Le redressement judiciaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le redressement judiciaire"

Transcription

1 Le redressement judiciaire Aux termes de l article du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L ou L qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.» La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers. 1 - L initiative de la procédure Compétence : C est le Tribunal de commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d un débiteur commerçant, d une société, ou d une personne immatriculée au répertoire des métiers ; c est le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, (agriculteur, professionnels indépendants dont les professions libérales, autre personne morale de droit privé). Saisine : En l'absence d'une procédure de conciliation en cours, le tribunal est saisi : Sur déclaration de cessation des paiements de la part du débiteur. Sur assignation d'un créancier (organismes sociaux, administration fiscale ou tout autre créanciers). d'office par le tribunal compétent. A la requête du procureur de la république. 2 - La durée de la procédure La procédure peut avoir une durée maximale de 6 mois renouvelable une seule fois ou exceptionnellement prolongée sur la demande du Ministère Public.

2 Au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal autorise la poursuite de la période d'observation (maximum 18 mois) s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités financières suffisantes. Le Tribunal peut y mettre fin à tout moment 3 - Les acteurs de la procédure Le Tribunal du siège de l entreprise Il s agit du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance, selon que l entreprise débitrice a une activité commerciale ou civile, ou encore selon le statut du dirigeant. Après avoir entendu les divers intervenants, il décide de la poursuite de l activité et du sort définitif de l entreprise à l'issue de la période d'observation ou au cours de cette dernière. Il peut décider d une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation lorsque le redressement est manifestement impossible. Il procède à la nomination des organes de la procédure : le juge commissaire le mandataire de justice l'administrateur judiciaire (sans obligation) Le Juge Commissaire En charge de la surveillance du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence, il intervient tout au long de la procédure par voie d ordonnances. Il est généralement saisi par voie de requête. Il arrête l'état des créances. Il informe le Tribunal de l état de la procédure et des difficultés rencontrées, et formule des avis à son attention. Le juge-commissaire statue sur toutes contestations relevant de sa compétence. Le Procureur de la République Il intervient dans le déroulement de la procédure et se fait communiquer tous les renseignements utiles. Il peut requérir, le renouvellement de la période d'observation, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

3 Le Mandataire judiciaire Sa désignation par le Tribunal est obligatoire, dans le jugement d ouverture d'une procédure de redressement. Ses missions consistent à : Représenter l intérêt collectif des créanciers, à conseiller le dirigeant, s il y a lieu, mais sans le représenter. Inviter les créanciers à déclarer leurs créances, à les vérifier, et à en dresser la liste qu il soumet à l approbation du juge commissaire. Suivre les instances en cours, et gérer les créances salariales.suivre les instances en cours, et gérer les créances salariales. Formuler un avis auprès du Tribunal sur la solution. Recevoir les propositions de plan de redressement, les communiquer aux créanciers, recueillir leurs avis, et établir un rapport à l attention du Tribunal, auquel revient en définitive la décision. En définitive, et en cas d adoption du plan de redressement, il pourra être nommé commissaire à l'exécution du plan. L Administrateur Judiciaire Désigné par le Tribunal, dans le jugement d ouverture de la procédure, il peut recevoir mission d assister, de représenter ou de remplacer le dirigeant. L'intervention du dirigeant dans la gestion courante est donc liée à la mission confiée à 'administrateur judiciaire. Si l'administrateur judiciaire reçoit une mission de surveillance, le dirigeant continue d exercer seul la direction de l entreprise ; s'il lui est attribué une mission d'assistance, l'administrateur et le dirigeant administrent ensemble l entreprise ; enfin, s'il a été donné administrateur judiciaire une mission d'administrer seul l entreprise, le dirigeant n'intervient plus dans sa gestion, sauf mandat exprès de l'administrateur judiciaire. Dans la pratique, la mission d'assistance confiée à l administrateur judiciaire est la plus courante, de sorte que le dirigeant conserve la maîtrise de l'exploitation de son entreprise au quotidien tout en tenant l administrateur judiciaire régulièrement informé. L administrateur judiciaire statue sur le sort des contrats en cours, reçoit les revendications et engage les licenciements nécessaires en période d'observation.

