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1 Origine préférentielle : accords de libre échange, règles et justificatifs d origine, procédure de contrôle Gérard Donzé Direction des douanes, Bâle 20 avril 2016

2 Déroulement Introduction Accords de libre-échange Détermination de l origine Justificatifs de l origine Procédure de contrôle Conséquences en cas de résultat négatif du contrôle Questions et discussion 2

3 But des accords de libre-échange (ALE) Promouvoir le commerce international par réduction/suppression des droits de douane élimination des autres obstacles commerciaux de caractère non tarifaire 3

4 But des ALE Produit originaire Redevances d importation : - Droits de douane - TVA - Impôts sur les carburants, sur l alcool, etc.. 4

5 But des accords de libre-échange Suisse Partie prenante à l accord de libre-échange Produits d origine suisse Taux préférentiel ou exemption Taux préférentiel ou exemption Produits originaires du pays/goupe de pays concernés 5

6 Déroulement Introduction Accords de libre-échange Détermination de l origine Justificatifs de l origine Procédure de contrôle Conséquences en cas de résultat négatif du contrôle Questions et discussion 6

7 Accords de libre-échange du point de vue suisse (1/3) Tiré de : Customised Blog de PWC 7

8 Accords de libre-échange du point de vue suisse (2/3) AELE Union douanière d Afrique australe (SACU) Etats d Amérique centrale Tiré de : Customised Blog de PWC 8

9 Accords de libre-échange du point de vue suisse (3/3) Chine Japon 9

10 Négociations en cours ou à venir Négociations achevées : Philippines Négociations en cours : Vietnam, Malaisie, Indonésie, Inde, Thaïlande, autres pays d Amérique centrale, Géorgie Autres accords possibles : Mercosur, Russie 10

11 Accords et négociations 11

12 Ne pas confondre l origine préférentielle au sens des ALE avec : l origine non préférentielle (prescriptions nationales) la législation sur le Swissness les préférences douanières accordées aux pays en développement (unilatérales) 12

13 Déroulement Introduction Accords de libre-échange Détermination de l origine Justificatifs de l origine Procédure de contrôle Conséquences en cas de résultat négatif du contrôle Questions et discussion 13

14 Nomenclature du Système Harmonisé (SH) Chaque marchandise importée ou exportée doit être déclarée sous une position de la nomenclature du SH (ou numéro de tarif) Exemples : - Montres en acier Centre d usinage Vis Imprimés publicitaires Les règles d origine des accords de libre-échange se basent en principe sur la position à 4 chiffres de cette nomenclature 14

15 Nomenclature du Système Harmonisé (SH) consultable sur le tares (tarif électronique suisse)

16 Produits originaires Produits entièrement obtenus dans le pays obtenus 100 % à partir de produits indigènes Produits ayant subi une ouvraison suffisante si les conditions selon les protocoles d origine sont remplies lors de l ouvraison (liste de critères) 16

17 Ouvraison suffisante Selon critères de la liste de l accord concerné Changement de position SH Pourcentage max. de valeur des matières Ouvraisons spécifiques à effectuer Varient en fonction de la position SH du produit fini 17

18 Liste des ouvraisons selon l accord Suisse - CE Extrait Position SH Désignation du produit Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire 8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs parties et accessoires Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40% du prix départ usine du produit Les critères peuvent être différents dans chaque accord! 18

19 Prix départ usine 100 % Exemple dans le cadre d un critère de valeur de 40 % (accord CH-CE) Critère rempli Critère rempli Critère rempli grâce au cumul Critère pas rempli 40 % CH CH CE Matières/ composants Sans PO CE Sans PO Sans PO Sans PO 19

20 Prix départ usine 100 % Exemple dans le cadre d un critère de valeur de 40 % (accord AELE-Mexique) Critère rempli Critère rempli Critère pas rempli Critère pas rempli 40 % CH CH CH CE CH CE Matières/ composants Sans PO CE Sans PO Sans PO Sans PO 20

21 Changements Baisses de prix de vente Exportation dans d autres zones de libre-échange Changement dans la production Changement de fournisseur 21

22 Preuves d origine pour les produits originaires exportés Certificat de circulation des marchandises (CCM) formulaire EUR.1, EUR MED et EUR.1 CN Déclaration d origine sur facture Selon texte standard Jusqu à CHF resp Sans limite de valeur pour les exportateurs agréés L exportateur des marchandises couvertes par le présent document (autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire ces produits ont l origine préférentielle 22

23 Déroulement Introduction Accords de libre-échange Détermination de l origine Justificatifs de l origine Procédure de contrôle Conséquences en cas de résultat négatif du contrôle Questions et discussion 23

24 Documents nécessaires pour attester de l origine d un produit (1/4) Pour les marchandises fabriquées/ouvrées dans la propre entreprise Prix départ usine Limite en % du critère Matières / composants de toutes origines OK?? OK 24

25 Documents nécessaires pour attester de l origine d un produit (2/4) Pour les marchandises fabriquées/ouvrées dans la propre entreprise : par exemple : calcul du prix dont il ressort la part des matières/composants factures d'achat des principaux produits de base, si nécessaire munies de l'attestation d'origine des fournisseurs suisses accompagnées des documents douaniers d'import. documents/explications sur le genre de traitements effectués/ matériel mis à disposition par d autres entreprises? à l étranger? 25

26 Documents nécessaires pour attester de l origine d un produit (3/4) Pour les marchandises qui ont été livrées sans avoir subi d ouvraisons Par ex. - Marchandises de négoce - Pièces de rechange 26

