SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

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1 Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21 2 Information des tiers 22 Chapitre 2 Techniques d alerte interne à l entreprise 25 1 Alerte du commissaire aux comptes 25 Déclenchement de la procédure d alerte 25 a) Critères légaux de déclenchement 25 b) Pouvoir d appréciation du commissaire aux comptes 27

2 Déroulement de la procédure d alerte 27 a) Alerte dans les sociétés anonymes 28 b) Alerte dans les autres personnes morales 29 2 Alerte du comité d entreprise 30 Conditions de déclenchement de l alerte 30 a) Initiative de l alerte 30 b) Critère de l alerte 30 Déroulement de l alerte 31 3 Alerte des associés 32 Conditions d exercice de l alerte 32 a) Initiative de l alerte 32 b) Critère de déclenchement de l alerte 32 Mécanisme de l alerte 33 a) Questions des associés 33 b) Réponse des dirigeants 33 Chapitre 3 Techniques d alerte externe à l entreprise 35 1 Alerte par le président du tribunal 35 Conditions de l intervention du président du tribunal 35 a) Personnes concernées 35 b) Critère d alerte 36 Portée de l intervention du président du tribunal 36 a) Convocation du président du tribunal 36 b) Entretien 37 2 Alerte des groupements de prévention agréés 37 Critère de l alerte 38 Mise en œuvre de l alerte 38

3 Chapitre 4 Mandat ad hoc 39 1 Désignation du mandataire ad hoc 39 Demande de désignation 39 Décision du président du tribunal 40 2 Rôle du mandataire 41 Objet de la mission du mandataire 41 Portée de la mission du mandataire 41 Chapitre 5 Procédure de conciliation 43 1 Ouverture de la procédure de conciliation 43 Conditions d ouverture de la procédure de conciliation 43 a) Conditions de fond 44 b) Conditions de forme 45 Décision d ouverture de la procédure de conciliation 45 a) Décision du président du tribunal 46 b) Pouvoirs du président 47 2 Déroulement de la procédure de conciliation 48 Rôle du conciliateur 48 a) Statut du conciliateur 48 b) Mission du conciliateur 49 Incitation à la négociation 50 a) Remises de dettes des créanciers publics 50 b) Délais de paiement 51 3 Issues de la procédure de conciliation 52 Effets de l accord de conciliation 53 a) En cas de constatation de l accord 53 b) En cas d homologation de l accord de conciliation 54 Inexécution de l accord de conciliation 58 a) Résolution de l accord 59 b) Ouverture d une procédure collective 60 SOMMAIRE

4 PARTIE 2 Traitement judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 6 Ouverture de la procédure de sauvegarde 63 1 Procédure réservée au débiteur in bonis 63 Procédure à la discrétion du débiteur 63 a) La qualité de débiteur 64 b) Pouvoir discrétionnaire du débiteur 65 Procédure réservée aux entreprises viables 67 2 Modalités procédurales de l ouverture de la sauvegarde 67 Tribunal compétent 67 a) Compétence matérielle 68 b) Compétence territoriale 68 Jugement d ouverture 69 a) Préalable au jugement d ouverture : l information du tribunal 69 b) Contenu du jugement d ouverture 70 Chapitre 7 Déroulement de la procédure de sauvegarde 73 1 Effets du jugement d ouverture 73 Période d observation 73 a) Sort de l entreprise 74 b) Sort des partenaires de l entreprise 77 c) Sort du débiteur 81 Élaboration du plan de sauvegarde 83 a) Évaluation des potentialités du débiteur 83 b) Implication des créanciers 85

5 2 Plan de sauvegarde 88 Adoption du plan de sauvegarde 88 a) Réorganisation de l entreprise 89 b) Apurement du passif 91 Exécution du plan de sauvegarde 92 a) Effets du jugement arrêtant le plan 92 b) Devenir du plan 92 Chapitre 8 La Sauvegarde accélérée et la SFA 95 1 L ouverture de la sauvegarde accélérée et de la SFA 95 Conditions de fond 95 a) Le débiteur demandeur 96 b) Le débiteur en conciliation 96 c) La constitution des comités de créanciers 97 Conditions de forme 97 2 Le déroulement de la SFA 97 Les créanciers de la sauvegarde accélérée et de la SFA 98 L adoption du plan 98 Chapitre 9 Redressement judiciaire 99 1 Ouverture du redressement judiciaire 99 Conditions de fond 99 a) Qualité du débiteur 99 b) Exigence de la cessation des paiements 101 Conditions de forme 102 a) Saisine du tribunal 103 b) Prononcé du jugement d ouverture Période d observation 105 Contraintes inhérentes à la procédure 106 a) Sort du débiteur 106 b) Sort des garants 107 SOMMAIRE

6 Moyens spécifiques de préservation de l entreprise 108 a) Nullités de la période suspecte 108 b) Sort particulier des salariés Plan de redressement 114 Élaboration et adoption du plan 114 a) Sévérité à l égard des garants du débiteur 115 b) Simplification des licenciements 115 c) Cession d activité 116 Inexécution du plan 117 Chapitre 10 Liquidation judiciaire Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire 120 Conditions et jugement d ouverture de la liquidation judiciaire 120 a) Conditions d ouverture de la liquidation judiciaire 120 b) Jugement d ouverture de la liquidation judiciaire 121 Effets du jugement d ouverture 121 a) Sort du débiteur 122 b) Sort de l entreprise Issues de la procédure de liquidation judiciaire 124 Réalisation de l actif 124 a) Dispositions applicables à toutes les cessions 124 b) Cessions d actifs isolés 125 Cession d entreprise 126 a) Préparation et décision de la cession 127 b) Devenir de la cession 130 Achèvement de la procédure 133 a) Préalable : l apurement du passif 133 b) Clôture de la procédure Liquidation judiciaire simplifiée 136

7 Chapitre 11 Le rétablissement professionnel Les conditions du rétablissement professionnel 139 Des débiteurs strictement sélectionnés 139 Une ouverture sous conditions suspensives Les effets du rétablissement professionnel 140 Une procédure originale 140 Un effacement des dettes sans liquidation 141 Chapitre 12 Sanctions civiles Sanction patrimoniale 143 Conditions de l action en responsabilité pour insuffisance d actif 144 a) Conditions de fond 144 b) Modalités procédurales 145 Effets de l action en responsabilité pour insuffisance d actif Sanctions personnelles 147 Dualité des sanctions 147 a) Faillite personnelle 147 b) Interdiction de gérer 149 Unicité de régime 150 a) Prononcé des sanctions personnelles 150 b) Durée des sanctions 151 Chapitre 13 Sanctions pénales Banqueroute 153 Éléments constitutifs 153 Peines encourues Autres infractions 155 Infractions commises par le débiteur ou les dirigeants 155 Infractions commises par les tiers 156 a) Infractions commises par les mandataires de justice 156 SOMMAIRE

8 b) Infractions commises par les créanciers ou cocontractants du débiteur 157 c) Infractions commises par les proches du débiteur 157 Bibliographie 159

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