post 6. Edition 2011 des barèmes de l impôt à la source pour les personnes célibataires et mariées (barèmes A + B) 7. Explications concernant le barème C 8. Edition 2011 des barèmes de l impôt à la source pour les personnes avec doubles gains (barème C) 9. RO , modification du 25 septembre 2009 de la LIFD 10. RO , modification du 28 septembre 2010 de l appendice à l OIS 11. Circulaires et aperçus des CDI concernant l impôt à la source 12. Aperçu concernant l organisation de l impôt à la source 3/3

4 EIDGENÖSSISCHE STEUERVERWALTUNG ABTEILUNG AUFSICHT KANTONE DVS ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS DIVISION SURVEILLANCE CANTONS DAT DIREKTE BUNDESSTEUER / IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT Übersicht über die Berechnungsgrundlagen der Quellensteuertarife 2008 und 2011 Tableau sur les bases de calcul pour les barèmes 2008 et 2011 de l'impôt à la source Allgemeine Abzüge - Déductions générales AHV/IV/EO-Beiträge 5.05 % * 5.15 % * Cotisations AVS/AI/APG ALV-Beiträge bis/jusqu'à CHF 126'000 bis/jusqu'à CHF 126'000 Cotisations AC 1.0 % *; max. CHF 1' % *; max. CHF 1'575 CHF 126'001 bis/jusqu'à CHF 315' %; max. CHF 945 TOTAL max. CHF 2'520 NBUV-Prämien 1.4 % *; max. CHF 1' % *; max. CHF 1'638 Primes AANP Beiträge an die berufliche Vorsorge (2. Säule) 5.5 % * 5.5 % * Cotisations à la prévoyance professionnelle (2 e pilier) Versicherungsprämien und Sparzinsen Primes d'assurances et intérêts de capitaux d'épargne Alleinstehende / Personnes vivant seules 3 % *; max. CHF 1'700 3 % *; max. CHF 1'700 Verheiratete / Mariés 5 % *; max. CHF 3'300 5 % *; max. CHF 3'500 Pro Kind / Par enfant CHF 700 CHF 700 Abzüge für Berufskosten Déductions pour frais professionels Pauschalabzug 3 % **; min. CHF 1'900, 3 % **; min. CHF 2'000, Déduction forfaitaire max. CHF 3'800 max. CHF 4'000 Fahrkosten, auswärtige Verpflegung CHF 2'300 CHF 3'900 Déplacements, repas Sozialabzüge Déductions sociales Kinderabzug CHF 6'100 CHF 6'400 Déduction par enfant Ehepaarabzug CHF 2'500 CHF 2'600 Déduction pour les conjoints Abzug vom niedrigeren Erwerbseinkommen 50 % v. niedrigeren Einkommen, 50 % v. niedrigeren Einkommen, der beiden Ehegatten 50 % du produit de travail le plus bas 50 % du produit de travail le plus bas Déduction du produit du travail le plus bas min. CHF 7'600, min. CHF 8'100, de l'un des deux époux max. CHF 12'500 max. CHF 13'200 Tarife - Barèmes Tarife gemäss Art. 214 DBG 2006/Post 2011/Post Barèmes selon art. 214 LIFD (siehe Rückseite / voir au verso) Familienentlastung - Dégrèvement des familles avec enfants (Art./art. 214, 2bis DBG/LIFD) Abzug vom Steuerbetrag DBSt pro Kind CHF 250 Déduction du montant d'impôt fédéral direct par enfant * In Prozenten des Bruttolohns / En pour cent du salaire brut ** Grundsätzlich in Prozenten des Nettolohns, zur Vereinfachung in Prozenten des Bruttolohns En principe en pour cent du salaire net, toutefois par simplification en pour cent du salaire brut

5 Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG) Modification du 24 septembre 2010 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le règlement du 24 novembre 2004 sur les allocations pour perte de gain 1 est modifié comme suit: Art. 36 Taux des cotisations (art. 27 LAPG) 1 La cotisation sur le revenu d une activité lucrative s élève à 0,5 %. Dans les limites du barème dégressif mentionné aux art. 16 et 21 RAVS, les cotisations sont calculées comme suit: Revenu annuel provenant d une activité lucrative d au moins fr. mais inférieur à fr. Taux de la cotisation en pour-cent du revenu , , , , , , , , , , , , , , , , ,474 1 RS