4 Sa désignation est facultative, lorsque l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 3 millions d'euros et emploie moins de 20 salariés ; elle est obligatoire au-delà de ces seuils. Chargé d établir le bilan économique, social et environnemental de l entreprise, il propose au Tribunal la continuation de l entreprise ou, à défaut, sa liquidation judiciaire. Le Représentant des salariés Elu par le personnel et choisi parmi ses membres, il : Assiste aux audiences du Tribunal. Informe l ensemble du personnel du suivi de la procédure Informe le cas échéant, les organes de la procédure (mandataire judiciaire et/ou l administrateur), des retards dans le paiement des salaires dus au titre de la poursuite d activité Contrôle l état des demandes d avance auprès de l AGS. 4 - Les principaux effets de la procédure L effet majeur de la procédure consiste en l interdiction de régler toutes les dettes dont l origine est antérieure à l ouverture de la procédure ; ne sont pas concernés les paiements intervenus par compensation de créances et dettes connexes. Les poursuites individuelles sont arrêtées, de sorte qu aucun créancier ne peut plus poursuivre ni engager de procédure de saisie pour obtenir le paiement de créances antérieures au jugement. Le cours des intérêts est arrêté sauf exception légale. Les créances antérieures au jugement d ouverture, doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire. Cela vise tous les créances, en ce compris celles découlant de contrats de prêts, lesquels ne sont pas considérés comme des contrats en cours. Par suite, postérieurement à l'ouverture de la procédure, il n est donc plus possible de payer les mensualités des emprunts contractés avant le jugement prononçant l ouverture de la procédure.

5 Les créances nées après l ouverture de la procédure, et correspondant à des prestations réalisées pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour permettre au débiteur de poursuivre son activité professionnelle, doivent en revanche, être payées normalement et intégralement à leur échéance. Le non-respect de cette exigence peut entraîner la Liquidation Judiciaire. Les contrats en cours, au jour de l ouverture de la procédure de redressement (à l exception des emprunts) peuvent éventuellement être poursuivis. En l absence d administrateur judiciaire, mais après avis conforme du mandataire judiciaire, il incombe au dirigeant de se prononcer, dans le délai d un mois, à toute demande de poursuite d un contrat en cours, qui serait formulée par un cocontractant. A défaut, le contrat serait automatiquement résilié. De la même manière, si aucun administrateur judiciaire n a été nommé par le Tribunal, la gestion de l entreprise continue d être assurée par le seul dirigeant. Le mandataire judiciaire ne peut s immiscer dans la conduite des affaires. Néanmoins, et pour les actes de disposition, des actifs immobilisés, l autorisation préalable du juge commissaire est obligatoire. En outre, s agissant de la rémunération du dirigeant, ce dernier devra saisir le juge commissaire qui rendra une ordonnance fixant sa rémunération. Dès le début de la période d observation, un inventaire des biens de la société, ou du patrimoine de l entrepreneur individuel, est réalisé. Les comptes bancaires sont bloqués et un nouveau compte «redressement judiciaire», doit être ouvert à compter de la date du jugement d ouverture. Les soldes créditeurs des anciens comptes bancaires y sont virés. Ce nouveau compte fonctionne sous la seule signature du dirigeant lorsqu il n est pas nommé d administrateur judiciaire. Les poursuites dirigées contre les personnes physiques co-obligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome sont provisoirement suspendues jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire.

6 Le Tribunal pourra ensuite, le cas échéant, accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux années. 5 - Les issues de la procédure L adoption d un Plan de redressement : Durant la période d observation, le dirigeant de l entreprise, et l administrateur judiciaire s il en existe un, établit un projet de plan de redressement, lequel comporte : un bilan économique, social et environnemental de l entreprise un détail des mesures de réorganisation des propositions d apurement du passif ainsi que les aspects sociaux et mesures sociales envisagés, pour la poursuite de l'activité Le projet de plan doit également recenser les éventuelles offres d'acquisition des tiers, portant sur une ou plusieurs activités. Il précise par ailleurs, la ou les activités dont il est envisagé et proposé la cessation ou l adjonction. En l absence d administrateur judiciaire, la préparation et l élaboration du plan sont effectués par le seul dirigeant. Les avis et conseils du mandataire judiciaire peuvent toutefois être recueillis. Dès lors que sont démontrées des possibilités sérieuses de redressement, le Tribunal arrête un plan, lequel met fin à la période d'observation. Ce plan peut avoir comme conséquence : soit la cessation soit l adjonction soit encore la cession d'une ou plusieurs activités de l entreprise Le plan permettra à l entreprise de poursuivre le développement de son activité et de rembourser son passif sur une durée maximale de 10 ans (15 ans en matière agricole).

