Présentation Affichage Alur applicable au 1 er Avril 2017

Transcription

1 Présentation Affichage Alur applicable au 1 er Avril 2017

2 Nouvelle réglementation de la loi ALUR applicable au 1 er avril Exemple des informations à présenter suivant la prise en charge de Honoraires sur les affichettes liées à la Vente - Honoraires charge vendeur : * (prix de vente) *les honoraires sont à la charge du vendeur Prix hors frais notariés, d enregistrement et de publicité foncière. -Honoraires charge acquéreur : * (prix de vente) *Honoraires TTC inclus à la charge de l acquéreur : 10 % du prix du bien hors honoraires Et dans les 3 cas, toujours les informations sur la copropriété : -Soumis au statut de la copropriété : oui ou non (si non tous les champs ci-dessous disparaissent au profit de «bien non soumis au statut de la copropriété» ) -Si oui nombre de lots - Montant charges par an - copropriété en procédure : oui ou non - si oui on affiche le détail (champ texte de Périclès) Prix du bien hors honoraires : Prix hors frais notariés, d enregistrement et de publicité foncière. -Honoraires partagés entre vendeur et acquéreur : * (prix de vente) Honoraires TTC inclus à la charge de l acquéreur : 4 % du prix du bien hors honoraires. Prix du bien hors honoraires: Des honoraires sont également à la charge du vendeur. Prix hors frais notariés, d enregistrement et de publicité foncière.

3 Vente Condition : Charges vendeur

4 Vente Condition : Charges Acquéreur

5 Vente Condition : Charges Acquéreur et vendeur

6 Fiche commerciale et sélection offres en Vente Avec les nouvelles dispositions ALUR, nous sommes amenés à diminuer le nombre d offres par page à seulement 4 offres pour permettre un affichage lisible des mentions obligatoires. Pour mémoire, avant ALUR, nous pouvions afficher jusqu à 12 offres par page

7 Nouvelle réglementation de la loi ALUR applicable au 1 er avril Exemple des informations à présenter suivant la nature des charges et les compléments de loyer sur les affichettes liées à la Location il doit être indiqué tout ce que le locataire doit payer: 1. Si l annonceur a sélectionné dans la nature des charges «Provision pour charges» : Loyer : 900 CC* /mois Dont : Provision pour charges avec régularisation annuel : 50 Complément de loyer : 100 (si renseigné sinon ligne vide) Dans tous les cas: Honoraires TTC à la charge du locataire : 300 Dont : -Honoraires état des lieux : 100 TTC -Rédaction bail : 200 TTC Dépôt de garantie : 100 Location meublée (si champ coché) *Charges comprises 2. Si l annonceur a sélectionné dans la nature des charges «Charges forfaitaires» : Loyer : 900 CC* /mois Dont : Charges forfaitaires : 50 Complément de loyer : 100 (si renseigné sinon ligne vide) *Charges comprises 3. Si l annonceur a sélectionné dans la nature des charges «Remboursement annuel des charges» : Loyer : CH* /mois Dont : Complément de loyer : 100 (si renseigné sinon ligne vide) *Remboursement annuel des charges par le locataire sur justificatifs

8 Location Condition : Sans nature des charges et pas de complément de loyer

9 Location Condition : Sans nature des charges et complément de loyer

10 Location Condition : Provision pour charges et complément de loyer

11 Location Condition : Provision pour charges et sans complément de loyer

12 Location Condition : Charges forfaitaires et sans complément de loyer

13 Location Condition : Charges forfaitaires et complément de loyer

14 Location Condition : Remboursement annuel des charges et complément de loyer

15 Location Condition : Remboursement annuel des charges et sans complément de loyer

16 Fiche commerciale et sélection offres en Location Avec les nouvelles dispositions ALUR, nous sommes amenés à diminuer le nombre d offres par page à seulement 4 offres pour permettre un affichage lisible des mentions obligatoires. Pour mémoire, avant ALUR, nous pouvions afficher jusqu à 12 offres par page