6 Règlement sur les allocations pour perte de gain RO Les personnes sans activité lucrative acquittent une cotisation de 23 à 500 francs par an. Les art. 28 à 30 RAVS s appliquent par analogie. II La présente modification entre en vigueur le 1 er janvier 2011 et a effet jusqu au 31 décembre septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 4590

7 Ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d impôt fédéral direct pour l année fiscale 2011 (Ordonnance sur la progression à froid, OPFr) du 28 septembre 2010 Le Département fédéral des finances (DFF), vu les art. 39, al. 2, 205c et 215, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct (LIFD) 1, arrête: Section 1 Principes Art. 1 1 La présente ordonnance a pour but de compenser les effets de la progression à froid pour les personnes physiques. 2 La compensation tient compte de l augmentation: a. de 4,14 % de l indice des prix à la consommation entre le 31 décembre 2005 et le 30 juin 2010 pour les barèmes et les déductions indiqués à la section 2; b. de 5,16 % de l indice des prix à la consommation entre le 31 décembre 2004 et le 30 juin 2010 pour les barèmes et les déductions indiqués à la section 3. Section 2 Taxation bisannuelle praenumerando Art. 2 Barèmes selon l art. 36 LIFD 1 Le barème de l art. 36, al. 1, LIFD est modifié comme suit: Francs jusqu à francs de revenu, à 0.00 et, par 100 francs de revenu en plus, 0.77 pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 0.88 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2.64 de plus RS RS

8 Ordonnance sur la progression à froid RO 2010 Francs pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2.97 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 5.94 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6.60 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 8.80 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus 2 Le barème de l art. 36, al. 2, LIFD est modifié comme suit: Francs jusqu à francs de revenu, à 0.00 et, par 100 francs de revenu en plus, 1.00 pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus 4484

9 Ordonnance sur la progression à froid RO 2010 Francs pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus Art. 3 Déductions générales 1 Les déductions prévues à l art. 33, al. 1, let. g, 1 er et 2 e tirets, LIFD sont modifiées comme suit: 3200 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun, 1600 francs pour les autres contribuables. 2 La déduction prévue à l art. 33, al. 2, 1 re phrase, LIFD est modifiée comme suit: Lorsque les époux vivent en ménage commun et obtiennent chacun un revenu de leur activité lucrative, 50 % du revenu le moins élevé sont déduits, mais au moins 7300 francs et au plus francs. Art. 4 Déductions sociales Les déductions sociales de l art. 35, al. 1, LIFD sont modifiées comme suit: a francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s ils exercent l autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d une contribution d entretien pour l enfant selon l art. 33, al. 1, let. c; b francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d exercer une activité lucrative, à l entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n est pas accordée pour l épouse ni pour les enfants pour lesquels la déduction est accordée selon la let. a; c francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun. 4485

10 Ordonnance sur la progression à froid RO 2010 Section 3 Taxation annuelle postnumerando Art. 5 Barèmes de l art. 214 LIFD 1 Le barème de l art. 214, al. 1, LIFD est modifié comme suit: Francs jusqu à francs de revenu, à 0.00 et, par 100 francs de revenu en plus, 0.77 pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 0.88 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2.64 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2.97 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 5.94 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6.60 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 8.80 de plus; pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus 2 Le barème de l art. 214, al. 2, LIFD est modifié comme suit: Francs jusqu à francs de revenu, à 0.00 et, par 100 francs de revenu en plus, 1.00 pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 2.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00 de plus 4486

11 Ordonnance sur la progression à froid RO 2010 Francs pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00 de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus pour francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, de plus Art. 6 Déductions générales 1 La déduction prévue à l art. 212, al. 1, 1 er tiret, LIFD est modifiée comme suit: 3500 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun, 2 La déduction prévue à l art. 212, al. 2, 1 re phrase, LIFD est modifiée comme suit: Lorsque les époux vivent en ménage commun et exercent chacun une activité lucrative, 50 % du produit de l activité lucrative la moins rémunérée sont déduits, mais au moins 8100 francs et au plus francs. Art. 7 Déductions sociales Les déductions sociales de l art. 213, al. 1, LIFD sont modifiées comme suit: a francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s ils exercent l autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d une contribution d entretien pour l enfant selon l art. 33, al. 1, let. c; 4487

12 Ordonnance sur la progression à froid RO 2010 b francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d exercer une activité lucrative, à l entretien de laquelle le contribuable pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n est pas accordée pour l épouse ni pour les enfants pour lesquels la déduction est accordée selon la let. a; c francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun. Art. 8 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier septembre 2010 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz 4488