7 Les entreprises qui emploient au moins 150 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires de 20 millions d'euros au minimum, doivent constituer deux comités de créanciers composés par les établissements de crédit d'une part et les principaux fournisseurs d'autre part, lesquels doivent être réunis par l'administrateur judiciaire dans un délai de 30 jours à partir du jugement d'ouverture ; ces deux comités sont amenés à formuler un avis sur le projet de plan. Dans cette hypothèse, ou en deçà de ces seuils sur autorisation du juge commissaire, les délais limitant la durée du plan ne sont pas applicables et les modalités d'apurement du passif précitées ne sont pas impératives. Liquidation Judiciaire : Lorsque les conditions économiques et financières ne permettent pas d envisager un plan de redressement, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire. Elle peut d ailleurs être prononcée à tout moment de la période d observation d'office ou à la demande de l administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du procureur de la République ou du débiteur lui-même.

La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l objet principal est la prévention et l anticipation de la cessation des paiements d une entreprise. Elle est ouverte

Plus en détail

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE

I. LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE 1. Préambule L'ouverture de la sauvegarde est subordonnée à la démonstration par l'entreprise qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, seule, ses difficultés. Cette procédure

Plus en détail

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du

Plus en détail

Procédures collectives : comment protéger ses informations?

Procédures collectives : comment protéger ses informations? Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1 Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité

Plus en détail

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières?

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Pour vous aider à analyser la nature des difficultés que vous rencontrez

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

Associations Dossiers pratiques

Associations Dossiers pratiques Associations Dossiers pratiques Le traitement des difficultés des associations (Dossier réalisé par Christophe Callet, Deloitte - In Extenso Juillet 2012) Plus les difficultés de l association sont anticipées,

Plus en détail

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation

LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES réforme le droit applicable aux entreprises en difficulté en privilégiant la prévention et la négociation Cette loi (n 2005-845 du 26 Juillet 2005, publiée au Journal

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 Entreprises en difficulté et Restructuration des dettes bancaires Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris 1 Sommaire 1. LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

1 L entreprise individuelle traditionnelle

1 L entreprise individuelle traditionnelle 1 L entreprise individuelle traditionnelle Introduction L entreprise individuelle est la forme juridique à la fois la plus répandue en France et la plus fragile. Elle connaît un franc succès depuis la

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Brevet Technique Supérieur. Comptabilité gestion des Organisations. Stage en entreprise. «Administrateur Judiciaire»

Brevet Technique Supérieur. Comptabilité gestion des Organisations. Stage en entreprise. «Administrateur Judiciaire» MELLAN Maître de stage : NICOLAS MAÎTRE BOURTOURAULT Rémy 12 boulevard Thiers 21 000 DIJON Brevet Technique Supérieur Comptabilité gestion des Organisations Stage en entreprise «Administrateur Judiciaire»

Plus en détail

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-REC-EVTS-10-20-20-20130220 DGFIP REC Procédures amiables et procédures collectives

Plus en détail

Sans titre-2 1 02/07/12 14:47

Sans titre-2 1 02/07/12 14:47 «LE DIRIGEANT FACE À LA PROCÉDURE COLLECTIVE : COMMENT ANTICIPER ET GÉRER CETTE SITUATION?» -Le contexte économique local PREAMBULE L ac%vité se main%ent dans l industrie mais l Indicateur du Climat des

Plus en détail

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Mylène Boché-Robinet - 2015 Procédures collectives : quels principes? Sauvegarde, SFA, SA Redressement judiciaire Liquidation

Plus en détail

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs

5 ème Journée de la Prévention. Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 5 ème Journée de la Prévention Conciliation/sauvegarde/redressement judiciaire : Une boîte à outils pour plusieurs acteurs 12 novembre 2013 Table ronde animée par William Nahum Intervenants: Olivier Bafunno,

Plus en détail

Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives»

Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives» Entreprises en difficulté? «Procédures amiables et procédures collectives» 1 Sommaire 1 2 3 4 5 Le Mandat Ad Hoc La Sauvegarde La Conciliation Le Redressement Judiciaire La Liquidation Judiciaire 2 Introduction

Plus en détail

Traitement des entreprises en difficulté :

Traitement des entreprises en difficulté : 31-37 FOCUS.qxp 1/07/10 12:24 Page 31 Konstantin - Fotolia.com Traitement des entreprises en difficulté : la boîte à outils du dirigeant Confronté à une dégradation de la situation financière de son entreprise,

Plus en détail

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES N 56 - MARCHES n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES L essentiel Tirant le bilan de deux années d application de

Plus en détail

Décision n 2014-399 QPC. Dossier documentaire

Décision n 2014-399 QPC. Dossier documentaire Décision n 2014-399 QPC Paragraphe II de l article L. 631-15 du code de commerce Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d observation du redressement

Plus en détail

Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives

Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives s informer guide Droit des entreprises en difficulté : procédures collectives La volonté d entreprendre, le choix de réussir Juridique 2 Une entreprise peut rencontrer des difficultés juridiques, économiques

Plus en détail

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 8 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comment concilier des intérêts contradictoires quand l entreprise est en difficulté? - redresser l entreprise? - maintenir

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur,

Fiche n 4. de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, Fiche n 4 Procédure de licenciement économique collectif donnant lieu à un plan de sauvegarde de l emploi dans les entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire Les entreprises en procédure

Plus en détail

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89.

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] NOR : [ ] PROJET D ORDONNANCE n portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE

LA PRIME. Date FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE Date 2009 FICHE N 10 ACTUALISÉE : FICHE TECHNIQUE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ? LA PRIME La procédure de sauvegarde

Plus en détail

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES.

ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES. ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES présentation PRESENTATION GENERALE Ordonnance n 2014-326 en date du

Plus en détail

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation Plan I- Cadre juridique II- Définition de Période d observation III- Durée du période d observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation I- Cadre juridique Loi n 95-34 du 7 avril

Plus en détail

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D) Un pouvoir spécial si le déclarant n est pas le responsable légal de l entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou de LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénomée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être déposé

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant

Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant Demande d'ouverture d une procédure de sauvegarde pour un commerçant M Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale : Demeurant : Lieu de l établissement principal : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@...

N Téléphone: n téléphone portable : Adresse électronique :...@... Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE BP 274 44616 SAINT NAZAIRE CEDEX gtc.saint.nazaire@wanadoo.fr REDRESSEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE

Plus en détail

Direction générale des affaires économiques

Direction générale des affaires économiques COMMENT FAIRE FACE À LA CRISE? Direction générale des affaires économiques Fare Ute B.P. 82 98713 Papeete Tahiti Tél. : (689) 50 97 97 Fax : (689) 43 44 77 dgae@economie.gov.pf www.dgae.gov.pf Votre entreprise

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) J.O n 173 du 27 juillet 2005 page 12187 texte n 5 LOIS LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) NOR: JUSX0400017L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision

Plus en détail

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives :

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES. 1. Fonctions des procédures collectives : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 1. Fonctions des procédures collectives : 1) Quelles étaient les finalités traditionnelles des procédures collectives? En droit civil, lors de procédures collectives

Plus en détail

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE La survie de l entreprise n a pas toujours été au cœur du débat lorsqu elle connaissait des difficultés. Longtemps faire faillite été considéré comme une faute

Plus en détail

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe.

Il est impératif de vous munir d'une pièce d'identité lors du dépôt de la demande au greffe. DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective

L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective L ordre de paiement des créanciers lors d une procédure collective Lettre d information N 5 Sous l empire de l ancienne loi, les créanciers postérieurs dits «de l article 40» (art. L. 631-32 du Code de

Plus en détail

Cessation d activité. Kit de cessation d activité

Cessation d activité. Kit de cessation d activité Cessation d activité Kit de cessation d activité Adie Conseil Cessation d activité Les documents sur internet M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification >> lien vers la déclaration Exemple d annonce

Plus en détail

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D'OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au greffe, ou, par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir spécial nominatif. Un dossier reçu par voie