27 Documents nécessaires pour attester de l origine d un produit (4/4) Pour les marchandises qui ont été livrées sans avoir subi d ouvraisons : pour marchandises importées directement de l'étranger (fournisseurs étrangers) : facture du fournisseur + copie de la décision de taxation douane (document douanier d'importation) avec préférence marchandises achetées en Suisse (fournisseurs suisses) facture du fournisseur + attestation d'origine du fournisseur 27

28 Justificatifs d origine pour marchandise importée (1/2) 1. Décision de taxation douane dont il ressort que la marchandise a été importée avec préférence de la zone de libre-échange à considérer! X Préférence EUR.1/EUR-MED/CO n 28

29 Justificatifs d origine pour marchandise importée (2/2) 2. Alternativement dans certains cas de figure, preuve d origine originale formellement valable établie par l exportateur étranger : Certificat d origine original (EUR.1/EUR-MED/CO) Déclaration d origine sur la facture avec signature originale sans signature, établie par un exportateur agréé L exportateur des marchandises couvertes par le présent document (autorisation douanière n ) déclare que, sauf indication claire du contraire ces produits ont l origine préférentielle 29

30 Justificatifs d origine pour marchandises achetées en Suisse 1. facture munie de l attestation d origine du fournisseur 2. - facture du produit - déclaration générale du fournisseur Pour être valables, ces attestations doivent correspondre au libellé selon la notice «Déclaration du fournisseur sur territoire suisse» 30

31 Gestion des documents nécessaires pour attester de l origine d un produit Les documents présentés (factures, décisions de taxation, etc.) relatifs aux produits achetés, resp. aux matières de base utilisées doivent pouvoir être clairement attribués au produit exporté (traçabilité) Les justificatifs sont censés être en possession de l exportateur au moment de l établissement des preuves d origine d exportation 31

32 Déroulement Introduction Accords de libre-échange Détermination de l origine Justificatifs de l origine Procédure de contrôle Conséquences en cas de résultat négatif du contrôle Questions et discussion 32

33 Contrôles a posteriori De quoi s agit-il? Demandé par le pays de destination ou par la direction d arrondissement La direction d arrondissement vérifie l authenticité et la régularité des preuves d origine L émetteur doit prouver la régularité de la preuve d origine 33

34 Contrôles a posteriori - déroulement Exportation avec preuve d origine étranger autorité douanière étrangère jusqu à 3 ans DGD demande de contrôle résultat du contrôle par la DA DA informe l exportateur délai justificatifs contrôle dans l entreprise de l exportateur 34

35 Contrôles a posteriori Contrôle toujours par l autorité CH Secret de fonction absolu! Seul le résultat est annoncé (en ordre / pas en ordre), sans autres détails 35

36 Contrôles a posteriori Que dois-je faire en tant qu exportateur? prouver l origine = présenter les documents démontrant que le produit remplit les critères et les conditions d origine selon l accord de libreéchange concerné (selon chapitre «Justificatifs de l origine») 36

37 Déroulement Introduction Accords de libre-échange Détermination de l origine Justificatifs de l origine Procédure de contrôle Conséquences en cas de résultat négatif du contrôle Questions et discussion 37

38 Résultat négatif conséquences directes pour l exportateur décision formelle par la DA facturation des frais en fonction du temps consacré pour le contrôle év. retrait de la procédure simplifiée év. procédure pénale (amende jusqu à Fr ) 38

39 Résultat négatif conséquences pour le client étranger perceptions subséquentes des droits de douane év. amendes 39

40 Résultat négatif conséquences indirectes pour l exportateur contrôles supplémentaires conflits avec les clients étrangers pertes de clients demande de dédommagements mauvaise image 40

41 Résultat positif conséquences Annonce par l autorité CH à l autorité douanière étrangère (pas de détails) pas de frais envers l administration améliore l image de l exportateur auprès des autorités douanières et auprès des clients 41

42 Déroulement Introduction Accords de libre-échange Détermination de l origine Justificatifs de l origine Procédure de contrôle Conséquences en cas de résultat négatif du contrôle Questions et discussion 42

43 Questions quant à l établissement d une preuve d origine Existe-t-il un accord de libre-échange avec le pays de destination? bilatéral / paneuropéen / pan-euro-med La marchandise est-elle couverte par l accord? Numéro du tarif? Les règles d origine sont-elles observées? produit entièrement obtenu, suffisamment ouvré selon la liste, déjà originaire d un autre pays, cumul? Prescriptions particulières observées? drawback / conditions territoriales / opérations minimales Quelle sorte de preuve d origine établir? déclaration d origine sur facture «simple» / EUR-MED EUR.1 / EUR-MED / EUR. 1 CN? 43

44 Questions pouvant se poser à l interne avant l établissement de preuves d origine o L établissement d une preuve d origine n est jamais obligatoire! o Pour bénéficier des préférences, l origine doit être démontrée. Les investissements en temps, en argent (élucidations, procédures, organisation, formation du personnel, archivage, démonstration de l origine, etc.) valent-ils la peine des droits de douane économisés dans le pays de destination? Question peut être différenciée en fonction des produits (fabriqués, négoce, SAV, etc.) 44

45 Renseignements sur l origine préférentielle Direction d arrondissement des douanes I-IV du domicile de I exportateur, resp. du fournisseur Bâle Berne, Direction générale Genève 45

46 46

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