13 Loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants du 25 septembre 2009 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai , arrête: I Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: 1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct 2 Remplacement d expressions Ne concerne que le texte allemand. Art. 14, al. 3, phrase introductive 3 L impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille et il est perçu d après le barème de l impôt ordinaire (art. 36, al. 1 et 2). Il ne doit toutefois pas être inférieur aux impôts calculés d après le barème ordinaire sur l ensemble des éléments bruts suivants: Art. 33, al. 3 3 Un montant de 9100 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l activité lucrative, la formation ou l incapacité de gain du contribuable. 1 FF RS

14 Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants. LF RO 2010 Art. 35, al. 1, let. a 1 Sont déduits du revenu net: a francs (indice au 31 décembre 2005) par enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, la déduction est partagée par moitié entre eux s ils exercent l autorité parentale commune sur l enfant et qu ils ne demandent pas la déduction de contributions d entretien au sens de l art. 33, al. 1, let. c, pour l enfant; Art. 36, al. 2, phrase introductive, et 2 bis 2 Pour les époux vivant en ménage commun, l impôt annuel s élève: 2bis L al. 2 s applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l essentiel l entretien. Le montant de l impôt ainsi déterminé est réduit de 226 francs par enfant et par personne nécessiteuse. Art. 38, al. 2 et 3 2 L impôt est calculé sur la base de taux représentant le cinquième des barèmes inscrits à l art. 214, al. 1 et 2. 3 Les déductions sociales ne sont pas autorisées. Art. 212, al. 2 bis 2bis Un montant de francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l activité lucrative, la formation ou l incapacité de gain du contribuable. Art. 213, al. 1, let. a 1 Sont déduits du revenu net: a francs (indice au 31 décembre 2004) par enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études dont le contribuable assure l entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, la déduction est partagée par moitié entre eux s ils exercent l autorité parentale commune sur l enfant et qu ils ne demandent pas la déduction de contributions d entretien au sens de l art. 33, al. 1, let. c, pour l enfant; 456

15 Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants. LF RO 2010 Art. 214, al. 2, phrase introductive, et 2 bis 2 Pour les époux vivant en ménage commun, l impôt annuel s élève: 2bis L al. 2 s applique par analogie aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont ils assument pour l essentiel l entretien. Le montant de l impôt ainsi déterminé est réduit de 250 francs par enfant et par personne nécessiteuse. 2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 3 Remplacement d expressions Ne concerne que le texte allemand. Art. 9, al. 2, let. m 2 Les déductions générales sont: m. un montant déterminé par le droit cantonal pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l activité lucrative, la formation ou l incapacité de gain du contribuable. Art. 11, al. 1 1 L impôt des personnes mariées vivant en ménage commun doit être réduit de manière appropriée par rapport à celui des personnes vivant seules. Art. 72c Abrogé Art. 72l Adaptation des législations cantonales à la modification du 25 septembre Les cantons adaptent leur législation à l art. 9, al. 2, let. m, dans les deux ans qui suivent l entrée en vigueur de la modification du 25 septembre A l expiration de ce délai, l art. 9, al. 2, let. m, est directement applicable si le droit fiscal cantonal s en écarte. 3 RS

16 Allégements fiscaux en faveur des familles avec enfants. LF RO 2010 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1 er janvier Conseil des Etats, 25 septembre 2009 Conseil national, 25 septembre 2009 Le président: Alain Berset Le secrétaire: Philippe Schwab La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur 1 Le délai référendaire s appliquant à la présente loi a expiré le 14 janvier 2010 sans avoir été utilisé. 4 2 Conformément à son ch. II, al. 2, la présente loi entre en vigueur le 1 er janvier février 2010 Chancellerie fédérale 4 FF