Plus en détail

Fiche pratique : CIDUNATI

Fiche pratique : CIDUNATI CIDUNATI. Fiche pratique : CIDUNATI Titre I : Tribunal de Commerce La procédure de conciliation Une procédure trop méconnue En France une entreprise sur 2 disparaît moins de 5 ans après sa création, les

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN

JURIDIC ACCESS. Le droit pour les professionnels de santé F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU MEDECIN JURIDIC ACCESS Le droit pour les professionnels de santé Organisation du cabinet Fiscalité, comptabilité, patrimonialité F8. PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DU Auteur : Nora Boughriet, docteur en droit

Plus en détail

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer

La reprise d entreprise en difficulté Mode d emploi. Créer Reprendre-Transmettre Développer difficulté Mode d emploi Accueil Benoît Cabanis, Vice Président de la CCIT Rennes Bretagne référent Création Transmission Animateur Jean-Marc Tariant, Finance & Stratégie, Syndicat Synextrans Intervenants

Plus en détail

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée L Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée 1 2 DEFINITION DE L EIRL DEFINITION Le statut «d entrepreneur individuel à responsabilité limitée» (E.I.R.L.), créé par la loi n 2010-658 du 15 juin 2010,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER

I. OUVERTURE D UNE PROCEDURE COLLECTIVE SUR ASSIGNATION DU CREANCIER DROITS DES CREANCIERS 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés financières telles qu elle se trouve en état de cessation des paiements, il y a lieu d ouvrir une procédure judiciaire. Cette

Plus en détail

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain

Plus en détail

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT

LA RESPONSABILITE FINANCIERE CELLULE JURIDIQUE COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA RESPONSABILITE FINANCIERE SOMMAIRE Propos introductifs ------------------------------------------------page

Plus en détail

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire

Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Déclaration de cessation des paiements d une société Demande d'ouverture de redressement judiciaire / liquidation judiciaire Société : forme : Lieu du siège social : Numéro SIREN : Activité : Code APE/NAF

Plus en détail

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce)

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

Loi de sauvegarde des entreprises et décret d application

Loi de sauvegarde des entreprises et décret d application Loi de sauvegarde des entreprises et décret d application TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises 10 CHAPITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR VOTRE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Seul le représentant légal de la société ou de l entreprise est habilité à effectuer une déclaration de cessation des

Plus en détail

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce I N S T I T U T I O N S Le tribunal de commerce Février 2000 Qu'est-ce que le tribunal de commerce? Quelles sont ses compétences? Comment est-il composé? Quelle est la procédure? Quels sont les recours?

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Plus en détail

Direction générale des affaires économiques

Direction générale des affaires économiques COMMENT FAIRE FACE À LA CRISE? - Juin 2012 - Direction générale des affaires économiques Fare Ute B.P. 82 98713 Papeete Tahiti Tél. : (689) 50 97 97 Fax : (689) 43 44 77 dgae@economie.gov.pf www.dgae.gov.pf

Plus en détail

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE

TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE TABLEAU DE FONCTIONS ET ACTIVITES COMPATIBLES AVEC LE STATUT D EXPERT-COMPTABLE L activité principale de l expert-comptable doit être l expertise comptable telle que définie à l article 2, alinéas 1 et

Plus en détail

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015

L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR. ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 L atelier «copropriétés en difficulté» de l ORHL Actualités Loi ALUR ADIL Métropole de Lyon Département du Rhône Juin 2015 Loi ALUR et copropriété. Introduction Objectif de la loi ALUR en matière de copropriété

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement. LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Textes applicables : septembre 2003! Loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1 er mars 1990! Loi n 95-125 du 8 février 1995! Loi n 98-657

Plus en détail

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7)

D)- un pouvoir spécial si le déclarant n'est pas le responsable légale de l'entreprise (Cf. modèle en annexe 7) DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ou DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (anciennement dénommée «dépôt de bilan» ou «déclaration de cessation des paiements») Votre dossier doit être

Plus en détail

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE

SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec

Plus en détail

Loi belge sur la continuité des entreprises

Loi belge sur la continuité des entreprises Loi belge sur la continuité des entreprises Introduction Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Entrée en vigueur le 1er avril 2009 Remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat

Plus en détail

Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise.

Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise. GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Madame, Monsieur, Vous rencontrez des difficultés économiques, sociales ou financières qui troublent le fonctionnement normal de votre entreprise. Vous n'êtes

Plus en détail

GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ TRIBUNAL DE COMMERCE DU JURA 7, Place de l Ancien Collège BP 10033 39000 LONS LE SAUNIER CEDEX www.greffe-tc tc-lons.fr GUIDE DU CHEF D ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ LA PRÉVENTION Convocation devant le Président

Plus en détail

Titre. Objet. Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME :

Titre. Objet. Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME : Titre Objet Origine Direction des Affaires Juridiques INSD0089 RESUME : Direction des Affaires Juridiques Paris, le PLAN 1/ EN CAS DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR BENEFICIAIRE

Plus en détail

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS APPLICATION DE LA LOI ALUR COPOPRIÉTÉ IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS La loi instaure un fichier d immatriculation des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Cette immatriculation incombera aux

Plus en détail

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES

REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES Fernand Derrida Pierre Gode Jean-Pierre Sortais professeurs desfacultes de droit REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES CINQ ANNEES D 'APPLICA TION de la hl du 25janvier 1985 avec la collaboration

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

La dissolution d une asbl

La dissolution d une asbl FICHE PRATI QUE La dissolution d une asbl La dissolution d une association sans but lucratif est un acte qui a pour but de mettre juridiquement fin à son existence. Pouvant résulter d une action volontaire

Plus en détail

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux

La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux La faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle des dirigeants sociaux Article juridique publié le 11/03/2011, vu 29036 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM 1) Définition et conditions de

Plus en détail

La continuité des entreprises dans la pratique

La continuité des entreprises dans la pratique La continuité des entreprises dans la pratique 1 Plan de la présentation Titre 1 : dispositions générales I. Échec du concordat judiciaire II. La prévention III. L'accord amiable (sans procédure) IV. La

Plus en détail

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce.

VERONE. Cependant les sûretés sont régies par le Code Civil et le Code de Commerce. Thème N 4 LES VOIES D EXECUTION VERONE Les voies d exécution sont régies en France par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution et du décret du 18 décembre 1992. Rares

Plus en détail

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION :

CHAPITRE I : LES PRINCIPES GENERAUX DE LA LIQUIDATION SECTION 1 : DÉFINITION DE LA LIQUIDATION : INTRODUCTION : Dans la vie économique nous avons marqué des nombreuses annonces de dissolution d entreprises, que notre choix s est porté, pour l élaboration de mon sixième rapport qui est son titre «la

Plus en détail

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels

Plus en détail

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141

Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages ANNEXE 16. Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 ANNEXE 16 Observations d ORGECO TOURAINE LE FICP COMITÉ CONSULTATIF 141 142 COMITÉ CONSULTATIF LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT (RECEVABILITÉ ET PHASE AMIABLE) COMITÉ CONSULTATIF 143 Sommaire 1. RECEVABILITÉ...

Plus en détail

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation

TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT. Évolutions résultant de la loi portant réforme du crédit à la consommation Direction générale des activités fiduciaires et de place Direction de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière Service infobanque et surendettement TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Plus en détail

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée. CIRCULAIRE COMMUNE 2005-18 -DRE Paris, le 14/11/2005 Objet : Réforme du droit des entreprises en difficulté Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Plus en détail

Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e)2 par: Identification de l'entreprise en difficulté N SIREN : N SIRET :

Entrepreneur individuel (personne physique) Assisté(e) ou représenté(e)2 par: Identification de l'entreprise en difficulté N SIREN : N SIRET : Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et de I rétablissement professionnel voir page 7 (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande

Plus en détail

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 -

Les outils juridiques du retournement d entreprise. Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Intervention ISEP - 9 mai 2012 - Introduction I. Les interlocuteurs en cas de difficulté II. Les solutions traditionnelles hors tribunal III. Les solutions confidentielles sous l égide du tribunal IV.

Plus en détail

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014

ACTUALITE JURIDIQUE. Sociétés - Commercial DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL. n 7 - Avril - Juin 2014 ACTUALITE JURIDIQUE Sociétés - Commercial n 7 - DROIT DES SOCIETES - DROIT COMMERCIAL 1. Le chèque ne vaut paiement que s il a été encaissé.... 2 2. Rachat par les sociétés non cotées de leurs propres

Plus en détail