17 Tarif 2011/Post (Art. 214 DBG) Barèmes 2011/Post (art. 214 LIFD) Gemäss Verdnung des EFD über den Ausgleich der Folgen Selon ordonnance du DFF sur la compensation des effets de la der kalten Progression für die natürlichen Personen bei der progression à froid pour les personnes physiques en matière direkten Bundessteuer für das Steuerjahr 2011 d impôt fédéral direct pour l année fiscale Die Steuer für ein Steuerjahr beträgt: bis Franken Einkommen 0 Franken. und für je weitere 100 Franken Einkommen.77 Franken; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen -.88 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 2.64 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 2.97 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 5.94 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 6.60 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 8.80 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr; für Franken Einkommen Franken; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr. 2 Für Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, beträgt die jährliche Steuer: 1 L impôt dû pour une année fiscale s élève: jusqu'à francs de revenu, à 0 franc et, par 100 francs de revenu en plus,.77 franc; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus,.88 franc de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 2.64 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 2.97 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 5.94 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 6.60 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 8.80 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus; pour francs de revenu, à francs; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus. 2 Pour les époux vivant en ménage commun, l impôt annuel s élève: bis Franken Einkommen 0 Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 1.00 Franken; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 2.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 3.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 4.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 5.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 6.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 7.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 8.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen 9.00 Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr; für Franken Einkommen Franken und für je weitere 100 Franken Einkommen Franken mehr. 3 Steuerbeträge unter 25 Franken werden nicht erhoben. jusqu'à francs de revenu, à 0 franc et, par 100 francs de revenu en plus, 1.00 franc; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 2.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 3.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 4.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 5.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 6.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 7.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 8.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, 9.00 francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus; pour francs de revenu, à francs et, par 100 francs de revenu en plus, francs de plus. 3 Les montants d impôt inférieurs à 25 francs ne sont pas perçus.

18 Seite - Page 1 EIDG. STEUERVERWALTUNG ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS HAUPTABTEILUNG DVS, ABTEILUNG AUFSICHT KANTONE DIVISION PRINCIPALE DAT, DIVISION SURVEILLANCE CANTONS Tabelle direkte Bundessteuer zum Quellensteuertarif für Alleinstehende (Tarif A) sowie für Verheiratete, Tarife deren Ehegatte nicht erwerbstätig oder im Ausland erwerbstätig ist und Alleinstehende, die mit Kindern im gleichen Barèmes Haushalt zusammenleben und deren Unterhalt zur Hauptsache bestreiten (Tarif B). Tableau impôt fédéral direct pour le barème de l'impôt à la source pour personnes seules (Barème A) ainsi Ausgabe que pour personnes mariées, dont le conjoint ne travaille pas ou exerce son activité lucrative à l'étranger et pour personnes Edition seules qui vivent en ménage commun avec des enfants dont ils assument pour l'essentiel l'entretien (Barème B). A + B 2011 Tarif - Barème Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules '000 1'001-1'050 1'051-1'100 1'101-1'150 1'151-1'200 1'201-1'250 1'251-1'300 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge Berechnungsgrundlagen Jahreslohn = Monatslohn x 12 Berücksichtigte Abzüge AHV/IV/EO: 5.15 % des Bruttolohns ALV: bis CHF 126'000: 1.25 % des Bruttolohns, max. CHF 1'575; plus: CHF 126'001 bis CHF 315'000: 0.50 % des Bruttolohns, max. CHF 945; TOTAL max. CHF 2'520 NBUV: 1.30 % des Bruttolohns, max. CHF 1' Säule (berufl. Vorsorge): 5.50 % des Bruttolohns Abzug für Versicherungsprämien: - Alleinstehende: 3.00 % des Bruttolohns, max. CHF 1'700 - Verheiratete: 5.00 % des Bruttolohns, max. CHF 3'500 - pro Kind: CHF 700 Abzüge für Berufskosten: - Pauschalabzug: 3.00 % des Bruttolohns, min. CHF 2'000, max. CHF 4'000 - Fahrkosten, auswärtige Verpflegung: CHF 3'900 Ehepaarabzug: CHF 2'600 Abzug für Kinder: CHF 6'400 pro Kind Steuerabzug pro Kind: CHF 250 vom Steuerbetrag Bases de calcul Salaire annuel = salaire mensuel x 12 Déductions considérées AVS/AI/APG: 5.15 % du salaire brut AC: jusqu à 126'000 fr % du salaire brut, max. 1'575 fr.; plus: 126'001 fr. à 315'000 fr: 0.50 % du salaire brut, max. 945 fr; TOTAL max. 2'520 fr. AANP: 1.30 % du salaire brut, max. 1'638 fr. 2e pilier (prévoyance prof.): 5.50 % du salaire brut Déduction pour primes d assurances: - Personnes vivant seules: 3.00 % du salaire brut, max. 1'700 fr. - Personnes mariées: 5.00 % du salaire brut, max. 3'500 fr. - par enfant: 700 fr. Déductions pour frais professionnels: - Déduction forfaitaire: 3.00 % du salaire brut, min. 2'000 fr., max. 4'000 fr. - Déplacements, repas prix hors du domicile: 3'900 fr. Déduction pour les conjoints: 2'600 fr. Déduction pour enfants: 6'400 fr. par enfant Déduction fiscale par enfant: 250 fr. du montant d'impôt

19 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules 1'301-1'350 1'351-1'400 1'401-1'450 1'451-1'500 1'501-1'550 1'551-1'600 1'601-1'650 1'651-1'700 1'701-1'750 1'751-1'800 1'801-1'850 1'851-1'900 1'901-1'950 1'951-2'000 2'001-2'050 2'051-2'100 2'101-2'150 2'151-2'200 2'201-2'250 2'251-2'300 2'301-2'350 2'351-2' '401-2' '451-2' '501-2' '551-2' '601-2' '651-2' '701-2' '751-2' '801-2' '851-2' '901-2' '951-3' '001-3' '051-3' Seite - Page 2 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge

20 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules 3'101-3' '151-3' '201-3' '251-3' '301-3' '351-3' '401-3' '451-3' '501-3' '551-3' '601-3' '651-3' '701-3' '751-3' '801-3' '851-3' '901-3' '951-4' '001-4' '051-4' '101-4' '151-4' '201-4' '251-4' '301-4' '351-4' '401-4' '451-4' '501-4' '551-4' '601-4' '651-4' '701-4' '751-4' '801-4' '851-4' Seite - Page 3 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge

21 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules 4'901-4' '951-5' '001-5' '051-5' '101-5' '151-5' '201-5' '251-5' '301-5' '351-5' '401-5' '451-5' '501-5' '551-5' '601-5' '651-5' '701-5' '751-5' '801-5' '851-5' '901-5' '951-6' '001-6' '051-6' '101-6' '151-6' '201-6' '251-6' '301-6' '351-6' '401-6' '451-6' '501-6' '551-6' '601-6' '651-6' Seite - Page 4 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge

22 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules Seite - Page 5 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge '701-6' '751-6' '801-6' '851-6' '901-6' '951-7' '001-7' '051-7' '101-7' '151-7' '201-7' '251-7' '301-7' '351-7' '401-7' '451-7'500 1' '501-7'550 1' '551-7'600 1' '601-7'650 1' '651-7'700 1' '701-7'750 1' '751-7'800 1' '801-7'850 1' '851-7'900 1' '901-7'950 1' '951-8'000 1' '001-8'050 1' '051-8'100 1' '101-8'150 1' '151-8'200 1' '201-8'250 1' '251-8'300 1' '301-8'350 1' '351-8'400 1' '401-8'450 1' '451-8'500 1'

23 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules Seite - Page 6 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge '501-8'550 1' '551-8'600 1' '601-8'650 1' '651-8'700 1' '701-8'750 1' '751-8'800 1' ' '801-8'850 1' ' '851-8'900 1' ' '901-8'950 1' ' '951-9'000 1' ' '001-9'050 1' ' '051-9'100 1' ' '101-9'150 1' ' '151-9'200 2' ' '201-9'250 2' ' '251-9'300 2' ' '301-9'350 2' ' '351-9'400 2' ' '401-9'450 2' ' '451-9'500 2' ' '501-9'550 2' ' '551-9'600 2' ' '601-9'650 2' ' '651-9'700 2' ' '701-9'750 2' ' '751-9'800 2' ' '801-9'850 2' ' '851-9'900 2' ' '901-9'950 2' ' '951-10'000 2' ' '001-10'050 2' ' '051-10'100 2' ' ' '101-10'150 2' ' ' '151-10'200 2' ' ' '201-10'250 2' ' ' '251-10'300 2' ' '

24 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules Seite - Page 7 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge '301-10'350 2' ' ' '351-10'400 2' ' ' '401-10'450 2' ' ' '451-10'500 2' ' ' '501-10'550 2' ' ' '551-10'600 2' ' ' '601-10'650 2' ' ' '651-10'700 3' ' ' '701-10'750 3' ' ' '751-10'800 3' ' ' '801-10'850 3' ' ' '851-10'900 3' ' ' '901-10'950 3' ' ' '951-11'000 3' ' ' '001-11'050 3' ' ' '051-11'100 3' ' ' '101-11'150 3' ' ' '151-11'200 3' ' ' '201-11'250 3' ' ' '251-11'300 3' ' ' '301-11'350 3' ' ' '351-11'400 3' ' ' ' '401-11'450 3' ' ' ' '451-11'500 3' ' ' ' '501-11'550 3' ' ' ' '551-11'600 3' ' ' ' '601-11'650 3' ' ' ' '651-11'700 3' ' ' ' '701-11'750 3' ' ' ' '751-11'800 3' ' ' ' '801-11'850 4' ' ' ' '851-11'900 4' ' ' ' '901-11'950 4' ' ' ' '951-12'000 4' ' ' ' '001-12'050 4' ' ' ' '051-12'100 4' ' ' '

25 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules Seite - Page 8 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge '101-12'150 4' ' ' ' '151-12'200 4' ' ' ' '201-12'250 4' ' ' ' '251-12'300 4' ' ' ' '301-12'350 4' ' ' ' '351-12'400 4' ' ' ' '401-12'450 4' ' ' ' '451-12'500 4' ' ' ' '501-12'550 4' ' ' ' ' '551-12'600 4' ' ' ' ' '601-12'650 4' ' ' ' ' '651-12'700 4' ' ' ' ' '701-12'750 4' ' ' ' ' '751-12'800 4' ' ' ' ' '801-12'850 4' ' ' ' ' '851-12'900 5' ' ' ' ' '901-12'950 5' ' ' ' ' '951-13'000 5' ' ' ' ' '001-13'050 5' ' ' ' ' '051-13'100 5' ' ' ' ' '101-13'150 5' ' ' ' ' '151-13'200 5' ' ' ' ' '201-13'250 5' ' ' ' ' '251-13'300 5' ' ' ' ' '301-13'350 5' ' ' ' ' '351-13'400 5' ' ' ' ' '401-13'450 5' ' ' ' ' '451-13'500 5' ' ' ' ' '501-13'550 5' ' ' ' ' '551-13'600 5' ' ' ' ' '601-13'650 5' ' ' ' ' ' '651-13'700 5' ' ' ' ' ' '701-13'750 5' ' ' ' ' ' '751-13'800 5' ' ' ' ' ' '801-13'850 5' ' ' ' ' ' '851-13'900 6' ' ' ' ' '

26 Bruttolohn im Monat Alleinstehende Salaire mensuel brut Personnes seules Seite - Page 9 Tarif - Barème A + B Ausgabe - Edition 2011 A B0 B1 B2 B3 B4 B5 B6 Verheiratete und Alleinstehende mit Unterhaltsleistungen gegenüber... Kindern Personnes mariées et personnes seules ayant... enfants à charge '901-13'950 6' ' ' ' ' ' '951-14'000 6' ' ' ' ' ' '001-14'050 6' ' ' ' ' ' '051-14'100 6' ' ' ' ' ' '101-14'150 6' ' ' ' ' ' '151-14'200 6' ' ' ' ' ' '201-14'250 6' ' ' ' ' ' '251-14'300 6' ' ' ' ' ' '301-14'350 6' ' ' ' ' ' '351-14'400 6' ' ' ' ' ' '401-14'450 6' ' ' ' ' ' '451-14'500 6' ' ' ' ' ' '501-14'550 6' ' ' ' ' ' '551-14'600 6' ' ' ' ' ' '601-14'650 6' ' ' ' ' ' '651-14'700 6' ' ' ' ' ' '701-14'750 7' ' ' ' ' ' ' '751-14'800 7' ' ' ' ' ' ' '801-14'850 7' ' ' ' ' ' ' '851-14'900 7' ' ' ' ' ' ' '901-14'950 7' ' ' ' ' ' ' '951-15'000 7' ' ' ' ' ' ' '001-15'050 7' ' ' ' ' ' ' '051-15'100 7' ' ' ' ' ' ' '101-15'150 7' ' ' ' ' ' ' '151-15'200 7' ' ' ' ' ' ' '201-15'250 7' ' ' ' ' ' ' '251-15'300 7' ' ' ' ' ' ' '301-15'350 7' ' ' ' ' ' ' '351-15'400 7' ' ' ' ' ' ' '401-15'450 7' ' ' ' ' ' ' '451-15'500 7' ' ' ' ' ' ' '501-15'550 7' ' ' ' ' ' ' '551-15'600 7' ' ' ' ' ' ' '601-15'650 8' ' ' ' ' ' ' '651-15'700 8' ' ' ' ' ' '